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Déliberation - lib 12 071022 18 Mandatement CDG38 pour lancement consultation contrat assurance risques statutaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 12 071022 18 Mandatement CDG38 pour lancement consultation contrat assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
N°12-071022-18
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vaujany,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
GENEVOIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
11
présents
6
votants
10
Présents
:
Yves
GENEVOIS,
Mariane
MICHEL,
Michel
VACCON,
Jean-Luc
BASSET,
Jacques
JOUANS
et
Elvina
SAVIOUX
Absents
:Brigitte
ARNAUD,
Bruno
AVEQUE,
Éric
DOURNON,
Valérie
MARTINET
et
Nadine
VERNEY
Pouvoir:
Brigitte
ARNAUD
à
Mariane
MICHEL,
Éric
DOURNON
à
Michel
VACCON,
Valérie
MARTINET
à
Elvina
SAVIOUX
et
Nadine
VERNEY
à
Jean-Luc
BASSET
Secrétaire
de
séance
: Elvina
SAVIOUX
Objet
:Contrats
d'Assurance
des
risques
statutaires
: mandatement
du
CDG
38
pour
le
lancement
d’une
consultation
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
communes
ont
la
possibilité
de
s'assurer
pour
faire
face
aux
situations
de
congés
maladie
des
agents
municipaux.
Les
communes
peuvent
ainsi
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
leur
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
A
ce
jour,
la
commune
souscrit
elle-même
directement
son
propre
contrat
d'assurance.
Il existe
d'autres
modalités
visant
la
souscription
de
ce
type
de
contrat
d'assurance.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
effet
la
possibilité
de
confier
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
:
-
le
soin
d'organiser
pour
les
communes
des
procédures
de
mise
en
concurrence
des
contrats
d'assurance
statutaire
-
puis
de
souscrire
des
contrats
d'assurance
groupés
pour
le compte
des
communes,
si les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la Commune.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
a
informé
la
commune
de
sa
décision
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
un
marché
groupé
d'assurance
des
risques
statutaires
pour
une
période
de
4
ans
à
compter
du
1®'
janvier
2023.
Il
peut
naturellement
exister
un
intérêt
à
engager
une
négociation
groupée
en
lieu
et
place
de
négociations
séparées
des
communes.
Pour
permettre
au
CDG
de
lancer
cette
procédure
et
de
s'y
associer,
il convient
de
transmettre
une
délibération
faisant
état
de
l'intérêt
de
la commune
à intégrer
cette
négociation
collective.
A
l'issue
de
cette
phase
de
consultation,
la
commune
aura
la
possibilité
d'adhérer,
ou
non,
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas.
Vu
le
code
des
assurances;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
l'article
35
alinéa
1.2
autorisant
le
recours
à
la
procédure
de
marché
négocié
après
publicité
et
mise
en
concurrence,
lorsque
les
spécifications
du
marché
ne
peuvent
être
établies
avec
une
précision
suffisante
pour
permettre
le
recours
à
l'Appel
d'offres
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
s'assurer
face
au
risque
et
de
disposer
d'un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Le
conseil
municipal,
Sur
le rapport
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
DECIDE
:
Article
1%
:
La
commune
de
Vaujany
charge
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
une
où
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
;cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
couvriront
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
+
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d'office,
Invalidité
+
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité/ Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire
Ces
conventions
comprendront
les
caractéristiques
suivantes
:
°
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°' janvier
2023.
e
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article
2
: La
commune
de
Vaujany
pourra
prendre
la
décision
d’adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
l'Isère
à
compter
du 1° janvier
2023
en
fonction
des
taux
de
cotisation
et des
garanties
négociés.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Certifié
exécutoire
|
|
Transmis
en
Préfecture
le
1j
|1©122 7
6
Tiers
de
télétransmission
multiprotocole
ADULLACT
oO
ET TETE
©
ACTES:
contrôle
de
légalité
( BORDEREAU
D'ACQUITTEMENT
DE
TRANSACTION nn)
Collectivité
: VAUJANY
MAIRIE
Utilisateur
: GENEVOIS
Aurélie
Paramètre
de
la
transaction :
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Nature
de
l'acte
:
Délibérations
Numéro
de
l'acte
:
12 071022
18
Date
de
la
décision
:
2022-10-07
00:00:00+02
Objet :
Contrats
d'Assurances
des
risques
statutaires
:
mandatement
du
CDG
38
pour
le
lancement
d'une
consultation.
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
038-213805278-20221007-12
071022
18-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier
Type
de
fichier
Taille
du
fichier
Nom
métier:
038-213805278-20221007-12
071022 18-DE-1-1_0.xml
text/xml
933
Nom
original
:
Contrat
assurance
statutaire
- Mandatement
CDG38
pour
application/pdf
499859
lancement
de
la
consultation.
pdf
Nom
métier:
99_DE-038-213805278-20221007-12
071022
18-DE-1-1_1.p
application/pdf
499859
df
Cycle
de
vie
de
la transaction : Etat
Date
Message
Posté
13
octobre
2022
à
11h46min30s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
13
octobre
2022
à
11h46min33s
Accepté
par
le
TdT:
validation
OK
Transmis
13
octobre
2022
à
11h46min38s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
13
octobre
2022
à
11h51min43s
Reçu
par
le
MI
le
2022-10-13
Page
1