Compte-Rendu - crcm 15 mars 2022

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Compte-Rendu - crcm 15 mars 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 15 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, C.R.C.M. du 15 mars 2022

1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2022

DATE DE LA CONVOCATION : 11 mars 2022

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice : 27

- de Présents : 19

- de Représentés : 3

- de Votants : 22

L'an deux mil vingt et deux, le mardi quinze mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle des Confluences, place Joseph Faure, sous la présidence de M. Sébastien DUCHAMP, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUCHAMP Sébastien M. CHEVALIER Jean-Paul M. LAFON Francis

M. REYNES Patrick M. VAN NIEUWENHUYSE Régis

Mme MONTALTI Fabienne M. GLENZ Richard

M. DABERTRAND Jean Mme VERGNE Géraldine

Mme MIGNARD Sophie M. BLATEAU Emmanuel

M. BRIGOULET Jean Marie M. CARREAU Valentin

Mme BAUDRY Eliette Mme NANGERONI Carole

Mme FERRACCI Dominique M. MONS Thierry

M. EVEZARD Claude Mme PIEMONTESI Josiane

ETAIENT EXCUSEES REPRESENTEES :

Mme REYNIER Annie (procuration Mme BAUDRY)

Mme GALEWSKI Nathalie (procuration M. DUCHAMP)

Mme DESSERPRIT Gaëlle (procuration Mme MONTALTI)

ETAIENT EXCUSES :

Mme SAIDI Nora

Mme BLAUDY Mainell

M. JOULIE Jacques

Mme ZACCHEO-HERBERT Marie-AnaÏs

Mme BRIANÇON Laurence

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Patrick REYNES est désigné secrétaire de séance.C.R.C.M. du 15 mars 2022

2

Le compte-rendu de la séance du 8 février 2022 est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 mai 2020, il a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT de rendre compte des délégations qu'il a exercées. Monsieur le Maire rend ainsi compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a exercées en matière de droit de préemption et de marchés.

APPROBATION DU RAPPORT DE REVITALISATION D’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

La Commune d’Argentat-sur-Dordogne et la Communauté de communes Xaintrie Val’ Dordogne se sont engagées depuis plusieurs années dans un projet de revitalisation et de redynamisation du territoire, et en particulier du centre-ville : SCoT / PLUi, OPAH / ORT, petite ville de demain, accueil des nouveaux arrivants, aménagements urbains, friche de la Françonnie, …

Pour mener à bien ce projet ambitieux, la commune a décidé de réaliser une étude complémentaire à l’étude de faisabilité d’ORT menée par la communauté de communes, en réalisant une étude de redynamisation, qui a débouché sur l’élaboration d’un plan guide pour assurer la redynamisation d’Argentat- sur-Dordogne. Cette étude, réalisée par Citadia, a d’ailleurs été financée à hauteur de 80 % par la Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires.

L’objectif de cette formalisation de ce projet est multiple.

La déclinaison de ces actions permettra :

 De donner une image positive de notre ville

 D’impulser une nouvelle dynamique à notre centre-ville afin de créer un cœur de ville animé et

agréable

 De rendre la commune d’Argentat-sur-Dordogne plus attractive et intuitive dans son

aménagement urbain

 De rendre le centre-bourg plus attractif en créant des espaces agréables favorisant les

rencontres, la détente et le vivre-ensemble

 D’attirer de nouvelles populations

 D’avoir des installations plus adaptées aux enjeux environnementaux et sociaux d’aujourd’hui

(transition énergétique, numérique…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, - Approuve le rapport sur le projet de revitalisation d’Argentat-sur-Dordogne, qui constitue le cadre de référence pour les actions qui seront menées par la commune.

MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) SUR LE CENTRE BOURG D’ARGENTAT-SUR-DORDOGNE et OPAH SUR LA TOTALITE DE LA COMMUNE

La Communauté de Communes a engagé en janvier 2020 une étude pré-opérationnelle en vue de la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; étude qui s’achève par la proposition de Conventions OPAH – OPAH/ Renouvellement Urbain (RU).

