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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 111
Document publié le Samedi 1 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 111)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1/décembre 2018
2018-111
Parution le mercredi 5 décembre 2018 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-111
SPECIAL 1/Décembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Arrêté préfectoral n°2018-338-004 du 4 décembre 2018 portant restriction d’autorisation de survol de deux aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 3
Décision n°2018-339-005 du 5 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Pg 29 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le
Arrêté préfectoral n° 2018 - E 00(1
portant restriction d'autorisation de survol de deux
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de deux aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 30 novembre 2018 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser deux aéronefs sans personne à bord afin de survoler le centre-ville et le plan d'eau des Vannades à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes (sans survol de personnes) pour la réalisation d'une vidéo sur le Téléthon 2018 pour le compte du service de la vie associative de la ville de Manosque.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 07 au 08 décembre 2018, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.ajpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité : — des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil
13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
2
2 r Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Digne-les-Bains, le 0 5 DEC, 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 535- oc-1
Donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PRÉFECTURE DES 3
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DionetEs-BArms CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
IMp://www.alpes-de-hautc-provenee.gouv.fr VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" octobre 2018 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 poilant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
• 4,„
ARTICLE la '
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes 1 à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A., - Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent ateté sera exercée par M. Eric DALUZ, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence.
PRÉFECTURE DES 4
- Tel 04 92 36 72 00— Pax ,04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article V du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 -
L'arrêté préfectoral n° 2018-275-004 du 2 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
ARTICLE 6 -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des tenitoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PRÉFECTURE DES 5
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS tf DE% - Tél 04 92 36 72 00 -- Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
lep://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr SG - annexe 1
Annexe 1 — Arrêté préfectoral n°2018-339-001
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du personnel
a — Gestion du, personnel
1a1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
la2 Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.) Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
1a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014
1a4 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
1a5
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret 2007-172 du 7 février 2007
Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013
b — Décisions relatives aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l'i État à l'exception des corps de techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par l'article 34
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, l'
arrêté du 31 mars 2011 le
décret 2010-997 du 26 août 2010
Page 1 SG - annexe 1
1b2
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011
1b3
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
1b4 Décisions relatives aux autorisations :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : l' arrêté du
31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b4.2 - des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou d'adoption
1b4.3
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formulation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État :
Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b62
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
1b7
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires
1b8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
168.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
Page 2 SG - annexe 1
1b8.2
Les fonctionnaires de catégorie A suivants :
Attachés administratifs ou assimilés,
Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.
1b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
1b9
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Art. 34 loi a. 84-16
1b10
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 Décret 2014-
364 du 21 mars 2014
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
1b11 Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 2011 1b12
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
1b13
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1b14
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : -au terme d'une période de travail à temps partiel - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie - mi- temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée - au terme
d'un congé de longue maladie
c Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
- Agents Administratifs des Services Déconcentrés
- Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
- Dessinateurs
1c1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
Page 3 SG - annexe 1
1c2 Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
1c3
Décisions relatives aux avancements :
Avancement d'échelon
-Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
Mutations :
n'entraînant pas un changement de résidence,
entraînant un changement de résidence intra-départemental,
modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1c5 Décisions disciplinaires : -Art. suspension en cas de faute grave,
toutes les sanctions
Loi du 13 juillet 1983
Art. Loi du 11 janvier 1984
1c6 Décisions relatives aux :
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1c7 Réintégrations
1c8
Cessation définitive de fonctions :
admission à la retraite
acceptation de démission
licenciement - radiation des cadres pour abandon de poste
1c9 Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour naissance d'un enfant
1c1 0 Décisions relatives aux autorisations de :
1c10.1 - congé maladie,
congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, - congé pour maternité ou adoption,
1c10.2
- congé pour formation professionnelle, - congé pour formation syndicale,
congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
-congé pour période d'instruction militaire,
-congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Page 4 SG - annexe 1
1c11.2
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
1c12.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
1c12.2
- autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, - mise en cessation progressive d'activité
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
d. Autres actes
1d1
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de rester à leur poste en cas de menace de grève Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Code de la sécurité sociale 1d3 Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
1d4
gestion des décisions disciplinaires pour les agents de catégories A et B : avertissement et blâme. Art. et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011
Page 5 SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2018-339-001
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a —Décisions de financemen concernant l'habitat social à l'egard des organismes HLM et des communes
2a1 Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs. Code de la construction et de l'habitation -Article R. 331-28
et CGI 257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a2 Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements
locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt architectural. (PLUS, PLA I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
2a3 CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril 1998
2a4 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12, 278 sexies à 278 sexies A
2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
Page 1 SAUH - annexe 2
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b,-Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
2b1 Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs [propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations) Art. L 351-1 à L. 351-15
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité Art. R. 442-1 à R. 442-5-1
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
c. Accessibilité aux personnes handicapées
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
2c1
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Page 2 SAUH - annexe 2
2c3 - décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP,
décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en œuvre d'un Ad'AP.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
2c4
Page 3 14
SUCT - annexe 3
Annexe 3 —Arrêté préfectoral n°2018-339-001
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a Planification
3a1 Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de l'urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme art. L. 132-2
3a3 Décision relative à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT applicable et après avis favorable de la CDPENAF Art L. 142-5 du Code de l'urbanisme
b. Code de l'urbanisme
3b1
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite
Art. R. 423-23 à R. 423-45
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
3b3
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents
Art. R. 422-1 et 2
3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
Page 1 51
SUCT - annexe 3
3b5 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions Art. R. 111-19
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une déclaration Art. R. 424-13
3b7 Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité. Art. R. 424-13
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R. 462-6
3b9 Lettre d'information du récolement Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
3d1
Avis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art. L. 422-5
Page 2 61
SUCT - annexe 3
3d2
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Art. L. 422-6
e. Redevance d'archéologie preventive
3e1 Titre de recette de la redevance d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
3e2
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.
