Compte-Rendu - CR CM 14 10 2021

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Compte-Rendu - CR CM 14 10 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Saint-Victoret. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 10 2021)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire, v

SAINT

VICTORET U CŒUR DE LA VIE

Service Juridique

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL du 14 octobre 2021

Monsieur le 1° adjoint au maire, Eric LEOTARD, en application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 8 du Règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 18 novembre 2020, remplace Monsieur le Maire à la présidence du Conseil municipal, du fait de son indisponibilité, déclare la séance du conseil municipal du 14 octobre 2021 ouverte, à 18 heures 00.

Puis il a été procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire prise au sein du conseil municipal, madame Anne DAURES, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance qu'elle a accepté.

Ilest procédé à la constatation de la liste des membres du Conseil municipal.

I dénombre 24 Conseillers Municipaux présents :

Anne DAURES Martine MEUTERLOS Hamoue DERDOUR

Olga CAMPANELLA Thierry CHAPELLIER Sylvie LAUGIER

Josette CERUTTI Claude MONTALI Philippe PACAUT

Annette NUSSAC-BREITHEL Claire GAZE Patrick DUPUY

Béatrice DI SANTO Dolorès POETA Linda FUSTIER

Olivier BOURGIER Jean-Charles VIEMARI Virginie COURTIAL

Rémi MARETTE Marion AUREILLE Pierre GELSI

Hervé DELESPAUL Patrick LAMARQUE

5 Conseillers Municipaux sont absents, dont 5 excusés et qui ont donné procuration. - Monsieur Claude PICCIRILLO absent et excusé, représenté par Monsieur Eric LEOTARD - Monsieur Joseph RAJOLA absent et excusé, représenté par Madame Sylvie LAUGIER - Monsieur Jean-François BERTUCAT, absent et excusé, représenté par Monsieur Patrick DUPUY - _ Madame Sabine ZOULALIAN, absente et excusée, représentée par Monsieur Pierre GELSI - Madame Virginie JUILLARD, absente et excusée, représentée par Monsieur Hervé DELESPAUL

Il y a donc 5 procurations.

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut se dérouler.

Monsieur le 1#' adjoint au Maire propose 1 minute de silence en souvenir de Maxime BLASCO et Adrien QUELIN, morts de soldats au Mali et Hubert GERMAIN compagnon de la Libération.

Page 1 sur 20Minute de silence

Monsieur le 1# adjoint au Maire rappelle à l'assemblée délibérante que c'est la première fois que nous pouvons nous réunir au sein de cette salle.

Nous constatons aujourd'hui une évolution dans les dispositifs sanitaires, avec la levée progressive dans les établissements scolaires du port du masque pour les enfants, notre département n'est pas encore concerné par ces nouvelles dispositions. Nous pouvons maintenir les distanciations sociales sur le temps cantines, ce qui nous contraint notamment à l'utilisation de la Salle Edith PIAF.

Date de la convocation : le 8 octobre 2021.

Monsieur le 1° adjoint au Maire rend compte au Conseil Municipal de l'usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 09/20 du 23 mai 2020 portant sur les décisions du Maire prises et visés par le contrôle de légalité depuis le 10 juillet 2020.

Monsieur le 1° adjoint au Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir :

Les décisions n° 100/21 à 132/21

Monsieur le 1 adjoint au Maire propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 26 août 2021.

Le Procès-verbal est adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

RAPPORT N°1 : Maintien ou non des fonctions de Monsieur Hamoue DERDOUR, d’adjoint au Maire

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°07/20 en date du 23 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire ; Vu l'arrêté municipal n°111 / 2020 portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire ; Vu la demande de Monsieur Hamoue DERDOUR, en date du 21 septembre 2021, de procéder au retrait de sa délégation ;

Vu l'arrêté n°286 / 2021 du maire en date du 27 septembre 2021 portant retrait de la délégation de fonction et de signature à Monsieur Hamoue DERDOUR ;

Considérant la volonté de l'assemblée délibérante de procéder au vote à main levée.

En date du 21 septembre 2021 Monsieur Hamoue DERDOUR a demandé à Monsieur le Maire de procéder au retrait de toutes ses délégations de fonction et de signature d'élu aux Travaux et à l'Environnement.

Le 27 septembre 2021, Monsieur le Maire a accédé à sa demande et a procédé à la publication de l'arrêté n°286 12021 de retrait de délégation de fonction et de signature dans les domaines des Travaux et de l'Environnement.

Le conseil municipal est informé de ce que l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 19" adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité,

Pour 26 |

Abstention_ | 3 Messieurs Hervé DELESPAUL et Patrick LAMARQUE et Madame Virginie JUILLARD Contre 0

Page 2 sur 20SE PRONONCE sur le non-maintien de la fonction d'adjoint au Maire de Monsieur Hamoue DERDOUR.

