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Procès Verbal - proces verbal 19122022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 19122022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,
CM.
DU
19.12.2022
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MANSAC
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
dix-neuf
décembre
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
de
la
commune
de
Mansac
s'est
réuni
à
la
mairie
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
DAVID,
Maire.
13
PRÉSENTS
: Mmes
DAVID
—
PORTE
—
VECCHI-
DALODIERE
- GOUDOUR
-
COUSTILLAS-
SEREZAT-Mrs
-LIMOUZIN
- BOST-
BARRAS-
CHEVALIER-
LABROUSSE-
LAJOUS-
2 ABSENTS
EXCUSES
: Mme
PESTOURIE
Nadine
-
M.
MOUNEYRAC
Yves
-
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Vincent
CHEVALIER
DATE
DE
CONVOCATION
: 13.12.2022
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
PLATEFORME
DE
DEMATERIALISATION
DU
DEPARTEMENT
Suite
à
l'obligation
de
dématérialisation
des
marchés
publics
imposée
par
la
réglementation
en
2018,
le
Conseil
Départemental
permet
aux
communes
d’adhérer
à
sa
plateforme
de
dématérialisation
Achat
Public
par
le
biais
d’une
convention
de
mise
à
disposition
dont
l'échéance
est
au
31.12.2022.
Mme
La
Présidente
propose
de
renouveler
l’adhésion
avec
une
nouvelle
convention
d’une
durée
de
cinq
ans
du
01.01.2023
au
31.12.2027
qui
maintient
le
principe
de
la
gratuité
pour
les
adhérents.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
e
De
renouveler
la
convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
l’usage
de
la
plateforme
Achat
Public
du
Département
e
D’autoriser
Mme
Isabelle
David,
Maire
à
signer
cette
convention
de
mise
à
disposition
de
la
plateforme
de
dématérialisation
du
Département
pour
la
période
2023-2027.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
AUX
SERVICES
COMMUNS
ADS
CREES
AU
1%
JANVIER
2015
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
DE
BRIVE
ET
LES
COMMUNES
Suite
au
désengagement
de
l'Etat,
il
a
été
constitué
avec
45
communes
de
l’Agglo
un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
conventions
entre
l’agglomération
et
les
communes
courent
jusqu’au
31/12/2023,
mais
il
convient
de
les
renouveler
au
01
janvier
2023
pour
intégrer
les
fonctionnements
spécifiques
aux
actes
dématérialisés. C.M.
DU
19.12.2022
Exposé
des
motifs
:
Depuis
2015,
la
communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
et
la
ville
de
Brive
ont
engagé
une
politique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
de
leurs
services
administratifs.
Cette
démarche
a
été
conduite
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
schéma
de
mutualisation
de
services
qui
a
été
adopté
en
juin
2015.
Ainsi
par
délibération
du
15
décembre
2014
et
du
29
juin
2015
il
a
été
constitué
entre
la
ville
et
l’Agglo
des
services
communs
dont
celui
de
l'application
du
droit
des
sols
(ADS).
Le
service
commun
ADS
assure
aujourd’hui
pour
45
communes
de
l’Agglo
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
conventions
doivent
être
modifiées
pour
intégrer
les
nouveaux
fonctionnements
liés
aux
dossiers
dématérialisés
(possibilité
offerte
au
public
depuis
la
création
de
la
plateforme
en
mars
2022).
Considérant
qu'il
est
préférable
de
mutualiser
les
compétences
sur
ce
sujet,
et
afin
de
faire
des
économies
d'échelle,
il convient
de
résilier
l'actuelle
convention
au
31
décembre
2022
et
d'approuver
la
nouvelle
convention
à
compter
du
1° janvier
2023
pour
une
durée
de 5
ans.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
Article
1:
de
résilier
la
convention
actuelle
au
31
décembre
2022,
et
d'approuver
la
convention
modifiée
entre
la
commune
et
l’Agglomération
concernant
le
service
commun
ADS
(convention
annexée
à
la
présente
délibération)
au
01
janvier
2023
pour
une
durée
de
5
ans, Article
2
: D’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire
à
signer
la
convention
et
à
prendre
toutes
dispositions
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL
Mme
La
Présidente
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
contrat
d'assurance
couvrant
les
risques
statutaires
du
personnel
arrivant
à
échéance,
il convient
de
prévoir
les
modalités
d’un
nouveau
contrat.