Art. N° 79
F. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3f1 Président de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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SEA- annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2018-339-001
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des;exploitations et au contrôle des structures
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
4a2 - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes administratives) Code rural : art. L. 331-1 à L. 331-11
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural : art. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les modifications) Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant l'application des dispositifs suivants :
4b1 - aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
4b2 - financement par des prêts bonifiés Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16
Page 1 81
SEA - annexe 4
4b3 - programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales
Code rural : art. D.330-1 à D. 330-3 et D. 343-3 à D. 343-24
Règlement CE
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et règlements
d'application. Règlement UE
1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 -Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis" Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission
du 27 juin 2014
4b5
- prix du bail, fixation des minima et maxima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
Code rural art. R. 411-1 à R. 411-9-11
4b6 -Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA)
Règlement UE n° 1408/2013 du 18/12/2013 art. 107 et 108
des aides de minimis dans le secteur agricole, Régimes-
cadres exemptés de notification n° SA 40883 relatif aux
aides aux services de conseil pour les PME pour la période
2015-2020 et n° SA 40979 relatif aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur
agricole pour la période 2015-2020, Code rural et de la
pêche art. L330-1 et suivants, art. D330-1 et suivants, Arrêté
préfectoral du préfet de région du 17 janvier 2017 portant
dénfinition du programme d'actions régional pluriannuel pour
l'accompagnement et la transmission.
c Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
4c2
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
Règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014 Règlement
UE n° 649/2014 du 16 juin 2014 Règlement
UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 Règlement
UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
Page 2
,,, 91
SEA- annexe 4
4c3
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013) Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009.
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
4c5 Arrêtés relatifs à la surveillance biologique du territoire Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20
d. Mesures d'aides à l'agriculture de montagne
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26
4d2
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur annuel des ICHN
Code Rural art. D. 113-23 et 25
4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
4d4 Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations foncières pastorales Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier : art. L. 133-10
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4
e. Mesures de développement rural (règlements UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural (DRDR) 2007/2013— Plan de Développement Rural 2014/2020
Page 3 02
SEA - annexe 4
4e1
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
Pour la partie qui les concerne :
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
f. Commissions départementales
4f1 Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 et suivants
4f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC Code Rural art. R. 313-7-1 et 313-7-2
4f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités agricoles » Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédation
4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL
4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
4g3 Autorisation pour les éleveurs de tir de défense simple et tir de défense renforcée articles L. 11 à 19 de l'arrêté du 19 février 2018
Page 4 21
SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n° 2018-339-001
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a Gestion et conservation du domaine public fluvial
5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : Art. R. 2122-4
5a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP : Art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse Code Forestier : Art. L. 213-26
Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3 à
R. 435-31
5a4 Location des droits de pêche CGPPP : Art L 2111-7, L 2111-8 et L 2111-10
Code de l'Environnement : Art. L. 435-1 et L. 435-3,
R. 435-2 à R. 435-31
b. Eau
5b1
Travaux de protection contre les crues
Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de
subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin, Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
5b2
Police de l'eau
Art. L. 214-1 à L. 214-11 , R. 214-1 à R. 214-7,
R. 214-31-1, R. 214-32, R. 214-61 à R. 214-62-2 du Code de
l'Environnement
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
Page 1 22
SER - annexe 5
5b3
- Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande
de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau :
- Signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et réguliers ;
- Signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions
complémentaires aux récépissés de déclaration ;
- signature des oppositions à déclaration pour les dossiers
Non complets et/ou irrégulier.
