Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 111

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 111 Document publié le Vendredi 1 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 111)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/novembre 2019

2019-111

Publication le mercredi 6 novembre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-111

SPÉCIAL 1/novembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2019-310-002 du 6 novembre 2019 portant sur la mise en conformité de la station d’épuration de Turriers-village Pg 3

Arrêté préfectoral n°2019-310-003 du 6 novembre 2019 portant sur la mise en conformité de la station d’épuration de Verdaches-village Pg 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2019-308-005 du 4 novembre 2019 portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente Pg 9

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR

Arrêté préfectoral n°309-005 du 5 novembre 2019 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion Pg 12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Digne-les-Bains, le 40‘1, 2019

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 3-1° OC`) 2

DE MISE EN DEMEURE

portant sur la mise en confounité de la station d'épuration de

Turriers-village

Commune de TURRIERS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ; V.

Vu la visite de contrôle de l'inspecteur de l'environnement de l'Agence Française pour la Biodiversité réalisée le 26 juin 2018 ;

Vu le bilan 24 h d'autosurveillance réalisé les 15 et 16 août 2018 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 1" août 2019, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur la station d'épuration de la commune de Turriers ;

Vu la lettre du 7 août 2019 communiquant à la commune de Turriers le projet d'arrêté ;

Vu le compte-rendu de la réunion en date du 20 septembre 2019 ;

Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration de la commune de Turriers ;

Considérant que le système d'assainissement de la commune de Tuiliers est non conforme au titre de la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 ;

Considérant que la qualité du rejet impacte fortement le milieu récepteur ;

Considérant le défaut d'entretien des ouvrages en place ;

Considérant l'état de dégradation du génie civil des ouvrages de traitement et le danger potentiel qu'encourt l'agent d'exploitation ;

Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRIETE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

Monsieur le Maire de la commune de Turriers est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Il doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non- conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration du village :

• avant le 31 décembre 2019, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;

• avant le 31 août 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;

• avant le 30 septembre 2021, mettre en service une unité de traitement des eaux usées du village conforme aux prescriptions réglementaires.

Article 2 : Mesure conservatoire

Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d'épuration.

Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Turriers.

En vue de l'information des tiers :

- il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

- il sera affiché dans les locaux de la mairie de Turriers jusqu'à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (cf article R514-3-1 du code de l'environnement) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Turriers, maître d'ouvrage du système d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :

1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pote• régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 6 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 7 : Mesures exécutoires

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Turriers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire GénéralLiberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAU ft-PROVENCE

DIRECTION DEPAR'TEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le e. 6 MOI 2019

Service Environnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 310 OC)

DE MISE EN DEMEURE

portant la mise en conformité de la station d'épuration

de Verdaches-village

Commune de VERDACHES

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 29 novembre 2015 ;

Vu le bilan 24h d'autosurveillance réalisé les 12 et 13 septembre 2018 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 14 août 2019, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur la station d'épuration de la commune de Verdaches ;

Vu le constat de non-conformité de la station d'épuration de la commune de Verdaches ;

Vu la lettre du 26 septembre 2019 communiquant à la commune de Verdaches le projet d'arrêté ;

Vu l'avis de la commune de Verdaches en date du 9 octobre 2019 ;

Considérant que le système d'assainissement de la commune de Verdaches est non conforme au titre de la directive nationale ;

Considérant le défaut de traitement des effluents par les ouvrages en place ;

Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet et le dépassement des contraintes de rejet, au-delà des valeurs rédhibitoires, influant fortement le milieu récepteur ;

Considérant l'absence d'évolution favorable des actions d'amélioration depuis 2015 ;

Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

Monsieur le Maire de la commune de Verdaches est mis en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement. Monsieur le Maire doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-confonuités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration du village :

• avant le 30 avril 2020, recruter un maître d'oeuvre pour le suivi des travaux ;

• avant le 31 août 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;

• avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.

Article 2 : Mesure conservatoire

Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d'épuration à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en eau de la nouvelle station d ' épuration.

Article 3 : Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Verdaches.

En vue de l'information des tiers :

- il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

- il sera affiché dans les locaux de la mairie de Verdaches jusqu'à la réception du nouvel ouvrage d'épuration.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (cf article R514-3-1 du code de 1 ' environnement) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Sanctions administratives encourues

Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, Monsieur le Maire, représentant de la commune de Verdaches, maître d'ouvrage du système d'assainissement, n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :

1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;

3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.