RAPPORT N°2 : Proposition de Monsieur le Maire de ne pas procéder aux élections complémentaires

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Sous réserve de l'adoption du point précédent ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°06/20 en date du 23 mai 2020 relative à la détermination du nombre d'adjoint ; Vu la délibération n°07/20 en date du 23 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au Maire ;

Vu la demande de Monsieur Hamoue DERDOUR de procéder au retrait de sa délégation de fonction et de signature, en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté municipal n°286 / 2021 retirant la délégation de fonction et de signature à Monsieur Hamoue DERDOUR ;

Vu la délibération n°83/21 du 14 octobre 2021 relative au maintien où non de la qualité d'adjoint au Maire à

Monsieur Hamoue DERDOUR, 5%" adjoint au Maire ;

Vu la vacance d'un poste d'adjoint au Maire ;

Le Conseil municipal est informé de que l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables »

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de procéder à l'élection d'un seul adjoint sans procéder aux élections complémentaires préalables.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibèré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de ne pas procéder aux élections complémentaires préalables pour l'élection d'un seul adjoint au Maire.

RAPPORT N°3 : Rang du nouvel adjoint au Maire

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Sous réserve de l'adoption du point précédent ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°06 / 20 du 23 mai 2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints au Maire ; Vu l'arrêté municipal n°111 / 2020 portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints au Maire ; Vu la demande de Monsieur Hamoue DERDOUR de procéder au retrait de sa délégation de fonction et de signature d'élu aux Travaux et à l'Environnement, en date du 21 septembre 2021;

Vu l'arrêté municipal n°286 / 2021 retirant la délégation de fonction et de signature à Monsieur Hamoue DERDOUR ;

Vu la délibération n°83/21 du 14 octobre 2021 relative au maintien ou non de la qualité d'adjoint au Maire à

Monsieur Hamoue DERDOUR, 5ère adjoint au Maire ;

Vu la vacance d’un poste d'adjoint au Maire ;

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint au Maire ;

Page 3 sur 20Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste étant composée altermativement d'un candidat de

chaque sexe ;

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7 du code général des Collectivités territoriales ;

Considérant quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers

de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Considérant que le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

DECIDE que le nouvel adjoint, de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder, prendra rang en lieu et place de celui vacant de 5ëe adjoint au Maire ;

RAPPORT N°4 : Election d'un nouvel adjoint au Maire

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Sous réserve de l'adoption du point précédent ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 07 / 20 en date du 23 maï 2020 fixant à 8 le nombre d'adjoint au Maire ; Vu la demande de Monsieur Hamoue DERDOUR de procéder au retrait de sa délégation de fonction et de signature d'élu aux Travaux et à l'Environnement, en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté municipal n°286 / 2021 retirant la délégation de fonction et de signature à Monsieur Hamoue

DERDOUR ;

Vu la délibération n°83/21 du 14 octobre 2021 relative au maintien ou non de la qualité d'adjoint au Maire à Monsieur Hamoue DERDOUR, 5ère adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°85/21 du 14 octobre 2021 relative au rang du nouvel adjoint au Maire ;

Vu la vacance d'un poste d'adjoint au Maire ;

Selon les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les membres du conseil municipal de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder ;

En application, de l'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, les Adjoints sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant qu'il est proposé par le 1°" Adjoint au Maire de nommer Monsieur Patrick DUPUY. Monsieur Patrick DUPUY accepte sa candidature et se présente donc comme candidat au poste vacant de 5ème adjoint ; Monsieur Hervé DELESPAUL présente sa candidature au poste de 5°" adjoint au Maire.

Il convient de désigner le nouvel adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le 1° adjoint au Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et

secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Ilest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Page 4 sur 20Madame Anne DAURES a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal. Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s'agit de Mesdames Josette CERUTTI et Marion AUREILLE.

Il est procédé au déroulement du vote.

1 er tour du scrutin Sous la présidence de Monsieur Eric LEOTARD, 1£' adjoint au Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 29

e) Majorité absolue : 15

INDIQUER LE NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDAT

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Hervé DELESPAUL 5 Cinq

Patrick DUPUY 24 Vingt-Quatre

Le Conseil municipal, Ouf l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire, Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Monsieur Patrick DUPUY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 5" Adjoint au maire, et a êté immédiatement installé.

RAPPORT N°5 : Indemnités de fonction des élus municipaux

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Sous réserve de l'adoption du point précédent ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la présente séance du Conseil Municipal, relative au Retrait des fonctions de Monsieur Hamoue DERDOUR, d'adjoint au Maire ;

Vu la délibération n°06 / 20 du 23 mai 2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints au Maire ; Vu la délibération n°12 / 20 du 23 mai 2020 relative à l'indemnités de fonctions des membres du Conseil Municipal : Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu'il appartient au conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonction versées aux élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

Ilest demandé au Conseil Municipal de ne pas modifier le montant des indemnités de fonction du Maire ainsi que des adjoints et conseillers titulaires d'une délégation, en maintenant les taux suivants :

De fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif des fonctions, fixé en fonction de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique de la façon suivante :

- Le Maire au taux maximal de 55 %

Le 1er adjoint bénéficiant d'une délégation de fonction consentie par le Maire au taux de 36.00 %