A travers cette étude, plusieurs axes d’intervention ont pu être avancés :

- Lutter contre la vacance et favoriser l’accueil de nouvelles populations,

- Requalifier et adapter le parc de logement existants aux besoins actuels,

- Conforter la qualité urbaine et améliorer le cadre de vie dans les deux centralités d’XVD (Argentat-sur- Dordogne et Saint-Privat)

Le dispositif d’aides à la rénovation des façades est mis en œuvre sur les linéaires définis dans le périmètre de l’OPAH-RU.C.R.C.M. du 15 mars 2022

3

Détail interventions

Aides complémentaires à celles de l’Anah en secteur RU

PO/PB Intitulé Montant en euros Conditions PO Sécurité salubrité (PO modestes) 3 000.00 € Prime forfaitaire pour 1 opération

PO TM – Précarité énergétique 500.00 € Prime forfaitaire pour 6 opérations

PO M – Précarité énergétique 500.00 € Prime forfaitaire pour 2 opérations

PB Performance énergétique 500.00 € Prime forfaitaire pour 3 opérations

PB Changement d’usage (attention

nouvelle proposition + d’op et – de

subvention)

25% du montant HT des

travaux plafonné à 3 000.00

€

Subvention pour 2

opérations

Sous total : 14 500.00 euros

Aides Locales spécifiques en secteur RU

PO/PB Intitulé Montant en euros Conditions PO Prime sortie de vacance 3 500.00 € Prime forfaitaire pour 5 opérations

PB Prime sortie de vacance 3 500.00 € Prime forfaitaire pour 8 opérations

PO/PB Rétablissement de l’accès aux étages 20% du montant HT des travaux plafonné à 2 500

euros

Subvention pour 5

opérations

PO/PB TU Commerce 20% du montant HT des travaux plafonné à 8 000

euros

Subvention pour 4

opérations

PO/PB Démolition d’annexes pour créer du

stationnement privé

20% du montant HT des

travaux plafonné à 800 euros

Subvention pour 4

opérations

PO/PB Création d’espaces extérieurs

privatifs

20% du montant HT des

travaux plafonné à 5 000

euros

Subvention pour 5

opérations

PO/PB Création d’ascenseurs 20% du montant HT des travaux plafonné à 1 400

euros

Subvention pour 6

opérations

PO/PB Accompagnement aux projets

alternatifs

20% du montant HT des

travaux plafonné à 10 000

euros

Subvention pour 5

opérations

PO/PB Embellissement de façades 20% du montant HT des travaux plafonné à 3 600

euros

Subvention pour 25

opérations

Sous total maximum : 266 600.00 euros

Aides complémentaires à celles de l’Anah hors secteur RU

PO/PB Intitulé Montant Conditions PO Sécurité salubrité (PO modestes) 1 500.00 €/ opération 2 opérations PO TM – Précarité énergétique 500.00 € Prime forfaitaire pour 6 opérations

PO M – Précarité énergétique 500.00 € Prime forfaitaire pour 4 opérations

PB Changement d’usage 6 250.00 €/opération 2 opérations Sous total : 20 500.00 eurosC.R.C.M. du 15 mars 2022

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres votants, - Acte les abondements détaillés ci-dessus à l’OPAH RU sur le périmètre identifié par l’étude pré- opérationnelle et à l’OPAH de droit commun pour une durée de 5 ans (2022/2027), avec un bilan à mi- parcours du dispositif,

- Approuve le projet de règlement d’intervention relatif aux aides complémentaires OPAH – OPAH/RU ci-annexé,

- Donne pouvoir au maire pour signer toutes les pièces administratives et financières relatives à la procédure OPAH/OPAH RU, notamment les conventions d'opération (OPAH et OPAH RU) annexées à cette présente délibération réservant les financements et définissant les engagements réciproques de l'Etat, de l'Anah, de la Communauté de Communes XVD et de l’ensemble des partenaires, - Inscrit aux budgets des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides complémentaires aux propriétaires privés, pour un montant prévisionnel de 281 100€ pour la durée de l’OPAH RU (14 500 € en complément des aides de l’Anah et 266 600 € en aides locales spécifiques) et pour un montant prévisionnel de 20 500 € pour la durée de l’OPAH (20 500 € en complément des aides de l’Anah), selon les modalités décrites en annexes, TOTAL AIDES : 301 850 € sur 5 ans, - Désigne Patrick REYNES en tant que membre de la Commission d’attribution des aides locales auprès de la Commission Urbanisme et Habitat de la CCXVD,

- Met à la disposition du public et en mairie pendant un mois les projets de convention.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET GENERAL ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (Compte Administratif – Budget Général).

