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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 111 PJ Urba Bilan + approbation modif PLU Buchy + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 111 PJ Urba Bilan + approbation modif PLU Buchy + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE
NOUVELLE
DE
BUCHY
MAIRIE
DÉLÉGUÉE
DE
BUCHY
Place
du
Général
de
Gaulle
76750
BUCHY
Tél.
: 02.35.34.40.25
courriel
: courrier @buchy.fr
Buchy,
le 09
avril 2025
Monsieur
Éric
HERBET
Président
de
la Communauté
de
communes
De
l’Inter
Caux
Vexin
Pôle
de
Martainville
190
Route
du
Château
76116
MARTAINVILLE
EPREVILLE
Monsieur
le Président,
ck
er
ef
Suite
à plusieurs
demandes
de
nos
administrés
concernant
un
changement
de
destination
de
bâtiments
existants
en
bureaux
ou
en
locaux
de
services
dans
notre
centre
bourg
(zone
UA),
nous
sommes
dans
l’obligation
de
rejeter
leurs
demandes,
de
par
l’erreur
matérielle
qui a
été
faite
par
le
service
planification
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
lors
de
la
troisième
modification
du
PLU
en
2022.
|
En
effet,
en
2015,
une
modification
du
PLU
sur
la zone
UA
avait
été
faite
afin
de
pouvoir
autoriser
les
constructions
ou
changements
de
destinations
en bureaux
ou
services.
Malheureusement,
lors
de
la
dernière
modification
du
PLU
effectué
en
2022,
les
modifications
de
2015
et 2018
n’ont
pas
été reprises
par
vos
services.
Certains
projets
sont
aujourd’hui
compromis
et subordonnés
à la rectification
de
cette
erreur.
C’est
pourquoi,
compte
tenu
de
l’intérêt
économique
et
social
que
ces
projets
de
création
de
bureaux,
cabinets
paramédicaux
pourraient
apporter
à
la
commune,
je
sollicite
de
vos
services
la
réintégration
des
modifications
antérieures
du
PLU
dans
le règlement
de
la zone
UA
dans
un
court
délai,
afin que
certains
de ces projets
puissent
se réaliser rapidement.
Je
vous
remercie
de
l’attention
portée
à
cette
demande,
et
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le Président,
en
l’assurance
de
ma
considération
distinguée. Le
Maire,
Joël
LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3ème
Modification
du
PLU
- Approbation
CHAPITRE
1 -
DISPOSITIONS
APPLICABLES
A
LA
ZONE
UA
Qualification
de
la
zone
:Zone
urbaine
centrale
et
zone
à densité
du
bâti
très
marqué
Un
secteur
de
zone
a été
créé :
-
Île secteur
UAr
signale
la présence
de
cavités
souterraines
suite
à un
recensement
des
indices
de
vides
réalisé
par
le
bureau
d’études
SAFEGE
et
intégré
en
annexe
du
rapport
de
présentation
du
PLU.
SECTION
I
- NATURE
DE
L’'OCCUPATION
ET
DE
L’UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE_UA_1
-
TYPES
D’OCCUPATION
OÙ
D'UTILISATION
DES
SOLS
INTERDITS 1.1
- Le
stationnement
des
caravanes.
1.2
- Les
terrains
aménagés
pour
l'accueil
des
campeurs
et des
caravanes.
1.3
- L'ouverture
et l'exploitation
de
carrières.
1.4
- Les
divers
modes
d’utilisation
des
sols
soumis
aux
dispositions
des
articles
du
code
de
l'urbanisme,
à
l'exception
des
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
des
aires
de
jeux
et
de
sports,
et
des
exhaussements
et
affouillements
de
sol
liés
à
l’urbanisation
ou
nécessaires
aux
équipements
d’infrastructures.
1.5
- Les
constructions
à
usage
d’activité
(commerciale,
artisanale,
industrielle,
agricole,
de
bureau,
de
service,
hôtelière,
d’entrepôts
commerciaux...),
sauf
celles
prévues
à l’article
2,
1.6
-
Les
petits
hangars
et
garages
individuels
ne
constituent
pas
des
annexes
des
constructions
existantes
ou
de
nature
à
compromettre
une
utilisation
rationnelle
du
sol,
la
salubrité
et
l’aspect
des
lieux
avoisinants.
1.7
- Les
dépôts
de
ferrailles
et
de
véhicules.
1.8
- Dans
les
secteurs
UA
indicés
«r
»,
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
sont
interdites,
sauf
celles
visées
à
l’article
2.
