Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025.12.18 V2

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025.12.18 V2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monceaux-sur-Dordogne. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2025.12.18 V2)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DE

MONCEAUX-SUR-DORDOGNE

Date de convocation : 10 Décembre 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE DIX-HUIT DÉCEMBRE A VINGT HEURES,

Le conseil municipal de la commune de Monceaux-sur-Dordogne, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. ARRESTIER Vincent, maire.

Présents : M. DU PRADEL Christian, Mme NACRY Marie, M. DU PRADEL Xavier, Mmes CUEILLE Caroline, FOREST-BOULET Monique, M POUJADE Jean Philippe, Mme LONGOUR Gisèle.

Excusés : Mme JOUIN-BREARD Pauline (pouvoir donné à M. ARRESTIER Vincent) M. DUBOURG Bruno (pouvoir donné à M. POUJADE Jean Philippe)

M. LATHIEYRE Pascal (pouvoir donné à M. DU PRADEL Christian)

M. MAUGEIN Benjamin (pouvoir donné à Mme CUEILLE Caroline)

Absent : M. CHALMEY Sébastien

Formant la majorité des membres en exercice (12/13).

Secrétaire de séance : Mme FOREST-BOULET Monique

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 20 Novembre 2025 est adopté à l’unanimité sans observation.

DÉCISION MODIFICATIVE – AUGMENTATION DE CRÉDITS - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un nouveau versement de 20 000 €, soit le solde pour l’exercice 2025 de la subvention relative à l’activité France services, a été perçu le 24 octobre dernier. Compte tenu des décalages de dates de paiements observés les années précédentes, cette recette n’avait pas été budgétée sur 2025. Or, le maire rappelle qu’aux termes d’une convention passée entre l’association l’Oustal et la commune, cette dernière doit reverser à l’Oustal 50 % des subventions perçues pour France services.

Il a donc été reversé à l’Oustal 10.000 € de plus que ce qui avait été budgété, ce qui a pour effet de rendre insuffisants les crédits ouverts au chapitre 65.

Par ailleurs, on enregistre des dépenses plus importantes que les montants budgétés sur les chapitres suivants : - chapitre 012, frais de personnel titulaire : environ 2.400 € ;

- chapitre 014, article 739211 : facturation du traitement des dossiers d’urbanisme par la communauté de communes, déduite des attributions de compensation : 794,42 € ;

En conséquence et au vu des 20.000 € perçus en sus des montants budgétés à l’article 7488, il est proposé de majorer les crédits ouverts aux chapitres 65, 012 et 014.

Le conseil municipal, sur proposition du maire, décide de procéder à l’inscription comme suit :

Intitulé des comptes Augmentation des Crédits Augmentation des Crédits Comptes Montants (€) Comptes Montants (€)

Subv fonct autres personnes droit privé

Attribution de compensation

Personnel Titulaire

DÉPENSES – FONCTIONNEMENT

Autres attributions et participations

RECETTES – FONCTIONNEMENT

65748

739211

6411

+ 10 000.00 €

+ 1 000.00 €

+ 9 000.00 €

+ 20 000, 00 €

7488 + 20 000.00 €

+ 20 000,00 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1, Vu le montant budgétisé des dépenses d’investissement au budget principal 2025 d’un montant de 449 630 euros (opérations réelles hors chapitre 16 « remboursement de la dette »),

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 112 407 euros (449 630 x 25%). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et/ou 21 à hauteur de 112 407 euros. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, chapitres 20 et/ou 21, à hauteur de 112 407 euros.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET EAU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1, Vu le montant budgétisé des dépenses d’investissement au budget eau 2025 d’un montant de 121 400 euros (opérations réelles hors chapitre 16 « remboursement de la dette »),

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget eau, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article pour un montant de 30 350 € (121 400 x 25%). Les dépenses possibles sont celles des chapitres 20 et/ou 21 à hauteur de 30 350 euros. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget eau 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget eau 2026, chapitres 20 et/ou 21, à hauteur de 30 350 euros.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1, Vu le montant budgétisé des dépenses d’investissement au budget assainissement 2025 d’un montant de 52 963 €uros (opérations réelles hors chapitre 16 « remboursement de la dette »),

