Procès Verbal - PV du CM du 12 12 2019

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Procès Verbal - PV du CM du 12 12 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12 12 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 12 décembre 2019

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine VEZILIER,

M. Alain BRIEUGNE, Mme Christiane LOUIS, M. Laurent BOYER,

Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT, M. Florent PICARD, Mme

Annabel THIERS, Mme Myriam NATALI, M. Bruno PAILLET, Mme

Nathalie LIEUTAUD, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia

BOCCABELLA, M. Georges BOUQUET, Mme Lysiane VEIGNAL,

Mme Françoise BACCULARD, Mme Patricia BOMPARD, M.

Michaël RENAUX, M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia

BLANCHET-BHANG, M. Gérard NOGUIER.

Absents :

Procurations :

Mme Christine RICCA à Mme Sandrine POZZI,

Mme Sophie ACHARD à M. Laurent BOYER,

M. Richard LEROI à M. Henri PONS,

M. Mathieu JUSSEAU à M. Florent PICARD,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

Mme Dominique COURPRON-REDER à Mme Patricia

BLANCHET-BHANG.

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18h30

Clôture de la séance : 19h45

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 12 novembre 2019. Compte-rendu adopté à l’unanimité. 2

Point n°1 : Avance de Trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Canut, Premier Adjoint délégué aux finances, expose la nécessité de voter une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre la continuité des actions dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2020.

Le montant de cette avance est arrêté à 55 000 €.

Monsieur Canut demande au Conseil municipal

- d’approuver l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avance d’un montant de 55 000 € en faveur du Centre Communal d’Action Sociale.

Point n°2 : Vote des dépenses d’investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2020

Rapporteur : Monsieur Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de donner l’autorisation au Maire d’engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris le remboursement des emprunts). Toutefois, cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur le Maire rappelle également que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme votées sur les exercices antérieurs peuvent être mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice.

Il s’agit pour la Commune de l’opération « construction de l’école maternelle » pour laquelle le Conseil Municipal a voté précédemment une ouverture de crédit de paiement de 4 348 650€ au titre de l’exercice 2020 (délibération du 21/03/2019).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de l’autoriser à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste annexée. 3

LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A EFFECTUER

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

Imputation Objet Montant

Chap.20

2031

Chap.21

2158

2184

2188

21312

21318

2151

Chap.23

2313

Immobilisations incorporelles

Etudes (faisabilités et maitrise d’œuvre)

Immobilisations corporelles

Acquisition matériel

Acquisition de mobilier

Acquisitions d’ouvrages pour la médiathèque

Travaux bâtiments scolaires

Travaux bâtiments publics

Travaux de voirie

Immobilisations en cours

Constructions

TOTAL

90 000.00€

90 000.00€

727 000.00€

5 000.00€

5 000.00€

5 000.00€

20 000.00€

510 500.00€

181 500.00€

150 000.00€

150 000.00€

967 000.00€

Etat arrêté à la somme de neuf cent soixante-sept mille euros.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER) autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissements nouveaux avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, telles que figurant dans la liste ci-dessus.

Point n° 3 : Décision Modificative N°3 – BP 2019

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la décision modificative n°3 :

Dépenses Recettes

61521 : Entretien des terrains 30 000.00 €

total chapitre '011 30 000.00 €

7398 : autre reversements 500.00 €

total chapitre '014 500.00 €

022 : Dépenses imprévues 30 500.00 € -

total chapitre '022 30 500.00 € -

total - € - €

SECTION FONCTIONNEMENT

Cette Décision Modificative a pour objet :

- La prise en compte de travaux d’élagage, de débroussaillage d’arbres suite aux intempéries - Le reversement au Conseil Départemental de la taxe additionnelle à la taxe de séjour 2018

Monsieur le Maire soumet cette décision modificative à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique Courpron-Reder et M. Gérard NOGUIER) approuve la décision modificative n°3 au BP 2019.4

Point n°4 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la construction d’un groupe scolaire de 11 classes.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme pluriannuel de requalification des équipements scolaires, la tranche 2020 prévoit la construction d’un groupe scolaire de 11 classes.

L’enveloppe de l’opération pour l’année 2020 est estimée à 4 814 473.00€ HT.