ARTICLE
_UA
2
-
TYPES
D’'OCCUPATION
OÙ
D'UTILISATION
DES
SOLS
SOUMIS
A
CONDITIONS
SPECIALES
2.1
-
Les
activités
artisanales
et
commerciales
à
condition
qu’elles
n’entraînent,
pour
le
voisinage,
aucune
incommodité
et,
en
cas
d’accident
ou
de
fonctionnement
défectueux,
aucune
insalubrité,
ni
sinistre
susceptible
de
causer
des
dommages
graves
ou
irréparables
aux
personnes
et
aux
biens.
En
outre,
leurs
exigences
de
fonctionnement,
lors
de
leur
ouverture
ou
à terme,
doivent
être
compatibles
avec
les
infrastructures
existantes,
notamment
les
voiries
et
Passainissement. EspaluREnA
-
Etudes
et conseils
en
urbanisme
1?
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3ème
Modification
du
PLU
- Approbation
2.2
- L'extension
des
constructions
existantes
: d’habitation,
artisanales,
commerciales,
…
2.3
- Dans
le
secteur
UA
indicés
«
r »,
seuls
sont
autorisés
:
2.3.1
- les extensions
de
moins
de
20
nm? (de
surface
de
plancher
et d’emprise
au
sol)
pour
un
logement,
une
véranda,
un
garage,
2.3.2
- les
reconstructions
après
sinistre
sauf si ce
sinistre
est
lié
à un
effondrement
du
soi, 2.3.3
- les aménagements
ayant
pour
objet
de
vérifier
ou
supprimer
les risques,
2.3.4
- les clôtures.
SECTION
IT
- CONDITIONS
DE
L’OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
UA
3 - ACCES
ET
VOIREE
3.1
Accès
3.1.1
- Les
accès
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la sécurité,
de
la défense
contre
l’incendie
et de
la protection
civile
et être
adaptés
à l’opération
future.
3.1.2
- Is
doivent
notamment
être
aménagés
de
telle
manière
que :
-
la visibilité
soit
suffisante,
-
les
véhicules
automobiles
puissent
entrer
et
sortir
des
propriétés
sans
avoir
à
effectuer
de
manœuvres
sur
la voirie.
3.2
- Voirie
3.2.1
- Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
avoir
des
caractéristiques
adaptées
à
l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l’incendie.
3.2.2
-
Lorsque
le terrain
est riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l’accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenterait
une
gêne
ou
un
risque
peut
être
interdit,
tel est
le cas
le
long
de
la rue
des
Halles
et de
la Grande
rue.
En
cas
d’impossibilité,
les
accès
seront
limités
à un
seul
par
propriété
qui
devra
être
utilisé
par
toute
nouvelle
parcelle
issue
d’une
division
de
propriété.
ARTICLE
UA
4 - DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
4,1
- Eau
potable
: Toute
construction,
installation
ou
lotissement
nécessitant
une
alimentation
en
eau
doit
être raccordée
au
réseau
public
d’eau
potable
par
des
canalisations
souterraines.
4,2
- Assainissement
eaux
usées
: Toute
construction,
installation
ou
lotissement
le nécessitant
doit
être
raccordé
par
des
canalisations
souterraines
au
réseau
public
d'assainissement
en
respectant
ses
caractéristiques.
4,3
- Assainissement
eaux
pluviales
:
4.3.1
- Les
aménagements
réalisés
sur
le terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
le milieu
récepteur
(réseaux,
fossés,
cours
d’eau
...).
4,3.2
-
En
l’absence
de
réseau
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la propriété
sont
à
la charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à l’opération
et
au
terraim.
EspauREA
-
Etudes
et
conseils
en
urbanisme
T4
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3ème
Modification
du
PLU
- Approbation
4.4
-
Electricité,
téléphone
et
télédistribution
:Les
lignes
de
distribution
d’énergie
électrique
basse
tension,
les
lignes
de
communication
téléphoniques,
le
réseau
de
télédistribution
seront
enterrés
lorsque
les
opérations
de
construction
nécessitent
la
réalisation
de
voies
nouvelles.
ARTICLE
UA
5 - CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
Tout
lotissement
ou
division
de
propriété
doit
être
établi
de
telle
sorte
qu’il
garantisse
Putilisation
rationnelle
des
terrains
environnants,
préservant
le
caractère
des
sites
et
paysages
et
réservant
en
outre
toute
possibilité
pour
l’accès
et
l’assainissement
éventuel
des
lots
ultérieurs. ARTICLE
UA
6
- IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES 6.1
- Les
constructions
principales
peuvent
être
implantées :
6.1.1
- soit
à l’alignement
des
constructions,
6.1.2
- soit
avec
un
recul
minimum
de
3
mètres,
à
la
seule
condition
de
préserver
la
continuité
visuelle
du
cadre
bâti
par
des
murs
de
clôtures
d’une
hauteur
suffisante
éventuellement
percés
d’ouvertures
assurant
l'accès
aux
constructions.
