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Procès Verbal - proces verbal cm 22.02.24
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 22.02.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
C.M.
DU
22.02.2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MANSAC
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-
deux
février
à
20h30,
le
Conseil
de
la
commune
de
Mansac
s’est
réuni
à
la
mairie
sur
la
convocation
et
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
DAVID,
Maire
13
PRESENTS
: Mmes
DAVID
- PORTE
—
VECCHI
—
COUSTILLAS
—
GOUDOUR
—
PESTOURIE
—
DALODIERE
- SEREZAT
Mrs
CHEVALIER
—
BARRAS
—
LABROUSSE
—
MOUNEYRAC
- LAJOUS
2
ABSENTS
EXCUSES
: LIMOUZIN
(pouvoir
I.David)-
BOST
(pouvoir
Y. Mouneyrac)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Joëlle
DALODIERE
DATE
DE
CONVOCATION
: 17.
02.
2024
OBJET
: ETUDES
MSP
Mme
La
Présidente
rappelle
le
problème
de
la
désertification
médicale,
du
volontarisme
des
professionnels
de
santé
de
la
commune
qui
se
sont
organisés
en
MSP
pour
tenter
de
pallier
à
ce
problème
et
de
l'engagement
de
la
commune
à
créer
une
maison
de
santé
par
la
transformation
de
l’annexe
mairie
à La
Rivière
de
Mansac.
Elle
précise
que
la
commune
a
pris
l’attache
d’une
assistance
à
maître
d'ouvrage
auprès
de
l'Agence
Départementale
Corrèze
Ingénierie
(délibération
en
date
du
14.04.2022)
et
attribué
un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
l’entreprise
EPIngénierie
(délibération
du
03.10.2023).
Par
ailleurs,
un
appartement
communal
a
été
remis
en
état
pour
une
mise
à
disposition
de
jeunes
médecins
stagiaires
en
formation
auprès
du
cabinet
médical.
L’avant-projet
développé
définitif
a
été
présenté
en
mairie
aux
professionnels
de
santé
le
30.01.2024.
Mme
La
Présidente
propose
de
valider
l’avant-projet
développé
définitif
annexé.
Par
ailleurs,
des
consultations
ont
été
mises
en
œuvre
pour
le
choix
d’un
coordonnateur
SPS
et
un
bureau
de
contrôle :
Missions
Sociétés
contactées
Coordonnateur
SPS
Leyrat
Jean-
CETE
Apave
SOCOTEC
DEKRA
Sécurité
Protection
Michel,
Sudeurope
Santé Contrôleur
technique |
Alpes
Socotec
Brive
DEKRA
Qualiconsult
de
construction
Contrôles
L'analyse
des
offres
a
été
réalisée
avec
l'assistance
de
Corrèze
Ingénierie
et
les
marchés
sont
à
attribuer,
selon
le
classement
effectué
dans
les
tableaux
annexés
à
:
-__
Pour
le
coordonnateur
SPS
LEYRAT
Jean-Michel
pour
un
montant
de
2
235€HT
soit
2682€TTC
-__
Pour
le
contrôleur
technique
à
ALPES
CONTROLES
pour
un
montant
de
1800€HT
soit
2
160€TTC C.M.
DU
22.02.2024
Mme
La
Présidente
rappelle
que
le
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
de
la
contractualisation
apporte
une
aide
de
20%.
Elle
propose
de
demander
l’aide
de
l’Europe
de
80%
plafonnée
à 60
000€
pour
les
études
et
travaux
pour
la
création
d’une
Maison
de
Santé.
Ces
opérations,
études
et
travaux,
seront
prévus
au
BP
2024.
Mme
La
Présidente
propose
de
valider
l'APD
définitif
tel
qu’annexé,
de
retenir
en
tant
que
coordonnateur
la société
SPS
LEYRAT
Jean-Michel
pour
un
montant
de
2
235€HT
soit
2
682€TTC,
en
tant
que
contrôleur
technique
la
société
ALPES
CONTROLES
pour
un
montant
de
1 800€HT
soit
2
160€TTC,
de
demander
des
fonds
européens
de
80%
plafonnés
à 60
000€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
de
valider
l'APD
définitif
tel
qu’annexé
et
dont
l'estimation
des
travaux
est
évaluée
à
97
972.25€HT
soit
117
566.70€TTC,
-__
de
retenir
en
tant
que
coordonnateur
la
société
SPS
LEYRAT
Jean-Michel
pour
un
montant
de
2
235€HT
soit
2682€TTC,
-
de
retenir
en
tant
que
contrôleur
technique
la
société
ALPES
CONTROLES
pour
un
montant
de
1800€HT
soit
2
160€TTC.
