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Arrêté - Préfecture - Ain - 201505221556
Arrêté - Préfecture - Ain - AUTORISATION VIDEOPROTECTION 5 5
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Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Industrie,
em
sUS.
Libseu
» Égaitté
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150315
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
SUPERMARCHE
CASINO
à
CHALAMONT
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à R
253-4
;
VU
Flarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
directeur
du
supermarché
CASINO
sis
lieu
dit
Le
Petit
Etang
01320
CHALAMONT
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 8/10/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Le
directeur
du
supermarché
CASINO
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150315
et
comprenant:
9 caméras
intérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
depuis
intérieur
de
l'établissement
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
-
Secours
à
personnes
- défense
contre
l'incendie.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Atticle
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d’accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre — CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: wwvw.ain.gouv.fr 2
Article
5 —
Le
directeur
du
supermarché
CASINO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aticle
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
directeur,
CASINO -— lieu
dit
le
Petit
Etang
01320
Chalamont,
-
Au
maire
de
Chalamont,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Liberté à
Égalité » Fraierait
RÉPUBHIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150275
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
GARAGE
DU
REVERMONT
à CEYZERIAT
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Christophe
Ray
gérant
de
la
Sarl
CS
Ray
garage
du
Revermont
sis
35
rue
Paul
Berliet
01250
CEYZERIAT
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/09/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1°
-
M.
Christophe
Ray
gérant
de
la
Sarl
CS
Ray
garage
du
Revermont
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150275
et comprenant
:
8_
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 _ jours.
Atticle
5 —
M.
Christophe
Ray_
gérant,
responsable
de
ia
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
AM.
Christophe
Ray,
Sarl
CS
Ray
garage
du
Revermont
—
35
rue
Paul
Berliet
01250
Ceyzériat,
-
Au
maire
de
Ceyzériat,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
NEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur 2 Lbari
;
atiié + Esrieraité
RÉFUBEIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150287
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
GARAGE
PONCET
à
MONTMERLE
SUR
SAONE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
I},
titre
11,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Lionel
Poncet
gérant
du
GARAGE
PONCET
sis
zi
les
Rochons
01090
MONTMERLE
SUR
SAONE
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
29/10/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale ;
ARRETE
Article
1”
—
M.
Lionel
Poncet
gérant
du
GARAGE
PONCET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150287
et
comprenant
:
3
caméras
intérieures
et_5
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Atticle
4
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
5 -
M.
LIONEL
PONCET
GERANT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ln.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
- CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
AM.
Lionel
Poncet,
GARAGE
PONCET
zi
les
Rochons
01090
Montmerle
sur
Saône,
-
Au
maire
de
Montmerle
sur
Saône,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Libgrté = Libareë
» Égalté
+ Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150360
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
NORAUTO
à
BELLEY
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Îl,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-14à
R
253-4
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
du
centre
NORAUTO
dans
son
établissement
sis
centre
commercial
Carrefour
Market
zac
de
l’Ousson
01300
Belley
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
6/11/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
“SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Le
responsable
du
centre
NORAUTO
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150360
et
comprenant:
8
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Atticle
3
- Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
lautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
5 -
Le
responsable
du
centre
NORAUTO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.gouv.fr 2
Article
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
où
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
Au
responsable
du
centre
Norauto,
centre
commercial
Carrefour
Market
zac
de
l'Ousson
01300
Belley,
-__
A
la sous-préfète
de
Belley,
-
Au
maire
de
Belley,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
9 3 DEC. 2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 lité
x Froieraltf
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150357
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
NORAUTO
à
BEYNOST
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
IL,
titre
1,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
2511
à
R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
du
centre
NORAUTO
dans
son
établissement
sis
zac
des
baterses
centre
commercial
Porte
de
la
Dombes
01700
BEYNOST
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
6/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Article
1”
—
Le
responsable
du
centre
NORAUTO
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150357
et
comprenant
:
11
caméras
intérieures
et 4 caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Atticle_4— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
5
—-
Le
responsable
du
centre
NORAUTO,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
— CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain. gouv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°me
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
Au
responsable
du
centre
Norauto,
centre
commercial
Porte
de
la Dombes
zac
des
baterses
01700
Beynost,
-
Au
maire
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
2015
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Liberté
+
baril » Égaltl
+ Fraterait # Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150377
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
GARAGE
GUIGUE
à
POLLIAT
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-1
à
R
253-4 ;
VU
fFarrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
Vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Pascal
Guigue
gérant
du
garage
Guigue
sis
1123
route
de
Macon
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
12/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
;
ARRETE
Atticle
1”
-
M.