Art. L. 214-2, L. 214-3, R. 214-33 à R. 214-40-3 et R. 214-42
à R. 214-56 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 et R. 214-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 214-3 I, R. 214-35 à R .214-39 du Code de
l'Environnement
Art. L. 214-3 II, R. 214-35 et R. 214-36 du Code de
l'Environnement
5b4
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de
l'instruction (après passage au CODERST).
Art. L. 214-1 à L. 214-11, R. 214-6 à R. 214-31-5, R. 214-42 à
R. 214-56, R. 214-60, R. 214-63 à R. 214-64-3 du Code de
l'Environnement
5b5
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle
nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Décret n° 2014-751 du 100 juillet 2014
Art. L. 214-3, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de
l'Environnement
Art. L. 341-3 du Code Forestier
5b6
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de l'autorisation environnementale (entrée autorisation eau ou supplétive) Art. L. 181-1, L. 181-4 et R. 181-3 du Code de l'Environnement
5b7
Toute décision concernant la phase d'examen ou instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale (réserve naturelle nationale, site classé, espèces protégées, Natura 2000, organismes génétiquement modifiés, déchets, production d'électricité, émission de gaz à effet de serre, défrichement, éoliennes, déclaration IOTA),R. avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de
l'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS).
Art. L. 122-1-1, L.211-3, L.214-3, L. 229-6, L. 311-1, L. 332-
6, L 332-9, L.341-7 , L. 341-10, L.411-2 4°, L. 414-4,
L. 532-3, L. 541-22, L. 553-1 du Code de l'Environnement
Art. L. 341-3 du Code Forestier
Art. L. 6350-1 à L. 6352-1 du Code des Transports
L. 181-1 à L.181-23 et R. 181-3, R. 181-12 à
R. 181-34, R. 181-39 à R. 181-49 et R. 214-63 à
R. 214-64-3 du Code de l'Environnement
5b8
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif. Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
5b9
Toutes dérogations et prescriptions complémentaires édictées en application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Arrêté ministériel du 8 janvier 1998
Page 2 32
SER - annexe 5
5610
Dérogation à l'interdiction du mélange de boues d'épuration provenant d'installations de traitement distinctes ou mélange de boues et d'autres déchets, avant épandage. Art. R. 211-29 du Code de l'Environnement
5b11 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art. L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-23 à R. 214-28 du Code de l'Environnement
5b12 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du Code de l'Environnement
5b13 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art. L. 215-14 à L. 215-18 et R. 215-2 à R. 215-5 du Code de l'Environnement
5b14 Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente. Art. L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 du Code de l'Environnement
5615 Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des ouvrages hydrauliques (aménagement autorisé). Art. L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-87 du Code de
l'Environnement
5b16 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes environnementales sensibles : mise en oeuvre du programme de mesures Art. L. 211-3, R. 211-94 à R. 211-95 du Code de l'Environnement
5b17 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour irrigation : instruction des demandes Art. L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3 du Code de l'Environnement
5618 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux • instructions des dossiers Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-26 à R. 212-47 du Code de l'Environnement
Police de la navigation
Page 3 24
SER - annexe 5
5b19 Circulation des engins et des embarcations — instruction Art. L. 214-12 et R. 214-105 du Code de l'Environnement
5b20 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure Art. L. 4241-1 et suivants du Code des Transports
5b21
Police de la pêche
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11 du
Code de l'Environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de repeuplement.
5b22 Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) — abaissement artificiel et abaissement naturel Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III du Code de l'Environnement
5b23 Réserves temporaires de pêche Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74 du Code de l'Environnement
5b24 Concours de pêche en Pre catégorie piscicole. Art. L. 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22 du Code de l'Environnement
5b25 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche). Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du Code de l'Environnement
51326 Plans d'eau (instruction) Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7 du Code de l'Environnement
5b27 Piscicultures (instruction). Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37 du Code de l'Environnement
5b28 Inventaires piscicoles (instruction). Art. L. 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5 du Code de l'Environnement
5629 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18 du Code de l'Environnement
Page 4 52
SER - annexe 5
5b30
Organisation de la pêche de loisir :
- Toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément des associations départementales de pêche,
- Décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents
et trésoriers des associations départementales de pêche,
- Toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération Départementale de Pêche,
- Organisation des élections du Conseil d'Administration
de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de
l'agrément de son Président et de son trésorier
- Toute décision concernant l'instruction de l'utilisation des
ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires
des associations départementales de pêche et de la Fédération de
Pêche
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37 du Code de
l'Environnement.