ARTICLE
UA
7
- IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
|
7.}
- Les
constructions
pourront
être
implantées
:
7.1.1
- soit
en
limite
séparative,
7.1.2
- soit
avec
un
recul
minimum
de
1,90
m.
7.2
- Les
nouvelles
constructions
d’habitation
devront
être
implantées
en
observant
un
recul
de
5 mètres
vis-à-vis
de
la
limite
séparative
quand
celle-ci
jouxte
un
espace
agricole.
Une
haie
brise-vent
composée
d’essences
locales
devra
être
plantée
sur
la
limuite
parcellaire.
ARTICLE
_UA
8
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
En
façade,
le
long
des
rues
en
ordre
continu,
les
constructions
doivent
être jointives.
ARTICLE
UA
9 - EMPRISE
AU
SOL
La
projection
verticale
au
sol
de
toutes
les
constructions,
y
compris
les
décrochements
et
les
saillies,
ne
doit
pas
excéder
70
%
de
la
superficie
totale
de
la
parcelle.
EstauREA
-
Etudes
et conseils
en
urbanisme
Ta
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3ème
Modification
du
PLU
- Approbation
ARTICEE
UA
10
- HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
10.1
- La
hauteur
de
toute
construction
ne
devra
pas
excéder
deux
étages
droits
sur
rez-de-
chaussée
plus
un
comble
aménageable
ni
10
m
à l'égout
de
toiture.
ARTICLE
UA
11
- ASPECT
EXTERIEUR
Article
R.f11-27
du
code
de
l’urbanisme
: Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des
perspectives
monumentales.
Généralités 11.1
- Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
pour
des
constructions
ou
installations
ne
présentant
pas
d’unité
d’aspect,
ni
de
réel
équilibre
dans
le
jeu
des
volumes,
l'emploi
des
matériaux,
le
rythme
et
les
proportions
des
percements,
la
modénature
et
la
coloration
des
parements
de
façades.
11.2
- Dans
un
ensemble
de
constructions
présentant
une
unité
de
volume,
de
matériaux,
de
couleur
ou
de
style,
le
permis
de
construire
peut
être
refusé
si
les
travaux
projetés
sont
de
nature
à
rompre
l’harmonie
de
l’ensemble,
principalement
si
la
composition
des
façades
ne
tient
pas
compte
des
modules
du
bâti
existant.
11.3
- Tout
pastiche
d’une
architecture
archaïque
ou
étrangère
à la région
est
interdit.
Aspect 11.4
- Les
toitures
seront
réalisées
avec
des
matériaux
naturels
de
teinte
foncée.
Le
zinc
est
autorisé. 11.5
- Tant
sur
les
bâtiments
que
sur
les
clôtures,
les
maçonneries
doivent
présenter
des
teintes
en
harmonie
avec
celles
des
matériaux
rencontrés
sur
les
bâtiments
anciens.
Clôture 11.6
- Les
clôtures
sur
rue
peuvent
être
supprimées.
Si
elles
sont
maintenues,
le
soubassement
en
matériau
opaque
ne
doit
pas
excéder
0,50
m
de
hauteur.
Il
peut
être
surmonté
d’un
dispositif à claire
voie
(sauf en
ciment
moulé)
accompagné
d’une
haie,
l’ensemble
ne
devant
pas
excéder
2 m.
ARTICLE
UA
12
- STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
12.1
- Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
actuels
et futurs
des
usagers,
des
visiteurs
et
des
services,
doit
être
assuré
en
nombre
suffisant
en
dehors
des
voies
publiques. 12.2
-
Des
aires
de
stationnement
d’au
moins
25
m?
y compris
les
accès
seront
exigés
à raison
d’un
minimum
de :
- 2 places
par
logement,
- Ï place
par
25
m°
de
bureaux,
-
1
place
par
25
nÿ
d’entreprises
ou
commerces
d’au
moins
100
m°?
de
surface
de
vente.