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services,

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 13 240 euros (52 963 x 25%). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20 et/ou 21 à hauteur de 13 240 euros. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget assainissement 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement 2026, chapitres 20 et/ou 21, à hauteur de 13 240 euros.REFONTE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE L’EXPÉRIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – IFSE ET CIA

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à L714-13,

- vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

- vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime,

- vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

- vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonc- tions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L’État,

- Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L’État,

- Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État,

- vu la délibération du 26 janvier 2018 instaurant la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et l’engagement professionnel) ;

- vu la délibération modificative en date du 26 octobre 2018

- vu l’avis du comité social territorial du 25 novembre 2025,

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de L’État a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (État, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Considérant que les agents de la collectivité perçoivent le RIFSEEP dans les conditions définies par les délibérations du 26 janvier 2018 et du 26 octobre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les montants plafonds, d’ajouter et de supprimer un cadre d’emplois dans les bénéficiaires et de revoir les règles de modulation en cas d’absence ;Le maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP applicable aux agents de la collectivité, comme suit :

Les cadres d’emplois concernés sont :

- Rédacteur territorial

- Adjoint administratif territorial

- Agent de maîtrise territorial

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1. d’abroger les délibérations du 26 janvier 2018 et du 26 octobre 2018 relatives au régime indemnitaire antérieur

2. d’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents concernés dans la collectivité à compter du 1er Janvier 2026

3. de répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

• Responsabilité d’animation d’équipe

• Responsabilité de projet

• Ampleur du champ d’action

• Responsabilité de la formation d’autrui

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions, • Connaissances requises

• Complexité des tâches

• Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers

• Autonomie, initiative, temps d’adaptation

• Utilisation de matériel et/ou de l’outil informatique

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, • Contraintes particulières de service

• Missions spécifiques

• Disponibilité, polyvalence, confidentialité

• Posture pénible et répétitive.

4. de déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

CADRES D'EMPLOIS GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND

ANNUEL

ÉTAT

IFSE

MONTANT

ANNUEL

PROPOSÉ PAR

LA

COLLECTIVITÉ

IFSE

PLAFOND

ANNUEL

ÉTAT CIA

MONTANT

ANNUEL

PROPOSÉ PAR

LA

COLLECTIVITÉ

CIA

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 4 600 € 1 995 € 460 €

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €

Agents de maîtrise

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 4 000 € 1 200 € 400 €

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 2 500 € 1 200 € 250 € Adjoints techniques

territoriaux spécialisés

école maternelle

(ATSEM)

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 2500 € 1 200 € 250 €5. de prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

- capacité à mobiliser ses connaissances et ses compétences liées à son expérience

- efforts de formation professionnelle

- implication dans les projets

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

• tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la période de détachement

• en cas de changement de grade suite à une promotion.

6. de déterminer le montant du CIA en fonction des critères retenus pour l’entretien professionnel

7. d’instaurer les modes de versement suivants :

IFSE : mensuel CIA : annuel – versement au 30/06

8. de prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail

9. d’attribuer le RIFSEEP aux fonctionnaire, agents contractuels de droit public et stagiaires fonctionnaires

10. de fixer le sort du RIFSEEP en cas d’absence selon les modalités suivantes :

• sort de l’IFSE :

- le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, les congés annuels, de maternité, d’adoption et de paternité ; - le maintien dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire lors du 1er mois,

- le maintien à hauteur de 33% la 1ère année et de 60% les 2ème et 3ème année en cas de congé de grave maladie et de longue maladie,

- et la suspension en cas de congés longue durée.

En cas de période de préparation au reclassement : suspension de l’IFSE

En cas de temps partiel thérapeutique : suit le sort du traitement

• sort CIA :

Le CIA sera modulé en fonction des critères exposés au point 6 de la présente délibération.

