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Conseil Municipal - CM 2025 06 23 44.1 Servitude AL 27 595 580 ENEDIS
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 06 23 44.1 Servitude AL 27 595 580 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 23 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt trois juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET – Gérard BAKINN – Anne-Sophie DESOBLIN-RUELLE – Jacques DECHENAUX – Yasmine GONAY – Jean-Marc GRAND – Sarine VELLA – Daniel SUAREZ – Colette ROULLET – Fabien MYLY – François FASCIAUX – Didier JUAREZ – Cécilia BOURGIN – Gaëlle FAOU – Patrick LOMBARD – Karine MAURINAUX – Christian GIRAUD – Florence SCHAMBEL – Serge SANTARELLI – Séverine GALBRUN – Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO – Céline GRANGÉ
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA
Michelle NOWAKOWSLI à Jacques DECHENAUX
Karine REGOBIS à Jean-Marc GRAND
Sébastien GRIVEL à Colette ROULLET
Sylvain GARREAU à Yasmine GONAY
Secrétaire de séance : Cécilia BOURGIN
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 23
Procurations : 06
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/44
Convention de servitudes ENEDIS – parcelles cadastrées section AL numéros 27 sise parking 4 rue du Polygone, AL 595 et AL 580 – sises rue Marie-Aimée et Jacques Chateauminois
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 juin 2025
Délibération N°2025/44
Objet : Convention de servitudes ENEDIS – parcelles cadastrées section AL numéros 27 sise parking 4 rue du Polygone, AL 595 et AL 580 – sises rue Marie-Aimée et Jacques Chateauminois
Dans le cadre des travaux d’entrée de ville et de déplacement par enfouissement du réseau HTA et BT, ENEDIS a besoin d’établir sur les parcelles cadastrées section AL numéros 27, 595 et 580 - propriété communale :
- 9 canalisations électriques souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 100 mètres, y compris ses accessoires,
- si besoin des bornes de repérage.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude à titre réelle et perpétuelle sur les parcelles cadastrées section AL numéros 27, 595 et 580 portant sur un droit de passage en tréfonds tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.
Cette servitude est traduite sous la forme de la convention référencée DA24/064631 JBLR-193-38545- DO HTA-MAIRIE DE VIF, consentie sur la base d’une indemnité de 200 euros et conclue pour toute la durée des ouvrages ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitué. Le libre accès aux canalisations est également accordé à ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Cette convention devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive d’ENEDIS.
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2122-1 et 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de la Commission d’aménagement du territoire, urbanisme en date du 12 juin 2025;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées section AL numéros 27 sise parking 4 rue du Polygone, AL 595 et AL 580 – sises rue Marie-Aimée et Jacques Chateauminois ;
• D’APPROUVER le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation de neuf canalisations souterraines sur les parcelles cadastrées section AL numéros 27 sise parking 4 rue du Polygone, AL 595 et AL 580 – sises rue Marie-Aimée et Jacques Chateauminois ;
• DE PRECISER que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS ;
• D’ACCEPTER l’indemnisation de compensation forfaitaire de 200,00 euros ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AL numéro 618, sise place de la Libération ; • DE CHARGER Monsieur le Maire ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces s’y rapportant ;
ANNEXES :
Extrait du plan cadastral annoté – parcelles section AL numéros 27, 595 et 580 Convention de servitude – DA24/064631 JBLR-193-38545-DO HTA-MAIRIE DE VIF Plan des travaux – annexe à la convention DA24/064631 JBLR-193-38545-DO HTA-MAIRIE DE VIF
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance #signature#
Cécilia BOURGIN
RÉSULTAT DU VOTE : Unanimité