EstaiuREs
-
Etudes
et conseils
en
urbanisme
14
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3ème
Modification
du
PLU
- Approbation
12,3
- En
cas
d'impossibilité
technique
ou
économique
de
pouvoir
aménager
le
nombre
de
places
de
stationnement
nécessaires
sur
le terrain
de
la propriété
où
est
édifiée
la construction,
le constructeur
peut
:
- Réaliser
ou
faire
réaliser
les
places
sur
un
autre
terrain
à
condition
que
celui-ci
ne
soit
pas
distant
de
plus
de
300
m
de
la construction
principale,
-
Participer
financièrement
à
la
politique
de
création
de
parking
menée
par
la
commune,
lorsque
celle-ci
aura
décidé,
au
terme
d'une
convention
à
passer
avec
la
commune
en
versant
une
participation
prévue
aux
articles
R.332.17
à
R.332.23
du
code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
UA
13
- ESPACES
LIBRES
ET
PLANTATIONS
13.1
- Les
plantations
existantes
doivent
être
maintenues,
ou
remplacées
par
des
plantations
constituées
d’essences
locales.
13.2
-
Les
surfaces
libres
de
toute
construction
ainsi
que
les
délaissés
des
aires
de
stationnement
doivent
être
traités
en
espaces
verts
d’agrément
ou
en
jardins
familiaux.et
ne
peuvent
être
occupés
par
des
dépôts
sauvages
ou
décharges
même
à titre provisoire.
13,3
- L’implantation
des
constructions
nouvelles
doit
être
choisie
de
façon
à préserver
la plus
grande
partie
possible
des
plantations
existantes
de
qualité.
SECTION
III
-
POSSIBILITE
MAXIMALE
D’OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
UA
14
- COEFFICIENT
D’OCCUPATION
DES
SOLS
Sans
objet,
C.O.S.
supprimé
/ Loi
ALUR.
EssbafulREA-
Etudes
et conseils
en
urbanisme
T7
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 | nt
er
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
C
AUX
N°
U-2025-02
@
Ve
À
| ((}
Prescription
de
la
procédure
de
modification
|
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
la commune
de
Buchy
> Pôle
de
Buchy
> Siège
social
z
à
;
252, route de Rouen,
76750 BUCHY
République
Française
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
et suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1e
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
modifié
le
16
décembre
2016
et le
09
mai
2018 :
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
16
novembre
2015
approuvant
la
Modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Buchy;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2018-02-13-022
du
13
février
2018
faisant
le
bilan
de
la concertation
et approuvant
la
Modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Buchy
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2022-03-28-007
du
28
mars
2022
approuvant
la
Modification
de
droit
commun
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
commune
de
Buchy
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Joël
LEFEBVRE,
Maire
de
la
commune
de
Buchy,
en
date
du
09
avril
2025,
demandant
l’évolution
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
écrit
de
la
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Buchy
;
Considérant
que
cette
modification
ne
remet
pas
en
cause
l’économie
générale
du
PADD
et a pour
but
de
rectifier
une
erreur
matérielle.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250610-U-2025-02-AI Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 ARRÊTE
Article
1 :
En
vertu
du
champ
d'application
des
articles
L.153-36
et suivants
et
L.153-45
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
commune
de
Buchy
est
envisagée
en
vue
de
permettre
l'urbanisation
de
la zone
UA.
Cette
procédure
peut
prendre
la forme
d’une
procédure
de
Modification
simplifiée
dans
la
mesure
où
les
modifications
envisagées
n'auront
pas
pour
conséquence
:
-
«Soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
PLU
»;
-
_« Soit
de
réduire
les
droits
à
construire
» :
-
«Soit
de
réduire
la surface
d’une
zone
U
ou
AU
».
Article
2 :
Le
projet
de
la Modification
simplifiée
n°4
vise
à permettre :
-
De
rectifier
l'erreur
matérielle
constatée
sur
le
règlement
écrit
de
la
zone
UA ;
-
Les
constructions
ou
les
changements
de
destinations
en
bureaux
ou
services.
Article
3 :
Le
projet
de
Modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
Buchy,
l'exposé
des
motifs
et, le
cas
échéant,
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
seront
mis
à
disposition
du
public
selon
les
modalités
exposées
dans
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
ultérieure
au
présent
arrêté,
Article
4 :
Comme
le
prévoit
la
procédure
de
modification
simplifiée,
Monsieur
le
Président
d’Inter
Caux
Vexin
présentera
le
bilan
de
la
concertation
dans
une
séance
de
Conseil
Communautaire
qui
délibèrera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et les
observations
émises
par
le public.
