Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DS Ÿ

SAINT

VICTORET

Service Juridique

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Décembre 2021

Monsieur le maire déclare la séance du conseil municipal du 16 Décembre 2021 ouverte, à 18 heures 00.

Puis il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire prise au sein du conseil municipal, madame Anne DAURES, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir la fonction

de secrétaire de séance qu'elle a accepté.

Il'est procédé à la constatation de la liste des membres du Conseil municipal.

Il dénombre 21 Conseillers Municipaux présents :

Éric LÉOTARD Anne DAURES Jean-François BERTUCAT

Martine MEUTERLOS Hamoue DERDOUR Olga CAMPANELLA

Thierry CHAPELLIER Sylvie LAUGIER Joseph RAJOLA

Josette CERUTTI Claude MONTALI Annette NUSSAC-BREITHEL

Claire GAZE Patrick DUPUY Béatrice DI SANTO

Dolorès POETA Jean-Charles VIEMARI Virginie COURTIAL

Pierre GELSI Patrick LAMARQUE

8 Conseillers Municipaux sont absents,

- Monsieur Rémi MARETTE, absent et excusé, représenté par Monsieur Joseph RAJOLA.

- Monsieur Philippe PACAUT absent et excusé, représenté par Madame Anne DAURES. = Monsieur Olivier BOURGIER absent et excusé, représenté par Monsieur Thierry CHAPELLIER. - Monsieur Hervé DELESPAUL absent et excusé, représenté par Madame Patrick LAMARQUE. - Madame Marion AUREILLE, absente et excusée, représentée par Monsieur Éric LÉOTARD. - Madame Linda FUSTIER, absente et excusée, représentée par Madame Olga CAMPANELLA - Madame Sabine ZOULALIAN absente et excusée, représentée par Monsieur Pierre GELSI.

Madame Virginie JUILLARD absente et non excusée.

ll y a donc 7 procurations.

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Date de la convocation : le 10 Décembre 2021.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 09/20 du 23 mai 2020 portant sur les décisions du Maire prises et visés par le contrôle de légalité depuis le 10 juillet 2020.

Monsieur le maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir :

Page 1 sur 16Les décisions n° 149/21 à 161/21.

Monsieur Éric LÉOTARD fait état des demandes de subventions sollicitées et accordées à la Commune de Saint-Victoret pour l'année 2021, qui représente 18 dossiers pour un montant 1 470 957,30 €. Dans le cadre des dossiers de subventions auprès du Conseil Départementale on a procédé à des demandes au titre :

- 7 dossiers de proximité pour un montant total de 382 885,30 €

- 1 dossier Provence verte pour un montant total de 131 785 €

- 2 dossiers au titre de l'aide exceptionnelle à la relance économique pour un montant total de 157 093 € - 4 dossier au titre de l'aide aux acquisitions foncières pour un montant total de 165 563 € | 1 dossier au titre du fonds département d'aide au développement local pour un montant total de 300 000 € 1 dossier d'acide à l'équipement sécurité publique pour un montant total de 12 566 €

1 dossier au titre du plan climat air énergie pour un montant total de 13 065 €

Ce qui représente un montant total de 1 162 957,30 €.

Dans le cadre des dossiers de subventions auprès de l'État, on a procédé à des demandes au titre : 2 dossiers auprès du ministère éducation nationale pour un montant total de 25 500 €

1 dossier auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour un montant total de 102 500 € 1 dossier au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour un montant total de 180 000 €

Ce qui représente un montant total de 308 000 €.

Monsieur le maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 4 Novembre 2021.

