Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2544

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2544 Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2544)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 327 - NOVEMBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014300-0005 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de

transport de gaz entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26), projet

dénommé ERIDAN, emportant mise en compatibilité des documetns d'urbanisme des

communes concernées, et instituant les servitudes d'utilité publique de passage prévues par le code de l'environnement au bénéfice de GRT Gaz .................................... 1

Arrêté N °2014307-0001 - ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS,

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE GALERIE D'ADDUCTION

D'EAU POTABLE DITE « GALERIE DES JANOTS » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE

CASSIS ET LA CIOTAT, ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX

D'URBANISME DE CASSIS ET LA CIOTAT

.................................... 10

Arrêté N °2014308-0001 - ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE POUR L'ETABLISSEMENT DE

CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU INHERENTES AU PROJET DE CREATION D'UNE GALERIE

D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DITE « GALERIE DES JANOTS » SUR LE TERRITOIRE DES

COMMUNES DE CASSIS ET LA CIOTAT AU BENEFICE DE LA

COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE

PROVENCE METROPOLE

.................................... 14

Arrêté N °2014311-0003 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 - Alimentation en eau potable d'un élevage de volaille, d'un magasin de vente (dans un hangar existant) et d'une habitation existante situés 579 chemin de Bazaine -

Parcelles AW 219 à MOLLEGES (13940) .................................... 18

Autre N °2014311-0001 - MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE

L'ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE LA DECISION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES- DU- RHONE

.................................... 21

Autre N °2014311-0002 - MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE

L'ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE DECISION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES- DU- RHONE

.................................... 23Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014300-0005

signé par

Le Préfet

le 27 Octobre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

Arrêté interpréfectoral portant déclaration

d'utilité publique des travaux de construction

et d'exploitation de la canalisation de transport

de gaz entre Saint Martin de Crau (13) et Saint

Avit (26), projet dénommé ÉERIDAN,

emportant mise en compatibilité des

documetns d'urbanisme des communes

concernées, et instituant les servitudes d'utilité

publique de passage prévues par le code de

l'environnement au bénéfice de GRT Gaz

Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 Page 1Liberté Fgatité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE- PRÉFET DE LA Rs PRÉFET DU PRÉFET DE PRÉFET DE

DRÔME ALPES-COTE D'AZUR, GARD VAUCLUSE L'ARDÈCHE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture de ja Drôme

Direction des collectivités

et de l'utilité publique

Bureau des enquêtes publiques

| Affaire suivie par:

Brigitte ARNAUD, Sonia RONNET, Patricia GRAS

Tel. : 04.75,19,28.74, 04,75,70,28,48, 04.75,79,20,48

Fax : 04 78 79 28,55

Courriel BEP : prefenquetes-nubliquestüdrome. gouv.fr

ARRETE INTERPRÉFECTORAL N° 2014300-0091 du 27 octobre 2014

portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation

de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), projet dénommé « EREDAN »,

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées,

Gt

instituant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage »

prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'Environnement,

au bénéfice de la société GRTgaz

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Gard, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ia Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LII-L et suivanis, R11-1 et suivants concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L13-1 et suivants relatifs à la fixation et au paiement des indemnités et L23-1 ;

Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire des :

+ livre ler, titre Il chapitres L U et Il, relatifs à information et à la participation des citoyens + livre IL titre 1°, chapitres L, I et IL relatifs aux milieux physiques

+ livre V, titre V, chapitre Ÿ relatif aux canalisations de transport de gaz, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivanis, Ï 123-17 L126-1, LS55-I et suivants, 1555-16, L555-25 et suivants, R121-I et suivants, R122-1 et suivants, R122-4 et suivants, R123-À, R123-2 et suivants, R123-24, RS55-3 et suivants, R555-17 et suivants, R555-30 et suivants ;

Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L123-14, L23-14-2, L126-1, R123-22, R123-23-1, R123-24, R123-25 et R126-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la Pêche maritime :

Vu Île code de l'Énergie, et notamment ses articles L121-32, 1431-1, 1433-1, 1433-12 et L433-26 ;

Vu le code forestier, et notamment le titre IV du livre TEE:

Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité ;

and DAS

ifE<

Page 2 Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 Ivu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, relatif aux obligations de service public dans le secteur U gaz ;

Vu le décret n° 2004-9374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2612 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre IT « dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l’énergie » :