Article 6 : Sanctions pénales encourues

Conformément à l'article L.173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article 7 : Mesures exécutoires

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Verdaches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

FunUSW • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ABATTOIRS ET ENVIRONNEMENT Affaire suivie par Annette DACHY

Té! : 04.92.30.37.21

Fax : 04.92.30.37.30

Courriel : thicspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 201$

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2019- SOS - 005

portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour• les espèces animales ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2014 reconnaissant la FRGDS PACA comme l'organisme à vocation sanitaire (OVS) animal de la région PACA à compter du 1" janvier 2015 pour une durée de 5 ans ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/2019-526 du 10 juillet 2019 relative aux modalités de mise en oeuvre de la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) et des organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT), de la délégation des contrôles officiels et des autres activités officielles pour la période 2020-2024 et de la conduite des contrôles de ces délégations ;

Considérant que, conformément à l'article R.201-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), les délégations de tâches liées aux contrôles au titre de l'article L.201-13 du CRPM nécessitent un appel à candidature défini par arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:

Articlerr : Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire du département des Alpes-de- Haute-Provence.

Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR; 2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances;

3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.

Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants : 1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances;

3. La mise à disposition des documents sanitaires.

La délégation débute le 1" janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) conclue entre les préfets des départements de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et le délégataire, et d'une convention d'exécution technique et financière annuelle par espèce conclue entre ce même délégataire et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;

d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans le département des Alpes-de-Haute-Provence dans les domaines sanitaires concernés ;

f) des garanties concernant : lï • les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ; • l'égalité de traitement des usagers du service ;

• l'engagement à respecter les tenues du conventionnement cadre et technique ; • l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).

Article 3 : Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, au plus tard le 15 novembre 2019.

La notification de décision relative à la candidature se fera à partir du 15 décembre 2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2 et selon les critères définis à l'article R201-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ;

2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ;

3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ;

4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ;

5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de leurs activités ;

6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l'aire d'intervention considérée ;

7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;

8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

Article 4 : Suivi de la délégation

Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.

Article 5

Le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de- Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Amaury DE LUDT_et

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE

DES ALPES-DE-DAUTE-PROVENCE DE LA DIRECCTE PACA

Digne-les-Ba us, le 5 NOV. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.305- 005

Portant actualisation de la composition

de la commission départementale

de l'emploi et de l'insertion

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles R.5112-11 à R.5112-18 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8, 9, 24 et 25 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2013-703 du 1" août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 instituant la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-340-001 du 6 décembre 2018 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;

Vu la désignation par la fédération des entreprises d'insertion PACA et la fédération COORACE PACA de nouveaux représentants au sein de la formation spécialisée, compétente en matière d'insertion par l'activité économique, intitulée "Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique" ;

Sua la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE:AwrieLE 1 :

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion des Alpes-de-Haute- Provence, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :

lb collège des représentants de l'État :

- la Directrice de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Entremises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) ou son représentant ;

- le Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes ou son représentant ;

- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF PACA), service régional de la formation et de l'emploi, ou son représentant ;

- le Directeur interdépartemental 04/05 du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ou son représentant.

tk> collège des élus représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- un représentant du Conseil régional :

• Titulaire : Monsieur David GEHANT

• Suppléant : Mme Roselyne GIAI-GIANEI Il

- un représentant du Conseil départemental :

• Titulaire : Madame Brigitte REYNAUD

• Suppléant : Madame Geneviève PRIMITERRA

- quatre représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale :

• Titulaires : - Madame Maryse BLANC, Maire d'ONGLES ;

- Monsieur Michel GRAMBERT, 2'" adjoint au Maire de SELONNET ;

- Monsieur Lucien GILLY, Maire de JAUSIERS ;

- Monsieur Patrick MARTELLINI, Vice-président de PROVENCE-ALPES- AGGLOMÉRATION.

• Suppléants :- Monsieur Bruno POISSONNIER, Maire de SAINTE-TULLE ; - Monsieur Patrick VIVOS, Maire de PEYRUIS ;

- Monsieur Gilles CHATARD, Maire de MALIJAI ;

- Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Vice-président de la communauté de

communes du SISTERONAIS-BUECH.

1 :l>collège des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles

d'employeurs

- un représentant du Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.) :

• Titulaire : Monsieur Didier LONG

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

2• Suppléant : Madame Béatrice MAURO

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

- un représentant de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) :

• Titulaire : Madame Christiane CHEVALLIER

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

• Suppléant : Monsieur Daniel MARGOT

Savonnerie de Haute-Provence 7 ZAI Les Plaines du Logisson

04180 VILLENEUVE

- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.)

