Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Cazaubon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 11 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAZAUBON

11 septembre 2024 à 18 heures 30 en Mairie de Cazaubon

L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de CAZAUBON, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de CAZAUBON, sous la présidence de Madame Isabelle TINTANÉ, Maire.

Présents ou représentés : Mme Isabelle TINTANÉ, maire ; M. Didier EXPERT, Mme Elisabeth DOUMENJOU (pouvoir à M. Régis LAPORTE), M. Pierre DELHOSTE, Mme Marie DE WILDE et M. Régis LAPORTE, maires adjoints ; M. Henri DIEDERICH, Mme Monique DRAPIER, M. Guy BERNADET, M. Max DUMOLIÉ (pouvoir à Mme TINTANE Isabelle), Mme Catherine MONCASSIN, M. Franck BIBÉ, Mme Céline BIBÉ, Mme Angélique DAULAN , Mme Marie-Ange PASSARIEU, M. Jean-Bernard BIDAN (pouvoir à Mme PASSARIEU), M. Jean-Marc BOULIN, et M. José RIPOLL (pouvoir à M. BOULIN), conseillers municipaux.

Étaient excusés : : Mme Stéphanie CHARBONNIER , M. Jean-Marc BOULIN, M. José RIPOLL, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Angélique DAULAN.

Constatant la majorité des membres présents ou représentés, Madame le Maire confirme que l’assemblée peut valablement délibérer.

Ordre du jour N° délibération

Compte rendu des délégations du Maire (annexe

1)

1°) Salle de Cinéma Armagnac – Grille tarifaire

à compter du 01/09/2024 D.24.05.01

2°) Finances - Budget principal de la Commune

a) Admissions en non-valeurs sur créances

irrécouvrables (annexe 2) D.24.05.02

b) Budget supplémentaire (annexe 3) D.24.05.03

3°) Autorisation de supprimer des documents du

fond de la bibliothèque municipale D.24.05.04

4°) Demande de création de piste forestières au

« Marais » (annexe 4) D.24.05.13

5°) France Ruralités Revitalisation (annexe 5)

D.24.05.05

D.24.05.06

D.24.05.07

6°) Association Four girls to smile : d’aide

financière (annexe 6) D.24.05.08

7°) Frais de fonctionnement des écoles 2023–

Année scolaire 2023/2024 (annexe 7) D.24.05.09

8°) Rue Lapeyrade : Instauration d’un sens

unique D.24.05.10

9°) Vente des immeubles du presbytère et de

l’ancienne gendarmerie (annexe 8)

D.24.05.11

D.24.05.12

Questions diverses.2

➢ Compte rendu de la séance du 21 mars 2024

➢ Compte rendu de la séance du 19 juin 2024

➢ Compte rendu des délégations du Maire

➢ Décisions du Maire (annexe 1)

➢ Baux communaux - Révision des loyers

Le loyer mensuel du garage dépendant de l’ancien appartement de fonction de la Poste situé Place du Bataillon de l’Armagnac à Cazaubon, loué à Madame Nathalie PIERNAS LARROUCAU, est passé de 47,69 € à 49,36 € à compter du 1er juillet 2024.

Le loyer mensuel de l’appartement de l’Immeuble Llassera, loué au CAT & Foyers l’Essor de Monguilhem, est passé de 277,22 € à 286,92 € au 1er juillet 2024.

Le loyer mensuel de l’appartement du 2ème étage droit de l’ancienne gendarmerie rue du Cousiné avec M. Pascal PEYRET est passé de 347,40 € à 359,55 € à compter du 1er août 2024.

Le montant de la redevance pour la licence IV communale du Café de la Poste (M. Thierry LASARTIGUES) est passé de 687,87 € à 748,41 € par an à compter du 1er septembre 2024.

➢ Virement de crédit (fongibilité des crédits)

Afin de régler l’achat du nouvel ordinateur pour le cinéma, il convient de faire le virement de crédit ci-dessous :

➢ Attribution marché des assurances

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les décisions de la Commission des Appels d’Offres (CAO) du 03/09/2024, concernant l’attribution des marchés d’assurances pour la période 2025-2029 :

LOT N° 1 - ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES : RAPPEL DU CONTRAT ACTUEL : Compagnie GROUPAMA D’OC