Le Procès-verbal est adopté à l'unanimité

Monsieur Éric LÉOTARD informe l'assemblée délibérante que les bureaux de vote situés sur la Commune de Saint- Victoret vont faire l'objet d'une réorganisation. Actuellement, la Commune dispose de 5 bureaux de votes répartis de la manière suivantes :

1-_ Espace Mistral sis 1 boulevard Robert FERISSE — 995 électeurs

2- Salle Edith PIAF sise Avenue Charles de Gaulle — 1 044 électeurs

3- Cantine Ecole Honoré CARBONEL sise boulevard Félix TURI — 1038 électeurs

4- Maternelle A.M. PITEAU à Pas-des-Lanciers sise rue Fréderic MISTRAL — 1271 électeurs 5-_ Groupe Scolaire Jean COCTEAU sis avenue Guillaume APPOLLINAIRE - 683 électeurs

Au vu du déséquilibre du bureau de vote par rapport à la taille des locaux de la Maternelle A.M. PITEAU à Pas-des- Lanciers. L'organisation en vigueur au sein de divers bâtiments à cause des mesures de distanciation Covid19 et en particulier l’utilisation de la Salle Edith PIAF pour l'accueil des primaires pour la restauration scolaire de l'école Honoré CARBONEL.

Pour toutes ces raisons, il a été convenu de réorganiser les bureaux de vote en conservant ceux de l'Espace Mistral, du Groupe Scolaire Jean COCTEAU et de la Maternelle A.M. PITEAU. En complément des bureaux de vote supprimés ceux-ci seront transféré à la Salle de Spectacle de l'Odéon afin de créer 3 bureaux de vote en remplacement de la Cantine de l'Ecole Honoré CARBONEL, de la Salle Edith PIAF et le dernier concernera les Hameaux pour permettre de réduire la quantité d'électeurs dans les locaux de l'école PITEAU.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

RAPPORT N°1 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau et de l'assainissement — Rapports des délégataires - Exercice 2020

Monsieur Claude MONTALI présente ce point.

Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante des communes délégataires.

Page 2 sur 16Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau et de l'Assainissement - Exercice 2020, ayant été transmis à la commune de SAINT-VICTORET le 27 octobre 2021, il est proposé d'approuver le rapport annuel des délégataires — Exercice 2020 destiné à l'information du public et des élus, dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A l'unanimité,

DECIDE de prendre acte de la présentation, devant le Conseil Municipal, du rapport annuel pour l'année 2020 sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau et de l'Assainissement.

PRECISE que ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues par le décret visé ci- dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RAPPORT N°2 : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur Le Maire au titre de l’année 2022.

Madame Josette CERUTTI présente ce point.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la Ville de Saint-Victoret et qu'elles répondront à une demande des consommateurs et donc de la population Saint- Victorienne,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la liste des dimanches comme suit, pour l'année 2022 :

Pour les secteurs de l'automobile :

Conseil National des Professions de l'Automobile

- Dimanche 16 janvier 2022

- Dimanche 13 mars 2022

- Dimanche 12 juin 2022

- Dimanche 18 septembre 2022

- Dimanche 16 octobre 2022

Pour les autres secteurs :

- Dimanche 2 janvier 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 9 janvier 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 17 avril 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 5 juin 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 26 juin 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 3 juillet 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 28 aout 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 4 septembre 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 4 décembre 2022 de 9h à 20h

- Dimanche 11 décembre 2022 de 9h à 20h

Page 3 sur 16- Dimanche 18 décembre 2022 de 9h à 20h

= Dimanche 25 décembre 2022 de 9h à 20h

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

À l'unanimité

DONNE un avis favorable à cette demande de dérogation municipale ;

AUTORISE Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

DEMANDE l'avis du conseil métropolitain de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

PRECISE que la liste des dimanches établie donnera lieu à un arrêté du Maire.

RAPPORT N°3 : Cession de la parcelle cadastrée section AO n° 32, d'une superficie de 30 m°? à M. BERTOL Anthony située au 41 Rue des Arnauds, Pas des Lanciers, à Saint-Victoret (13730)

Monsieur Thierry CHAPELLIER présente ce point.

Considérant l'attestation d'affichage pour la vente de ce bien en date du 15 Janvier 2021, Considérant la publication de la mise en vente du bien sur le site « Le Bon Coin » le 17 novembre 2021, Considérant que par courrier du 26 novembre 2021, Monsieur BERTOL, demeurant Lotissement les Jardins du Grand Puits aux Pennes Mirabeau (13170) a fait une proposition d'achat à 160 000 euros,

La commune souhaite céder une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section AO n° 32 sise 41 rue des Amauds à Saint-Victoret (13730) d'une superficie de 30 m? (appartement en R+1 de 59 m).