-__
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure
Cette
décision
est
prise
à l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: PROJET
DE
MAISON
DE
SANTE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DES
FINANCEURS Mme
La
Présidente
rappelle
le projet
de
création
de
Maison
de
Santé
par
la transformation
du
bâtiment
communal
de
l’annexe
mairie
en
cabinets
médicaux.
Le
maître
d'œuvre
EPingénierie
retenu
après
consultation,
propose
un
premier
chiffrage
pour
l’ensemble
du
projet
dont
l’estimatif
s'élève
à 97
972.25€HT
(tableau
annexé).
Par
ailleurs,
les
études
s'élèvent
à
:
Bureaux
d’études
Montant
en
euros
HT
Corrèze
ingénierie
4
500
EP
Ingénierie
10
800
Bureau
de
contrôle
1
800
Coordonnateur
SPS
2235
Total
19
335
Le
financement
de
ce
projet
serait
le
suivant
:
Financeurs
Niveau
de
l’aide
.
Montant
en
euros
Conseil
Départemental
20%
x
100
000€
(contractualisation)
20
000
Europe
80%
plafonné
à
60
000€
80%
x
117
307.25€
49
352.74
FST
Agglo
2024
25%
plafonné
29
280€
25%
x
97
972.25€
24
493.06
Commune
de
Mansac
Mini
20%
20%
x
117
307.25€
23
461.45
Total
Etudes
et Travaux
117
307.25 C.M.
DU
22.02.2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
d'approuver
le
projet
de
Maison
de
Santé
et
le
plan
de
financement
dont
l'estimation
des
dépenses
est
de
19
335€HT
pour
les
études
et
97
972.25€HT
pour
les
travaux
e
de
solliciter
des
subventions
auprès :
o
du
Conseil
Départemental
de
20
%
plafonnée
à
20
000€
(contractualisation
2023),
o
de
l’Europe
de
49
352.74€
(42%),
o
de
la
CABB
dans
le
cadre
du
FST
de
24
493.06€
(25%
plafonné
à
20€par
habitant)
e
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: FAUCHAGE
2024
Par
délibération
en
date
du
19.12.2022,
le
marché
de
fauchage
avait
été
attribué
à
la
société
HAMELIN
pour
les
années
2023
et
2024.
Par
un
mail
en
date
du
9 janvier
2024,
la
société
HAMELIN,
fait
part
de
l'arrêt
de
son
activité
de
fauchage.
Ily
a
donc
lieu
de
rechercher
un
nouveau
prestataire.
Lors
de
la
consultation
de
2022,
2
sociétés
avaient
déposé
une
offre
: la
société
Hamelin
(rang1)
et
la
société
Fraysse
(rang2).
Compte
tenu
de
l’urgence,
Mme
La
Présidente
propose
de
confier
le
fauchage
de
2024
à
la
Société
Fraysse
pour
un
montant
actualisé
à
9
623€HT
soit
11
547.60€TTC.
Une
nouvelle
consultation
serait
à
effectuer
à
l'automne
2024
pour
les
années
suivantes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
confier
le
fauchage
de
la
commune
(bas-côtés
et
chemins)
à
la
SAS
Fraysse
pour
un
montant
de
à
9
623€HT
soit
11
547.60€TTC.
-__
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: DEBAT
SUR
LE
PADD
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
10
octobre
2014,
le
conseil
municipal
a
prescrit
la
révision
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme.
Après
un
avis
défavorable
de
l'Etat
suite
à
la
consultation
des
PPA,
le
PADD
a
été
revu
pour
tenir
compte
des
demandes
d'actualisation
des
données
et
d'intégration
de
la
Loi
Climat
Résilience.
Une
réunion
PPA
s’est
tenue
le
1° février
2024
sur
le
PADD
actualisé
qui
est
soumis
au
débat
du
jour. C.M.
DU
22.02.2024
L'article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
un
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
définit
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune.
Clef
de
voûte
du
PLU,
le
PADD
doit
être
l'expression
du
projet
politique
et
expliciter
les
conditions
futures
d'organisation
du
territoire.
Conformément
à
l’article
L151-5
du
code
de
l’urbanisme
rappelle
les
objectifs
du
PADD
:
«
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
:
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
»
;
L'article
L153-12
du
code
de
l’urbanisme
indique
que
le
PADD
doit
être
débattu
en
conseil
municipal : «
Un
débat
a
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
où
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.
