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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 135 bilan mise a disposition public et approbation modification simplifiee n1 plu dauchy lez 2022 07 12 11 14 53 507
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 135 bilan mise a disposition public et approbation modification simplifiee n1 plu dauchy lez 2022 07 12 11 14 53 507)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Département du Nord Ex" S Commune d'AUCHY-LEZ-ORCHIES ID : 059-200041960-20220711-CC 2022 185-DE
Membres en exercice : 19 CONSEIL MUNICIPAL Membres Présents : 16
‘Procuration : 1 SEANCE ORDINAIRE DU AUCHY- Convocation en date du : 07 avril 2022
LEZ NMommii 11 avril 2022 ORCHIES N° identifiant : 019-2022
Le onze avril deux mille vingt-deux à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des fêtes communale sous la présidence de Guy SCHRYVE, Maire.
BLERVAQUE Véronique P_| MONTOIS Dominique P__| SCHRYVE Guy P
DEKERLE Gilbert P | MORELLE Nathanael Pr | TERRIER GUERMONPREZ A Anne-Charlotte
DELCROIX Laurent P_| PALSTERMANS Philippe P__| THIBAUT Jean-Marie P DESCARPENTRIES Angélique P__| PRUVOT GHISLAINE P_| VANEECKE Alain P DORCHIES Claude P__| RIAUCOURT Guillaume P_| VIGIER Sophie P GOUWY Sophie AE _| ROUSSEAU Jean-Luc P
MADOUX Anne-Sophie P__| ROUSSEAU Laetitia P
P = Présent A= Absent AE = Absent Excusé Pr= Procuration
Monsieur Nathanaël MORELLE donne procuration à Monsieur Laurent DELCROIX
Formant la majorité des membres en exercice.
Angélique DESCARPENTRIES a été désignée comme secrétaire de séance
Domaine de compétence : Urbanisme
Rapporteur : Guy SCHRYVE
Objet : Poursuite de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme par la CCPC suite au transfert de compétence
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
À la date du transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) au 1 juillet 2021, une procédure de modification simplifiée du P.L.U. engagée par la commune est en cours.
La loi prévoit, dans ce cas, que la Communauté de Communes, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, la procédure engagée par la commune membre avant la date du transfert de compétence. La CCPC doit néanmoins obtenir au préalable l'accord de la commune concernée. Cet accord relève d'une délibération du Conseil Municipal.
L'article L.153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit en effet que :
« | — L'établissement public de coopération intercommunale (...) peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (V.BLERVAQUE et J-L.ROUSSEAU) et 0 voix CONTRE sur 17 votants, DÉCIDE :
Délibération n°019-2022 Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le eo DE DONNER son accord à la CCPC pour la poursuite de la procédure! ID : 059-200041960-20220711-CC 2022 _185-DE
PLU engagée par la commune avant le transfert de compétence.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au transfert du marché public de prestations intellectuelles passé avec le Bureau d'Études ADAUC.
Fait et délibéré à AUCHY-LEZ-Orchies, le 11 avril 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Guy SGHRYVE
Fe
Certifié exécutoire par la Maire, compte tenu de la réception en Préfecture le et de la publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille
Délibération n°019-2022 22.