Page 5 sur 20Les 7 adjoints et 2 conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonction consentie par le Maire à

15.55 %,

De préciser, dans le tableau récapitulatif ci-annexé, de l'ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal,

De préciser que les indemnités de fonction seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur, notamment l'évolution de la valeur du point de l'indice et qu'elles seront payées

mensuellement,

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

ADOPTE les taux le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé et détaillé ci-dessous :

Fonctions TAUX AprAQUEs nana bruts

Maire 55% 2 139,17 €

18" adjoint 36,00% 1400,18 €

2ère adjoint 15,55% 604,80 €

3ére adjoint 15,55% 604,80 €

4ème adjoint 15,55% 604,80 €

5ère adjoint 15,55% 604,80 €

6ère adjoint 15,55% 604,80 €

7ème adjoint 15,55% 604,80 €

8ère adjoint 15,55% 604,80 €

Conseiller municipal délégué 15,55% 604,80 €

Conseiller municipal délégué 15,55% 604,80 €

REVALORISE les indemnités de fonction automatiquement en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents pris en application de cette délibération. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal. RAPPORT N°6 : Règlement intérieur relatif à l’utilisation des véhicules communaux

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 attribuant compétences aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique et portant modifications de certains articles de code des communes,

Page 6 sur 20Vu la loi n°2014-79 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Considérant l'avis du comité technique du 11/10/2021

La Commune de Saint-Victoret dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents

ou d'élus exerçant des fonctions justifiant l'utilisation desdits véhicules.

ILest nécessaire d'établir un règlement intérieur d'utilisation des véhicules conformément à l'article L.2123-18-1-1

du code général des collectivités locales selon lequel :

« Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut

mettre un véhicule à

disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque | "exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions

le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui

en précise les modalités

d'usage. »

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1°' adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

APPROUVE les règles telles que prévues dans le règlement relatif à l'utilisation des véhicules communaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne

exécution de la présente

délibération

RAPPORT N°7 : Octroi d'un véhicule de service à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Victoret

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2123-18-1-1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et

notamment l'article 79 Il de

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

;

Considérant que la Commune de Saint-Victoret peut mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque

l'exercice de leurs mandats le justifie,

Considérant que l'attribution d'un véhicule à un élu est subordonnée à une décision

préalable de l'organe

délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution

de véhicules de service aux élus de la Commune de Saint-Victoret.

Considérant que les responsabilités qui lui incombe, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux

fonctions de Maire de la Commune de Saint-Victoret nécessitent l'autorisation d'un

remisage à domicile d'un

véhicule de service dans le cadre de ses fonctions de représentants de la Commune.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1*' adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité

Pour |27

Abstention | 0

Contre 2 Monsieur Pierre GELSI et Madame Sabine ZOULALIAN

OCTROI un véhicule de service à Monsieur Maire de la Commune de Saint-Victoret, avec remisage à domicile.

RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la

route de désigner le conducteur d'un véhicule de service responsable d'une infraction au Code de la route et que

Page 7 sur 20

LELle paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive

de l'élu concerné.

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente

délibération

RAPPORT N°8 : Octroi d'un véhicule de service aux Directeur(rice) Général(e) des Services de la

Commune de Saint-Victoret

Monsieur Éric LEOTARD présente ce point.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit

et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n°20-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale

et notamment l'article 79 Il de

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

publique ;

Considérant que la Commune de Saint-Victoret peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice

de leurs fonctions le justifie,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à

une décision préalable de l'organe

délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble

des modalités d'attribution

de véhicules de service aux agents de la Commune de Saint-Victoret.

Considérant que les responsabilités qui lui incombe, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à

l'emploi de Directeur(rice) Général(e) des Services nécessitent l'attribution

de façon permanente et exclusive d'un

véhicule de service pour son usage professionnel avec un remisage à domicile.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1°' adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité

Abstention

Contre

Monsieur Pierre GELSI et Madame Sabine ZOULALIAN

OCTROI un véhicule de service à l'agent occupant l'emploi suivant de Directeur(rice) Général(e) des Services de

la Commune de Saint-Victoret avec remisage à domicile.

RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles

L.121-2 et L.121-3 du Code de la

route de désigner le conducteur d'un véhicule de service responsable d'une

infraction au Code de la route et que

le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive

de l'agent ou de l'élu concerné.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente

délibération

RAPPORT N°9 : Actualisation du prix des repas du foyer Guynemer

et du portage des repas à

domicile

Madame Olga CAMPANELLA présente ce point.

Vu la délibération n°163/08 du 16 décembre 2008 relative au portage de repas

à domicile en faveur des personnes

âgées et des personnes présentant un handicap important ;

Vu la délibération n°33/14 du 14 avril 2014 relative à la fixation du prix des

repas au foyer Guynemer,

Page 8 sur 20Vu la délibération n°33/16 du 24 mai 2016 relative à la révision du prix du ticket de vin au foyer restaurant des seniors « Le Guynemer » ;

La municipalité souhaite favoriser l'accès de tous les séniors au foyer restaurant Guynemer et sur le portage de repas à domicile. Ce service public permet à nos ainés de profiter d'un moment de convivialité et d'un repas équilibré.

