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Arrêté - arrêté de permission de voirie n 117 2022 01
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté de permission de voirie n 117 2022 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
DEPARTEMENT DU JURA
ARRETE de PERMISSION DE VOIRIE
N°69 rue de Chalon
COMMUNE de TAVAUX
NREEF. : CC — N°117/2022
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la demande en date du 10 octobre 2022 par laquelle la société ENEDIS Agence de raccordement AFC — 57 rue Bersot — BP1209 — 25004 Besançon cedex, sollicite l'autorisation de disposer d’une permission de voirie pour l’occupation du domaine public communal pour des travaux de construction d’un nouveau branchement, 69 rue de Chalon.
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-
4;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU le dossier technique fourni par la société ENEDIS Agende raccordement AFC à l’appui de sa demande ;
- À R R E T_E -
ARTICLE ler : ENEDIS Agende raccordement AFC, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal pour son intervention, 69 rue de Chalon, sur la commune de TAVAUX, pour des travaux de construction d’un nouveau branchement, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: L'entreprise prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la signalisation de chantier temporaire.
ARTICLE 3: Mfrl'Adjudant de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
ainsi que les Services Techniques de la Ville
sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 13 octobre 2022
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,
Fabien RIG# re
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