Arrêté - Préfecture - Ain - 201512031500 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - 201512031500 2 Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 201512031500 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Données personnelles, Élbéreé + Liban + Égalt à Frettrnbl 4 Fratératié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction de la régtementation et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Arrêté préfectoral N° 20150244 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BRASSERIE DE LA RIVIERE D'AIN à JUJURIEUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, tivre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice Pobel gérant de la Brasserie de la Rivière d’Ain sise 5 rue Samuel Péry 01640 JUJURIEUX ;

VU l'avis émis par ia Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 OCTOBRE 2015 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

ARRETE

Aticle 1”— M. Patrice Pobel gérant de la Brasserie de la Rivière d'Ain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150244 et comprenant : 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.

Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.

Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.

Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 — M. Patrice Pobel gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00

Site Internet : www.ain.gouy.fr2

Article 7 -- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aicle 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7e bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

-__ AM. Patrice Pobel, Brasserie de la Rivière d'Ain 5 rue Samuel Péry 01640 Jujurieux, -__ A la sous-préfète de Nantua,

- Au maire de Jujurieux,

- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.

Bourg-en-Bresse, le

te Préfet;

pour le préfet,

la secrétaire générale,

Caroline GADOU

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