ILest donc envisagé de rationaliser la politique tarifaire et de réévaluer le coût d'utilisation pour les usagers.

Pour rappel, les tarifs actuels du foyer Guynemer sont :

- Repas 3,80 €

- Vin 0,70 €

Il est envisagé de procéder à une actualisation de la tarification du Foyer Guynemer pour : - Les Saint-Victoriens :

- Repas + Café 4,00 €

- Vin 0,70 €

- Les non-résidents :

- Repas + Café 6.30 €

- Vin 0,70 €

Il convient de préciser que le prix du repas seul au foyer Guynemer, sans les frais annexes, revient à la collectivité à 6.30 € TTC.

De plus, pour rappel, les tarifs actuels du Portage de repas à domicile sont :

- 578€

ILest envisagé de procéder à une actualisation de la tarification du Portage de repas à domicile pour : - 6,00€

Il convient de préciser que le prix du portage de repas seul, sans les frais annexes, revient à la collectivité à 8,23 €TTC.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les nouveaux tarifs tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur 1#' adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

FIXE au 19 novembre 2021, les tarifs du foyer Guynemer et du Portage de repas comme énoncés ci-dessus AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'actualisation du prix des repas servis au foyer et du Portage de repas annuellement conformément à sa délégation de pouvoir au Maire ;

AUTORISE à Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

RAPPORT N°10 : Actualisation de la tarification de l'occupation du domaine public

Monsieur Thierry CHAPELLIER présente ce point.

Vu les articles L1311-5 à L1311-7 et L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2122-1 à L2122-4, L2125-1 à L2125-6 et R2122-1 à R2122-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les articles L313-2 et R116-2 du Code de la Voirie Routière

Vu le Code de commerce,

Considérant l'obligation de déclarer toute utilisation du domaine public en Mairie de Saint-Victoret,

Page 9 sur 20Considérant la nécessité de réglementer le tarif applicable en cas d'occupation du domaine public, Considérant l'essor de la commune et le développement de nouveaux commerces,

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A BUT COMMERCIAL

Terrasse

xré Taille de l’espace d'occupation de l’espace Montant Intitulé :

public mensuel

De 0 à 10,99 m? 50 €

Terrasse simple (amovible) De 11 à 20.99 m2 30 €

21 m° et plus 4€ m?

De 0 à 10.99 m° 125 €

Terrasse aménagée (avec revêtement au sol, |

...) De 11 m? à 20.99 m°? 75€

2

21 m° et plus 1887m

Mobiliers divers

Par mois De 0 à 15.99 m° LL

Etals commerciaux 5E/ me

Par mois De 16 m? et plus m

Chevalet (taille max 1,5m de ht*0,75) ou totem Basrois GRATUIT

limités à 1 par commerce

Rôtissoire, machine à glace et autres

équipements de vente limité à 1 m2 par Par mois 100 €

commerce

Véhicules et stands de vente

Véhicules alimentaires (Food trucks, Installation à la journée 20 € / Véhicule — Stands

pizza...) Installation mensuelle 100 € / Véhicule — Stands

Véhicules et stands de vente au déballage Par jour 35 € / Véhicule — Stands

non alimentaire

tillage, matelas, vêt ts, Vi ro: ; —. (su Ernie. in ‘ Supérieur à 3 jours 30 € / jours / Véhicule - Stands

Forains - Festivités

Véhicules et stands ventes (churros, peluches, buvette.) Par jour 30 € / stand ou véhicule Page 10 sur 20

Attractions et manèges > 100 m2 (auto

Par jour 55 € / attraction

tamponneuses...)

Attractions et manèges < 100 m2 (pêche Par jour 35 € J attraction

canard, trampoline, machines à pièces.)

Tournages de films sur voie et espaces publics

Prise de vue cinématographique ou assimilé Par jour ou nuit 150 €

Majoration en cas de perturbation de la Par jour ou nuit 200 €

circulation

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIÉE A DES TRAVAUX

Chantiers et travaux Périodicité Montant

Echafaudage Par semaine 5€/mL*

Benne à gravats Par jour 5€

Clôtures, palissades de chantier Par jour 8€/mL*

Emprise pour chantier Par semaine 20 €

Armoires, cabanes pour alimentation |

chantier, ouvrages divers sur DP PAT Semaine ae

(mL = mètre linéaire)

REDEVANCE POUR TOUTE AUTRE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Déménagement / Emménagement

Déménagement / Emménagement Par jour Gratuit

Autres activités

Par mois seen

Pour toute autre occupation du domaine

public pour laquelle un tarif n'est pas prévu

expressément dans le présent règlement Moins de 5 jours par mois Exonération

Page 11 sur 20Toute autorisation d'occupation du domaine public donnera lieu à la perception d'une redevance.

