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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 5.2024.RECOURS AVOCAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEC 05.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu larticle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Considérant la nécessité pour la commune de faire appel à un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts dans la gestion d’une situation professionnelle d’un agent occupant le poste de Directeur en ce compris la mise en place de sanction disciplinaire du 1er groupe,
- DECIDE -
Article 1 : de confier à Maître Véronique FAURE-TRONCHE, Avocat de la SELARL CABINET VET associé de l'AARPI LCONSEIL domiciliée 28 rue des Marchands 31000 TOULOUSE Ja défense des intérêts de la commune.
Article 2 : d'approuver la convention d’honoraires à conclure avec Maître Véronique FAURE- TRONCHE, Avocat de la SELARL CABINET VET associé de l'AARPI LCONSEIL.
Article 3 : de signer cette convention.
Article 4 : que les dépenses induites seront prévues au budget de la ville.
Article 5 : conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte au Conseil municipal de la présente décision.
Article 6 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamyville, le 27 février 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240227-DEC052024-AU
Date de télétransmission : 05/03/2024
Date de réception préfecture : 05/03/2024