Considérant
le
contenu
des
propositions,
Mme
La
Présidente
propose
de
retenir
la
proposition
de
la
CNP
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
De
retenir
la
proposition
de
la
CNP
et
de
conclure
avec
cette
société
un
contrat
pour
la
couverture
des
risques
statutaires
du
personnel
prenant
effet
à
compter
du
1°
janvier
2023
et
pour
une
durée
de
1
an
e
D’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
le
contrat
d’assurance
avec
la
CNP.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents. C.M.
DU
19.12.2022
OBJET
: CONVENTION
DE
REDEVANCE
SPECIALE
INCITATIVE
COMMUNALE
POUR
L'ENLEVEMENT
DES
DECHETS
NON
MENAGERS
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
relations
contractuelles
entre
le
SIRTOM
de
la
région
de
Brive
et
le
Producteur
dans
le
cadre
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères
réalisés
par
le
SIRTOM,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Le
SIRTOM
a transmis
ses
conditions
générales
d'exécution
de
la convention
retranscrites
dans
le
règlement
de
redevance
spéciale.
Mme
La
Présidence
sollicite
l’autorisation
du
Conseil
Municipal
pour
signer
ladite
convention
avec
le
SIRTOM
(convention
et
règlement
annexés).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
_
D'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
la
convention
de
redevance
Spéciale
Incitative
communale
avec
le
SIRTOM
de
la
région
de
Brive.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARISATION
ECOLES
DE
BRIVE
Mme
La
Présidente
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L212-8
du
code
de
l’éducation,
la
ville
de
Brive
a fait
part
de
la fréquentation
de
3
enfants
de
Mansac
dans
les
écoles
de
Brive
et
sollicite
le versement
d’une
participation
aux
frais
de
scolarisation
comme
suit
:
Classe
Nombre
d'enfants
Montant
Ulis
1
574.56€
CM1
1
287.28€
CP
1
287.28€
TOTAL
1 149.12€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
De
verser
la
somme
de
1
149.12€
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
Brive
e
D'’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: TARIFS
COMMUNAUX
2023
Mme
La
Présidente
rappelle
les
tarifs
des
différents
services
communaux.
Elle
rappelle
que
à
cause
du
COVID
en
2021
et
2022
les
tarifs
du
périscolaire
n’ont
pas
été
augmentés.
Compte-tenu
du
contexte
économique,
les
élus
ont
conscience
des
difficultés
que
peuvent
rencontrer
les
familles.
Le
constat
est
fait
d’une
hausse
des
prix
importante
en
2022
avec
notamment
une
augmentation
du
coût
de
l’alimentation
et
de
l’énergie. C.M
. DU
19.12.2022
Vu
ce
constat,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
communaux
sauf
le
prix
du
repas
au
restaurant
scolaire
pour
aider
à
compenser
la
hausse
des
prix
des
produits
alimentaires.
Le
prix
du
repas
serait
augmenté
de
5
centimes
pour
à
partir
du 1°’
janvier
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e__
D’augmenter
le
prix
du
repas
au
restaurant
scolaire
de
5
centimes
au 1°"
janvier
2023
soit
un
prix
du
repas
de
2.60€
(+1.96%)
pour
les
enfants
de
la
commune
et
de
3.10€
pour
les
hors
communes,
et
de-même
pour
le
repas
sur
la
Garderie
Plus
du
mercredi,
la journée
avec
repas
passant
à
8,25€
et
12.25€
selon
le
quotient
familial
e
Dene
pas
augmenter
les
autres
tarifs
e
De
valider
l’ensemble
des
tarifs
communaux
2023
tels
qu’annexés
e
D’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: ATTRIBUTION
MARCHE
FAUCHAGE
Mme
La
Présidente
rappelle
que
depuis
2019
le
fauchage
des
accotements
de
voirie
et
des
chemins
a
été
confié
à
un
prestataire
extérieur.