Aucun remboursement ne sera effectué sauf décision expresse de Monsieur le Maire après demande écrite et motivée.

Des exonérations pourront être accordées lorsque l'occupation du domaine public concourt à l'exécution d'une opération sous maitrise d'ouvrage de la ville ou à une manifestation d'intérêt général ou à but non lucratif.

Le Conseil municipal, hors la présence de Monsieur Patrick DUPUY qui ne participe ni au débat, ni au vote ainsi que la procuration faite par Monsieur Jean-François BERTUCAT qui ne s'applique pas, en l'espèce ; Oui l'exposé de Monsieur 1% adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A la majorité

Pour 23

Abstention [4 | Messieurs Hervé DELESPAUL et Pierre GELSI et Mesdames Virginie JUILLARD et Sabine ZOULALIAN | Contre 0

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

ADOPTE le règlement de tarification de l'occupation du domaine public à compter du 18 octobre 2021 ; AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'actualisation de la tarification de l'occupation du domaine public annuellement conformément à sa délégation de pouvoir au Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Dit que chaque année les recettes seront inscrites au budget général de la commune,

RAPPORT N°11 : Actualisation des tarifs de location des salles et équipements communaux

Madame Anne DAURES présente ce point.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles et équipements communaux peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes des salles et équipements communaux.

Considérant la nécessité de fixer les montants de locations des diverses salles et équipements communaux présents sur la commune énumérée ci-dessous :

Espace le Ménestrel A la journée | Tarif semaine (Lau V) |Tarif WE Caution

Cézanne 25€ 100 € 40 € 200 €

César 25 € 100 € 40 € 200 €

Pagnol 25€ 100 € 40€ 200 €

Raimu 25€ 100 € 40 € 200 €

Voutée 25€ 100 € 40 € 200 €

Le Ménestrel (entier) 100 € 400 € 250 € 800 € |

Page 12 sur 20

L'Odéon A la journée | Caution

Entier dont Régisseur 3500 € 3500 €

Salle de spectacle dont Régisseur 2000 € 3000 €

Salle Prestige 1000 € 500 €

Cuisine + Réfectoire 500 € 500 €

Salle E. Piaf A la journée | Caution

Saint-Victoret 350 € 550 €

Extérieur 550 € 550 €

Espace Mistral A la journée | Caution

Saint-Victoret 150 € 500 €

Extérieur 250 € 500 €

Parc de la Glacière A la journée | Caution

Saint-Victoret 150 € 300 €

Extérieur 250 € 300 €

Foyer Guynemer A la journée | Caution

500 € 500 €

Foyer Simone Signoret A la journée | Caution

500 € 500 €

Parc de la Mairie A la journée | Caution

Saint-Victoret 150 € 300 €

Extérieur 250 € 300 €

Parc du petit lodi A la journée | Caution

Saint-Victoret 150 € 300 €

Extérieur 250 € 300 €

Gymnase Hidalgo A la journée | Caution

Saint-Victoret 300 € 500 €

Extérieur 450 € 500 €

Terrain de tennis A la journée | Caution

Saint-Victoret 300 € 500 €

Extérieur 450 € 500 €

Boulodrome A la journée | Caution

Saint-Victoret 500 € 800 €

Extérieur 700 € 800 €

[Terrain de foot A la journée | Caution

Page 13 sur 20

Saint-Victoret 1000 € 1500 €

Extérieur 1500 € 1500 €

Halle multisport A la journée | Caution

Saint-Victoret 1000 € 1500 €

Extérieur 1500 € 1500 €

Halle familiale A la journée | Caution

Saint-Victoret 1000 € 1500 €

Extérieur 1500 € 1500 €

Salle Huguette LEOTARD A la journée | Caution

Saint-Victoret 150 € 500 €

Extérieur 250 € 500 €

Les tarifs ci-dessus sont en Euros et TTC.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

ACCEPTE les propositions tels qu'énoncées,

ADOPTE les tarifs à compter du 18 octobre 2021 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'actualisation de la tarification de l'occupation du domaine public annuellement conformément à sa délégation de pouvoir au Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des conventions à titre onéreux et tous les documents relatifs à ce dossier

RAPPORT N°12 : Actualisation de la rémunération du personnel Encadrant du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

Madame Martine MEUTERLOS présente ce point

Considérant l'avis du comité technique du 11/10/2021

Dans le cadre du fonctionnement du Centre de Loisirs Sans Hébergement, la Commune de Saint-Victoret recrute à chaque période scolaire un-e directeur-rice, un-e directeur-rice adjoint-e et des animateurs-rices.

Afin de motiver l'équipe d'encadrement recrutée et d'améliorer l'attractivité de la Collectivité, il est proposé de voter une augmentation de salaire pour chaque catégorie, en fonction des qualifications de chacun, sachant que la dernière augmentation a été décidée par délibération, n°21/11, en date du 15 mars 2011 pour la personne encadrant du CLSH, et par la délibérationn°32/11, en date du 20 juin 2013, actualisant la rémunération du directeur- rice adjoint-e.