Prime TTC 2024 : 25 087,15 €

Proposition : Compagnie GROUPAMA D’OC

Prime TTC : 72 758,85 €

INVESTISSEMENT

Articler (Chap.) - Opération Montant Articler (Chap.) - Opération Montant

21318 (21) - 18 : Autres bâtiments publics 1 000,00 € -

21838 (21) - 13 : Autres matériel informatique 1 000,00 €

- €

Total Dépenses Total Recettes

Recettes Dépenses3

LOT N° 2 - ASSURANCE RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES : RAPPEL DU CONTRAT ACTUEL : Compagnie SMACL

Prime TTC 2024 : 3 136,81 €

Proposition : Compagnie SMACL

Prime TTC : 13 240,98 €

LOT N° 3 - ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES : RAPPEL DU CONTRAT ACTUEL : Compagnie SMACL

Primes TTC 2024 : 8 420,95 €

Proposition : Compagnie SMACL

Prime TTC : 21 294,11 €

LOT N° 4 - ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES :

RAPPEL DU CONTRAT ACTUEL : Compagnie SMACL

Prime TTC 2024 : 77,87 €

Propositions :

Cabinet SARRE et MOSELLE - Compagnie PROTEXIA – Prime TTC : 307,76 € Compagnie SMACL - Prime TTC : 149,94 €

Attributions :

Lots Compagnie Montants

Lot 1 GROUPAMA D’OC 72 758,85 €

Lot 2 SMACL 13 240,98 €

Lot 3 SMACL 21 294,11 €

Lot 4 SMACL 149,94 €

1°) Salle de Cinéma Armagnac – Grille tarifaire à compter du 01/09/2024

Il est proposé de modifier les tarifs d’entrée comme suit :

- Offres spécifiques de CINE 32 et du CNC

c) Ticket exonéré chèque cinéma universel (l’entraide) : de 5,80 € à 6,00 €

Délibération D.24.05.01

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité des membres présents, ABROGE la délibération D.24.02.08 du 27 février 2024,

ARRETE la grille tarifaire de la régie du Cinéma Armagnac, comme suit, à compter du 1er septembre 2024 :

CATEGORIES TARIFS

Tarif d’entrée adultes 6,00 € Tarif réduit (étudiants et moins de 18 ans) 4,40 € Tarif moins de 14 ans 4,00 € Tarif unique séance du mardi soir 4,40 € Tarif unique séances de l’Opération « Printemps du cinéma » 5,00 €4

Tarif unique séances de l’Opération « Fête du cinéma »

Ciné chèques CCU « Fête du Cinéma »

5,00 €

5,00 €

Tarif unique séances de l’Opération « Rentrée du cinéma » 4,00 € Tarif unique « Cinéma en Plein Air » 4,00 € Carte de fidélité curiste et touriste nominative valable un mois :

5 séances payantes, 6ème gratuite

Ticket

exonéré

Carte de fidélité nominative annuelle :

10 séances payantes sur l’année civile, 11ème et 12ème séances gratuites

Ticket

exonéré

Tarifs scolaires :

Gers :

Ecole et Cinéma

Un film pour tous

Collège au Cinéma

Lycéens et apprentis au Cinéma

Landes :

Collège au Cinéma

Ecole et Cinéma

Cinécole

Maternelles au Cinéma

2,20 €

2,20 €

2,70 €

3,00 €

3,00 €

3,00 €

3,00 €

2,50 €

Tarif unique par personne pour les films libres de tout droit 3,00 € Tarif d’entrée par enfant de centres de loisirs 3,50 € Ciné Dròlles 3,50 € Tarif groupe (à partir de 30 personnes et plus) sur réservation 48H à l’avance : par personne

4,20 €

Personnes bénéficiaires du RSA (sur présentation d’un justificatif) 3,00 € Offres spécifiques de CINE 32 et du CNC, à savoir :

a) Tickets Ciné 32 Abonnement, Comité d’entreprise et Ticket Jeune :

b) Ticket Ciné 32 Elèves de l’option cinéma audio-visuel du Garros :

Sur présentation de la carte CAV pour les films classés JLC:

Sur présentation de la carte CAV pour tous les autres films :

c) Ticket exonéré Chèque Cinéma Universel (l’Entraide) :

d) Ticket Ciné Chèque:

e) Ticket Ciné 32 Lycées de Midi-Pyrénées :

Sur présentation de la carte JLC pour les films classés JLC:

Sur présentation de la carte JLC pour tous les autres films :

4,20 €

Ticket

exonéré

3,00 €

6,00 €

5,50 €

3,00 €

5,50 €

Accompagnateurs de groupes d’enfants constitués par les centres de loisirs ou élèves d’établissements scolaires