La
prestation
attendue
comprend :
e
Un
fauchage
raisonné
de
printemps
entre
mi-mai
et
fin
juin.
e
Un
fauchage
approfondi
à
l’automne
avec
comme
date
d'achèvement
le
30.09
e
Un
fauchage
des
chemins
ruraux
avant
le
30.09
selon
les
besoins.
Quatre
entreprises
ont
été
consultées
: Bosredon,
Fraysse,
Buffière,
Hamelin.
Les
critères
de
sélection
des
candidats
seront
:
e
le
prix
60%,
e
la
valeur
technique
40%
(2
épareuses
au
moins)
2
entreprises
ont
déposé
une
offre
:
Entreprises
Montant
HT
Montant
TTC
Rang
Société
HAMELIN
5 371.00
6 445.20
1
SAS
FRAYSSE
9 500.00
11
400.00
2
Pas
d'informations
sur
le
nombre
de
tracteurs-épareuses.
Le
contrat
proposé
porte
sur
2
années
: 2023
et
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
e
de
retenir
la
société
HAMELIN
pour
un
montant
de
5
371€HT
soit
6
445.20€TTC
pour
réaliser
le fauchage
de
la
commune
en
2023
et
2024
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Mairie,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
délibération
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents. C.M.
DU
19.12.2022
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
MAM
Mmes
Lacombe
Alexandra
et
Montagnac
Sonia,
ont
souhaité
créer
une
MAM
à
La
Rivière
de
Mansac.
Elles
ont
trouvé
une
maison
à
louer
remise
en
état
par
le
propriétaire
bailleur
et
adapté
aux
exigences
de
leur
profession.
Elles
ont
obtenu
pour
2023,
3
agréments
chacune
avec
une
possibilité
de
passer
à
4
en
2024
plus
un
5è"e
en
périscolaire.
Pour
créer
cette
MAM,
le
statut
juridique
retenu
est
une
association
Loi
de
1901dont
la
raison
sociale
est
MAM
Arc
En
Ciel.
Ces
2
professionnelles
de
la
petite
enfance
sollicitent
la
commune
pour
une
subvention.
Les
MAM
sont
généralement
locataires
dans
un
bâtiment
communal
avec
un
loyer
modéré.
Dans
leur
cas,
le
bailleur
est
privé
et
pratique
le
prix
du
marché
du
locatif.
Pour
rester
compétitive
par
rapport
à
d’autres
MAM
en
création
sur
l’arrondissement,
elles
sollicitent
la
commune
pour
une
subvention.
L'activité
de
la
MAM
«
Arc
en
ciel
»
doit
débuter
en
février
2023
et
est
située
impasse
Pègerin
à
La
Rivière
de
Mansac.
Après
échanges,
les
élus
décident
d’attribuer
une
aide
exceptionnelle
au
fonctionnement
et
au
démarrage
de
cette
MAM
qui
va
rendre
un
service
aux
familles
de
la
commune.
Une
somme
de
1500€
sera
inscrite
au
BP
2023
en
tant
qu’aide
exceptionnelle
au
démarrage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
1500€
à
l’association
«
MAM
Arc
En
Ciel
»
e
de
prévoir
d'inscrire
la
somme
de
1500
en
tant
que
subvention
au
BP
2023
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: TARIFS
TENNIS
CLUB
MANSAC
2023
Mme
La
Présidente
soumet
la
proposition
de
tarifs
pour
l’usage
des
terrains
de
tennis
soumis
par
le TC
Mansac
dans
le
document
annexé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
de
valider
les
tarifs
du
Tennis
Club
de
Mansac
présentés
dans
le
document
annexé
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: AMO
MAISON
MEDICALE
Suite
aux
réunions
tenues
avec
les
professionnels
de
santé,
La
Mutualité,
l'Agence
Départementale
Corrèze
Ingénierie,
il a
été
convenu
que
trop
d’incertitudes
remettaient
en
cause
le
projet
de
Maison
de
Santé
Pluri-
professionnelle
notamment
la
présence
obligatoire
de
2
médecins
au
moment
de
l’ouverture
de
MSP,
un
coût
estimé
à
1
039
OOO€HT
avec
une
inflation
non
maîtrisée
quant
à
l’évolution
du
prix
des
matériaux. C.M.