Art. R. 434-26 et R. 434-27 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 434-31 à R. 434-33 du Code de l'Environnement
Art. L. 434-28 et R. 434-30 du Code de l'Environnement
5b31
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce.
- Périodes d'ouverture/fermeture de la pêche,
- Pêche de la carpe à toute heure,
- Taille minimale des poissons ou écrevisses,
- Nombre de captures autorisés — condition de capture,
- Procédés et modes de pêches autorisés,
- Procédés et modes de pêches prohibés,
- Pêche de l'anguille,
- Réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs
et les lacs de montage,
- Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles,
- Pêche no kilt
Art. L. 436-4 et L. 436-5 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-6 à R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-14 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-18 à R. 436-20 du Code de l'Environnement
Art. R . 436-21 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-65-1 à R. 436-65-8 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-36 et R . 436-37 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-43 du Code de l'Environnement
Art. R. 436-8 et R. 436-23 du Code de l'Environnement
c. Chasse
l'Environnement
Code de
5c1 Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9,R. 426-14 et R. 426-15
5c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 à L. 411-7
5c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles R. 427-19 à R. 427-24
5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-25
5c5 Arrêté tir à l'affût du sanglier L. 424-2 et R. 424-8
5c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-16
5c7 Décisions relatives aux battues administratives L. 427-6
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SER - annexe 5
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L 424-11
5c9 Décisions relatives article aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
5c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
5c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
5c14 Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture Art. L. 413-2, L 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27
d. Dispositions communes relatives
« Milieux physiques », Livre
aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article 'L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II Il « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel »)
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5-1 du Code de l'Environnement
5d2
Mesures et sanctions administratives :
- Décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et
prescriptions complémentaires),
- Décision relative à l'instruction des sanctions administratives
(consignation administrative, travaux d'office, suspension
Administrative, amende administrative, astreinte administrative,
fermeture ou la suppression administrative, remise en état du site)
Art. L. 171-6 à L 171-10, L 215-10 du Code de
l'Environnement
Art. L. 171-6 à L. 171-8 du Code de l'Environnement
Art. L. 171-8 à L. 171-9 du Code de l'Environnement
5d3
Recherche et constatation des infractions :
- Décision relative à l'instruction du commissionnement des
Inspecteurs de l'environnement
Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 et R. 172-2 du
Code de l'Environnement
5d4
Transaction pénale :
- Mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les
contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées
Livre Il « Milieux physiques », Livre III « Espaces naturels » et
Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
Art. L. 170-1, L 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du Code de
l'Environnement
a Forêt
Code Forestier
Sel
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à l'article L. 141-1 1er alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, sauf refus
Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214-
31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7
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SER - annexe 5
5e2 Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8
5e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
5e4 Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-2o et R. 312-21
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans Art. L. 131-4 et L. 163-6
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N) . Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18
anvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 du 04/07/2013
et n° 2013-1681 du 30/07/2013 portant réglementation de
l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-Provence pris en
application des articles R. 131-2 et R. 131-13 du Code
Forestier.
5e10 Décisions relatives à la mise en place des servitudes de passage et d'aménagement DFCI Art. L. 134-1 à L. 134-3 et R. 134-1 à R. 135-3
5e11 Décisions relatives à la mise en place des actions de prévention contre les incendies et les obligations légales de débroussaillement L. 131-6 à L. 131-16, L. 134-5, R. 131-2 à R. 131-16 et R. 134-4 à R. 134-6
f. Protection de la faune et de la flore
5f1 Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, à l'exception de celles concernant le loup Art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du C. Env.