Vu Parrêté du S mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’Environnement et portant règlement de fa sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assinulé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1% juillet 2014, l'arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou Hquéfiés et de produits chimiques ;

Vu les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature :

Vu le compte-rendu de Îa Commission Nationale du Débat Public et le bilan du débat public du 5 janvier 2016, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu la délibération de la Commission de Régulation de PEnergie (CRE) qui a approuvé le projet le 19 avril 2011, considérant qu’il s’agissait d’un projet important pour le bon fonctionnement du marché et la sécurité d’approvisionnement ;

Vu fa demande d’autorisation ministérielle n° AM-RE1I-0021, présentée le 11 septembre 2012 par le Directeur général de la société GRTgaz, immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES cedex, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel, dénommé « ERIDAN » , qui comprend | | L + 1 canalisation enterrée, de diamètre nominal 1 200 (diamètre extérieur 1 219 mm), d'une longueur d'environ 220 km, transportant du gaz à une pression maximale en service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) à la station de compression de SAINT-A VIT (26) * l'adaptation de la grille d'interconnexion existante et la création d’1 poste de demi-coupure et à peallations (pôles) de régulation et de comptage à la station de compression de SAÏINT-MARTIN-DE-

* 13 postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée | + a création d’1 poste de demi-coupure au niveau ou à la station de compression de SAINT-AVIT {26) ;

Vu les dossiers d'enquête publique interpréfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (annexe 3), et à l'autorisation ministérielle de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz, présentés le 11 septembre 2012 par la société GRTgaz, puis complétés, comprenant notamment l'étude d'impact et l'étude de danger réalisées et les résumés non techniques ;

Vu le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 ;

Vu la lettre du Préfet de la Drôme du 18 décembre 2012 au pétitionnaire :

Vu l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 15 février 2013 ;

Vu l'avis du 24 avril 2013 émanant de l'Autorité environnementale, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, portant sur l'étude d'impact du projet et les réponses de la société GRTgaz joints au dossier d'enquête publique ;

Vu les documents d'urbanisme des communes concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe 3) :

Vu les dossiers relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (annexe 3), et notamment les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et leurs annexes, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu les avis de la Commission Départementale de fa Consommation des Espaces Agricoles des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse :

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt du 14 octobre 2013 émis sur la base des articles R11-16 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et L643-4 du code rural et de fa Pêche maritime :

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013234-0001 du 22 août 2613 portant ouverture d’une enquête publique interpréfectorale unique, préalable :

‘* à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes CONCernées

+ à l'autorisation ministérielle concernant les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26) projet dénommé « ERIDAN », au bénéfice de la société GRTgaz,

2/14 Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 Page jqui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 (12 F 00), sur 81 communes, soit

traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de « passage» et «d'effets » (arrêté

spécifique), soif situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utifité Publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur 5 départements et 3 régions ;

Vu les parutions de l'avis d'enquête publique interpréfectorale unique dans les journaux «Le Monde » et « Le Figaro » le jeudi 5 septembre 2013, ainsi que dans les journaux « Le Dauphiné Libéré », « Drôme

Hebdo », « La Provence », « La Marseillaise » et « Midi Libre » les jeudis S septembre et 3 octobre 2013 ;

Vu les certificats d'affichage des Préfots et des Maires attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 a été régulièrement affiché :

Vu le certificat d'affichage de la société GRTgaz atiestant que l'avis au public relatif à l'arrêté

interpréfectoral du 22 août 2013 a été régulièrement affiché sous forme d'affiches conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet, tout le long du linéaire conformément au plan d'affichage ;

Vu les conclusions de la Commission d'en uête en date du 14 février 2014, qui émet un avis favorable au projet « ERIDAN », assorti de 5 réserves et 17 recommandations ;

Vu le courrier du 21 février 2014 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrété interpréfectoral du 22 août 2013, et a sollicité les modalités de levée des réserves émises par La Commission d'enquête ;

Vu les courriers du 21 février 2014 par lesquels le Préfet de la Drôme a notifié aux Préfets des Bouches-du-

Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, ainsi qu'aux Maires le rapport et les conclusions de la

Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 ;

Vu la demande complémentaire, présentée par la société GRTgaz, relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de 2 communes concernées par le tracé de la canalisation de transport Ge gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), dénommé « ERIDAN », à savoir SAINT- ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26), le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) ne correspondant pas à sa dernière version lors de l'enquête publique interpréfectorale unique initiale, et le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MARSAZ (26), approuvé le 28 octobre 2013, devant faire l’objet d'une mise en compatibilité ;