Il appartiendra au supérieur hiérarchique de l’agent d’établir, lors de l’entretien professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Le nouveau régime indemnitaire est applicable à compter du 1er Janvier 2026.

PASSATION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL - CNP

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrive prochainement à échéance. Il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant le contenu des propositions, monsieur le maire propose de retenir la proposition de la C.N.P.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

✓ de retenir la proposition de la C.N.P. et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er Janvier 2026 et pour une durée de 1 an,

✓ d’autoriser le maire à signer le contrat d’assurance avec la C.N.P.

✓PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES XAINTRIE VAL’DORDOGNE

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet du plan de mobilité simplifié élaboré pour le territoire Xaintrie Val’Dordogne. Ce plan a pour but d’améliorer les mobilités du quotidien, de renforcer l’accessibilité aux divers services et d’encourager des solutions alternatives à l’usage de la voiture individuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

d’émettre un avis favorable sous réserve :

- d’être associé à la réflexion relative à la mobilité,

- que la communauté de communes communique davantage auprès de la population sur les services déjà existants, - que le travail porte aussi sur la mobilité douce, notamment pour préserver et améliorer l’accueil touristique.

VOTE POUR : 09 CONTRE : 03 ABSTENTION : 0

ÉCOLE DE MONCEAUX – ACCUEIL DES TOUTES PETITES SECTIONS (TPS)

Monsieur le maire fait le point sur la rentrée de septembre 2025, notamment en ce qui concerne l’accueil des toutes petites sections (TPS) à l’école de Monceaux. Il indique qu’il serait nécessaire de fixer des règles précises et claires pour l’accueil des enfants concernés afin qu’ils puissent intégrer l'école communale dans les meilleures conditions possibles, mais aussi afin de permettre à l'équipe pédagogique de s'adapter sereinement à l'entrée des tout petits. Monsieur le maire rappelle également que l'accueil des TPS est un dispositif facultatif, la scolarisation n'étant obligatoire qu'à compter de 3 ans. Il est en outre nécessaire que les enfants soient propres pour que l’on puisse les accueillir. Afin de répondre à ces prérequis, il propose d'accueillir les enfants concernés uniquement à la rentrée qui suit la date anniversaire de leurs 3 ans soit après les vacances de février pour ceux nés en janvier/février, après les vacances de Pâques pour ceux nés en mars/avril et au « fil de l'eau » pour ceux nés en mai/juin. Les rentrées se feront progressivement, en accord avec l'équipe pédagogique : les enfants seront accueillis dans un premier temps uniquement les matins (éventuellement en alternance) puis leur intégration sur des temps plus long pourra être étudiée en concertation entre les parents, le maire (ou son représentant) et les enseignantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

* d’accueillir les enfants en TPS selon les modalités indiquées ci-dessus

ACQUISITION BÂTIMENT ORANGE

Monsieur le maire fait part au conseil municipal du mail reçu d‘Orange, informant de leur décision de quitter d’ici 2027- 2028 le local situé sur les parcelles AL n° 416 et 417, rue du Trescol, à proximité immédiate des garages communaux. Une proposition de vente est faite à la commune pour une somme de 720.00 € soit 30.00 € m². Il est aussi proposé de mettre en place une convention à titre gratuit jusqu’à leur départ. Le conseil municipal considère que le prix demandé est un peu élevé et propose de faire une offre d’achat pour un montant de 500.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

* décide d’acquérir le bâtiment de 16m² et le terrain appartenant à ORANGE, situés sur les parcelles AL n° 416 et 417, rue du Trescol au bourg,

* fixe son offre d’achat à 500.00 €.

* accepte de mettre en place une convention à titre gratuit jusqu’au transfert de propriété.

* autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce projet.DEMANDE D'ALIÉNATION COLLECTIVE DE CHEMINS RURAUX – AGRICULTEURS

Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’une demande collective de plusieurs agriculteurs de la commune sollicitant l’aliénation de divers chemins ruraux. Ces chemins, non utilisés depuis très longtemps, se retrouvent au milieu du foncier agricole et constituent une entrave pour l'activité. Cette opération serait d’ailleurs une suite logique à l'aménagement foncier qui a été réalisé il y a quelques années sur le territoire communal. Monsieur le maire informe qu’il y a obligation de faire une enquête publique qui serait à la charge de la commune et que les frais du géomètre et les frais d’actes seraient quant à eux à la charge des demandeurs. Par ailleurs, il précise que des aides pourraient être obtenues par les agriculteurs (fond de compensation, CD19...) pour minimiser l'impact du rachat de ces chemins. Afin de faciliter l'opération, il propose que la commune perçoive ces aides puis les reverse aux concernés au prorata des surfaces acquises par chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- charge monsieur le maire de mettre en œuvre les démarches nécessaires à la mise en enquête publique : choix du

commissaire enquêteur, arrêté de mise à l'enquête... ;

- décide que tous les frais du géomètre et des actes seront à la charge des demandeurs ;

- décide que les frais de l’enquête publique seront à la charge de la commune ;

- souhaite que cette opération ne coûte rien à la commune ;

- accepte de percevoir les possibles aides afférentes à ce dossier pour les reverser ensuite aux demandeurs concernés.

MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ -

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175, redéfinit la participation de l’employeur au finance- ment de la protection sociale complémentaire des agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé. Il rappelle cependant qu’une participation avait été mise en place depuis 2016 pour les agents communaux ayant un contrat labellisé.

En vertu de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Monsieur le maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil municipal d’opter

→ soit pour l’adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettrait aux agents de souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion des agents est facultative. Les garanties données par cette convention sont annexées à la présente délibération ;

→ soit pour la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire santé par le biais de la labellisation, pour les agents justifiant de la souscription d’un contrat labellisé. Cette labellisation permettra aux agents de bénéficier d’une participation de l’employeur

Enfin, le conseil municipal doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent.

Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établis- sements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du conseil d’administration du centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres centres de gestion ;

Vu la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du conseil d’administration du centre de gestion de la Corrèze comportant la mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 16 décembre 2025, à l’unanimité, de valider la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire santé par le biais de la labellisation, pour les agents justifiant de la souscription d’un contrat labellisé ;

et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire santé par le biais de la labellisation, pour les agents justifiant de la souscription d’un contrat labellisé,

• de fixer le montant de la participation financière à 25 euros brut par mois pour les agents adhérents à un contrat santé labellisé,

• d’approuver le versement mensuel de la participation financière ainsi fixée à compter du 1er janvier 2026 aux agents adhérents à un contrat santé labellisé, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels de droit public ou droit privé).

• que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes de l’exercice correspondant.

AFFAIRES DIVERSES

Avenant bail – association l’OUSTAL :

Monsieur Christian DU PRADEL donne lecture d’un projet d’avenant au bail consenti à l’association l’Oustal pour le local situé 6 place de l’église. Cet avenant autoriserait l’Oustal à disposer à titre précaire, pour ses activités, du local contigu situé 4 place de l’église. L’avenant précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2026, les consommations d’électricité constatées sur le compteur du 4 place de l’église seront refacturées à l’Oustal, l’abonnement restant par contre à la charge de la commune.

L’avenant est adopté à l’unanimité tel que présenté.

Balade en Corrèze – été 2026 :

Monsieur le maire donne lecture du courrier reçu du conseil départemental de la Corrèze qui sollicite la commune pour recevoir l’opération « Balades secrètes en Corrèze – été 2026 », le but étant notamment de valoriser le patrimoine naturel, architectural et culturel. Le conseil municipal donne un avis favorable pour s’inscrire.

Demande de subvention 2025 – Le fil des aidants :

Monsieur le maire fait part de la demande de l’association le fil des aidants sollicitant une subvention pour l’annéec 2025. Le conseil municipal émet un avis défavorable considérant que pour l’assemblée générale de cette association la salle polyvalente lui a été mise à disposition et qu’un vin d’honneur a été offert.