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats reportés 744 487,38 183 598,99 183 598,99 744 487,38 Opérations de

l'exercice 3 425 687,23 3 919 035,34 1 627 029,57 1 512 206,16 5 052 716,80 5 431 241,50 TOTAUX 3 425 687,23 4 663 522,72 1 810 628,56 1 512 206,16 5 236 315,79 6 175 728,88 Résultats de clôture 1 237 835,49

Restes à réaliser 54 801,54 34 160,00 54 801,54 34 160,00 TOTAUX CUMULES 3 425 687,23 4 663 522,72 1 865 430,10 1546 366,16 5 291 117,33 6 209 888,88 RESULTATS DEFINITIFS 1237 835,49 -319 063,94 918 771,55

- Constate, pour la comptabilité du Budget Général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté ce jour relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET CINEMA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (Compte Administratif – Budget Cinéma).C.R.C.M. du 15 mars 2022

5

COMPTE ANNEXE POUR CINEMA

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats reportés 1 221,35 14 626,81 15 848,16 Opérations de

l'exercice 63 594,93 78 010,14 7 402,42 7 963.36 70 997,35 TOTAUX 63 594,93 79 231,49 7 402,42 22 590,17 70 997,35 101 821,66 Résultats de

clôture 15 636,56

7

402,42 15 187,75 30 824,31

Restes à réaliser 199,08 €

TOTAUX

CUMULES 63 594,93 79 231,49 7 601,50 22 590,17 71 196,43 101 821,66 RESULTATS

DEFINITIFS 15 636,56 14 988,67 30 625,23

- Constate, pour la comptabilité annexe du Cinéma, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (Compte Administratif – Budget annexe Lotissement Le Bournel).

COMPTE ANNEXE BUDGET LOTISSEMENT "LE BOURNEL"

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats reportés 23 367,94 53 496,00 23 367,94 53 496,00 Opérations de

l'exercice 42 891, 42 18 148,89 42 891,42 42 891,42 61 040,31 TOTAUX 66 259,36 18 148,89 96 387,42 66 259,36 114 536,31 Résultats de clôture 48 110,47 23 367,94 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 66 259,36 18 148,89 96 387,42 162 646,78 114 536,31 RESULTATS DEFINITIFS 48 110,47 96 387,42 48 276,95

- Constate, pour la comptabilité annexe du Budget Lotissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessusC.R.C.M. du 15 mars 2022

6

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif – budget eau potable).

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE DE L'EAU

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES

OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats

reportés 0 4 911,65 613 519,09 0 618 430,74 Opérations de

l'exercice 181 429,79 165 034,67 94 666,43 80 645,17 276 096,22 245 679,84 TOTAUX 181 429,79 169 946,32 94 666,43 694 164,26 276 096,22 864 110,58 Résultats de

clôture - 11 483,47 599 497,83 588 014,36 Restes à

réaliser 19686,00

TOTAUX

CUMULES 181 429,79 169 946,32 114 352,43 694 164,26 295 782,22 864 110,58 RESULTATS

DEFINITIFS - 11 483,47 579 811,83 588 014,36

- Constate, pour la comptabilité annexe du service de l'eau, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif – budget assainissement collectif).

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE ASSAINISSEMENT

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats reportés 176 311,01 129 149,56 305 460,57 Opérations de

l'exercice 201 038,30 164 181,58 124 398,55 67 348,33 325 436,85 231 529,91 TOTAUX 201 038,30 340 492,59 124 398,55 196 497,89 325 436,85 536 990,48 Résultats de

clôture 139 454,29 72 099,34 211 553,63 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 201 038,30 340 492,59 124 398,55 196 497,89 325 436,85 536 990,48 RESULTATS

DEFINITIFS 139 454,29 72 099,34 211 553,63C.R.C.M. du 15 mars 2022

7

- Constate, pour la comptabilité annexe du service assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres votants, - Arrête les comptes de l'exercice 2021 tels qu'ils sont annexés dans le document joint (compte administratif – budget assainissement non collectif).

COMPTE ANNEXE POUR SPANC

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

DEPENSES

OU

DEFICIT (1)

RECETTES OU

EXCEDENTS

(1)

Résultats

reportés 5727,78 5727,78 Opérations de

l'exercice 8 345,75 4 206,40 8 345,75 4 206,40 TOTAUX 8 345,75 9 934,18 8 345,75 9 934,18 Résultats de

clôture 1 588,43 1 588,43 Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 8 345,75 9 934,18 8 345,75 9 934,18 RESULTATS

DEFINITIFS 1 588,43 1 588,43

- Constate, pour la comptabilité annexe du SPANC, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET GENERAL ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET CINEMA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.C.R.C.M. du 15 mars 2022

8

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOURNEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET EAU POTABLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES"

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Autorise Monsieur le Maire à engager et procéder au Les frais de restauration, de séjour et de transport mandatement des sommes affectées au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies".