A ce jour, la grille de salaire est la suivante :

- Directeur - 6.11 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Directeur Adjoint (animateur avec perfectionnement) - 5.51 x taux horaire du SMIC brut / jour - Animateur avec BAFA - 5.00 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Animateur en stage pratique - 4,33 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Animateur non diplômé - 3.67 x taux horaire du SMIC brut / jour

Page 14 sur 20Afin d'éviter de délibérer chaque année, il est proposé d'établir le salaire de chaque catégorie d'animateur du CLSH

en fonction de l'évolution du SMIC.

Désormais, la grille de salaire est la suivante :

- Directeur - 8.00 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Directeur Adjoint (animateur avec perfectionnement) - 7.50 x taux horaire du SMIC brut / jour - Animateur avec BAFA - 6.50 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Animateur en stage pratique - 5.75 x taux horaire du SMIC brut / jour

- Animateur non diplômé - 5.00 x taux horaire du SMIC brut / jour

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 15 adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

APPROUVE le principe de rémunération sus indiqué, basée sur l'évolution du SMIC ADOPTE à compter du 25 octobre 2021 l'actualisation de la rémunération du personnel encadrant du CLSH ; AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à ce dossier.

RAPPORT N°13 : Acquisition par la Commune de Saint-Victoret d’une parcelle non bâtie d'une superficie de 1 038 m° auprès de Monsieur Bernard BUFFILLE sise « Les Richauds » rue Marcel PAGNOL/ Allée Louis BADIE à Saint-Victoret (13730) cadastrée section AH numéro 353

Monsieur Thierry CHAPELLIER présente ce point.

Vu l'avis des domaines du 11 août 2021 au prix de 280 000 euros hors taxe.

Vu le plan cadastral,

Vu la lettre d'intention de vendre à la Commune de Saint-Victoret de Monsieur Bernard BUFFILLE en date du 19

Février 2021,

La commune de Saint-Victoret répond favorablement à la demande de M. Bernard BUFFILLE afin d'acquérir un terrain non bâti d'une superficie de 1 038 m? cadastré section AH n°353 situé « Les Richauds », rue Marcel Pagnol

à SAINT-VICTORET (13730), pour un montant de 280 000 euros.

Ladite parcelle est située sur l'Emplacement Réservé n°65 de 1037 m° dédié à la réalisation d'un équipement

socio-éducatif.

La Commune est propriétaire du terrain frontalier cadastré section AH n° 354.

Le Conseil municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur 1£' adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

ACCEPTE l'acquisition amiable à titre onéreux par la commune de Saint-Victoret de la parcelle bâtie AH n° 353, pour un montant de 280 000 euros à Monsieur Bernard BUFFILLE.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses relatives aux frais annexes, et à signer l'acte authentique ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à cette acquisition et notamment la promesse d'achat.

RAPPORT N°14 : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Territoire Marseille Provence

Monsieur Thierry CHAPELLIER présente ce point.

Page 15 sur 20Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 001-9290/20/CM du 17 décembre 2020 engageant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 21/010/CM du 03 février 2021 engageant la procédure de modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence ; Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 10 mai au 11 juin 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis le 9 juillet 2021.

Considérant que la Métropole Marseille Provence a engagé la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du Territoire Marseille Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2020 ;

Considérant que ce projet consiste à corriger des erreurs matérielles, reformuler, préciser, adapter certaines règles pour permettre une application efficiente du document, et améliorer la rédaction du règlement afin d'éviter toute ambiguïté dans leur application.

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de donner un avis sur le projet de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 12 adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

DONNE un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence.

RAPPORT N°15 : Avis sur la construction de l’Usine SATYS à Marignane

Madame Claire GAZE présente ce point.

La ZAC des Florides créée en 2009 est une zone d'activités métropolitaine dédiée au secteur aéronautique. L'origine de cette ZAC n'était pas d'accueillir ce type d'entreprises.

Le projet provient de la mise en relation de la société BARJANE qui assure l'investissement foncier et la construction dudit projet, et de la société SATYS, exploitant industriel.

Implanté sur un terrain d'une superficie de 3,35 ha — Lot 23 de la ZAC. Le projet comporte un bâtiment principal composé de deux halles :

- Une halle d'une surface de 8 300 m? dédiée à l'activité de traitement de surface et peinture des pièces aéronautique qui serait exploitée par SATYS.

- L'autre, d'une surface de 5 400 m2 pour un entrepôt logistique (stockage de matières plastiques et de bois) qui serait exploitée par une autre société en cours de sélection.

Les activités de traitement de surfaces et de peinture de pièces aéronautiques utiliseront les matériaux tels que le Chrome 6, l'acide chlorhydrique, le cadmium, le cyanure, l'aluminium, l'acier, l'inox, le magnésium ou encore des solvants. || y aura également le stockage de produits chimiques. Des effluents gazeux seront émis à l'atmosphère par l'intermédiaire des cheminées d'environ une vingtaine sur le site et d'une hauteur maximale de 22 mètres.

Le permis de construire a été déposé en Mairie de Marignane par le groupe BARJANE.

