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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 8 janvier 2026 n°4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 8 janvier 2026 n°4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 8 janvier 2026 n°4 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l’Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0008 du 5 janvier 2026 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « AIRE-
COVOITURAGE PMM » 3 bis avenue Alfred Sauvy, Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0002 du 5 janvier 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « STADE
AIME GIRAL » 11 allée Aime Giral, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0001 du 5 janvier 2025 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « STADE
GILBERT BRUTUS » avenue de l’aérodrome, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0006 du 5 janvier 2026 portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « GROUPE
GIFI » 1395 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20260005-0005 du 5 janvier 2026 portant
renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l’établissement « BNP PARIBAS » 15 boulevard John Fitzgerald Kennedy, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026007-0004 du 7 janvier 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000). DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0001 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives sur sangliers sur la commune de Cerbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0002 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0003 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-
Laurent-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0004 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives sur sangliers sur la commune de Salses-le-
Château.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0007 du 8 janvier 2026 modifiant
l’arrêté DDTM/SER/2020 268-0001 du 24 septembre 2020 portant réglementation de
police sur l’autoroute A9 dans la traversée des Pyrénées-Orientales. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0008
du
05
janvier
2026
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« AIRE-COVOITURAGE
PMM
»
3
bis
avenue
Alfred
Sauvy,
Rivesaltes
(66600)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
Il
Titre
V;
.
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
ta
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
01
octobre
2025
par
Monsieur
Robert
VILA
pour
l'établissement
«
AIRE-COVOITURAGE
PMM
»,
3
bis
avenue
Alfred
Sauvy
à
Rivesaltes
(66600)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
‘
ARRÊTE
:
Article
1”,
: Monsieur
Robert
VILA
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
Un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
2
caméras
extérieures
pour
l'établissement
« AIRE-
COVOITURAGE
PMM
»,
situé
3
bis
avenue
Alfred
Sauvy,
Rivesaltes
(66600),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0101.
Est
exclue
de
la
présente
autorisation
01
caméra
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la
voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
OS
janvier
2031.
H
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol. -Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
trafic
de
stupéfiant.
Article
2. :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3,
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www. pyrenees-orientales gouv.fr Article
4.
: Monsieur
Robert
VILA,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire,
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'articie
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Perpignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Robert
VILA.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint, ‘
Frédéric
PLANES
e)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
Un
recours
gracieux, adressé
au préfet des Pyrénées-Orientales
-
direction des sécurités.
bureau
de
l'ordre
public et des
polices administratives
de sécurité- 24 quai Sadi Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
je
ministre
de
l'intérieur
- DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
®
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
où
par
l'application
informatique
a telerecours
citoyens
» www.
teferecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
ta
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr EE PRÉFET DES
FYRENÉES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0002
du
O5
janvier
2026
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
STADE
AIME
GIRAL
»
11
atlée
Aime
Giral,
PERPIGNAN
(66000) Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
légisiative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
il Titre
V';
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
dernande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
03
décembre
2025
par
la
commune
de
Perpignan
pour
l'établissement
«
STADE
AÏME
GIRAL
»,
11
allée
Aime
Giral,
Perpignan
(66000) ;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°. :
La
commune
de
Perpignan
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
10
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
STADE
GILBERT
BRUTUS
»,
situé
11
allée
Aime
Giral,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le numéro
2025/0387.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
05 janvier
2031.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants.
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol. -Protéction
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
-Prévention
d'actes
de
terrorisme.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4.:
La
commune
de
Perpignan,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9 : Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
commune
de
Perpignan.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
@
sécurité,
(*)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
ta
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours gracieux, adressé
au préfet des
Pyrénées-Orientales
direction
des sécurités.
bureau
de
l'ordre
pubtic et des
polices administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951
Perpignan cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
3
M.
le
ministre
de
l'intérieur
- DLPAJ
- ptace
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours citoyens
» www.telerecours.ft
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois suivant
la date du rejet de
votre recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf.
: BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PRÈF/CAB/BOPPAS/2026005-0001
du
05
janvier
2026
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« STADE
GILBERT
BRUTUS
»
avenue
de
l'aérodrome,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
Il
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-00017
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
03
décembre
2025
par
la
commune
de
Perpignan
pour
l'établissement
« STADE
GLIBERT
BRUTUS
»,
avenue
de
l'aérodrome,
Perpignan
(66000)
;
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 660090
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
17,:
La
commune
de
Perpignan
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
äu'
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
STADE
GILBERT
BRUTUS
»,
situé
avenue
de
l'aérodrome,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le numéro
2025/0388.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
05 janvier
2031.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
-Prévention
des
atteintes
à
Îa
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants.
