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Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221556
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221556)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Industrie,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BIJOUTERIE C. MOREL à GEX
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Christel Morel gérante de la bijouterie sise 9 avenue de la poste 01170 GEX et ayant fait Fobjet d'un récépissé de dépôt le 17/03/2015 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* - Mme Christel Morel gérante de la bijouterie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150060 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articies L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Aicle 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre - CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wmw.ain gouv.fr Aticle 5— Mme Christel Morel gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arücle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252.1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 9 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Christel Morel, bijouterie C. Morel 9 avenue de la poste 01170 Gex, - Au sous-préfet de Gex,
- Âu maire de Gex,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
Pour le préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20150016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE SHAMPOO à SEGNY
Le Préfet de l'Ain,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 2514 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Dominique Pradel gérante du SALON DE COIFFURE SHAMPOO Sarl ARMAKE sis RN 5 — 01170 SEGNY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 3/02/2015 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 AVRIL 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1* -- Mme Dominique Pradel gérante du salon de coiffure SHAMPOO Sarl Armake est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20150016 et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les textes de référence législatifs et réglementaires du code de la sécurité intérieure soient les articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 5 - Mme Dominique Pradel gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
LR ROLLER 45/aÿenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01912:BOUG-EN-BRESSE CEDEX
on
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain gouv.fr en 2
Article 7- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme Dominique Pradel, salon de coiffure SHAMPOO, RN 5 — 01170 Segny, - Au sous-préfet de Gex,
- Au maire de Segny,
- Au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
Pour le préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
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