En effet cette maison de village avait été acquise dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le principal objectif était de réhabiliter et dynamiser le hameau de Pas-des-Lanciers. La maisonnette a été rénovée, elle pourra être habitée par M. BERTOL, le futur acquéreur.

La commune investira la somme perçue dans des projets communaux d'intérêt général sur le budget de l'année 2022.

Le Conseil Municipal,

Ou l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A la majorité,

Pour 4

Abstention |0

Contre 4 Madame Sabine ZOULALIAN et Messieurs Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AO n° 32 pour la somme de 160 000 euros. PRENDRE en charge les frais éventuels induits par cette décision

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à ce dossier et notamment à signer l'acte notarié à venir.

RAPPORT N°4 : Décision modificative n°3

Monsieur Eric LEOTARD présente ce point.

La décision modificative n°3 du budget principal de la commune pour l'exercice 2021, proposé au vote du Conseil Municipal porte sur un total de 759 985 € se répartissant comme suit :

Page 4 sur 16SECTION DE FONCTIONNEMENT

En recettes et en dépenses 236 100 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

En recettes et en dépenses 523 885 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, conformément à la Loi,

A la majorité,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement

Chapitre Libellé Vote Pour Contre Abstention

Virement à la section 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

023 “ | 236 100 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé d'investissement DELESPAUL

Total dépenses de

fonctionnement 236 100 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellé Vote Pour Contre Abstention

, . 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

013 care ons de 150 000€ 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé 9 DELESPAUL

4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

73 | Impôts et taxes 256 100 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé

DELESPAUL

Dotations et 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

74 nn 130 000 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé participations DELESPAUL

Total recettes de

fonctionnement 236 100 €

Chapitre Libellé Vote Pour Contre Abstention

ue 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

20 mnonleeons 8 550 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé p DELESPAUL

Subventions 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

204 | Yécuinement versées | 22 100€ 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé

quip DELESPAUL

ue 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

21 Men 422 000 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé p DELESPAUL

4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

45 Cpéaons pour le 61 235€ 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé

P DELESPAUL

Total dépenses

d'investissement | 523 885 €

Page 5 sur 16 Recettes d'investissement

| Chapitre | Libellé Vote Pour | Contre Abstention

Subventions 2 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

13 d'investissement 225 000 € 26 0 Pierre GELSI,

Dotations fonds divers | 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

10 et réserves - 25 000 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé

DELESPAUL

Immobilisations à ue 27 financières 26 550 € Unanimité

Onératiens:sourlé 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

45 p p 61 235€ 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé compte de tiers DELESPAUL

. . 4 : Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs

021 ee Aron 236 100 € 24 0 Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

Total de recettes 523 885 €

d'investissement | Considérant que pour des raisons tenant aux pratiques et aux conditions sanitaires actuelles les élus n'ont pas signé la décision modificative n°3 du budget principal de la commune pour l'exercice 2021. DÉCIDE de voter la décision modificative n°3 du budget principal de la commune pour l'exercice 2021 tel que présenté

avec ses annexes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

RAPPORT N°5 : Ouvertures par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement de l'exercice budgétaire 2022

Monsieur Eric LÉOTARD présente ce point.

Vu l'Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

CREDITS POUVANT ETRE

CHAPITRE CREDITS OUVERTS PAR L'ASSEMBLEE

OUVERTS EN 2021 DELIBERANTE AU TITRE DE

L'ARTICLE L.1612-1 DU CGCT

20 - Immobilisations incorporelles 28 550,00 € 7 137,50 €

21 - Immobilisations corporelles 7 279 182,97 € 1 819 795,74 €

23 - Immobilisations en cours 200 000,00 € 50 000,00 €

Ouvertures par anticipation proposées :