Page 16 sur 20Le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur les demandes d'autorisation environnementale au titre des ICPE et de permis de construire. Et les installations sont soumises au statut SEVESO (identification des sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs).

Une enquête publique a donc été diligentée du 9 août au 9 septembre 2021, en Mairies de Marignane, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Gignac-la-Nerthe et Saint-Victoret. Elle a été prolongée jusqu'au 24 septembre 2021.

L'impact du projet est extrêmement important, notamment en termes environnemental et santé publique.

Pollution de l'eau :

SATYS va utiliser le Chrome 6, un produit utilisé pour prévenir l'oxydation, classé comme cancérigène et encadré par la réglementation européenne. Les espaces naturels du secteur ainsi que les deux sites Natura 2000 des Marais des Paluns proches de l'Etang de Bolmon, pourraient être très impactés par une éventuelle pollution.

Incidence grandissante aussi sur les aspects écologiques et notamment la faune et la flore avec des habitats naturels conséquents.

Ce projet fait donc l'objet d'un risque de pollution des sols, des eaux et / ou des nappes phréatiques.

Pollution de l'air :

Les rejets gazeux du projet peuvent avoir des effets directs ou indirects sur la santé humaine, notamment par inhalation compte tenu de la toxicité aiguë pour les voies respiratoires.

Les risques et les effets de cette pollution sont d'autant plus dangereux qu'il y a, à proximité, la présence de nombreux Etablissements Recevant du Public avec une population vulnérable tels que :

- Collèges,

- EPHAD,

Écoles primaires,

Centres aérés,

- Parcs publics.

Des habitations sont également proches du site, à moins de 300 mètres.

Des pôles commerciaux tels que ceux de Marignane et Saint-Victoret sont situés à proximité du site.

La présence de la ligne ferroviaire Pas Des Lanciers / La Mède de transport de marchandises dangereuses, située au nord-ouest du futur projet pourrait également constituer un risque d'incendie.

De plus, tous les produits et les vapeurs qui s'échappent des cheminées sont extrêmement inflammables. En cas d'incendie, la population sera exposée à des produits cancérigènes avec un risque de confinement.

En outre, le transport de marchandises et de déchets dangereux sera réalisé par poids lourds pour alimenter l'industrie, avec un risque d'accident mesuré.

Enfin, il est important de relever la présence d'une autre installation SEVESO, la société Stogaz à moins d'un kilomètre à l'Ouest de la zone.

Vu le code de l'environnement, livre l®, titre Il traitant de l'information et de la participation des citoyens, et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R 123-1 à R 123-21 ;

Vu le code de l'environnement, livre 1° titre VIII relatif aux procédures administratives en matière d'autorisation environnementale et notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R 181-36 à R181-39 ;

Vu l'enquête publique prescrite, d'une durée de 30 jour consécutive, s'est déroulée du 9 août 2021 au 9 septembre 2021. Prolongée de 15 jours du 9 septembre 2021 au 24 septembre 2021.

Page 17 sur 20Vu les permanences de M. Dominique PAULIAN en Mairie de Saint-Victoret, les mercredi 18 août 2021 de 9h00 à 12h00 ; jeudi 2 septembre 2021 de 13h30 à 16h30 et vendredi 10 septembre 2021 de 9h00 à 12h00 ;

Considérant qu'il convient que le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Victoret émette un avis sur le projet

ci-dessus,

Considérant que ce projet participe à la rupture des rapports d'échelle du territoire,

Considérant les effets désastreux de cette implantation sur l'environnement naturel paysager très préservé,

Considérant que les enjeux de ce projet auront des effets sur les habitats naturels, la faune et la flore,

Considérant la proximité de nombreuses habitations,

Considérant que le projet envisagé aura une atteinte à la qualité de vie des riverains,

Considérant que par sa nature, son échelle et sa visibilité, il y aura transformation du paysage local avec l'introduction d'éléments pouvant dénoter avec les zones pavillonnaires à proximité immédiate, et une perturbation du cadre de vie avec l'augmentation sensible de la circulation dans un secteur déjà très encombré,

Considérant l'impact de ce projet sur la santé des populations,

Considérant l'impact sur l'ensemble du périmètre proche tant au niveau des nuisances visuelles que des nuisances sonores jours et nuits,

Considérant que ce type de projet peut avoir un effet négatif sur les valeurs foncières, les valeurs économiques, le tourisme vert et peut freiner le développement économique et l'attrait touristique de notre territoire,

Considérant que le projet portera préjudice aux terrains agricoles,

Considérant que ce type de projet situé sur la ZAC des Florides, s'il parvenait à se réaliser, pourrait constituer un préalable à d'autres projets de même type sur d'autres ZAC impactant fortement notre commune,

Considérant les risques encourus (incendie, explosion, ..),

Considérant que les risques seront trop importants en cas d'accident,

Considérant les nombreuses incohérences, les informations inexactes ou manquantes du dossier d'enquête publique, relevées par les multiples contributions du public,

Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de donner un avis sur le projet.