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol. -Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords.
-Prévention
d'actes
de
terrorisme.
Article
2.:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3.
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
Article
4.:
La
commune
de
Perpignan,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
où
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ov
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*}.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénéés-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la commune
de
Perpignan.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeug
de
cabinet
adjoint,
Directeur Hé
sécurité,
ic
PLANES
e)
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
au préfet des
Pyrénées-Orientales
- direction des sécurités
bureau
de
l'ordre
public et des
polices
administratives
de sécurité
-
24 quai
Sadi Carnot
-
66951
Perpignan
cedex
.
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA]
-
place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif de
Montpellier
- 6 rue
Pitot - 34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» wwwrtelerecours.ft
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
f'expiration
du
2ème
mois
suivant
ta
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66090
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
°
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr E M PRÉFET D ES
FYRÈE
N
ÊES-
Cabinet
du
Préfet
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél
: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0006
du
05 janvier
2026
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« GROUPE
GIFI
»
1395
avenue
du
Languedoc,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
fl
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
II Titre
V:
VU
la
loi
n°2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
f'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
larrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
déposée
le
10
octobre
2025
par
Monsieur
Denis
BINET
pour
l'établissement
«
GROUPE
GiFi»,
1395
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000);
VU
l'avis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
mises
en
œuvre
et
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1”.
: Monsieur
denis
BINET
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
08
caméras
intérieures
et
02
caméras
extérieures
pour
l'établissement
«
GROUPE
GlFi»,
situé
1395
avenue
du
Languedoc,
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2025/0347.
Sont
exclues
de
la
présente
autorisation
09
caméras
visualisant
des
zones
non
ouvertes
au
public
et
de
ce
fait
non
soumises
à autorisation
préfectorale.
Les
caméras
extérieures
doivent
être
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
irréversible
de
telle
sorte
que
le dispositif
ne
visualise
ni
la voie
publique
ni
les
zones
de
vie
privée,
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
OS
janvier
2031.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol. Article
2.
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionnent
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3. :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
2/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article
4.
: Monsieur
Denis
BINET,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5.:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
1°.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R.252-11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
8:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(*).
Article
9
: Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
Monsieur
Denis
BINET.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
{*}
Dans
les deux
mois
à compter
de
ta
notification
de
ta
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
“
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- direction
des
sécurités
bureau
de
Fordre
public
et
des
polices
administratives
de sécurité - 24 quai Sadi Carnot
- 86951
Perpignan
cedex
“
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPAJ
-
place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif de
Montpellier
- 6 rue
Pitot
- 34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours citoyens » wwatelerécours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mais suivant la date de notification de ia décision contestée {ou bien du
2ème
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
-
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
3/3
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Cabinet
du
Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
Unité
polices
administratives
Réf. :
BF
Mél:
pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/20260005-0005
du
05 janvier
2026
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
BNP
PARIBAS
»
15
boulevard
John
Fitzgerald
Kennedy,
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
partie
législative
Livre
H
Titre
V
et
partie
réglementaire
Livre
H
Titre
V;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BPAS/2020328-0001
du
23
novembre
2020
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
BNP
PARIBAS
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
de
son
établissement
«
BNP
PARIBAS
»
;
VU
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
17
décembre
2025 ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
par
son
activité
l'établissement
demandeur
est
exposé
à
la
sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
lie
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1er:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
constitué
de
04
caméras
intérieures
est
accordé
au
service
sécurité,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
pour
son
établissement
«
BNP
PARIBAS
» situé
15
boulevard
john
Fitzgerald
à
Perpignan
(66000),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
2074/0107.
La
présente
autorisation
est
valable jusqu'au
05 janvier
2031.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol. -Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
«privé
exposés
à
des
actes
de
terrorisme. -Prévention
d'actes
de
terroristes.
Article
2 : Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Article
4
: Le
service
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
5
:
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d'incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1”.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
6 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
7
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-
6,
L.253-1
à
L.253.,5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l'article
R252-
11
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après
(.