Vu les documents d'urbanisme des communes de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) ;

Vu les dossiers relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de SAINT-ETIENNE-DES- SORTS (30) et MARSAZ (26), et notamment les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint préalable à {a aise en compatibilité des documents d'urbanisme et leurs annexes, joints aux dossiers d'enquête

publique ;

de;

interpréfectorale de mise en compatipiité des documents d'urbanisme des communes de SAÏNT-E

DES-SORTS (30) et de MARSAZ (26), complémentaire à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013, qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014 (12h 00) sur ces

2 communes ;

+“

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014126-0001 du 6 mai 2014 portant ouverture d’une enquete. publi ue

Vu les parutions de l'avis d'enquête publique interpréfectorale complémentaire dans les journaux « Le Monde » et « Le Figaro » le jeudi 15 mai 2014, ainsi que dans les journaux « Le Dauphiné Libéré », «Drôme

Hebdo », « La Provence », & La Marseillaise » et « Midi Libre » les jeudis 15 mai et 12 juin 2014 ;

Vu les certificats d'affichage des Préfets et des Maires attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 a été régulièrement affiché ;

Vu le certificat de la société GRTgaz attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 a été régulièrement affiché sous forme d'affiches conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet, tout le long du linéaire, conformément au plan d'affichage ;

Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2014, qui émet un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des 2 communes concernées, assorti de

3 recommandations pour la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et de 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26) ;

Vu les courriers du 7 août 2014 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et

les conclusions du Commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014, ainsi qu'au Préfet du Gard ;

Vu les courriers des 7 avril 2014 et 20 août 2014 (SAINT-ETIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26)), par lesquels le Préfet de la Drôme a sollicité l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, Par courrier du 20 août 2014, le Préfet de la Drôme a également notifié aux Maires de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) le rapport et les

Page 4 Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 3/14concusions de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du mai 2014 :

Vu les avis favorables ou défavorables émis par délib ération des conseils municipaux des mairies

concernées par la mise en compatibilité du document d'urbanisme de leur commune, ainsi que les avis

favorables tacites, en application de l'article R123-23-1 du code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération de la CRE du 7 mai 2014 et sa lettre du 28 mai 2014 au Préfet de la Drôme, confirmant

ue, dans la perspective de création d'un corridor européen Sud-N ord, la CRE demande à la société GRTgaz e continuer le projet ERIDAN de façon à obtenir l'autorisation ministérielle dans les meilleurs délais :

Vu l'étude spécifique, du 14 novembre 2013, fournie par la société GRTeaz, sur les phénomènes dangereux susceptibles d'atteindre les digues de la Compagnie? ationale du Rhône CNR au franchissement du canal de Donzère-Mondragon au niveau de DONZERE en amont du site nucléaire du Tricastin :

Vu le courrier de l'ASN du 15 mai 2014 levant les 2 réserves émises le 15 février 201 3, la première

concernant la vérification que le projet ne constituait pas un risque direct pour Le site nucléaire du Tricastin, la seconde la vérification que les phénomènes dangereux potentiels issus de la canalisation de gaz sur la a gue de Donzère-Mondragon ne remettaient pas en cause la sûreté des installations du site nucléaire du “Lricastin ;

Vu le courrier du 12 mai 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme, les

ajustements apportés au tracé du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies :

Vu le rapport du 13 juin 2014 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes concluant que les ajustements proposés ne remettent pas en cause l’économie du projet ;

Vu le courrier du 21 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme ses

réponses à l'effet de lever les 5 réserves et prendre en compte les 17 recommandations émises par fa

Commission d'enquête et [a volonté de son établissement de poursuivre la procédure vers la déclaration utilité publique et l'autorisation ministérielle :

Vu le courrier du 29 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme que les communes drômoises de BOURG-DE-PEAGE et de BEAUMONT-MONTEUX ne sont pas concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la canalisation, ce qui ramène le nombre de communes de 81 à 79, soit traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de « passage » et « d'effets » {arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Pu lique

« d'effets » (arrêté spécifique), sur 5 départements et 3 régions ; |

Vu le courrier du 12 août 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme qu'il prend en compte les 3 recommandations pour la commune de SAIN T-ETIENNE-DES-SORTS (30) et les 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26) émises par le Commissaire enquêteur concernant l'enquête publique interpréfectorale complémentaire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-ETIENNE-DES-SCRTS (30) et MARSAZ (26) :