Le Conseil municipal,

Oui l'exposé de Monsieur 1€ adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

DONNE un avis totalement défavorable au projet du Groupe BARJANE en vue de créer son site dédié à l'activité de traitement de surface industriel et d'activité logistique sur la ZAC des Florides à Marignane.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document et à intenter toute action nécessaire à l'exécution de la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône et à Monsieur le commissaire enquêteur, ainsi qu'aux communes concernées.

RAPPORT N°16 : Maintien de la gratuité du transport scolaire sur la commune, pour les enfants en classes élémentaires et maternelles pour l’année scolaire 2021/2022

Monsieur Patrick DUPUY présente ce point.

Depuis sa prise de compétence en termes de transports scolaires, le 28 février 2002, la Métropole Aix-Marseille Provence a la charge d'organiser tous les transports à l'intérieur des limites de son territoire constituant le Périmètre de Transport Urbain (TPU).

Par délibération n° 78/06, en date du 29 Juin 2006, le Conseil Municipal a décidé d'accorder la gratuité des transports scolaires pour les enfants des écoles maternelles et primaires. Cette décision, en plus de son action sociale permet d'inciter de plus en plus de personnes à utiliser les transports en commun.

Par délibération n°59/20 du 18 novembre 2020 le conseil Municipal a eu à se prononcer sur la Convention des

Page 18 sur 20transports scolaires avec la Métropole Aix-Marseille-Provence dans les modalités de partenariat entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La Commune de Saint-Victoret détient la qualité d'autorité organisatrice de 2è"e rang. A ce titre, il convient de délibérer sur les tarifs des transports scolaires en respectant le cadre fixé par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La commune a pour mission de procéder à la collecte de la participation des parents, dont elle peut réduire le coût ou même assurer la gratuité qui correspond à un choix de politique sociale.

Pour rappel, la tarification actuellement en vigueur et adoptée par la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élève à un montant de 60 euros par an.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur 1°’ adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

APPROUVE le maintien et le renouvellement de la gratuité du transport scolaire sur la commune, pour les enfants en classes élémentaires et maternelles pour l'année scolaire 2021/2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

RAPPORT N°17 : Actualisation du règlement intérieur pour le centre aéré Bernadette et Georges Roux de la commune

Madame Josette CERUTTI présente ce point.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et d'accueil des enfants au sein du Centre aéré. Il est reconductible chaque année et doit faire l'objet d'une mise à jour régulière notamment en réactualisant les modalités d'accueil et d'inscription.

Il convient aujourd'hui d'approuver les modifications au règlement ci-joint.

Le Conseil municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

A l'unanimité,

APPROUVE les modifications du règlement intérieur pour le fonctionnement du centre aéré Bernadette et Georges Roux de la commune, ci-joint.

RAPPORT N°18 : Actualisation du règlement intérieur pour les restaurants scolaires de la commune

Madame Sylvie LAUGIER présente ce point.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement et d'accueil au sein des restaurants scolaires. Il est reconductible chaque année et doit faire l'objet d'une mise à jour régulière notamment en réactualisant les modalités d'accueil et d'inscription.

Il convient aujourd'hui d'approuver les modifications au règlement ci-joint.

Le Conseil municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur 1° adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, conformément à la loi,

À l'unanimité,

Page 19 sur 20APPROUVE les modifications du règlement intérieur pour le fonctionnement des restaurants scolaires de la commune, ci-joint.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

QUESTIONS ORALES :

Conformément à la délibération n°58/20 du 18 novembre 2020 relative au règlement intérieur article 6, les questions orales ne pourront pas être évoquées au cours de la séance du conseil municipal compte tenu de la réception, hors délai des questions. Dès lors, en application dudit règlement intérieur les questions orales seront abordées lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

EN CONCLUSION :

Monsieur le 12° Adjoint au Maire intervient sur les préparatifs de noël qui sont en cours de préparation notamment les colis de noël par le Centre Communal d'Action Sociale par l'intermédiaire de Madame Olga CAMPANELLA adjointe aux affaires sociales et au bel âge ainsi que la préparation des spectacles de fin d'année pour les enfants des écoles de la commune par l'intermédiaire de Madame Martine MEUTERLOS, adjointe à l'enfance et aux affaires scolaires.

De plus, le comité de jumelage qui s'est constitué est en lien avec les diverses associations communales pour déterminer le rôle que chacun peut jouer dans ce dispositif. Des discussions et des démarches sont en cours avec diverses collectivités avec le soutien de l'association française du conseil des communes et régions d'Europe qui a fait l'objet d'une souscription approuvé lors d'un précédent conseil municipal. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous faire de l'avancer des démarches et éventuellement de soumettre une proposition de jumelage.

Pour terminer, c'est avec un grand plaisir d'avoir pu se retrouver ensemble dans la salle du conseil, au sein de notre cher Hôtel de ville.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le 1°" adjoint au Maire remercie l'assemblée, lève la séance à 19 heures 38.

Affichage le 20 octobre 2021.

Le Maire

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