• Titulaire : Monsieur Cédric MASSOT

Le Clos — 04250 LA MŒTE-DU-CAIRE

• Suppléant : Monsieur Michaël SABINEN

Campagne Marlanson — 04380 ST-ETIENNE-LES-ORGUES.

- un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (U.P.A. 04) :

• Titulaire : Madame Stéphanie DUBREUCQ

4 rue des Jonquilles — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Bruno MAIGRE

Ets DPA Noir — 415 ZA

83560 VINON SUR VERDON

- un représentant de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie des Alpes-de-Haute- Provence (U.M.I.H.04) :

• Titulaire : Monsieur Bruno SAVORNIN

Hôtel le Saint-Jean

04140 SAINT-JEAN — MONTCLAR

• Suppléant : Monsieur Alain LAGOUTTE

29 route du Chaffaut

04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence (F.B.T.P. 04) :

• Titulaire : Monsieur Alain CARLES

Immeuble Le Galaxie II - Rue Ferdinand de Lesseps

Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Bruno ACCIAI

Immeuble Le Galaxie H Rue Ferdinand Le Lesseps

Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

t> collège des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :

- un représentant de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :

• Titulaire : Monsieur Sylvain MORETTI

Union locale CGT — Le Tivoli — Place René Cassin 04200 SISTERON

3o Suppléant : Monsieur Patrick LORIOU

Union Locale CGT — Bourse du Travail

Place Marcel Pagnol — 04100 MANOSQUE

- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.O.) :

• Titulaire : Monsieur Alain SEJOURNE

5 rue Jean Giono - 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Madame Martine VUILLEMIN

46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS

- uu représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :

• Titulaire : Monsieur Clément DAUMAS

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant Madame Géraldine FEROUILLET

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) :

• Titulaire : Monsieur Jean-Paul ROMETTE

26, rue Adrien Badin — 04600 SAINT-AUBAN

• Suppléant : Monsieur Joseph BALAROTTO

48, Mont Gervi — 04200 SISTERON

- un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE CGC) :

• Titulaire : Monsieur Jean-Claude LHERMI I lE

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Main PICOZZI

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

1 1> collège des représentants des chambres consulaires :

- un représentant de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat PACA

• Titulaire : Monsieur Jean-Jacques PAIRE

Le Plan - 04420 LE BRUSQUET

• Suppléant : Monsieur Jean-Louis CLEMENT

70, rue Droite — 04200 SISTERON

- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute- Provence :

• Titulaire : Monsieur Rémi RICHAUD

Quartier Sainte Aime — Zone Artisanale — 04210 VALENSOLE

• Suppléant : Monsieur Jean-Pierre BOURDAUD

Campagne le Serre 4, avenue du Défens - 04860 PIERREVERT

- un représentant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence :

o Titulaire : Monsieur Laurent DEPIEDS

Chemin des Eyssouvets — 04300 MANE

• Suppléant : Madame Isabelle MERMET MAYNARD

Plan de Puget 04320 ENTREVAUXcollège de personnes qualifiées :

- un représentant de la Fédération des Entreprises d'Insertion Provence-Alpes-Côte d'Azur :

• Madame Elise GHERRAK, déléguée régionale de la FEI PACA

4 passage Timon David — 13001 MARSEILLE

- un représentant de l'Association Régionale Chantier École Provence-Alpes-Côte d'Azur :

• Madame Christine PELTIER, Administratrice Chantier École PACA

Directrice de l'atelier des Ormeaux

- un représentant de la Fédération COORACE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse :

• Madame Cécile GO FIELAND, déléguée régionale COORACE PACA

4 passage Timon David — 13001 MARSEILLE

- deux représentants compétents respectivement dans le domaine de l'emploi et de l'insertion :

• Madame Marie-Claude LOMBARD, Directrice de la Mission Locale des A.H.P. 15, rue Henri Merle — 04600 SAINT-AUBAN

• Madame Florence ABERLENC, Directrice d'Objectif Plus Économie Sociale et Solidaire, représentant la Chambre Régionale Économie Sociale et Solidaire de Provence- Alpes-Côte d'Azur (CRESS PACA)

53, boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant compétent dans le domaine de la création d'entreprises :

• Monsieur Bernard PIERI, Président de la Plate-forme d'Initiative Locale

« INITIATIVE ALPES DU SUD »

Espace entreprises Diniapolis

1 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant des institutions bancaires :

• Monsieur Thieny BERLAND, Directeur commercial de la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE.