Article 5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Maritime
;
-
Monsieur
le Maire
de
Buchy.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Mairie
de
Buchy
et
au
Siège
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Fait
à
Martainville-Epreville,
Le
Président,
Certifie
sous
sa responsabilité
Le
{4 @
JU!
le
caractère
exécutoire
de
cet
:
JUIN
2025
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Pour
le Président
et par délégation,
Le
Administratif
de
Rouen,
53
Vice-Président
avenue
Gustave
Flaubert
en
charge
de
l’'Urbanis
MAU
ÿE
3
KÈ
NES
Se
76000
ROUEN,
dans
un
délai
pese,
de
deux
mois
à compter
de
sa
rl
5
sigeSodol
21
752 Route de Rouen
© |
er
fication.
mm
À
À,
publication
et/ou
notification
fs
76750 BUCHY
Alain
NAVE Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250610-U-2025-02-AI Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
Caux
Vexin CC IMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 59
Numéro
2025-06-11-068
Point de l’ordre du jour
18
Objet
Urbanisme – Commune
de Buchy – Définition des
modalités de mise à
disposition du dossier de
modification simplifiée
n°4 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de
BUCHY.
Date de convocation
06 Juin 2025
Affichage de la convocation
06 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean- Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui informe l’assemblée que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a été contactée par Monsieur le Maire de la commune de Buchy, Joël LEFEBVRE, par courrier en date du 9 avril 2025, afin de faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette évolution vise à permettre la construction ou la reconversion de bâtiments situés en zone UA en bureaux ou en services.
Une modification simplifiée du PLU de Buchy, réalisée en 2015, avait pour objet d’introduire cette évolution. Toutefois, les dispositions ainsi modifiées n’ont pas été reprises par le bureau d’études chargé de la modification de droit commun du PLU en 2022. Cette omission concerne également les ajustements effectués lors de la modification simplifiée de 2018. La modification simplifiée sollicitée par Monsieur le Maire de Buchy vise à rectifier cette erreur matérielle.
Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Buchy, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin doit définir les modalités de mise à disposition du projet auprès du public, afin de garantir l'information et la participation des habitants.
Les représentants de la commune de Buchy n’appellent pas d’observation.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ; ✓ L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, modifié le 16 décembre 2016 et le 09 mai 2018 ;
✓ La délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2015 approuvant la Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Buchy ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2018-02-13-022 du 13 février 2018 faisant le bilan de la concertation et approuvant la Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Buchy ; ✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2022-03-28-007 du 28 mars 2022 approuvant la Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la commune de Buchy ; ✓ L’arrêté n°U-2025-02 relatif à la prescription de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Buchy ;
✓ Le courrier de Monsieur Joël LEFEBVRE, Maire de la commune de Buchy, en date du 09 avril 2025, demandant l’évolution de son Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant :
✓ La nécessité d’engager une procédure de Modification simplifiée pour la réalisation de projets sur le centre bourg de la commune de Buchy ;
✓ Le respect des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; ✓ L’intérêt pour la commune de Buchy d’engager une procédure de modification par modalités simplifiées de son PLU ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • De fixer les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Buchy, ainsi que de la notice de présentation associée, selon les dispositions suivantes : ➢ Le dossier sera consultable :
o à la mairie de Buchy ;
o au siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du 4 août 2025 au 4 septembre 2025 inclus.
➢ Un registre destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition aux mêmes lieux, pendant toute la durée de la mise à disposition.
➢ Le public pourra également transmettre ses observations par courrier adressé au Président de la Communauté de Communes aux adresses suivantes :
o Mairie de Buchy – Place du Général de Gaulle – 76570 Buchy
o Communauté de Communes Inter Caux Vexin – 252 route de Rouen – 76750 Buchy
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 UNAU>
$
'
MMU CO Ness
=
Siège Social +
252 Route de Rouen ë
76750 BUCHY =
É
#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
➢ Le projet sera également consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes : www.intercauxvexin.fr
➢ Un avis précisant les modalités de cette mise à disposition sera publié au moins huit jours avant son ouverture :
o Dans un journal diffusé dans le département ;
o Affiché à la mairie de Buchy et au siège de la Communauté de Communes ; o Publié sur le site internet de la Communauté de Communes, pendant toute la durée de la mise à disposition.
• D’afficher la présente délibération pendant un mois à la Mairie de Buchy et au Siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 59
Suffrages exprimés 59
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 30
Votes pour 59
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-068-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 s ANNONCES PARIS NORMANDIE Vendredi 25 juillet 2025 +
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Il sera procédé l8 mercredi 3 septembre 2025 à 9 heures en l'audience des criées, devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DIEPPE, Palais de Justice, Square Carnot, 76200 DIEPPE - à la vente aux enchères publiques au plus offrant el dernier enchérisseur, de l'immeuble dont la désignation suit :
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OCCUPATION
Le bien est occupé par l'un des propriétaires actuels.
MISE A PRIX
15.000 €uros
(Quinze mille euros)
outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de la vente dressé par la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES (N° 24/00021) et déposé au greffe du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de DIEPPE le 31 juillet 2024.
ait et rédigé à ROUEN, le 10 juillet 2025 par l'avocat poursuivant soussigné.