20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 €

2051- Logiciels 5 000,00 €

Page 6 sur 16

21- Immobilisations corporelles 1 785 000,00 € |

2121 — Plantations d’arbres et d'arbustes 5 000,00 €|

21312 — Bâtiments Scolaire : Etudes et Travaux 750 000,00 € |

21318 — Autres Bâtiments Publics : Etudes et Travaux 850 000,00 € |

2135 — Installations générales et agencement 10 000,00 €

2138 — Autres constructions 150 000,00 €

2183 — Matériels de bureau et informatique 5 000,00 €

2184 — Mobiliers 5 000,00 €

2188 — Autres immobilisations corporelles 10 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 50 000,00 €

238 — Avances versées sur commandes 50 000,00 €

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2022 de la commune.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À la majorité,

Pour 23

Abstention |0

Contre 15 | Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs Hamoue DERDOUR, Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2022, selon la ventilation présentée ci-dessus.

RAPPORT N°6 : Approbation de l'avenant n°3 à la convention de gestion pour la gestion de l'éclairage public” de la commune de Saint-Victoret (Année 2022)

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

Considérant qu'il convient d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Saint Victoret.

Depuis le 12 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1®' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au ! de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité

Page 7 sur 16 des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n° FAG 014-5973/19/CM du 16 mai 2019, la Métropole a délégué par convention de gestion la conduite opérationnelle des actions relatives à l'éclairage public, à la commune de Saint Victoret qui détenait toutes les ressources et toute l'expertise nécessaires, afin d'assurer la continuité de l'action publique, jusqu'au 31 décembre 2019.

La convention a été prolongée par avenants.

Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir, à compter du 1€ janvier 2022 pour une durée de 12 mois.

Ainsi, il est proposé d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion de la commune de Saint Victoret.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité,

Pour 3 |

Abstention | 0

| Contre 5 | Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs Hamoue DERDOUR, Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL |

APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint Victoret tel qu'annexé à la présente.

RAPPORT N°7 : Approbation avenant n°2 à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole AMP et la Commune pour des opérations d'éclairage public

Monsieur Patrick DUPUY présente ce point.

La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »

Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.

Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.

A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 25 septembre 2019, autorisé la signature d'une convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole et la Commune de Saint-Victoret pour des opérations d'éclairage public.

Page 8 sur 16Un précédent avenant n°1 a été adopté par délibération n°VOI 017-7614/19/BM en date du 19 décembre 2019 qui a modifié le montant prévisionnel des dépenses, en l’augmentant à hauteur de 1 613 765 € TTC Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier la convention n° Z200057COV en limitant une nouvelle fois l'enveloppe financière des travaux qui y est mentionnée, seulement aux opérations déjà réalisées, soit 725 000 € TTC.

Il est proposé de modifier les annexes 1, 2 et 3 conformément aux rectifications faites dans l'avenant ci-joint en annexe.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À la majorité,

| Pour 23 | Abstention |4 | Madame Sabine ZOULALIAN et Messieurs Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

Contre 1 | Monsieur Hamoue DERDOUR,

APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Saint-Victoret.

RAPPORT N°8 : Approbation de la Convention de fonds de concours pour des opérations d'éclairage public entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Victoret tels qu’annexé à la présente

Monsieur Jean-Charles VIEMARI présente ce point.

La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1° janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.

A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »

Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.

Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaïitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.

À cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.

Ainsi, une convention de Maitrise d'Ouvrage Déléguée a été conclue entre la Métropole et la commune de Saint-Victoret pour des opérations d'éclairage public réalisées sur le territoire de la commune

Ces travaux concernent la rénovation du parc d'éclairage public de la commune et la mise en discrétion des réseaux.

En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Page 9 sur 16Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Saint- Victoret.

En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après

Ces modalités financières viennent compléter la convention de maitrise d'ouvrage déléguée passée entre la commune de Saint-Victoret et la Métropole Aix-Marseille Provence pour l'exécution de l'opération de rénovation du parc d'éclairage public de la commune comprenant la mise en discrétion des réseaux.

