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Déliberation - Recours gracieux Convention avocat
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Déliberation - Recours gracieux Convention avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
Objet : Recours gracieux Mme X... – GAEC de X…
Convention d’honoraires avocat
Le Maire de BRIENNON (Loire),
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 délégant au Maire certains de ses pouvoirs,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours gracieux exercé par Mme X… et le GAEC de X… et que pour cela il convient d’avoir recours à un avocat, avec qui une convention d’honoraires doit être signée,
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur le Maire représentera la commune de Briennon pour défendre les intérêts de celle-ci dans le cadre du recours gracieux exercé par Mme X… et le GAEC de X… et se fera assister pour cela par Me Florent MATHEVET BOUCHET.
Article 2 : La proposition de convention d’honoraires de cet avocat, annexée à la présente décision, est acceptée et sera signée par Monsieur le Maire en tant que représentant de la commune de Briennon.
Article 3 : Lors de sa prochaine réunion, le Conseil Municipal sera tenu informé de la présente décision, qui sera exécutoire après sa transmission à la Sous-Préfecture de Roanne et sa publication. La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à BRIENNON, le 31 octobre 2022.
Le Maire,
Jean FAYOLLE