ARTICLE 2 :

Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la formation spécialisée, compétente dans le domaine de l'emploi, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les quinze membres suivants

tk, cinq représentants de l'administration :

- le Directeur de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ou son représentant ;

- le Chef de Pôle 35 (Entreprises, Emploi et Économie) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) PACA ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF PACA), service régional de la formation et de l'emploi, ou son représentant ;

- le Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes ou son représentant ;

5- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.

1;15 cinq représentants des organisations professionnelles elles d'em lo e y s r :

- un représentant désigné par l'Union des Entreprises (U.D.F. 04) :

o Titulaire : Monsieur Didier LONG

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

• Suppléant : Madame Béatrice MAURO

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.) :

• Titulaire : Monsieur Cédric MASSOT

Le Clos — 04250 LA MOI 1E-DU-CAIRE

• Suppléant : Monsieur Michaël SABINEN

Campagne Marlanson — 04380 ST-ETIENNE-LES-ORGUES

- un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (U.P.A. 04) : • Titulaire : Madame Stéphanie DUBREUCQ

4 rue des Jonquilles — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Bruno MAIGRE

Ets DPA NOIR -415 ZA — 83560 VINON SUR VERDON

- un représentant de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie des Alpes-de-Haute- Provence (U.M.I.H.04)

• Titulaire : Monsieur Bruno SAVORNIN

Hôtel le Saint-Jean

04140 SAINT-JEAN — MON'I'CLAR

• Suppléant : Monsieur Alain LAGOUTTE

29 route du Chaffaut

04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence (F.B.T.P. 04) :

• Titulaire : Monsieur Alain CARLES

Immeuble Le Galaxie Il - Rue Ferdinand de Lesseps

Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

o Suppléant : Monsieur Bruno ACCIAI

Immeuble Le Galaxie II Rue Ferdinand Le Lesseps

Quartier Saint-Cluistophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

teinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :

- un représentant de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :

• Titulaire : Monsieur Sylvain MORETTI

Union locale CGT — Immeuble Le Tivoli

Place René Cassin — 04200 SISTERON

• Suppléant : Monsieur Patrick LORJOU

Union Locale — Bourse du Travail

Place Marcel Pagnol — 04100 MANOSQUE- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.O.) :

• Titulaire : Monsieur Alain SEJOURNE

5 rue Jean Giono - 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Madame Martine VUILLEMIN

46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :

• Titulaire : Monsieur Clément DAUMAS

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Madame Géraldine FEROUILLET

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) :

• Titulaire : Monsieur Jean-Paul ROMETTE

26, rue Adrien Badin — 04600 SAINT-AUBAN

• Suppléant : Monsieur Joseph BALAROTTO

48, Mont Gervi — 04200 SISTERON

- un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE CGC) :

• Titulaire : Monsieur Jean-Claude LHERMITTE

CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Alain PICOZZI

CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

ARTICLE 3

Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la formation spécialisée, compétente en matière d'insertion par l'activité économique, intitulée "Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique" est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les vingt-huit membres suivants :

t;I> quatre représentants de l'administration :

- le Directeur de l'Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ou son représentant ;

- le Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes ou son représentant ;

- la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

- le Directeur interdépartemental 04/05 du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ou son représentant.

tI> six élus, représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements

- un représentant du Conseil régional :

• Titulaire : Monsieur David GEHANT

• Suppléant : Mme Roselyne GIAEGIANETTI- un représentant du Conseil départemental :

• Titulaire : Madame Brigitte REYNAUD

o Suppléant : Madame Geneviève PRIMITERRA

- quatre représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale :

• Titulaires - Madame Maryse BLANC, Maire d'ONGLES ;

- Monsieur Michel GRAMBERT, ri' adjoint au Maire de SELONNET ;

- Monsieur Lucien GILLY, Maire de JAUSIERS ;

- Monsieur Patrick MARTELLINI, Vice-président de PROVENCE-ALPES- AGGLOMÉRATION.

• Suppléants :- Monsieur Bruno POISSONNIER, Maire de SAINTE-TULLE ; - Monsieur Patrick VIVOS, Maire de PEYRUIS ;

- Monsieur Gilles CHATARD, Maire de MALIJAI ;

- Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Vice-président de la communauté de

communes du SISTERONAIS-BUÈCH.