Pour extrait.
Pour tous renseignements s'adresser :
T- au arétfe du jige de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DIEPPE où le cahier des ER de la vente a êtè déposé le 31 juillet 2024 (N° 24/00021) et lieu où il peut être consullé,
2- au cabinet de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume de L'AIGLE, avacat au Barreau de ROUEN, demeurant « La Vatine » - 20 Rue Raymond Aron — 76824 MONT-SAINT AIGNAN Cédex, k
(Réf. 2023457),
T 02.35.12.83,00.
F 02 35 82 46 09,
3- au Cabinet de Maître Vanessa MALICKI, Avocat, 11 boulevard Georges Clémenceau — 16200 DIEPPE,
Tél. 07.77.99.31.24
4- Pour les visites s'adresser à la SCP AUBERT LEFEBVRE & ASSOCIES, huissiers de Justice à DIEPPE, 14 rue Desmarets,
T 02 35 09 32 61
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Avocat au Barreau de ROUEN, au Cabinet de laquelle domicile est élu, 9 rue Pierre Gilles de Gennes 76130 MONT SAINT AIGNAN (Tél 09 85 11 67 G6),
Désignation des biens à vendre :
Un immeuble consistant en une maison à usage de commerce et d'habitation situé 68, avenue Jean Jaurès 76140 LE PETIT QUEVILLY comprenant :
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mansardées
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Eau, électricité, chauffage central au gaz de ville.
Ledit immeuble figure au cadastre sous la référence suivante :
Section AK nurnèro 382 LIEU 68 AVENUE JEAN JAURES d'une contenance cadastrale de 00 ha 02 a 17 ca
à nn habitable pour la partie habitation est de 62,95 m2 (surface au sol totale de 01 m
La partie commerciale est d'une superficie de 45,74 m2 (surface au sol de 91,47 m2) Occupation :
La partie habitation n'est pas occupée officiellement.
Le local commercial est libre de toute occupation.
Visites sur place : Le 4 septembre 2025 de 9 h 00 à 11 h 00
sans rendez-vous,
Visites organisées par Maître Karinne MADELAIN commissaire de justice à ROUEN, société CG2M, 11 Rue Jeanne d'Arc, 76000 ROUEN Tél: 02 32 08 35 3!
Mise à prix : 20.000 € Outre les charges, clauses et conditions énoncées
au cahier des conditions de vente
Réception des enchères : les enchères, qui ne seront pas inférieures à 500 €, ne pourront être portées que par le ministère d'un avocat au Barreau de ROUEN.
Pour consulter le cahier des conditions de vente : s'adresser au Greffe du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de ROUEN, Palais de justice, entrée rue aux Juifs, ou au cabinet de l'avocat de Maïtre Hélène DEBROUTELLE avocate au barreau de ROUEN, Renseignements consultables également sur le site internet avoventes.fr
ANNONCES ADMINISTRATIVES
AVIS ADMINISTRATIFS
Ex PRÉFET 2 DE LA SEINE-
MARITIME
Lheres
CABINET - SIRACEDPC - bureau de la planification et de la gestion des crises
AVIS AU PUBLIC
Plan particulier d'intervention (PPI)
de la société BRENNTAG NORMANDIE à Montville
Le plan particulier d'intervention (PP|) est une annexe spécifique du dispositif ORSEC qui vise à protéger la population, l'environnement et les biens contre les risques liés à PATES où au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Le PPI est un plan d'urgence de réponse en cas d'accident ayant des répercussions potentielles à l'extérieur des sites précités. Il identifie ainsi les risques, définit l'organisation des un ainsi que les éléments de gestion de crise comme l'alerte et l'information de la opulation,
Fe PP] de la socièté BRENNTAG NORMANDIE à Montville a êté approuvé par arrêté du préfet de la Seine-Maritime le 6 juillet 2025.
. rs de ce plan s'appliquent sur le territoire des communes d'Eslettes, Montville et Malaunay,
Le présent avis sera affiché dans chaque lieu de mise à disposition désigné par les communes cidessus mentionnées
ENQUÊTES PUBLIQUES
later
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
252 Route de Rouen, 76750, BUCHY
AVIS DE MISE À DISPOSITION AU PUBLIC
DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU P.L.U. DE BUCHY
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a décidé d'engager une modification Ce du PLU par un arrêté pris le 10 juin 2025. Les évolutions concement la zone AU ü PLU. É
Un dossier et un registre d'observations sont mis à la disposition du public à la Mairie de Buchy et au siège de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin à Buchy, du 4 août au 4 septembre 2025 inclus. Le public est invité à faire part de ses observations durant cette période, aux lieux de consultation précités (jours et horaires d'ouverture habituels).
