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PLU - Annexes - SUP AC2
Arrêté - 1999483
Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (Arrêté - 1999483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
Direction
de
la
Coordination
CHARENTE-
et
de
l’Appui
Territorial
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
déposée
par
la
société
SICAAP
pour
son
projet
de
création
d’un
entrepôt
et
de
locaux
de
bureaux
à
CHANIERS
(ZAE
Les
Brandes
—
route
de
La
Chapelle
des
Pots)
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire,
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
et
particulièrement
les
articles
L.
512-46-1
et
R.
512-46-11
et suivants
;
Vu
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
du
27
janvier
2025
concernant
le
projet
d'implantation
d'un
entrepôt
permettant
le stockage
de
produits
et matériels
de jardinerie
dans
la ZAE
Les.Brandes
à Chaniers
(17610)
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
18
avril
2025
par
la
société
SICAAP,
dont
le
siège
social
est
situé
1 route
de
la
Moure
17100
FONTCOUVERTE,
en
vue
de
la
création
d'un
entrepôt
et
de
locaux
de
bureaux
à
CHANIERS
(ZAE
Les
Brandes
—
route
de
La
Chapelle
des
Pots)
et complété
en
dernier
lieu
le
10 juin
2025 :
Vu
le dossier
déposé
à
l'appui
de
cette
demande
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
19
juin
2025
établissant
la
recevabilité
de
la
demande
précitée
et considérant
qu'à
ce
stade
de
l'instruction
et au
regard
des
critères
fixés
à
l'article
R512-7-2
du
Code
de
l'environnement,
un
basculement
en
procédure
d'autorisation
environnementale
n'est
pas
proposé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Charente-Maritime,
et organisant
sa
suppléance
;
…
Considérant
que
cette
activité
relève
de
la
rubrique
1510-2b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
le
régime
de
l'enregistrement
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
512-46-12
du
Code
de
l'environnement,
la
consultation
du
public
doit
débuter
au
plus
tard
trente
jours
après
la
réception
du
dossier
complet
et
régulier
;
Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Pendant
quatre
semaines,
du
mardi
15
juillet
2025
au
mercredi
13
août
2025
inclus,
il sera
mis
en
place
une
consultation
du
public
dans
la
commune
de
Chaniers,
dans
les
formes
prescrites
par
l'article
R.
512-46-14
du
Code
de
l'environnement
susvisé,
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
SICAAP,
dont
le
siège
social
est
situé
1
route
de
la
Moure
17100
FONTCOUVERTE,
en
vue
de
la
création
d'un
entrepôt
et
de
locaux
dé
bureaux
à
CHANIERS
(17610
- ZAE
Les
Brandes
-— route
de
La
Chapelle
des
Pots).
1/3 Article
2 :
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
et
formuler
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet
à
la
mairie
de
Chaniers
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
de
la mairie.
Ces
observations
pourront
également
être
adressées
par
voie
postale
au
Préfet
de
la
Charente-Maritime
—
Bureau
de
l'Environnement
—
38
rue
Réaumur
CS
70000
—
17017
LA
ROCHELLE
CEDEX
01,
ou
par
voie
électronique
(pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr).
Ces
observations
devront
être
transmises
avant
la fin
du
délai
de
la consultation
du
public.
Articie
3 :
Quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
la
consultation
du
public
et durant
toute
celle-ci,
un
avis
au
public
sera
affiché
en
mairie
par
les
soins
du
maire
de
Chaniers
ainsi
que
par
les
soins
des
maires
des
communes
de
Fontcouverte
et
Saintes,
communes
concernées
par
les
risques
et
inconvénients
dont
l'établissement
peut
être
la source. L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
de
ces
communes.
Cet
avis,
qui
devra
être
publié
en
caractères
apparents,
précisera
la
nature
de
l'installation
projetée
et
l'emplacement
sur
lequel
elle
doit
être
réalisée,
le
lieu,
les
jours
et
horaires
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
et
adresser
toute
correspondance.
Il
indiquera
également
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
et
précisera
que
l'installation
peut
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
prévu
au
|
de
l'article
L.
512-7,
ou
d'un
arrêté
préfectoral
portant
basculement
de
l'instruction
de
la
demande
selon
la
procédure
d'autorisation,
assujettie
à
étude
d'impact,
étude
de
dangers
et
consultation
du
public
par
voie
électronique,
ou
d'un
arrêté
préfectoral
de
refus.
Le
même
avis,
ainsi
que
la demande
de
l'exploitant
seront
publiés
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
que
celles
prévues
pour
l'affichage
(www.charente-
maritime. gouv.fr,
rubrique
publications,
sous-rubrique
consultations
du
public).
L'avis
sera
également
publié
quinze
jours
avant
le
début
de
la
consultation,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département.
Article
4 :
Le
registre
sera
mis
à disposition
du
public
à
la mairie
de
Chaniers
dès
le premier
jour
de
la consultation.
À
l'issue
du
délai
de
consultation
du
public,
le registre
sera
clos
par
le maire
de
Chaniers
et adressé
au
Préfet
de
la Charente-Maritime,
qui
y annexera
les
observations
qui
lui auront
été
adressées.
Article
5 :
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
Chaniers,
Fontcouverte
et
Saintes
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'enregistrement.
Toutefois,
ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
et
communiqués
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la fin
du
délai
de
consultation
du
public.
Article
6 :
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
relative
à
la
demande
susvisée.
Cette
décision
prendra
la
forme
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié,
ou
d’un
arrêté
préfectoral
portant
basculement
de
l'instruction
de
la
demande
selon
la
procédure
d'autorisation,
assujettie
à
étude
d'impact,
étude
de
dangers
et
consultation
du
public
par
voie
électronique,
ou
d'un
arrêté
préfectoral
de
refus.
2/3 Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
les
Maires
de
Chaniers,
Fontcouverte
et
Saintes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
l'exploitant.
313
La Rochelle, le
2 D
JUIN
2825
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
PS
/
F
|
L
Emménuel GAŸRON #6