Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC2019 68 DESIGNATION DL AVOCAT CONTENTIEUX TRAUC
Déliberation - DEC2018 45 DESIGNATION AVOCAT DL CONTENTIEUX CONVE
Déliberation - DEC2026 9 DESIGNATION AVOCAT SVA AVOCATS CONTENTIE
Déliberation - DEC2019 82 DESIGNATION DL AVOCATS CONTENTIEUX CAUM
Arrêté - DEC2017 26 DESIGNATION AVOCAT DL AVOCATS
Déliberation - DEC2026 6 DESIGNATION AVOCAT DL AVOCAT CONSTITUTIO
Arrêté - DEC2025 85 DESIGNATION AVOCAT DL AVOCAT APPEL DU J
Déliberation - DEC2019 44 DESIGNATION AVOCAT DL AVOCAT RECOURS WI
Arrêté - DEC202538 DESIGNATION DAVOCAT DL AVOCAT RECOURS SC
Déliberation - DEC2019 43 DESIGNATION AVOCAT CGCB M. AILLAN
Arrêté - DEC202518 Designation Avocat dl Avocat Contentieux Chanson Yann
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC202518 Designation Avocat dl Avocat Contentieux Chanson Yann)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le 03/04/2025 ER
5 REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20250403-DEC202518-AI
= DEPARTEMENT DU GARD
“a - COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sel de la Vis
Réf. : DEC202543
Objet: désignation d'avocat - DL AVOCAT - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes — CHANSON Yann.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant la requête déposée le 6 mars 2025 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par M. Yann
CHANSON, enregistrée sous le numéro 2500961-1, demandant ensemble, l'annulation de l’arrêté de DP n°
03000324Y0145 et la décision de rejet du recours gracieux à l'encontre de ce même arrêté.
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
le ©Z/oùu/25
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1