FIXATION DU MONTANT DU LOYER CCA POUR L’ ANNEE 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, - Fixe le montant du loyer pour le CCA, à la somme de 285,19.00 €.

VENTE DE TERRAIN A M. ZIMMERMANN PATRICK

Monsieur le Maire expose que M. ZIMMERMANN Patrick s’est porté acquéreur de la parcelle mise en vente par la commune depuis 2017 d’une superficie de 16 a 27 ca en face du cinéma « Le Turenne » pour un montant de 20 000 €.

Cependant, la Commune souhaitant conserver une partie du terrain en vue d’y installer des containers, un accord a été trouvé avec M. ZIMMERMANN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- Autorise la vente des parcelles b et d à M. ZIMMERMANN Patrick pour un montant de 20 000 €.C.R.C.M. du 15 mars 2022

9

- Autorise la création d’une servitude de passage du fonds servant au profit du fonds dominant M. ZIMMERMANN Patrick.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités afférentes.

MODIFICATION DES CONDITIONS DU MAINTIEN DE L’IFSE EN SITUATION DE CONGE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- Substitue les dispositions des délibérations instaurant les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération : la délibération du 17 janvier 2014 pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération (IFTS, IAT, IEMP), les délibérations du 27 janvier 2015 (PFR) et du 20 septembre 2016 (IAT).

- Instaure l’IFSE au bénéfice des agents de la collectivité concernée : stagiaires et titulaires, à temps complet, temps non-complet, temps partiel.

- Répartit les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

CRITERES PROFESSIONNELS INDICATEURS A COTER

Critères 1

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

 Niveau hiérarchique / 5

 Nombre de collaborateurs (soit encadrés directement,

soit sous sa responsabilité) / 4

 Type collaborateurs encadrés / 4

 Niveau encadrement / 4

 Niveau responsabilités liées aux missions (humaine,

financière, juridique, politique) / 5

 Niveau d'influence sur les résultats collectifs / 4

 Délégation de signature / 1

Critères 2

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions

 Connaissance requise / 5

 Technicité / 5

 Champ d'application / 4

 Diplôme / 5

 Certification / 1

 Autonomie / 5

 Influence, motivation d'autrui / 1

 Difficulté / 5

 Rareté de l'expertise / 1

Critères 3

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

(Issus de la fiche de poste et du DUERP)

 Relations externes - internes (typologie des

interlocuteurs) / 5

 Impact sur l'image de la collectivité / 3

 Exposition aux agressions physiques / 5

 Exposition aux agressions verbales / 3

 Exposition aux risques de contagion / 5

 Risque de blessure / 5

 Contraintes horaires / 1

 Liberté de pose des congés / 2

 Obligation d'assister aux instances / 2C.R.C.M. du 15 mars 2022

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 Engagement de la responsabilité financière / 3

 Engagement de la responsabilité juridique / 3

 Actualisation des connaissances / 3

Valorisation contextuelle

 Gestion de projets / 3

 Tutorat / 1

 Référent formateur / 1

 Régisseur de régie de recettes - dépenses /5

- Détermine les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL ETAT IFSE

MONTANT ANNUEL PROPOSE PAR LA COLLECTIVITE IFSE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL IFSE

MONTANT

MAXIMUM

ANNUEL CIA

BORNES DE COTATION

Attachés territoriaux

Groupe A1 36 210 € 25 000 € 1 250 € >=85

Groupe A2 32 130 € 22 000 € 1 150 € >=60 et <85

Groupe A3 25 500 € 18 000 € 900 € >=40 et <60

Groupe A4 20 400 € 14 000 € 720 € <40

Ingénieurs

Groupe A1 36 210 € 25 000 € 1 250 € >=85

Groupe A2 32 130 € 22 000 € 1 150 € >=60 et <85

Groupe A3 25 500 € 18 000 € 900 € <60

Rédacteurs territoriaux

Groupe B1 17 480 € 13 000 € 950 € >=50

Groupe B2 16 015 € 11 000 € 880 € >=40 et <50

Groupe B3 14 650 € 10 000 € 800 € <40

Techniciens territoriaux

Groupe B1 17 480 € 13 000 € 950 € >=50

Groupe B2 16 015 € 11 000 € 880 € >=40 et <50

Groupe B3 14 650 € 10 000 € 800 € <40

Educateurs Territoriaux

des Activités Physiques et

Sportives (ETAPS)