151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
»
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
des
orientations
générales
du
PADD : “
Fiche
action
n°1:
la
structuration
du
territoire,
conséquence
et
moyen
d’un
développement
équilibré
©
Planifier
un
urbanisme
raisonné
et
équilibré
confortant
le
rôle
fédérateur
du
Bourg
et
de
La
Rivière.
“
Fiche
action
n°2:
Renforcer
les
activités
économiques
pour
un
développement
équilibré
©
Préserver
les
espaces
agricoles
et
adapter
la
pratique
agricole
aux
exigences
économiques
actuelles
;
Préserver
la compétitivité
du
secteur
secondaire
;
9
Conforter
et
développer
l'offre
de
proximité.
“Fiche
action
n°3
: Des
mobilités
et
des
équipements
au
cœur
d’un
développement
durable
0
Adapter
l'offre
d'équipements
et
la
capacité
des
réseaux
au
développement
futur
;
9
Faciliter
et
sécuriser
le
déplacement
des
usagers.
Favoriser
le
développement
des
énergies
renouvelables
“Fiche
action
n°4
: Le
cadre
de
vie,
un
patrimoine
fédérateur
à
préserver
et
à
mettre
en
valeur
©
Préserver
et
mettre
en
valeur
l’eau
et
les
richesses
environnementales
;
©
Préserver
les
paysages
naturels,
agricoles
et
bâtis
; C.M.
DU
22.02.2024
©
Planifier
un
urbanisme
durable
respectueux
de
l'architecture
et
du
patrimoine
bâti.
Après
cet
exposé,
Madame
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Cette
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
OBJET
: CHARGES
LOCATIVES
Les
2
locataires
des
appartements
communaux
situés
au-dessus
de
l’école
se
sont
inquiétés
du
prix
du
gaz
et
de
leur
facture
de
chauffage
2023.
En
2023,
le
Conseil
Municipal
avait
accepté
de
faire
bénéficier
à
ces
locataires
du
bouclier
tarifaire. En
2024,
proposition
est
faite
de
l'application
d’une
augmentation
plafonnée
à
15%
pour
2023. A
la
demande
de
ces
locataires
une
augmentation
du
montant
des
charges
mensuelles
sera
effectuée. Mme
La
Présidente
propose
de
plafonner
la
hausse
du
prix
du
gaz
à
15
%
et
de
calculer
les
régularisations
de
charge
en
ce
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
de
plafonner
la
hausse
du
prix
du
gaz
à
15
%
et
de
calculer
les
régularisations
de
charge
en
ce
sens
pour
les
2
locataires
résidant
au-dessus
de
l’école.
-__
D’augmenter
les
charges
de
Mr
Froidefond
Serge
et
de
Mme
Rousseau
Nicole
de
25€
supplémentaires
mensuels
à
partir
du
1°"
mars
2024
-__
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: TEMPS
SCOLAIRE
l'Inspection
Académique
demande
de
bien
vouloir
faire
part
de
l’organisation
du
temps
scolaire
choisi
pour
l’école
de
La
Rivière
de
Mansac.
Le
Conseil
d'école
a
été
consulté
en
date
du
15
février
2024
et
s’est
prononcé
pour
le
maintien
de
la
semaine
de 4
jours
avec
8
demi-journées
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
Mme
La
Présidente
propose
de
maintenir
aussi
cette
organisation
du
temps
scolaire
qui
convient
au
plus
grand
nombre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
maintenir
l’organisation
du
temps
scolaire
à
4 jours
avec
8
demi-journées
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi),
selon
avis
conforme
du
Conseil
d'école, C.M.
DU
22.02.2024
-__
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à l'unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: CREANCES
IRRECOUVRABLES
Les
conseils
municipaux
peuvent
déléguer
à
la
DGFIP
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
moins
de
100€.
Mme
La
Présidente
propose
de
déléguer
la
compétence
à
la
DGFIP
et
de
fixer
le
plafond
à
100€. Chaque
année,
la liste
des
créances
admises
en
non-valeur
ainsi
que
le motif
de
leur
admission
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
de
déléguer
la compétence
à
la
DGFIP
-__
de
fixer
le
plafond
à
100€.
-__
d'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l’unanimité
des
membres
présents.