g. Règlement de développement rural (règlernents CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et'CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique de programmation des crédits communautaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
5g1
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme 2007/2013
Pour la partie qui les concerne
5g2
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
Pour la partie qui les concerne
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route : art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds Arrêté du 2 mars 2015
5h3 Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation Code de la route art. R. 411-7 et R. 411-8
5h4
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
5h5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Arrêté du 18 juillet 1985
Page 7 82
SER - annexe 5
i. Remontées mécaniques
5i1 Décisions relatives à l'exécution des travaux : avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des
aménagements de remontées mécaniques
Art. L. 472-2, L. 472-3, R. 472-8 à R. 472-10 du Code de
l'Urbanisme
5i2 Décisions relatives à la mise en exploitation : avis conforme de l'État au titre de la sécurité des installations et des
aménagements de remontées mécaniques
Ad. L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-19 du Code de l'Urbanisme
5i3 Approbation du règlement de police des remontées mécaniques Art. R. 342-11 du Code du Tourisme
5i4 Approbation des orientations et des modifications du système de gestion de
la sécurité proposé par les exploitants de remontées mécaniques
Art. R. 342-12 et R. 342-13 du Code du Tourisme
j. Bruit
5j1 Décisions relatives à l'instruction des dossiers de plan d'exposition au bruit, a l'exception de l'arrêté approuvant le plan Art. L. 112-5 et suivants du Code de l'Urbanisme
k. Publicité
5k1 Exercice de la police de la publicité Art. L. 581-14-2 du Code de l'Environnement
5k2
Décisions relatives aux déclarations préalables d'installation de publicités et de pré-enseignes Art. R. 581-6 à R. 581-8 du Code de l'Environnement
5k3 Décisions relatives aux autorisations préalables d'installation d'enseignes Art. R. 581-9 à R. 581-13 du Code de l'Environnement
5k4 Actes relatifs à la procédure de sanction administrative Art. L.581-26 à L. 581-33 du Code de l'Environnement
Page 8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Secrétariat Général
Affaire suivie par Frédérique CADENEL
Digne-les-Bains, le 05 décembre 2018
ARRETE PREFECTORAL n° 2018- 33 D - 005
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-122 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
1/4
29 VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute- Provence à compter du 1" octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1
La délégation de signature conférée par l'arrêté préfectoral susvisé n° 2018-339-001 à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, est subdéléguée ainsi :
1- Pour les points visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :
1-1 pour l'ensemble des décisions :
O à M. Benoît LUC- DOR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire général, ou à défaut à Mme Frédérique CADENEL, attachée d'administration de l'État, contrôleur de gestion, secrétaire générale adjointe.
1-2 en ce qui concerne le personnel placé sous leur autorité, les décisions codifiées lbl, 1b3, 1b4.1, 1b4.2, 1b6.1, 1c9, 1c11.2 relatives aux congés et autorisations d'absences :
• Mme Catherine FLACHERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
O Mme Monique ARNOLD-GAULIITAC, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et de la forêt, chef du service économie agricole (SEA),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER),
• Mme Claire VALENCE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud (UICTAS), ou à défaut à Mme Laurence SEDNEFF, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de l'unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du sud.
2 — Pour les points visés à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :
2-1 pour l'ensemble des décisions :
e à Mme Catherine FLACBERE, architecte-urbaniste en chef de l'État, chef du service aménagement urbain et habitat ou à défaut à :
M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service,
2/4
30 ➢ M. François-Xavier NOEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du pôle habitat/logement,
2-2 pour les décisions figurant sous les rubriques 2a et 2b (logement, habitat, ville) :
➢ à M. Thierry THIEFAINE, attaché principal d'administration de l'État.
3 - Pour les points visés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n"' 2018-339-001 susvisé :
3-1 pour l'ensemble des décisions :
• à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires ou à défaut à :
➢ Mme Magali ANDRE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,
3-2 pour les décisions figurant sous la rubrique 3a (planification) :
➢ à M. Sylvain DAILLE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle urbanisme/planification. '
3-3 pour les décisions figurant sous les rubriques 3b et 3c (code de l'urbanisme) :
➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable,
➢ à Mme Marie-Hélène GAUBERT, secrétaire administrative de classe normale du développement durable.
3-4 pour les décisions figurant sous la rubrique 3e :
➢ à M. Joseph VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du développement durable et M. Jacques DAYAN, technicien supérieur en chef du développement durable.
4 — Pour les points visés à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :
4-1 pour l'ensemble des décisions :
à Mme Monique ARNOLD-GAULHIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole ou à défaut à :
➢ à Mme Laure GUILLIERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service par intérim,
4-2 pour les décisions relevant des rubriques 4d3 à 4d6, 4elet 4g1 à 4g2 :
➢ à M. TROUBETZKY Sylvain, ingénieur divisonnaire des travaux publics de l'État, chef du pôle pastoralisme.
4-3 pour les décisions relevant des rubriques 4a1 à 4a4, 4b1 à 4b5, 4d1, 4d2, 4c1
3/4
31 ➢ à Mme Laure GUILLEERME, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du pôle exploitations agricoles et territoires.
5 — Pour les points visés à l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 susvisé :
5-1 pour l'ensemble des décisions :
9 à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER) ou à défaut à :
➢ M. Pierre GOTTARDI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service.
5-2 pour les décisions relevant des rubriques 5h, 5i à 5k :
➢ à M. Jean-Louis VINAI, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 2
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées à compter 06 décembre 2018, date d'entrée en vigueur du, présent arrêté.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfèt des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
32
4/4