Ticket

exonéré

Détenteurs de cartes permanentes délivrées par CINE 32 Ticket exonéré

Pour tous les tarifs suscités, une majoration est appliquée pour les séances en 3 D y inclus les tickets exonérés

1,00 €

2°) Finances - Budget principal de la Commune

a) Admissions en non-valeurs sur créances irrécouvrables (annexe 2)

Le SGC Condom propose, cette année, la liste n° 6787310331 des admissions en non valeurs pour des créances de 2020, 2022 et 2023 pour lesquelles les procédures de recouvrement ont échoué ou qui sont en deçà des seuils de recouvrement. Les non-valeurs sont des créances que l’on ne peut plus recouvrer soit à cause de leur ancienneté, du décès du tiers ou de l’épuisement de tous les actes de poursuites possibles. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable. Pour autant, l’admission en non-valeur n’éteint pas le rapport de droit existant entre la5

collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Délibération D.24.05.02

Madame le Maire présente la liste n° 6787310331 des admissions en non-valeurs d’un montant de 158,09 € relatives à des créances irrécouvrables. Ces admissions en non valeurs concernent trois des exercices pour lesquels toutes les poursuites sont devenues infructueuses ou qui sont en deçà des seuils de recouvrement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, , à l’unanimité des membres présents,

PRONONCE les admissions en non-valeurs de la liste n° 6787310331, d’un montant de 158,09 € relatives à des créances irrécouvrables pour lesquelles toutes les poursuites sont devenues infructueuses ou qui sont en deçà des seuils de recouvrement :

Exercice 2020 :

Exercice 2022 :

Exercice 2023 :

141,50 €

16,41 €

0,18 €

TOTAL : 158,09 €

b) Budget supplémentaire Camping de l’Uby (annexe 3)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le SGC de Condom fait remarquer que le report de l’affectation du résultat 2022 de 74 345,98 € au 002 du budget du Camping de l’Uby est erroné. En effet le montant saisi lors du montage du budget était de 79 345,98 € au 002 au lieu de 74 345,98 €, ce qui fait une différence de 5 000,00 €.

Afin de rectifier cette anomalie Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter un budget supplémentaire afin de diminuer de l'excédent de fonctionnement au 002 pour un montant de 5 000,00 € en fonctionnement.

Délibération D.24.05.03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612- 2A et L2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Considérant que la modification de l'affectation des résultats 2022 du budget du camping de l’Uby implique l'établissement d’un budget supplémentaire en 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions),

ADOPTE le budget supplémentaire 2024 équilibré en section de fonctionnement comme suit :6

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Montant Chapitre Montant

67 - 5 000,00 € 002 - 5 000,00 €

Total dépenses section de

fonctionnement - 5 000,00 €

Total recettes section de

fonctionnement - 5 000,00 €

3°) Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale

Délibération D.24.05.04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ; Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : - L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

- Le nombre d'exemplaires

- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- La valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que ces ouvrages pourront être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

- Suppression de la base bibliographique informatisée

- Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document - Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

INDIQUE que dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme d'une liste ; de charger l'agent responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.7

4°) Demande de création de piste forestières au « Marais » (annexes 4)

Délibération D.24.05.13

Madame le maire informe l’assemblée de la demande de la Chaîne Thermale du Soleil (CTS) de créer deux pistes forestières au Marais dans le cadre de la prévention de ce massif contre les incendies.

Les deux pistes qu’ils envisagent de créer déboucheront sur le chemin rural dit de Carrits qui se termine en cul de sac sur les parcelles de la CTS. Ce chemin est inondé une partie de l’année. Compte tenu des risques incendie de plus en plus forts d’une année sur l’autre, la CTS propose de prendre en charge la totalité des dépenses nécessaires au renforcement et à l’assainissement de ce chemin rural.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE la Chaîne Thermale du Soleil à réaliser les travaux de renforcement et d’assainissement du chemin rural dit de Carrits

INFORME la Chaîne Thermale du Soleil que la commune ne prendra pas en charge les travaux de renforcement ni l’entretien de ce chemin rural à l’avenir .

SE DECHARGE de toute responsabilité durant les travaux.

5°) France Ruralités Revitalisation (annexe 5)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Madame Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité de France, qui présente le plan « France ruralités » qui prévoit notamment la refonte des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) qui entreront en vigueur le 1er juillet 2024.