La participation de la Commune s'élèvera à 50 % du coût total de l'opération hors taxes défini à l'article 2.1, et dans la limite de 302 083 euros. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la commune de Saint-Victoret s'engage envers la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité,

Pour 193 |

Abstention |4 | Madame Sabine ZOULALIAN et Messieurs Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

Contre 1 | Monsieur Hamoue DERDOUR,

APPROUVE la Convention de fonds de concours pour des opérations d'éclairage public entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune de Saint-Victoret tels qu'annexé à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 204 du budget communal.

RAPPORT N°9 : Approbation du principe de Délégation de service public de gestion et d’exploitation du Centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaires.

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point.

Il est envisagé, selon deux variantes, de changer le mode de gestion du Centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaire en gestion déléguée avec une signature d'une convention de Délégation de Service Public, pour une mise en œuvre à compter du 2% semestre 2022 pour une durée de 5 ans.

L'intérêt du recours à la DSP est de confier à un prestataire externe une activité nécessitant un savoir-faire particulier et une technicité pointue.

L'intérêt est également lié à une volonté de la collectivité d'offrir aux enfants une prestation toujours plus qualitative dans la contrainte d'un budget alloué.

Dans cette optique, il est donc pertinent de solliciter les professionnels du secteur pour pouvoir comparer la qualité du projet et des prestations actuelles avec ce qui pourrait exister si ces prestations étaient confiées à un professionnel reconnu du secteur de l'animation.

Le périmètre de la délégation portera donc sur l'organisation, la gestion et l'animation, selon les normes légales et réglementaires en vigueur, selon deux variantes, définies comme tel :

Variante 1 :

- De l'accueil de loisirs extrascolaire du mercredi et sur les périodes de vacances scolaires (périodes de vacances

actuelles d'automne, Noël, hiver, printemps, été) pour les enfants de 3 à 12 ans au Centre de loisirs « Bernadette et Georges Roux » de 8 heures à 18 heures pour une capacité maximum de 200 enfants.

- Des stages multisports pour les 12 — 17 ans, une semaine en juillet et une semaine en aout pour 20 enfants.

Page 10 sur 16Variante 2 :

- De l'accueil de loisirs périscolaire les matins et soirs aux groupes scolaires CARBONEL et COCTEAU pour les

enfants scolarisés à l'école élémentaire, soit du CP au CM2 (pour mémoire, la garderie du matin est de 7h45 à

8h20 (l'accueil des enfants se fait de 7h45 à 8h05) et la garderie du soir de 16h00 à 16h30.

- Du temps méridien de 12 h à 13h20 (organisation d'ateliers d'activités) aux groupes scolaires CARBONEL et COCTEAU pour les enfants scolarisés aux écoles élémentaires.

- De l'accueil de loisirs extrascolaire du mercredi et sur les périodes de vacances scolaires (périodes de vacances

actuelles d'automne, Noël, hiver, printemps, été) pour les enfants de 3 à 12 ans au Centre de loisirs « Bernadette et Georges Roux » de 8 heures à 18 heures pour une capacité maximum de 200 enfants.

- Stages multisports pour les enfants de 12 à 17 ans, une semaine en juillet et une semaine en aout pour 20 enfants.

Le délégataire sera seul responsable de l'engagement du personnel affecté à l'exploitation du service et au strict respect de la règlementation en matière d'encadrement.

Il est tenu au respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de législation sociale. La liste du personnel municipal assurant lesdits services à ce jour sera fournie aux candidats afin que le titulaire assure la reprise du personnel selon les dispositions du code du travail.

1 - Principe de la délégation

L'exploitation des installations du Centre de loisirs sans hébergement sera confiée à un délégataire dont il devra assumer les charges inhérentes au fonctionnement du service public, notamment celles relatives au personnel ainsi que l'entretien courant des espaces mis à disposition. La commune conservera à sa charge les frais de maintenance.

Le futur délégataire tirera sa rémunération des recettes qu'il est autorisé à percevoir des usagers. Celles-ci constituent une part substantielle de sa rémunération. || pourra également prétendre au versement de prestations sociales (CAF, MSA, Département).

La maîtrise des tarifs reste du domaine de la collectivité, selon les barèmes de coûts établis par la CAF. A ce titre, la commune indemnisera le délégataire afin de compenser les obligations de service public qu'elle lui impose. Cette indemnité ne pourra en aucun cas constituer une subvention d'équilibre.

2- Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire

La commune met à disposition du délégataire les équipements suivants affectés au service public : Variante 1 :

- Mise à disposition du centre de loisirs « Bernadette et Georges ROUX » à l'exclusion des bureaux du Service scolaire, la cuisine et la Salle Polyvalente.

Variante 2 :

- Mise à disposition du centre de loisirs « Bernadette et Georges ROUX » à l'exclusion des bureaux du Service scolaire, la cuisine et la Salle Polyvalente.

- Activités périscolaires du matin et soir au Groupe Scolaire CARBONEL : Salle polyvalente - Cour d'école - Activités périscolaires du temps méridien au Groupe Scolaire COCTEAU : Hall d'accueil — Cour d'école

Cette mise à disposition sera consentie à titre gracieux

Elle est exclusivement consacrée à la gestion du service public délégué. Les équipements ne sauraient être utilisés à d'autres fins.

Un inventaire quantitatif et qualitatif sera établi lors de la remise des locaux, du matériel et du mobilier, qui sera annexé au contrat de délégation.

Le délégataire devra gérer les installations et les activités qui en découlent au mieux des intérêts des usagers et de la commune en garantissant le caractère laïc et ludique des actions de loisirs menées et en respectant les obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive.

Page 11 sur 16Il devra maintenir en bon état de conservation le patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par la collectivité.

3 - La procédure de Délégation de Service Public

Cette procédure est définie par les articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l'issue de la remise des offres, la Commission des délégations de service public émet un avis et Monsieur le Maire invite une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. À l'issue des négociations, Monsieur le Maire soumet à votre approbation le choix du lauréat et le contrat de délégation de service public finalisé.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À la majorité,

Pour 4

Abstention | 0

Contre [4 | Madame Sabine ZOULALIAN, Messieurs Pierre GELSI, Patrick LAMARQUE et Hervé DELESPAUL

APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Centre de loisirs sans hébergement et de l'accueil périscolaires.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de service public.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

RAPPORT N°10 : Création d’un poste permanent de Responsable administratif.

Madame Olga CAMPANELLA présente ce point.

Considérant le tableau des effectifs actuels,

Considérant que les besoins des services communaux nécessitent la création d'un emploi permanent, afin d'assurer les missions de :

- Participation à la préparation des délibérations et au secrétariat des conseils d'administration, - Participation à la préparation des décisions budgétaires et au suivi de l'exécution comptable, - Suivi et coordination des interventions logistiques et de la maintenance des locaux, - Gestion et suivi des demandes d'aides sociales,

- Continuité de service et d'encadrement (accueil, transport, aide à la personne, secrétariat général),

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

CREE un emploi de responsable administratif à temps complet, à hauteur de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux, au grade de Rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique B de la filière administrative.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concernés. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public, dans les conditions de l’article 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Page 12 sur 16L'agent contractuel devra justifier de la possession d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle correspondant aux missions confiées. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

INSERE la création du poste permanent dans le tableau des effectifs, mise à jour, ci-joint dans la filière administrative, au grade de rédacteur territorial de catégorie B ce qui porte au nombre de 5 postes ouverts à temps complet dans les effectifs budgétaires.

Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Grade Cat. Donttemps | Dont temps Titulai Non

