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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil-vingt-quatre, le premier mars à 18 heures, • en exercice : 10 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session
• présents : 09 ordinaire à la Mairie,
• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 23/02/2024
Présents : Mrs DROGOUL- SPANU D., FAY E.P., HONNORAT J., PELLEGRIN J., PESCE A. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A.
Absent : Mr JACOMET M..
Objet : MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Le Maire, informe l’assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d’État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
004-210400909-20240301-DE_2024_008-DE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
La Mise en place de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des
agents, est instaurée selon les modalités définies
ci-dessous.
Article 2 :
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un
employeur public à une date d'effet antérieure au
1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un
employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne
dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents de contractuels de droit privé ;
- Les vacataires
- Les apprentis
- Les stagiaires gratifiés
- Les personnels éligibles à la prime de
partage de la valeur prévu au I de l’article
1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € ..…800€……
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € ..…700€……
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € …..600€…………
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € ……500€………
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € ……400€………
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
004-210400909-20240301-DE_2024_008-DE Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € ……350€………
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € ……300€………
Article 4 :
La prime de pouvoir d'achat instituée par
la présente délibération sur le fondement
du décret n° 2023-1006 du 31 octobre
2023 est cumulable avec toute autre
prime et indemnité perçue par les agents
publics territoriaux du CDG 04, à
l'exception de la prime prévue par le
décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains
agents publics civils de la fonction
publique de l'Etat et de la fonction
publique hospitalière ainsi que pour les
militaires.
Article 5 :
Cette prime sera versée en une fois.
Article 6 :
Le Maire est autorisé à fixer par arrêté
individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des
principes définis ci-dessus.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération
entreront en vigueur à compter du 01/03/2024,
après transmission aux services de l’Etat et
publication
Les crédits correspondant à l’ensemble des
dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/03/2024
004-210400909-20240301-DE_2024_008-DE