FDEE19 – Éclairons demain :

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la poursuite du programme « Éclairons demain » qui permettra de réaliser 900 € par an d’économie. Il indique qu’un nouveau projet de rénovation intitulé 3R EP est prévu pour 2026 sur la commune. Il reste 53 luminaires à rénover sur les villages de Vergnolles, Vaurette et Saulières ainsi que sur le chemin du Puy du Tour et le secteur de la salle polyvalente. Monsieur le maire présente le devis et précise qu’il reste à charge pour la commune 4.607,19 €. Après cette rénovation tous les luminaires de la commune auront été rénovés.

La Poste – Renouvellement de la convention APC :

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal du rendez-vous avec Monsieur VANDROUX, responsable « évolution du maillage territorial sur la Dordogne et la Corrèze », qui a permis de faire le point sur le groupe La Poste, les activités de l’agence postale communale et le choix des actions à mener. Il présente donc le tableau de l’évolution de la fréquentation journalière moyenne entre 2016 et 2025 ainsi que de la fréquentation mensuelle moyenne sur l’année 2025. Le constat est que la fréquentation est en baisse. Monsieur le maire propose au conseil municipal d’étudier lesmoyens de favoriser l’activité de l’agence postale communale.

Agence de l’eau Adour Garonne – recherche en eau potable :

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de l’arrêté de subvention attribuée par l’agence de l’eau Adour Garonne concernant les travaux de recherche en eau potable aux Chansèves. Le taux est de 70 % qui correspond à une aide de 27 254 € pour un montant des travaux de 38 933.86 € HT.

Comité des œuvres sociales – CDG 19 :

Madame Marie NACRY fait le compte rendu de l’assemblée générale du COS (comité des œuvres sociales du centre de gestion 19) qui concerne le personnel territorial. Il est prévu plusieurs changements notamment l’augmentation de la cotisation patronale donc le taux sera de 0.80 % au lieu de 0.75 %, basée sur la masse salariale de 2024, ainsi qu’une baisse de certaines prestations.

Demande de prêt de l’église – Répétition chorale :

Monsieur le maire fait part de la demande faite par madame Cindy FONTAINE d’organiser des répétitions d’une chorale dans l’église de Monceaux. Monsieur Christian DU PRADEL informe qu’elle doit aussi demander une autorisation au curé du secteur paroissial d’Argentat.

La séance est levée à 00H00PAGE DE SIGNATURES – PV du 18 Décembre 2025

Délibération n°2025/07/61 – Décision modificative - Budget Principal

Délibération n°2025/07/62 – Autorisation d'engagement - dépenses investissement avant vote du Budget Principal Délibération n°2025/07/63 – Autorisation d'engagement - dépenses investissement avant vote du Budget Eau Délibération n°2025/07/64 – Autorisation d'engagement - dépenses investissement avant vote du Budget Assainissement Délibération n°2025/07/65 – Refonte RIFSEEP - IFSE et CIA

Délibération n°2025/07/66 – Passation du Contrat d'Assurance statutaire du Personnel – CNP Délibération n°2025/07/67 – Plan de mobilité simplifié XVD

Délibération n°2025/07/68 – Ecole de MONCEAUX – ACCUEIL des Toutes Petites Sections Délibération n°2025/07/69 – Acquisition Bâtiment -ORANGE

Délibération n°2025/07/70 – Demande d’aliénation collective Chemins Ruraux - Agricultures Délibération n°2025/07/71 – Mise en œuvre de la participation employeur – Protection risque Santé

MEMBRE DU CM SIGNATURE

ARRESTIER Vincent

DU PRADEL Christian

NACRY Marie

DU PRADEL Xavier

CUEILLE Caroline

CHALMEY Sébastien

DUBOURG Bruno

FOREST-BOULET Monique

JOUIN-BREARD Pauline

LATHIEYRE Pascal

LONGOUR Gisèle

MAUGEIN Benjamin

POUJADE Jean-Philippe

Nombre d’élus en exercice : 13

Élus présents : 08

Élu représenté : 04

Élus excusés : 04

Élus absents : 01

Exprimés : 12