Numéros
d'appel
Retrouvez nofannonces
sur paris-normandie.fr lsgale
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale Normandie
Inspection générale de l’environnement Rouen, le 18 septembre 2025
et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale
de Normandie
Affaire suivie par : Guillaume CHOISY
Tel : 01 40 61 79 02
Courriel : guillaume.choisy@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Buchy (76),
Avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au
cas par cas « ad hoc »
Monsieur le président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l’avis conforme de la mission régionale
d’autorité environnementale concernant l’examen au cas par cas « ad hoc » du dossier relatif à la
modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Buchy.
Cet avis est mis en ligne sur le site internet des missions régionales d’autorité
environnementale (rubrique MRAe Normandie) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée.
Le président de la mission régionale
d’autorité environnementale,
Guillaume CHOISY
Communauté de communes Inter Caux Vexin
À l’attention de Monsieur le président,
252 route de Rouen
76750 BUCHY
Copie à : - Préfecture du département de Seine-Maritime
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
- Direction départementale des territoires et de la Mer de Seine-Maritime Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2025-6022
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas « ad hoc »
Modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Buchy (76)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 18 septembre 2025, en présence de
Guillaume Choisy, Yoann Copard, Laurent Bouvier, Noël Jouteur, Olivier Maquaire, Louis
Moreau de Saint Martin et Arnaud Zimmermann.
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 28 novembre 2022, du 19 juillet 2023, du 9 novembre 2023, du 27 février
2025 du 12 mars 2025, du 10 avril 2025, du 19 mai 2025 et du 17 juin 2025 portant nomination de
membres de missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Buchy (76) approuvé le 27 avril 2009 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2025-6022, relative à la modification simplifiée
n° 4 du PLU de la commune de Buchy (76), reçue du président de la communauté de communes Inter
Caux Vexin le 21 juillet 2025 ;
Considérant que la modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
Buchy (76) se traduit par la correction d’une erreur matérielle portant sur le règlement écrit en zone UA
(zone urbaine centrale et zone à densité du bâti très marqué) permettant les constructions ou les
changements de destination en bureaux ou services ;
Considérant que l’évolution introduite par la modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Bu-
chy présente une portée limitée, qu’elle concerne un secteur restreint situé en dehors des sensibilités
environnementales identifiées sur le territoire communal ;
Rend l’avis qui suit :
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2025-6022 en date du 18 septembre 2025
Modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Buchy (76)
2/3
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la mo-
dification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Buchy (76) n’apparaît pas susceptible d’avoir des
incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l’environnement. Il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environne -
mentale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, le président de la communauté de com-
munes Inter Caux Vexin rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation publique.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de la
commune de Buchy (76) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet
de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement. Le présent avis sera pu-
blié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Norman-
die).
Fait à Rouen, le 18 septembre 2025
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
Son président,
Signé
Guillaume CHOISY
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2025-6022 en date du 18 septembre 2025
Modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune de Buchy (76)
3/3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE SEINE-MARITIME
Siège social
Chemin de la Bretèque
CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex
Tél. 02 35 59 47 47
accueil76@normandie.chambagpri.fr
Antenne d'Arques-la-Bataille
8, rue Verdier Monetti
76880 Arques-la-Bataille
Tél. : 02 35 59 47 26
arques@normandie.chambagri.fr
Antenne de Fauville-en-Caux
15 Rue de la Ferme
76640 Fauville-en-Caux
Tél. 02 35 59 47 31
fauville@normandie.chambagri.fr
Antenne de Neufchâtel-en-Bray
Espace François Mitterrand
76270 Neufchâtel-en-Bray
Tél. 02 35 59 44 83
neufchatel@normandie.chambagri.fr
Antenne de Bois-Guillaume
Chemin de la Bretèque
CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex
Tél. 02 35 59 47 36
bois-guillaume@normandie.chambagpri.fr
Aer te AE
DE SERVICE
rs CES AUX AGRICUX | S
ET ACTEURS DES OMRES
REF, 221
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Liste des sites certifiés et
de nos engagements sur
wvrn.chambres-agricufture.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
Siret 130031503 00019 / APE 9411Z
normandie.chambres-agriculture.fr
& DE
nu ns
Dossier suivi par :
Clément MARCHAL
06 66 19 70 25
clement.marchal@normandie.chambagri.fr
MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
POLE DE MARTAINVILLE
190 ROUTE DU CHATEAU
76116 MARTAINVILLE EPREVILLE
Bois-Guillaume, le 22 juillet 2025
Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de BUCHY
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier reçu en date du 15/07/2025, et eu égard aux articles L132-7 et L153- 16 du Code de l’Urbanisme et L112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, vous nous soumettez le projet cité en objet et sollicitez l’avis de la Chambre d’agriculture.