DU
19.12.2022
Les
professionnels
de
santé
ont
décidé
d’un
fonctionnement
de
la
«
MSP
hors
les
murs
»
et
sollicitent
la
commune
pour
l'aménagement
de
l’annexe
mairie
en
Maison
Médicale
par
la
création
de
2
cabinets
médicaux.
Par
ailleurs
la
commune
remettra
en
état
l'appartement
situé
au-dessus
de
la
garderie
Rue
de
l'Ecole
pour
l'accueil
de
médecins
stagiaires.
Dès
que
2
nouveaux
médecins
seront
installés
à
La
Rivière,
le
projet
de
MSP
pourra
être
remis
à
l'étude. Pour
ne
pas
perdre
de
temps,
Mme
La
Présidente
propose
de
faire
réaliser
des
travaux
d'aménagement
des
locaux
de
l’annexe
mairie
en
2
cabinets
médicaux
et
de
lancer
des
consultations
pour
le
choix
d’une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
dans
le
cadre
d’une
AMO.
Ce
projet
a
été
soumis
à
la
contractualisation
2023-2025
avec
le
Département
et
sera
à
déposer
auprès
de
l’Etat
pour
une
DETR
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
de
faire
réaliser
des
travaux
d'aménagement
des
locaux
de
l'annexe
mairie
en
2
cabinets
médicaux
e
de
lancer
des
consultations
pour
le
choix
d’une
équipe
de
maîtrise
d'œuvre
dans
le
cadre
d’une
AMO.
e
De
solliciter
l’aide
de
L'Etat
dans
le cadre
de
la
DETR
2023
et
le
Département
dans
le
cadre
de
la
contractualisation
triennale
2023-2025
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: AUTORISATION
D’ENGAGEMENT
DE
DEPENSES
2023
Mme
La
Présidente
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
«.…
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L612-1
du
CGCT,
les
dépenses
d’investissements
hors
reports
et
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
peuvent
être
engagées,
liquidées
et
mandatées,
jusqu’à
l'approbation
du
budget
primitif,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
de
l’exercice
précédent
».
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
d’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
mandater
à
compter
du 1° janvier
2023,
toutes
les
dépenses
d’investissements
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement,
par
chapitre,
du
budget
de
l'exercice
précédent,
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
susvisées
e
de
donner
tout
pouvoir
à
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
6 C.M.
DU
19.12.2022
OBJET
: DELIBERATION
MODIFICATIVE
Les
dépenses
en
personnel
non
titulaire
sont
supérieures
à
l’inscription
budgétaire
2022
de
9 313.03€. Pour
des
raisons
comptables,
il y a
lieu
de
prévoir
la
modification
en
tenant
compte
d’une
augmentation
des
recettes
à
l’Art
7381
Droit
de
mutation
était
prévu
27
000€,
a
été
obtenu
47
000€.
Mme
La
Présidente
propose
la
modification
suivante
:
Article
Libellé
Montant
en
euros
Dépenses
de
fonctionnement
6413
Personnel
non
titulaire
+
15
000
Recettes
de
fonctionnement
7381
Droit
de
mutation
+
15
000
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
_ D'’effectuer
la
modification
telle
que
précisée
dans
le
tableau
ci-dessus,
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Mairie,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
La
séance
est
levée
à
vingt
et
une
heures
trente.
Le
Maire :
Isabelle
DAVID.