complet non complet NUIAES | éitulaires

Emplois fonctionnels

Directeur Générale des Services A 1 1

Collaborateur de cabinet 1 0 0 0

Administrative

Attaché A 6 0 2 2

Rédacteur B 5 0 1 1

Adjoint administratif principal de 1°" classe C 3 0 2 1

Adjoint administratif principal de 2°" classe C 4 0 3 1

Adjoint administratif C 10 0 2 4

Technique

Ingénieur À 1 0 0 0

Technicien principal 1°" classe B 1 0 0 0

Technicien B 1 0 0 1

Agent de maîtrise C 1 0 1 0

Adjoint technique principal de 1 classe C 2 0 () 1

Adjoint technique principal de 2°" classe C 2 0 2 0

Adjoint technique C 14 0 7 2

Sociale

ATSEM 1ère classe [ © | 4 | 0 [ 0 | 0

Police municipale

Chef de service Police municipale B 1 0 0 0

Brigadier-chef principal C 3 0 3 0

Brigadier C 7 0 2 0

Animation

Animateur territorial B 1 0) 0 1

Adjoint d'animation principal de 2ère classe C 2 0 0 0

Adjoint d'animation C 2 0 0 0

Culture

Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe C 1 0 0 0.67

TOTAUX : 73 0 26 14.67

PRECISE que l'agent pourra faire l'objet d'une mise à disposition auprès du Centre Communal d'Action Sociale PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RAPPORT N°41 : Signature de la Convention relative à la classe de CADET de la Sécurité Civile

Monsieur Jean-François BERTUCAT présente ce point.

Page 13 sur 16Elle a pour objectifs principaux de :

- Favoriser une culture de la sécurité civile

- Sensibiliser aux comportements de prévention

- Développer un sens civique chez les jeunes élèves

- Reconnaitre les cadets comme assistants de sécurité lors des exercices d'évacuation ou de confinement (PPMS)

- Favoriser l'engagement ultérieur des élèves au sein de la Sécurité Civile.

Cela concerne les élèves de collège âgés au minimum de 11 ans sur la base du volontariat avec accord parental. Le groupe sera composé de 15 élèves, avec le juste équilibre filles et garçons. La constitution du groupe se fait en coordination entre le chef d'établissement du collège et le personnel du SDIS et encadrés par une équipe d'enseignants au côté du personnel du SDIS.

Des engagements tripartites sont pris par chaque signataires Le Collège Jacques PREVERT, le SDIS 13 et la Commune de Saint-Victoret.

La Commune s'engage à être l'interlocuteur du Directeur du SDIS 13 ou de son représentant ainsi que celui de Monsieur le Principal du Collège Jacques PREVERT pour tout ce qui conceme la mise en œuvre des dispositions de la convention. Ainsi que la mise à disposition de moyens de transports, la logistique et autres à titre gracieux.

La convention sera signée pour l'année scolaire 2021/2022, elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sur une période maximum de cinq ans.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

AUTORISE la signature de la présente convention ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal.

Page 14 sur 16QUESTIONS ORALES :

Questions de Pierre GELSI

Comme tous les Saint-Victoriens, nous avons constatés le début des travaux d'extension du musée de l'Aviation, dont vous venez d'ailleurs de faire la promotion sur le site FB de la ville. Nous renouvelons donc notre question orale déjà faite il y a un an, lors du conseil municipal du 28 janvier, à laquelle vous aviez déclaré ne pas être en mesure d'y répondre.

Nous savons que ce projet a déjà couté plus de 400.000 € directement aux contribuables Saint-Victoriens, montant cumulant l'acquisition et la démolition des maisons ainsi que le déplacement des platanes.

Nous demandons à avoir connaissance du plan de financement exact de ce projet d'extension, précisant son cout total prévu ainsi que les subventions demandées et celles obtenues à ce jour, et tout autre financement d'état et bien sûr le montant du reste à charge pour la commune. Nous demandons que soient précisés les frais du cabinet d'étude et que Soient joints les plans de l'architecte et sa facture pour un minimum de transparence. Aucune administration sérieuse n'entame des travaux sans avoir préalablement bouclé son budget.

Concernant le toit amianté du musée de l'aviation, il y a un an les démarches étaient « en cours » selon vos propres mots lors du conseil du 28 janvier. Nous réclamons copie du diagnostic établit le 14 octobre 2020 décelant les plaques d'amiante, ainsi que la copie du rapport de la commission de sécurité intervenue le 26 juin 2014. Nous réitérons notre question posée en janvier : Nous réclamons un état précis, où en sont les études de désamiantage ? Quelle proposition

de désamiantage est donc envisagée à ce stade et pour quel montant ?