OBJET
: PREVOYANCE
DONNANT
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CORRÈZE
POUR
NÉGOCIER
UN
ACCORD
AVEC
LES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
REPRÉSENTATIVES
ET
LANCER
LA
CONSULTATION
POUR
LA
CONCLUSION
D'UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PRÉVOYANCE
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l’ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1°’
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Il'est
à
noter
que
le
volet
prévoyance
a
pour
objet
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d’une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
À
cet
égard,
la participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève,
a minima,
à 20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7 euros
brut
mensuel)
par
agent,
pour
le volet
prévoyance. C.M.
DU
22.02.2024
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il
prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%,
minimum,
de
la cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d’adhérer
si
l'employeur
y
souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale. En
l'attente
de
transposition
normative,
il
ressort
de
ces
éléments
que
la
participation
de
l'employeur
peut
intervenir
soit
:
-__
Par
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriale.
-__
Par
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
Gestion.
Sur
ce
point,
l’article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
En
outre,
il résulte
des
dispositions
de
l’article
L. 224-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
que
le
Centre
de
gestion,
autorisé,
peut
négocier
et
conclure
l'accord,
son
application
étant
conditionnée
à
l'approbation
de
la
collectivité.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Pour
ce
faire,
une
mutualisation
avec
les
autres
CDG
de
la
Région
pourra
être
envisagée.
|| propose
aux
collectivités
intéressées
de se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Partant,
dans
l'objectif
d'une
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
Le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
après
avis
du
comité
social
territorial
et
sera,
a
minima,
celui
prévu
par
les
textes.
Une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
sera
proposée
au
3ème
trimestre
2024
pour
un
début
d'exécution
au 1°’
janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
l’adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
; C.M.
DU
22.02.2024
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
approuvant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
30
janvier
2024
;
Considérant
la nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à
l'échéance
donnée. Considérant
l'intérêt
de
participer
à la procédure
portée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
DÉCIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la prévoyance,
que
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
prévoit
de
conclure ;
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
pour
lancer
la consultation
nécessaire
à
sa
conclusion
;
D’autoriser,
le
cas
échéant,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à
négocier
et
conclure
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
;
D’autoriser,
le
cas
échéant,
le
Maire
à
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
l’accord
ainsi
qu’à
approuver
l’accord
négocié
;
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
OBJET
: ACTION
EN
JUSTICE
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
Le
Maire
à ester
en
justice
dans
l'affaire
qui
oppose
la
commune
à
Mme
DI
DOMIZIO
Sophie
au
sujet
de
«
l'exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à déclaration
préalable
» ;
8 C.M.
DU
22.02.2024
Considérant
la
convocation
de
la
commune
de
Mansac
à
l’audience
du
07
mai
2024
à
8h45
devant
le Tribunal
Correctionnel
de
Brive
pour
y être
entendu
en
tant
que
victime
dans
l'affaire
l’opposant
à
Mme
DI
DOMIZIO
Sophie
;
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
se
porter
partie
civile
dans
cette
affaire
en
vue
de
l'audience
précitée
;
Entendu
l'exposé
de
Mme
Isabelle
David,
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire
à
se
constituer
partie
civile
devant
le
Tribunal
Correctionnel
de
Brive
à
l'audience
du
07
mai
2024
dans
le
dossier
opposant
la
commune
de
Mansac
à
Mme
DI
DOMIZIO
Sophie
;
-__
De
désigner
Maître
DIAS
en
qualité
d'avocat
pour
représenter
la
commune
dans
cette
affaire
;
-_
D'autoriser
Mme
isabelle
DAVID,
Mairie,
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
litige.
Après
vote
: 2
voix
contre,
1
abstention.
Cette
délibération
est
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
OBJET
: POSTE
ATSEM
Suite
au
départ
en
retraite
de
Mme
SOURZAT
Martine
au
31.08.2024,
il y
lieu
de
déclarer
la
vacance
de
poste.
Pour
le
futur
recrutement,
le temps
de
travail
et
le
grade
doivent
être
définis.
Mme
La
Présidente
propose :
- un
temps
de
travail
journalier
de
7.66h
- ATSEM
2ie
classe
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
d’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
faire
les
démarches
de
déclaration
de
vacances
d’un
poste
d'ATSEM
2
classe
auprès
du
CDG,
à compter
du
01.09.2024,
et
de
déterminer
le
temps
de
travail
journalier
à
7.66h
-__
d’autoriser
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tous
documents
utiles
à
cette
procédure.
Cette
décision
est
prise
à
l'unanimité
des
membres
présents.
La
séance
est
levée
à
21h45. Le
Maire
Isabelle
DAVID