Les nouvelles zones "France Ruralités Revitalisation" (FRR), ont pour objectif de renforcer l'attractivité et le dynamisme des territoires ruraux, en permettant notamment aux entreprises qui s'y implanteront de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales spécifiques. Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Délibération D.24.05.05

Cotisation Foncière des Entreprises – Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation

Vu les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter8

de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération D.24.05.06

Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Vu les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

Madame le Maire précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions)

Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (supprimer la mention inutile) : - les médecins

- les auxiliaires médicaux

- les vétérinaires

Fixe la durée de l’exonération à 5 ans.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération D.24.05.07

Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération en faveur des immeubles situés en zones France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à9

un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.

A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6°) Association Four girls to smile : demande d’aide financière (annexe 6)

Délibération D.24.05.08

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de l’association Four girls to smile de Mont-de-Marsan, concernant une demande d’aide financière pour un stage humanitaire infirmier au Sénégal.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le montant de la subvention à attribuer à cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimés (2 abstentions, 2 contres)

D’attribuer à l’association Four girls to smile une subvention d’un montant de 300,00 €,

Et

Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7°) Frais de fonctionnement des écoles 2023– Année scolaire 2023/2024 (annexes 7)

Délibération D.24.05.09

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education ;10

Considérant que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit une répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques entre la commune d’accueil et la Commune de résidence par accord entre elles ;

Madame le Maire demande à l’assemblée de fixer la participation forfaitaire des communes de résidence des enfants des écoles maternelle et élémentaire pour les charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024.

Elle rappelle que la participation pour l’année précédente 2022/2023 a été fixée à 870 € par élève. Elle donne la répartition des élèves, par commune de résidence, durant l’année scolaire 2023/2024 :

Communes Maternelle Elémentaire

BETBEZER D'ARMAGNAC 1 -

CAMPAGNE D'ARMAGNAC 1 3

CAZAUBON 26 58

ESTIGARDE 1 -

GABARRET - 2

LAGRANGE 2 3

LANNEMAIGNAN 1 -

LAREE 2 6

LIAS D'ARMAGNAC - 1

MAULEON D'ARMAGNAC 3 4

MAUPAS - 3

MAUVEZIN D'ARMAGNAC 1 -

MONCLAR D'ARMAGNAC 4 13

PARLEBOSCQ 2 4

SAINT JUSTIN - 2

TOTAUX

44 99

143

Ainsi, en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

A ce titre, les dépenses répartissables s’élèvent à 128 846 € pour 143 enfants soit 901,02 € par élève.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,11

DECIDE de fixer la participation financière des Communes extérieures (dites de résidence) aux frais de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire publiques de Cazaubon pour les enfants fréquentant lesdites écoles à 900 € par an et par élève.

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes décisions afférentes à l’exécution de la présente délibération.

8°) Rue Lapeyrade : instauration d’un sens unique

Délibération D.24.05.10

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer un sens unique à la rue Lapeyrade dans le sens de la rue du Général Rapp vers la rue Léonce Couture. En effet la rue étant étroite il est difficile pour des véhicules de se croiser tout en maintenant un stationnement pour les riverains de la rue.

Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Route,

Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer Rue Lapeyrade un sens unique de circulation dans le sens de la rue du Général Rapp vers la rue Léonce Couture,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions),

Accepte l'instauration d'un sens unique de circulation dans la Rue Lapeyrade, le sens de circulation sera : de la rue du Général Rapp vers la rue Léonce Couture,

Charge Madame le Maire d'établir l'arrêté permanent correspondant,

Autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant au dossier.

9°) Vente des immeubles du presbytère et de l’ancienne gendarmerie (annexe 8)

a) Ancien Presbytère

Délibération D.24.05.11

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’immeuble sis 6 rue Léonce Couture en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 6 rue Léonce Couture établie par le service des Domaines par courrier en date du 07/08/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents12

- DECIDE de vendre l’immeuble sis 6 rue Léonce Couture

- DECIDE de fixer le prix de vente à 165 000,00 €

- CHARGE Madame le Maire de réaliser toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble.

b) Ancienne gendarmerie

Délibération D.24.05.12

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’immeuble sis rue de Gascogne en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé rue de Gascogne établie par le service des Domaines par courrier en date du 07/08/2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention)

- DECIDE de vendre l’immeuble sis rue de Gascogne

- DECIDE de fixer le prix de vente à 120 000,00 € avec plus ou moins 15 %. - CHARGE Madame le Maire de réaliser toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble.

La séance est levée à 20h30