La commune sollicite une aide de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

DSIL (10%) : 481 447.30 €

Auto-financement de la commune (30%)

Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental 13 (60%)

TVA avancée par la Commune (20%)

Total opération TTC

1 444 341.90€

2 888 683.80€

962 894.60€

5 777 367.60€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2020.

Point n°5 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la requalification du chemin des Magnanons.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme pluriannuel de requalification des voiries communales, la tranche 2020 comprend l’aménagement du chemin des Magnanons : reprise totale des enrobés, création de cheminement doux et espaces verts.

L’enveloppe de l’opération pour l’année 2020 est estimée à 323 250.00€ HT.

La commune sollicite une aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). 5

Il est proposé le plan de financement suivant :

MONTANT

DETR (70%) : 226 275€

Auto-financement de la commune (30%)

TVA avancée par la Commune (20%)

Total opération TTC

96 975€

64 650€

387 900€

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’approuver la réalisation de cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2020.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de cette opération et autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2020.

Point n° 6 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « école de musique d’Eyguières »

Rapporteur : Madame Christine VEZILIER

Mme Vézilier, Adjointe au Maire, déléguée à la culture, au patrimoine, à l’environnement et au Parc naturel régional des Alpilles (PNRA), expose que la Commune a été sollicitée par l’association « école de musique d’Eyguières » afin de participer à l’organisation du concert « la Nativité, Oratorio Provençal » du 11 janvier 2020.

Il s’agit d’une œuvre de Maurice Guis interprétée par l’académie du tambourin d’Aix en Provence et le chœur Hysope dans l’Eglise Notre Dame de Grâce.

Madame Vézilier propose d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2500 euros pour ce concert.

Madame Vézilier demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € à l’association « école de musique d’Eyguières » ;

- de dire que cette dépense sera inscrite au BP 2020.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER), approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € à l’association « école de musique d’Eyguières » et dit que cette dépense sera inscrite au BP 2020.

Point n°7 : Maintien d’un emploi de vacataire pour la Régie de l’Aérodrome

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire6

Monsieur le Maire expose la nécessité de maintenir un emploi de vacataire afin de superviser, contrôler et assurer la surveillance de l’exploitation de l’aérodrome.

A ce titre, il propose de maintenir ce poste de vacataire aux conditions suivantes :

- Pour un temps de travail de 35 heures mensuelles,

- Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

- À 53.48€ brut de l’heure.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver le maintien de cet emploi de vacataire

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au BP 2020.

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions (M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme

Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER)

approuve le maintien de cet emploi de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au BP 2020.

Point n°8 : Création d’un emploi de vacataire pour le service Technique Annule et remplace la délibération n°62/2019

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un emploi de vacataire pour le service technique.

A ce titre, il propose de créer ce poste de vacataire aux conditions suivantes :

- Pour un temps de travail de 11 jours mensuel

- du 1er Novembre 2019 au 30 Avril 2020

- à 35€ brut de l’heure.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la création de cet emploi de vacataire

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits aux BP correspondants.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme

Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER), approuve la création de cet emploi de

vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé

dans cet emploi seront inscrits aux BP correspondants.

Point n°9 : Création d’un emploi de vacataire pour le Service « Animation, Jeunesse et Vie Associative »

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Afin de pallier les absences éventuelles du personnel chargé des Etudes surveillées, Monsieur le Maire propose de créer un emploi de vacataire aux conditions suivantes :

- Pour la période du 1er décembre 2019 au 3 juillet 2020 de 16h30 à 17h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis 7

- À un taux horaire brut de 11,08€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la création de cet emploi de vacataire

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits aux BP correspondants.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER), approuve la création de cet emploi de vacataire et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits aux BP correspondants.

Point n°10 : Indemnisation des travaux supplémentaires pour élections

Rapporteur : Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que les élections, qui se dérouleront en 2020, vont mobiliser le personnel communal.

Des agents municipaux seront appelés à effectuer des travaux supplémentaires.

Ces travaux supplémentaires pourront être compensés de trois manières différentes :

- Soit en récupérant le temps de travail effectué ;

- Soit par le paiement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie C et de catégorie B (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) ;

- Soit par la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents de catégorie A (décret n°2002-63 du 14 janvier 2002).

A cet effet, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’institution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections, selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et le décret 86-252 du 20 février 1986.

Les bénéficiaires en sont les agents titulaires, stagiaires et les agents non titulaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver l’indemnisation des travaux supplémentaires pour élections.

Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG, Mme Dominique COURPRON-REDER et M. Gérard NOGUIER), approuve l’indemnisation des travaux supplémentaires pour élections.

Point n°11 : Avis sur l’approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Urbanisme,

- Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 Juillet 2017,

- Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire,

- Vu la délibération-cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs,8

- Vu le courrier en date du 18 mai 2018 de la Commune d’Eyguières sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Eyguières au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais,

- Vu la délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 25 juin 2018 saisissant le Conseil de la Métropole afin qu’il sollicite de la Présidente l’engagement de la modification n° 1 du PLU de la Commune d’Eyguières,

- Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 approuvant l’engagement de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Eyguières, - Vu l’arrêté n° 19/094/CM du 04 avril 2019 de la Présidente du Conseil de la Métropole engageant la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Eyguières, - Vu l’arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais n° 10/19 du 25 septembre 2019 portant sur l’organisation de l’enquête publique,

- Vu les contributions portées sur le registre d’enquête publique mis à disposition du public du vendredi 18 octobre 2019 au lundi 18 novembre 2019 inclus,

- Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Bouches du Rhône (Architecte des Bâtiments de France) en date du 09 octobre 2019,

- Vu l’avis de la Région Sud en date du 21 octobre 2019,

- Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône en date du 06 novembre 2019,

- Vu l’avis du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) en date du 13 novembre 2019, - Vu l’avis du Syndicat Mixte de Gestion de la Nappe Phréatique de la Crau (SYMCRAU) en date du 15 novembre 2019,

- Vu l’avis du Ministère des Armées (Etat-major de zone de défense de Marseille) en date du 15 novembre 2019,

- Considérant que la Commune a souhaité engager une procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme visant à procéder à une réflexion globale concernant l’aménagement de la zone au droit du chemin du Pin, rectifier des erreurs matérielles et préciser certains éléments du règlement,

- Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la Commune d’Eyguières ; que suite à un courrier de la Commune en date du 18 mai 2018 puis d’une délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais en date du 25 juin 2018, la procédure de modification n°1 du PLU d’Eyguières a été transmise à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

- Considérant que la Métropole, par délibération du Conseil de Métropole en date du 28 juin 2018 a approuvé l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Eyguières,

- Considérant que la Présidente du Conseil de la Métropole, par arrêté n° 19/094/CM du 04 avril 2019, a engagé la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Eyguières,

- Considérant que le Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais en sa qualité de Vice- Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, par arrêté n° 10/19 du 25 septembre 2019, a prescrit l’organisation de l’enquête publique,

- Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 2019 inclus,

- Considérant l’avis du Commissaire – Enquêteur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, au regard des contributions du public et des différents avis émis par les personnes publiques associées d’émettre un avis favorable sur l’approbation de la modification n° 1 du PLU, par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence. 9

Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme Patricia BLANCHET-BHANG et Mme Dominique COURPRON-REDER) émet un avis favorable sur l’approbation de la modification n° 1 du PLU, par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Point n°12 : Approbation des avenants n°2 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Défense Extérieure Contre Incendie" et "Eau Pluviale" de la commune d'Eyguières

Rapporteur : M. Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille- Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Eyguières des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

− compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

− compétence Eau Pluviale

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les compétences « Services extérieurs défense contre incendie » et « Eau Pluviale » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.

Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées les conventions de gestion.10

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d’Eyguières ;

• La délibération n°FAG 233-5050/18/CM du 13 décembre 2018 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019, les conventions de gestion avec la commune d'Eyguières ;

Considérant

• Qu’il convient d’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion avec la commune d'Eyguières.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune d'Eyguières

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les avenants n°2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Eyguières.

Point n°13 : Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence

Rapporteur : M. Henri PONS – Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ». L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences sont transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service. Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » ainsi que « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment ses articles L.5217-2-IV, L.5217-7 et L.5215.27,

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;11

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au « statut de Paris et à l’aménagement métropolitain »,

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;

Considérant

• Que l’article L. 5218-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires » à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020.

• Que le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique, qui prévoit un report du transfert de ces compétences au 1er janvier 2023, risque d’être applicable après le 1er janvier 2020.

• Qu’il convient, dans cette éventualité, de permettre à la Commune de poursuivre l’exercice de ces compétences après le 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics ».

La séance est clôturée à 19h45