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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230413 DEL2023 04 047 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230413 DEL2023 04 047 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N° DELIB 2023/04/047
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 TT
ID : 058-215800863-20230413-DEL2023 04 047-DE
Date de la convocation : 31/03/2023
Date d'affichage : 31/03/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7
Séance du 6 avril 2023
L’an deux mille vinet-trois et le six avril à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mme Leroy, M. Bonnet, Mme
Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM
Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Guillaume, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau,
Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat,
Absents ayant donné procuration : M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Renaud à Mme Leroy, Mme Boulogne à M. Dedisse, M. Reby à M.
Bonnet, M. Gabez à Mme Ouvry, Mme Pabiot à Mme Breuzet, Mme
Denis à M. Boujlilat,
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Renouvellement de la convention
Application du Droit des Sols entre la ville de COSNE-COURS-
SUR-LOIRE et la Commune de POUGNY
La Commune de POUGNY a souhaité confier l'instruction des actes
d'urbanisme au service Application du Droit des Sols (ADS) de la
Ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE conformément à l'article
R.423-15 du Code de l'Urbanisme.
La convention initiale conclue pour une période de deux années à
compter du 02/02/2017 a été successivement reconduite par voie
d'avenant après décision des assemblées délibérantes pour les
périodes 2019-2020 puis 2021-2022.
Cette convention précise outre les modalités de fonctionnement et
de facturation des prestations réalisées, les rôles et obligations
respectifs de chacun. N° DELIB 2023/04/047
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230413-DEL2023 04 047-DE
La convention arrivant à échéance, la commune de POUGNY a acté
par délibération en date du 22/02/2023 de poursuivre sa
collaboration avec le service ADS de la ville de COSNE-COURS-
SUR-LOIRE à compter du 01/01/2023 pour une nouvelle période de
deux années.
Après avoir délibéré, et suivant les avis favorables de la commission
des travaux et bâtiments communaux urbanisme - patrimoine et de
la commission des finances, le Conseil municipal décide de :
- POURSUIVRE la prestation de service confiée au service
Application du Droit des Sols de la Ville de Cosne-Cours-sur-
Loire pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
de la Commune de POUGNY à compter du 01/01/2023.
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'avenant
annexé précisant les articles modifiés soit la durée et les effets de la
convention (article 8) ainsi que les conditions de sa
dénonciation/résiliation (article 10) ; les autres dispositions prévues
à la convention restent inchangées.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 S L GO
% ID : 058-215800863-20230413-DEL2023 04 047-DE LS LOHMMUTC UE FUURUIN
Ville de
Cosne-Cours-sur-Loire
AVENANT N°3
+
à la
Convention Application du Droit des Sols (ADS)
Entre la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
et de POUGNY
En référence à l'article R 423-15 du code de l'urbanisme, par délibération en date du 17 janvier 2017, la Commune de Pougny a confié à la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, via son service Application du Droit des Sols (ADS).
Par délibération concordante du Conseil municipal en date du 02 février 2017, la Ville de Cosne-Cours- sur-Loire, avait conventionné avec la Commune de Pougny pour l'instruction de tout ou partie de ces actes d'urbanisme, modifiée par les avenants n°1 en date 28 février 2019 et n°2 du 18 novembre 2020.
Le présent avenant modifie la convention initiale comme suit :
| ARTICLE 8 : DUREE ET EFFETS DE LA PRESENTE CONVENTION =
Le texte de l'article 8 est annulé et remplacé par le texte suivant :
La présente convention est renouvelée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du ler janvier 2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 10 mentionné ci-dessous.
Reconduction possible de la convention par période de deux (2) ans après délibération des parties concernées transmise au moins un (|) mois avant l'échéance de cette dernière.
Le reste sans changement.
| ARTICLE 10 : DENONCIATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
L'article 10 est abrogé et remplacé par le texte suivant :
La présente convention prévue pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du 1e janvier 2023, peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,
Monsieur le Maire,
Daniel GILLONNIER