Arrêté - 729175

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Arrêté - 729175 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontcouverte. Lien du pdf (Arrêté - 729175)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, {a Al

Charente

Maritime

Numérotation : D21PJEAN0O10

ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 234

COMMUNE DE FONTCOUVERTE et CHANIERS

ARRÊTÉ RELATIF À UNE INTERDICTION

CATÉGORIELLE DE CIRCULATION

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT

DE LA CHARENTE-MARITIME

LE MAIRE DE FONTCOUVERTE

LE MAIRE DE CHANIERS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route, et notamment l’article R 41 1-8, R411-25,

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié par arrêtés successifs,

CONSIDÉRANT la nécessité d’interdire l’accès aux véhicules lourds en transit sur la Route Départementale n° 234 dans la section comprise entre le PR 5+161 et le PR 8+314 sur le territoire des communes de FONTCOUVERTE et CHANIERS afin d'assurer la sécurité de tous les usagers et des habitants,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Charente Maritime,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la mairie de FONTCOUVERTE,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la mairie de CHANIERS,

VU L'avis favorable de Monsieur le Préfet de la Charente Maritime du 24 juin 2021,ARRÊTENT

ARTICLE 1 — Sur la section de la RD 234, voie non classée à grande circulation, comprise entre le carrefour avec la RD 150 (PR 5+161) et le carrefour avec la RN 141 (PR 8+314), la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises en transit dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est égal ou supérieur à 7,5 tonnes est interdite sauf desserte locale.

Un itinéraire de déviation sera mis en place par la RD 150et RN 141 pour les véhicules en transit d’un

PTAC supérieur à 7,5 tonnes.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours, aux véhicules de services publics et aux véhicules de service pour l'exploitation des routes départementales ainsi qu'à la stricte desserte locale.

La desserte locale concerne les véhicules poids-lourds dont l’origine, la destination, un point de livraison ou de récupération de marchandise ou de déchets, un point de desserte régulier pour les bus ou les cars, se situe dans la section comprise entre le PR 5+161 et le PR 8+314 sur le territoire des communes de

FONTCOUVERTE et CHANTIERS.

ARTICLE 2 -

Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967.

Les prescriptions prévues à l’article 1 entreront en vigueur dès que la signalisation réglementaire sera mise en place.

ARTICLE 3 —

Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Fontcouverte et Chaniers par les soins des Maires.

ARTICLE 4 -

+ Monsieur le Directeur Général des Services du Département de la Charente-Maritime,

+ Mesdames les Secrétaires Générales des mairies de FONTCQOUVERTE et CHANIERS,

+ Messieurs les Maires de FONTCOUVERTE et CHANIERS,

+ Monsieur le Directeur des Infrastructures de la Charente-Maritime (Agence territoriale de Saint Jean d' Angéls},

+ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel des actes du Département de la Charente-Maritime.

? 9 JUN 207 Fait à FONTCOUVERTE, le 9 q JUIN 7

Le Maire, :

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