Groupe B1 17 480 € 13 000 € 950 € >=50

Groupe B2 16 015 € 11 000 € 880 € >=40 et <50

Groupe B3 14 650 € 10 000 € 800 € <40

Animateurs territoriaux

Groupe B1 17 480 € 13 000 € 950 € >=50

Groupe B2 16 015 € 11 000 € 880 € >=40 et <50

Groupe B3 14 650 € 10 000 € 800 € <40

Adjoints administratifs Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36C.R.C.M. du 15 mars 2022

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territoriaux Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Agent de maitrise

territorial

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Adjoint technique

territorial

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Adjoint d’animation

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Adjoint du patrimoine

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles (ATSEM)

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

Opérateurs Territoriaux

des Activités Physiques et

Sportives (OTAPS)

Groupe C1 11 340 € 8 000 € 550 € >=36

Groupe C2 10 800 € 7 000 € 500 € <36

- Prévoit la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

 Les savoirs techniques et leur utilisation (acquis de l’expérience ou approfondissement),

 La connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision (acquis de l’expérience ou approfondissement),

 La gestion d’événements permettant l’acquisition d’expérience ou l’approfondissement des acquis (ex. : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles),

 Le suivi de formations liées au poste ou au métier, qualifiantes ou non, et la capacité à diffuser son savoir à autrui.

- Le CIA est variable car il n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

- Le montant du CIA est déterminé en fonction de l'ensemble des indicateurs sur la manière de servir, spécifiés dans la grille du compte-rendu d'entretien professionnel (à savoir les résultats professionnels, les compétences techniques, les qualités relationnelles et, le cas échéant, la capacité d'encadrement).

- Prévoit pour le l’IFSE et le CIA un réexamen du montant attribué au regard de l’expérience professionnelle :

 En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;  Tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

 En cas de changement de grade suite à une promotion.

Il est précisé que :

 Le réexamen n’entraîne pas une revalorisation systématique du montant de l’IFSE ;  La notion d’expérience professionnelle diffère de la notion d’ancienneté dans le poste.C.R.C.M. du 15 mars 2022

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- Instaure une périodicité de versement

 Mensuelle pour l’IFSE

 Annuel pour le CIA en année N+1

- Modulation de l’IFSE du fait des absences

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.  En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, en disponibilité d’office dans l’attente d’une procédure d’admission à la retraite pour invalidé le versement du régime indemnitaire est interrompu.

 Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO)

- Prévoit pour le l’IFSE et le CIA un montant proratisé en fonction du temps de travail (temps non complet, temps partiel, temps partiel thérapeutique).

- Rappelle que l’IFSE et le CIA sont notamment cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, telles que les frais de déplacement,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat, tels que : l’indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, le GIPA,

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que : l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), les indemnités d’astreinte, l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

 La prime de responsabilité versée au DGS.

- Rappelle que l’IFSE et le CIA ne sont notamment pas cumulable avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

 La prime de service et de rendement (PSR),

 L’indemnité spécifique de service (ISS),

 L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes.

- Arrête la possibilité d'attribuer l’IFSE et le CIA aux agents contractuels de droit public, sur les critères suivants :

 Soit détenir une ancienneté de service de 12 mois minimum sur une période de 2 ans,  Soit pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 4 mois consécutifs. - Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DONNEES CADASTRALES (MAJIC et EDIGEO)

La Communauté de Communes a mis en place depuis 2017 d’un Bureau Instructeur Commun (BIC) anticipant la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- Approuve l’engagement de la Communauté de Communes à centraliser les demandes des données cadastrales (EDIGEO et MAJIC) qu’elle demandera chaque année auprès des services des Impôts Fonciers, et à les mettre à disposition des communes.C.R.C.M. du 15 mars 2022

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

Le Maire

Sébastien DUCHAMP

Le présent compte-rendu de la séance du 15 mars 2022, établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, est publié en mairie.

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Le compte-rendu est disponible sur :

 le site internet : http://www.argentat-sur-dordogne.fr/