Article
9
: Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Perpignan,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
service
sécurité.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeyr
de
cabinet
adjoint,
e
sécurité,
rédéric
PLANES
{*)
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
.
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
des
sécurités-
bureau
de
l’ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
Perpignan
cedex
,
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'intérieur
-
DLPA}
-
place
Beauvau
—
75800
Paris
cedex
08
.
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
ou
par
l'application
informatique
« telerecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
décision
contestée
{ou
bien
du
2ème
mois
suivant
ta
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique), EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : GL Tél : 04.68.51.66,66 Mèl: pref-bsi-expulsions@nyrences-orientales.gouv fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026007-0004
du
7 janvier
2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
VU VU VU VU VU VU VU VU
sans
droit
ni
titre,
situé
4,
rue
Emmanuel
Brousse
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
le
Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique,
notamment
son
article
73
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales;
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
‘
VU
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Montpellier
le
15
décembre
2025
par
M.
TAOUSSI
Bouchaib,
représentant
la
société
de
gestion
de
biens
ESSET
PM
en
charge
de
l'immeuble
d'habitation
dont
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
est
propriétaire
;
VU
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
14
avril
2016
au
profit
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
concernant
le
bien
cadastré
Sections
AB
numéro
252
et
AB
numéro
253
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
- 66000
PERPIGNAN
:
VU
le
procès-verbal
de
constat
rédigé
le
5
janvier
2026
par
Maître
BRUNEL-PERET,
commissaire
de
justice
;
VU
la
demande
d'expulsion
accélérée
de
l'appartement
4301
du
bien
susmentionné
présentée
par
le
conseil
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
réceptionnée
par
mes
services
le
7 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable
;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de
police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies
;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
15
décembre
2025
par
M.
TAOUSSI
Bouchaïib,
représentant
la
société
de
gestion
de
biens
ESSET
PM
en
charge
de
l'immeuble
d'habitation
dont
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
est
propriétaire
;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
14
avril
2016
au
profit
de
la
SCPI
URBAN
PRESTIGIMMO
2
concernant
le
bien
cadastré
Sections
AB
numéro
252
et
AB
numéro
253
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
- 66000
PERPIGNAN
:
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
constat
établi
le 5 janvier
2026
par
Maître
BRUNEL-PERRET,
commissaire de
justice,
que
la
porte
d'accès
au
logement
ne
présente
pas
de
traces
d’effraction;
que
les
clés
rendues
à
l'agence
immobilière
FONCIA
ROUSSILLON
par
l'ancien
locataire
ne
fonctionnent
cependant
plus,
indiquant
ainsi
un
changement
de
serrure
récent;
que
l'occupant
d'un
logement
situé
au
même
étage
confirme
que
l'appartement
A301
est
par
moment
occupé
par
des
personnes
diverses
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales: ARRÊTE
Article
1 :
Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
A301
situé
au
4,
rue
Emmanuel
Brousse
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article
2 :
À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
{*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les lieux
occupés.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le 7
janvier
2026
f o Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
{préfecture
des
Pyrénées-Orientaies,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
te
délai
de
2?
mois
à
compter
de
ta
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue; Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
{a
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
{rejet
implicite)
si
dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l’un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunat
administratif
de
Montpellier
dans
le
détai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2}.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
suivant
ta date
du
rejet.
ente
au
1 avenue
Rosette
Blanc à
PERPIGNAN
(66000
toute
personne
Date:
Signature
: PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026008-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
la commune
de
Cerbère
Vu Vu Vu Vu VU Vu Vu Vu
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Gilles
FABREGUE
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
31,
reçue
le
08
février
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
et
aux
risques
de
collisions
routières
sur
la commune
de
Cerbère,
à
la
demande
de
la
mairie
et
de
l’A.C.C.A
;
l’avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Cerbère
:
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Cerbère
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Sas
es
assure.
(EG ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Gilles
FABREGUE,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
31,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
sur
la
commune
de
Cerbère,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Gilles
FABREGUE
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Gilles
FABREGUE,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
08
février
2026
Article
2 :
Monsieur
Gilles
FABREGUE
doit
informer
au
préalable
48h
avant,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Cerbère,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Cerbère.