% six représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs :

- un représentant du Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.) :

• Titulaire Monsieur Didier LONG

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

• Suppléant : Madame Béatrice MAURO

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

- un représentant de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.) :

• Titulaire : Madame Christiane CHEVALLIER

Union des entreprises — 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON

• Suppléant : Monsieur Daniel MARGOT

Savonnerie de Haute-Provence 7 ZAI Les Plaines du Logisson

04180 VILLENEUVE

- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (F.D.S.E.A.)

• Titulaire : Monsieur Cédric MASSOT

Le Clos — 04250 LA MOTTE-DU-CAIRE

• Suppléant : Monsieur Mickaël SABINEN

Campagne Marlanson — 04380 ST-ETIENNE-LES-ORGUES.

- un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (UP.A. 04) :

• Titulaire : Madame Stéphanie DUBREUCQ

4 rue des Jonquilles — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Bruno MAIGRE

Ets Dpa Noir — 415 ZA

83560 VINON SUR VERDON- un représentant de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie des Alpes-de-Haute- Provence (U.M.I.H.04) :

• Titulaire : Monsieur Bruno SAVORNIN

Hôtel le Saint-Jean

04140 SAINT-JEAN — MONTCLAR

o Suppléant : Monsieur Alain LAGOUTTE

29 route du Chaffaut

04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-de-Haute-Provence (F.B.T.P. 04) :

• Titulaire Monsieur Alain CARLES

Immeuble Le Galaxie II - Rue Ferdinand de Lesseps

Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Bruno ACCIAI

Immeuble Le Galaxie II Rue Ferdinand Le Lesseps

Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS

l>cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :

- un représentant de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :

• Titulaire : Monsieur Sylvain MORETTI

Union locale CGT — Immeuble Le Tivoli

Place René Cassin — 04200 SISTERON

• Suppléant : Monsieur Patrick LORIOU

Union Locale — Bourse du Travail

Place Marcel Pagnol — 04100 MANOSQUE

- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.O.) :

• Titulaire : Monsieur Alain SEJOURNE

5 rue Jean Giono - 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Madame Martine VUILLEMIN

46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS

un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :

• Titulaire : Monsieur Clément DAUMAS

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Madame Géraldine FEROUILLET

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) :

• Titulaire Monsieur Jean-Paul ROMETTE

26, rue Adrien Badin — 04600 SAINT-AUBAN

• Suppléant : Monsieur Joseph BALARO 110

48, Mont Gervi — 04200 SISTERON- rur représentant de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFF, CGC) :

o Titulaire : Monsieur Jean-Claude LHERMITTE

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

• Suppléant : Monsieur Alain PICOZZI

42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

%sept personnes qualifiées :

- un représentant de la Fédération des Entreprises d'Insertion Provence-Alpes-Côte d'Azur :

o Madame Elise GHERRAK, déléguée régionale de la FEI PACA

4 passage Timon David — 13001 MARSEILLE

- un représentant de l'Association Régionale Chantier École Provence-Alpes-Côte d'Azur :

• Madame Christine PELTIER, Administratrice Chantier École PACA, Directrice de l'atelier des Ormeaux

- un représentant de la Fédération COORACE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse :

• Madame Cécile GOTTELAND, déléguée régionale COORACE PACA

4 passage Timon David — 13001 MARSEILLE

- deux représentants compétents respectivement dans le domaine de l'emploi et de l'insertion :

o Madame Marie-Claude LOMBARD, Directrice de la Mission Locale des A.H.P. 15, rue Henri Merle — 04600 SAINT-AUBAN

• Madame Florence ABERLENC, Directrice d'Objectif Plus Économie Sociale et Solidaire, représentant la Chambre Régionale Économie Sociale et Solidaire de Provence- Alpes-Côte d'Azur (CRESS PACA)

53, boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant compétent dans le domaine de la création d'entreprises :

• Monsieur Bernard PIERI, Président de la Plate-forme d'Initiative Locale

«INITIATIVE ALPES DU SUD»

Espace entreprises Diniapolis 1 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS

- un représentant des institutions bancaires :

• Monsieur Thierry BERLAND, Directeur commercial de la CAISSE D'ÉPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE,

Article 4 :

Le mandat des membres de la présente commission et de ses formations spécialisées est valable jusqu'au 30 avril 2020.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2018-340-001 du 6 décembre 2018 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, susvisé, est abrogé.

IOArticle 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chaque membre de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

l I

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