Ce désamiantage fait-il partie du budget des travaux, sachant que c'est une opération délicate et onéreuse. Pour finir, qu'en est-il également de la conformité aux normes électriques du bâtiment existant, puisqu'on l'a appris, ilne serait pas adéquat pour un ERP.

Réponse de Monsieur Éric LÉOTARD

Vous êtes fort bien renseigné comme doit l'être un élu municipal.

Le projet d'extension du musée de l'Aviation a pour le moment eu un cout d'environ 400 000 € répartis de la manière suivante soit 340 000 € acquisitions foncières, 53 340 € pour la démolition des deux maisons, il y a eu le transfert des platanes. Néanmoins, vous souhaitez le raccrochez aux travaux d'extension du musée, nous pensons que la nouvelle localisation est beaucoup mieux qu'avant, où ils abritaient quelques voitures, ce déplacement permet d'ombrager une aire familiale mise à disposition des Saint-Victoriens. On y ajoute 37 300 € de maitrise d'œuvre. Ce qui fait un peu plus de 400 000 €. À cela, il faudra ajouter 856 000 € de travaux et nous arrivons à un montant global 1 340 000 € tout compris.

Nous avons obtenu une réserve parlementaire pour un montant de 50 000 € et 300 000 € du fond départemental. Nous avons un plan de financement de 550 000 €. 1 manque une subvention à hauteur de 200 000 €, en cours d'instruction, dans un autre organisme. Pour le moment, je ne communiquerai pas le nom de cet organisme, par crainte que vous leur écriviez pour essayer de les dissuader de nous subventionner comme vous avez déjà pu le faire auparavant, comme récemment dans le cadre du jumelage en écrivant au Maire de la Commune de Finale Ligure.

L'accessibilité aux documents relatifs aux analyses d'amiante au musée de l'Aviation et le rapport d'accessibilité, je vous confirme que cela ne pose aucun problème, ils sont à votre disposition. Je vous invite à prendre contact avec la Directrice Générale des Services afin d'organiser cela.

Pour ce qui est du désamiantage du musée de l'Aviation, l'amiante a été décelé dans le toit du bâtiment qui est en bon état avec aucune urgence sanitaire ou sécuritaire. Cette année nous avons procédé aux démarches nécessaires pour désamianter les bâtiments publics contenant de l'amiante tel que le centre technique et la cuisine de l'Ecole Honoré CARBONEL. Cela fait partie des travaux prévus par la Commune qui sollicitera une subvention pour permettre de réaliser les travaux nécessaires. Ces travaux ne sont pas prévus dans le cadre de l'extension du musée.

De plus, le rapport de la Commission de sécurité est intervenu le 26 juin 2014, il est classé le bâtiment en catégorie 5 de Type Y - Musées. Les Commissions de contrôle de sécurité pour les ERP de 5°" catégorie, sans locaux de sommeil,

Page 15 sur 16ne sont pas soumis ni à une visite d'ouverture, ni à une visite périodique, mais peuvent être contrôlés à la demande du Maire, ce qu'il fera, bien évidemment, à la fin des travaux d'extension.

Questions de Patrick LAMARQUE

L'article L. 762-1 du code du travail prévoit que tout contrat conclu avec un artiste du spectacle moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail.

Au vu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales les contrats d'engagement financiers entre la mairie et les artistes dans le cadre des prestations fournis en plein air ou au sein de la salle Odéon devraient être publiés.

Réponse de Monsieur Éric LÉOTARD

Nous ne traitons pas directement avec les artistes, même si cela a pu se faire une fois dans le cadre d'animations scolaires.

Pour répondre à votre interrogation, nous travaillons par l'intermédiaire des sociétés de production qui rémunèrent lesdits artistes.

Conformément à l'article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n°09/20 du 23 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire sont transmise à l'assemblée délibérante lors de chaque début de séance et ce en application stricte de la loi.

Conformément à l'article R.2122-3 du code de la Commande publique l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lors les fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes

1° Le marché a pour objet l'acquisition d'une performance artistique unique ; 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle (n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée, lève la séance à 19 heures 42.

Affichage le 23 décembre 2021.

Le Maire

Claude PICCIRILLO

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