La procédure engagée consiste à modifier d’une part, la modification du règlement écrit ainsi que de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la zone située Route de Forges et d’autre part, la modification du PLU sur la zone UA de la commune de BUCHY.
Ces modifications ne portant pas atteinte aux activités et espaces agricoles, nous proposons un avis favorable au projet de modification du règlement écrit, de l’OAP de la zone située Route de Forges ainsi que la modification simplifiée du PLU concernant la zone UA.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de nos sentiments les plus distingués.
Sébastien LEVASSEUR
Vice-Président de la Chambre d’agriculture
Président de la Commission Territoires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 DUR
STINE
Direction
départementale
MARITIME
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
°
Égalité Fraternité Service
territorial
de
Rouen
Rouen,
le
2
5
JUIL.
2025
Bureau
Planification
Habitat
et
Connaissances
Affaire suivie
par
Christine
Leroy
| Le
directeur
départemental
Tél. : 02 76 78 33 18
ne
Mél
: ddtm-str-bphc@seine-maritime.gouv.fr
des
VONTILGIres
et
de
la
mer
a
|
Monsieur
le
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
d'Inter-Caux-Vexin
en
charge
de
l'urbanisme
Objet
: Avis
sur
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
la
commune
de
Buchy
Vous
sollicitez
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Buchy.
Ce
projet
de
modification
simplifiée
vise
à
corriger
une
erreur
matérielle
en
intégrant
dans
l'article
1 de
la
zone
urbaine
Ua
les
évolutions
du
règlement
décidées
lors
de
la
modification
n°1
du
PLU
approuvé
le
16
novembre
2015
qui
n’ont
pas
été
retranscrites
dans
le
règlement
écrit
lors
des
modifications
suivantes
du
PLU
. Ces
dernières
évolutions
du
PLU
ne
concernaient
pas
la zone
urbaine
Ua.
La
procédure
mise
en
œuvre
pour
faire
évoluer
le
document
est
adaptée
et
n'apporte
aucune
remarque
de
la
DDTM.
La
DDTM
donne
un
avis
favorable
à
la
modification
n°4
du
PLU
de
Buchy.
\ rial
de
Rouen
Le
chef
du
Service Fabien
Cité
administrative,
2
rue
Saint-Sever,
BP
76001,
76032
ROUEN
Cedex
Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/ 14h00-
Tél
: 02
76
78
32
00
16h30
(du
lundi
au
jeudi)
https://wwuw.seine-maritime.gouv.fr
1/1
|
8h30-12h00
/ 14h00-16h00
(le
vendredi)
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-111-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Départements
de
l'EURE
et de
la SEINE-MARITIME
Syndicat
Mixte
du
bassin
versant
de
l’Andelle
Croisy
sur
Andelle,
le 23
juillet
2025
#3,
ges”
c
F
à
\
W
An
Communauté
de
Communes
Inter
L
cast
Caux
Vexin
niet
252,
route
de
Rouen
76750
BUCHY
M.
Alain
NAVE
Objet
: Avis
sur
le projet
de
modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
la commune
de
Buchy
Affaire
suivie
par
Mathilde
VENNIN
Réf
: AV
21-25
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
du
11
juillet
dernier,
vous
nous
sollicitez
afin
que
nous
vous
donnions
un
avis
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
de
la
commune
de
Buchy.
Considérant
que
la présente
modification
n'ayant
trait
uniquement
qu'à
une
modification
de
l'article
1
du
règlement
écrit
la
zone
UA
(et
notamment
de
l'article
1.5),
sans
en
modifier
son
emprise,
et
qu'il
n'y a donc
pas
d'impacts
sur
la
prise
en
compte
du
risque
inondation,
sur
la
problématique
cours
d'eau
et
zones
humides
et
sur
la
thématique
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
des
nouvelles
constructions,
nous
n'émettons
pas
d'avis
défavorable
ou
de
prescriptions
à ce
projet
de
modification.
Restant
à votre
disposition
pour
toutes
informations
complémentaires,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
mes
meilleurs
sentiments.
Le
Président
Daniel
BUQUET.
Copie
de
ce
courrier
est
transmise
à
M.
le
Maire
de
Buchy
Siège
social
: SYMA
18, route de
La Capelle
76780
CROISY
SUR
ANDELLE
tél.: 0235
23 5257
avandewiele@bv-andelle.fr
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