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Déliberation - CM22 09 26 16.1 Convention servitude ENEDIS
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 09 26 16.1 Convention servitude ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 26 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU — Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO Céline GRANGE
Procurations : François FASCIAUX à Gérard BAKINN
Nathalie CHEVALIER à Jacques DECHENAUX
Karine MAURINAUX à Christian GIRAUD
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Gaëlle FAOU
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Septembre 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Procurations : 04
Votants : 29
Le Quorum est atteint
Votes exprimés
- Vote pour : 29
- Vote contre : /
- Abstention : / 26 SEPTEMBRE 2022
16 : Convention de servitude ENEDIS - parcelle cadastrée section AL numéro 175 — sise 16 avenue de
Rivalta — tènement Maréchal-Durand
ENEDIS s'est rapprochée de la commune afin de pouvoir procéder à des travaux pour le compte de Monsieur Yannick BOURRAT, propriétaire indivis avec la commune de la parcelle cadastrée section AL numéro 175 sise
16 avenue de Rivalta.
Ces travaux visent à :
- installer à demeure une canalisation électrique souterraine dans une bande de 2 mètres de large sur une longueur totale d'environ 2 mètres, y compris ses accessoires pour implantation d'une colonne montante ; à
- établir si besoin des bornes de repérage.
Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS, Monsieur Yannick BOURRAT et la commune propriétaire du tènement de la maison Maréchal-Durand dont la parcelle en propriété indivis cadastrée
section AL numéro 175, objet de la présente.
Conformément aux pratiques mises en place par ENEDIS, au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires). L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitude par acte notarié.
Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire, urbanisme » en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage de canalisation en tréfonds au profit d'ENEDIS, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée section AL numéro 175, propriété indivise du domaine privé de la commune ;
- _ D'APPROUVER le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS, Monsieur Yannick
BOURRAT et la commune de Vif pour l'implantation d'une canalisation souterraine basse tension et son raccordement sur colonne montante sur la parcelle cadastrée section AL numéro 175 sise 16 avenue de Rivalta ;
- DE PRECISER que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant la charge d'ENEDIS.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AL numéro 175, sise 16 avenue de Rivalta ;
Annexe (S) :
- Convention de servitude ENEDIS
- Extrait du plan cadastral
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé le registre les membres présents.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique sur
le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
cette date de publication.