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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 175 Finances Fraisfonctionnementeco SOU postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 175 Finances Fraisfonctionnementeco SOU postMarque)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 24 octobre 2024
Délibération n°2024-175
Objet : Finances – Frais de fonctionnement écoles – Commune de Soulaines-Dhuys.
Secrétaire de séance : MOCQUART Alexandre.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 41 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 18/10/2024 Date de l’affichage : 18/10/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 18 octobre 2024, s’est réuni en Grande salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 24 octobre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CERVANTES J. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE R. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - GOMES F. - JEUNE A. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. représenté par JEUNE A. - DRAPPIER C. - FELS F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHENET A. - CARRIC L. à TOURNEMEULLE R. - CHAPELLIER C. à JUBERTIE C. - COLLEMICHE R. à KLEIN P. - DUTHEIL D. à CHEVALLIER M. - FRISON P. à PASCAUD A. - GOBIN H. à MATRION F. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - HUGOT P. à BERTRAND A. - MANDELLI C. à BELTRAMELLI B. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président rappelle que l'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Président rappelle également que le RPI de la commune de Soulaines-Dhuys reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans une commune ne faisant pas partie du territoire communautaire, et qu’il convient d’arrêter le coût par élève pour l’année scolaire 2023/2024.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education, et notamment son article L.212-8,
Considérant les dépenses de fonctionnement pour l’école maternelle à hauteur de 41 665,27 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant les recettes de fonctionnement pour l’école maternelle à hauteur de 6 410,34 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant que le coût de fonctionnement pour l’année 2023/2024 est arrêté à la somme de 35 254,93 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant qu’il y avait sur cette même période 35 enfants scolarisés à l’école maternelle, Considérant les dépenses de fonctionnement pour l’école primaire à hauteur de 20 873,07 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/10/2024 à 12h48
Réference de l'AR : 010-200066892-20241024-2024_175-DE
Publié le 28/10/2024 ; Affiché le 28/10/2024 ; Rendu exécutoire le 28/10/2024 Suite de la délibération 2024-175
(Page 2 sur 2)
Considérant les recettes de fonctionnement pour l’école primaire à hauteur de 68,96 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant que le coût de fonctionnement pour l’année 2023/2024 est arrêté à la somme de 20 804,11 € pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024,
Considérant qu’il y avait sur cette même période 42 enfants scolarisés à l’école primaire,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE d’arrêter le coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 à hauteur de 1 007,28 € par élève de maternelle fréquentant l’école de la commune de Soulaines-Dhuys,
DECIDE d’arrêter le coût de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 à hauteur de 495,34 € par élève de primaire fréquentant l’école de la commune de Soulaines-Dhuys,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à appeler les sommes auprès des familles,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.10.28 12:38:13 +0100
Ref:7469008-11205154-1-D
Signature numérique
le Président