Pascal
Guigue
gérant
du
garage
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150377
et
comprenant:
1
caméra
intérieure
et 9
caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le
cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes :
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l’établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
—- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
5-
M.
Pascal
Guique,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine- Quatier
Bourg
Centre— CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet:
www.ain.gouv.fr 2
Article
6 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Atticle
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
:
-
M.
Pascal
Guigue,
garage
Guigue
1123
route
de
Macon
01310
Polliat,
-
Au
maire
de
Polliat,
-
Au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
2 3
DEC.
201
Bourg-en-Bresse,
le
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 Libert£
*
Literef
» Égalté +
Fraternité Frateraitf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150366
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
RESIDENCE
HOTELLIERE
LA
RESERVE
( SAS
LES
PORTES
DE
GENEVE)
à
FERNEY
VOLTAIRE
Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
IL,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-1àR
253-4
;
VU
Farrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
directeur
général
de
la
Sas
Les
Portes
de
Genève
-
résidence
hôtellière
LA
RESERVE
sise
1
avenue
du
Jura
01210
FERNEY
VOLTAIRE
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 5/11/2015 ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale ;
ARRETE
Article
1”
—
Le
directeur
général
de
la
Sas
Les
Portes
de
Genève
-
résidence
hôtellière
LA
RESERVE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150366
et
comprenant
:
2 caméras
intérieures
et
6 caméras
extérieures.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
la
voie
publique
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3 - Le
public
est
informé
à
chaque
point
d'accès
dans
l'établissement,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d'affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
5 —
LE
DIRECTEUR
GENERAL,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre
—
CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: wiww.ain.gouv.fr 2
Article
6
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le TA de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9 —
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
:
-
Au
directeur
général,
sas
Les
Portes
de
Genève
—
résidence
hôtellière
La
Réserve,
1
avenue
du
Jura
01210
Ferney
Voltaire,
-
Au
sous-préfet
de
Gex,
-
Au
maire
de
Ferney
Voltaire,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
À
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la
secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AIN
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
N°
20150378
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
COMMUNE
DE
ST
MAURICE
DE
BEYNOST
1
PERIMETRE Le
Préfet
de
l'Ain,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
Il,
titre
Il,
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.255-1
et
R
251-414
à R
253-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
maire
de
ST
MAURICE
DE
BEYNOST
dans
un
périmètre
délimité
par
les
rues
suivantes
: route
de
Genève,
rue
des
écoles,
avenue
Mas
Rolland,
rue
du
figuier,
rue
du
coteau
01700
ST
MAURICE
DE
BEYNOST
et
ayant
fait
l’objet
d'un
récépissé
de
dépôt
le 12/11/2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16
DECEMBRE
2015
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale ;
ARRETE
Article
1°” -
Le
maire
de
St
Maurice
de
Beynost
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
, un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
20150378
et comprenant
:
1
périmètre
délimité
par
les
rues
suivantes
:
route
de
Genève,
rue
des
écoles,
avenue
Mas
Rolland,
rue
du
figuier,
rue
du
coteau
01700
ST
MAURICE
DE
BEYNOST.
Les
caméras
ne
doivent
pas
visionner
les
habitations
privées
et
doivent
être
équipées
d’un
système
de
masquage
le cas
échéant.
Article
2
: Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité
des
personnes,
- Prévention
des
atteintes
aux
biens,
- Protection
des
bâtiments
publics,
- Prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Article
3-
Le
public
est
informé
aux
différents
accès
du
périmètre,
de
l’existence
d’un
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Cette
information
est
assurée
au
moyen
d’affiches
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnant
les
références
des
textes
en
vigueur
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L223-1
à
L223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
L.613-13
et
R251-1
à
R253-4.
Article
4
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
5 —- LE
MAIRE
DE
ST
MAURICE
DE
BEYNOST,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quatier
Bourg
Centre — CS
80400
01012
BOUG-EN-BRESSE
CEDEX
Tél.
04.74.32.30.00
Site
Internet
: www.ain.souv.fr 2
Article
6 — Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
peut,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L
.253-5
et
R251-1
à
R253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée. Article
8 —-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Ain.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ain,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
(DLPAJ
sous-direction
des
libertés
publiques
7°"°
bureau)
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le TA
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
9
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé :
-
Au
maire
de
St
Maurice
de
Beynost,
-
Au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain
à
Bourg
en
Bresse.
Bourg-en-Bresse,
le
2
3
DEC.
2015
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
la secrétaire
générale,
Caroline
GADOU
Page
2
sur
2