Fait
à
Perpignan,
le 08
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026008-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la commune
de
Toulouges
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
présence
de
cochons
vietnamiens
sans
propriétaires
et
revenus
à
l'état
sauvage
sur
la
commune
de
Toulouges ;
Vu
le
croisement
avéré
de
ces
individus
avec
l'espèce
sanglier
et
le
risque
de
pollution
génétique
de
l'espèce
sanglier
;
Vu
les
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
sur
le
territoire
national
du
virus
de
la
peste
porcine
africaine ;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
reçue
le
08
janvier
2026,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
POVREDA
et
IDRAC
VERDIE
sur
la
commune
de
Toulouges
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pvrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Toulouges ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
de
Toulouges
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Louis
GELY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
20,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
cochongliers
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Toulouges,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
Messieurs
POVREDA
et
IDRAC
VERDIE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Louis
GELY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Louis
GELY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
08
février
2026
inclus
Article
2:
Monsieur
Louis
GELY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal’
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
. Cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
Toulouges,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Toulouges.
Fait
à
Perpignan,
le 08 janvier
2026
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la Directrice
mo
des PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026008-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le
08
janvier
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Messieurs
COLMAIRE
et
MARTRAITE
sur
les
communes
de
Saint-
Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
COLMAIRE
et
MARTRAITE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
08
février
2026
inclus
Article
2:
Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-
de-la-Salanque,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Saint-Hippolyte
et
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Fait
à
Perpignan,
le 08
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoirés
et
de
r
Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026008-0004
portant
autorisation
de
battues
administratives
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Salses-le-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Château
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
battues
administratives
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
reçue
le 08
janvier
2026,
suite
à
la
présence
de
sangliers
représentants
un
danger
pour
la
population
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Salses- le-Château
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1 : Monsieur
Philippe
NEGRIER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
sur
la
commune
de
Salses-le-Château,
là
où
la
présence
de
sangliers
est
répertoriée,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la commune
concernée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Philippe
NEGRIER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Philippe
NEGRIER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
08
février
2026
inclus
Article
2
: Monsieur
Philippe
NEGRIER
doit
informer
au
préalable
48h
avant,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la commune
de
Salses-le-Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Salses-le-
Château.
Fait
à
Perpignan,
le 08
janvier
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires-t
de
la
Mer LE”: Es PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
|
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risque
Unité
de
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
Modifiant
l'arrêté
DDTM/SER/2020
268-0001
du
24
septembre
2020
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A9
dans
la traversée
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R
411-9,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
qui
L2213-1
qui
confie
au
préfet
de
département
le
pouvoir
de
police
de
la
circulation
sur
les
routes
à
grande
circulation, Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
7
février
1992
modifié
par
celui
du
29
décembre
1997
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d'autoroutes,
Vu
le
Décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
(Pierre)
Vu
la
demande
de
Vinci
Autoroute
en
date
du
28
octobre
2025
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
les
agents
et
tiers
chargés
par
l'autorité
concédante
du
contrôle
de
la concession
autoroutière
à circuler
à pied
sur
autoroute,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 008-0007 ARRÊTE
Article
1er
:
L'article
8
de
l'arrêté
DDTM/SER/2020
268-0001
du
24
septembre
2020
portant
réglementation
de
police
sur
l'autoroute
A9
dans
la
traversée
des
Pyrénées-Orientales
est
Rédigé
comme
suit
:
«
En
application
de
l'article
R432-7
du
code
de
la
Route,
sont
autorisés
à
circuler
à
pied,
à
bicyclette
ou
à
cyclomoteurs
sur
le
domaine
autoroutier,
les
personnes
de
la
société
concessionnaire
appelées
à
y
travailler,
les
agents
et
tiers
chargés
par
l'autorité
concédante
du
contrôle
de
la
concession
autoroutière,
ainsi
que
le
personnel
et
les
matériels
des
tiers
missionnés
et déclarés
par
cette
dernière.
Est
autorisée
également
la
circulation
des
matériels
non
immatriculés
ou
non
motorisés
de
la
société
concessionnaire
ainsi
que
celle
des
matériels
des
entreprises
et
des
tiers
missionnés
par
celle-ci.
En
application
de
l'alinéa
8
du
paragraphe
1
de
l'article
R421-3,
sont
autorisés
à
évoluer
sur
le
domaine
autoroutier,
les
matériels
de
travaux
publics
de
la
société
concessionnaire
ainsi
que
ceux
des
entreprises
missionnées
par
celle-ci.
»
Article
2
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
3
: Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Colonel
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
Le
Préfet
Mu
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
8 janvier 2026