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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 225 Desaffectationdeslocauxscolaires PM postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 225 Desaffectationdeslocauxscolaires PM postMarque)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-225
Objet : Désaffectation des locaux scolaires – Commune de Petit-Mesnil
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil de communauté a décidé la fermeture de l’école primaire sur la commune de Petit-Mesnil (10500). Depuis la rentrée 2024, cette école n’a plus d’activité scolaire.
En effet, cet établissement est désormais vacant et n’accueille plus d’élèves, ce qui rend son statut d’école obsolète. Ce bâtiment est redonné à la commune de Petit-Mesnil depuis le 1er octobre 2024 après constat de sortie effectué par un huissier de justice.
L’étude des besoins en locaux du service public des écoles, menée par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines montre que ce bâtiment n’est plus nécessaire à ce service. Afin de pouvoir lui donner une nouvelle utilisation et d’éviter sa dégradation par manque d’entretien, il y a lieu de prononcer la désaffectation de cette école.
Pour cela l’avis de Monsieur le préfet de l’Aube a été sollicité par courrier en date du 21 octobre 2024. Par courrier en date du 28 novembre 2024, Monsieur le préfet de l’Aube, après avoir recueilli l’avis favorable de Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de l’Aube, faisant état que l’école n’est plus dotée de support d’enseignement depuis la fermeture du dernier poste d’enseignant, a émis un avis favorable à la désaffectation de ces locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération n°2024-108 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 portant modification de la carte scolaire,
Vu l’avis favorable de Monsieur le préfet de l’Aube en date du 28 novembre 2024 portant désaffectation de l’école de Petit-Mesnil,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h52
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_225-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-225
(Page 2 sur 2)
Considérant les échanges avec l’Education Nationale et ses ambitions affichées, Considérant le contexte national et international actuel imposant la réalisation de choix structurels et immobiliers,
Considérant l’intérêt général et économique du regroupement de structures scolaires au plus près des services d’accueil péri et extrascolaires,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 52 ;
DECIDE la désaffectation de l’école de Petit-Mesnil à compter du 1er octobre 2024,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:46:09 +0100
Ref:7690828-11542614-1-D
Signature numérique
le Président