Vu fa synthèse des avis émis au cours des consultations administratives et l'analyse des réponses apportées par la société GRTgaz le 13 janvier 2014, réalisées par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes le 13 août 2014 :

Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône- Alpes, en date du 13 août 2014 :

Vu les avis favorables, à l'unanimité ou à la majorité, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques CODERST des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, conformément aux articles R555-17 et R555-30 du code de l'Environnement :

Vu le courrier du 25 septembre 2014 de la Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ levant l'avis

défavorable émis en 2013, concernant son site de CADÉROUSSE : |

Vu la consultation du pétitionnaire en date du 2 octobre 2014 ;

Considérant que le Préfet de la Drôme a été chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques interpréfectorales relatives au projet ERIDAN et d'en centraliser les résultats, la plus grande longueur de cefte canalisation de transport de gaz étant située dans la Drôme, conformément à l'article R555-6 du code de Environnement ; |

Considérant que l'enquête publique interpréfectorale unique est close depuis le 31 octobre 2013 inclus, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;

-Onsidérant que le projet ERIDAN ne concerne plus que 79 communes, BOURG-DB-PÉAGE (26} et BEAUMON T-MONTEUX (26) étant non concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la CANAUSATION :

Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 4/14 Page 5Considérant que les réserves émises par la Commission d'enquête ont été levées par le pétitionnaire, et qu'il a pris en compte ses recommandations ainsi que celles du Commissaire enquêteur au titre de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 201 4 ;

Considérant que conformément au code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;

Considérant que les formalités réglementaires ont été remplies ;

Considérant que le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant les

ce 4) d'utilité publique et d'intérêt public de l'opération, au regard de l'approvisionnement énergétique annexe À) ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche,

ARRÉTENT

Article I

Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz dénommée « ERIDAN » et de ses installations annexes, conformément aux cartes de tracé au 1/25000 figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, dans les départements de fa Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse.

Les 79 communes concernées par le projet sont listées en annexe 2 et représentées sur les cartes (annexe 1) :

« 59 communes, sont traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » et

« d'effets » (arrêté spécifique), dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse

+ 20 communes, situées hors tracé, sont uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique) dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche,

La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes Hstées en annexe 3,

Cet ouvrage comprend :

+ la canalisation enterrée, d’une longueur de 220 km environ, d’un diamètre nominal 1 200 (diamêtre extérieur 1 219 mm) qui supportera une pression maximale en service de 80 bar «+ 13 postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée ‘+ | poste de demi-coupure et 5 installations (pôles) de régulation et de comptage de la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13)

+ 1 poste de demi-coupure au niveau de la station de compression de SAINT-AVIT (26).

Article 2

La société GRTgaz devra respecter ses engagements pris lors de l'instruction, notamment en réponse aux réserves et recommandations faites à l'issue des enquêtes publiques interpréfectorales.

Article 3

La société GRTgaz prendra en charge les frais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes listées en annexe 3, qui sont consécutifs au projet « ERIDAK », selon les modalités indiquées dans ses documents relatifs à la levée des réserves et recommandations,

Article 4

En cas d'atteintes portées aux exploitations agricoles, la socièté GRTgaz devra se conformer à l'article 1555-27 du code de l'Environnement.

Article S

Le présent acte déclarant l'utilité publique fixe le délai pendant lequel, le cas échéant, l'expropriation devra être réalisée, à cinq ans. Un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ahs,

Page 6 Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 5/14Article 6

-oncernant Les Servitudes d'Utilité Publique de « passage », Hées à lexécution des travaux nécessaires à Ia constrnetion, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations,

en application des articles L555-27 et R555-34 du code de l'Environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :

1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite» ou «bande de servitudes fortes» de 20 mètres de large centrés sur la canalisation :

* à enfouir dans le sol la canalisation avec les accessoires techniques nécessaires à son exploitation où sa protection, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre sous la surface naturelle du sol, à l'exception d'un dispositif avertisseur en tracé courant

* à construire le cas échéant, en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'I mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement

* à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Toutefois, en application de l'article RS55-34 du code de l'Environnement, lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés, dans la bande susvisée bande appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », la largeur de la bande « non sylvandi» pourra être réduite après accord du titulaire de l'autorisation et sous réserve de respecter les limites suivantes :

* dans les espaces boisés, la largeur ne sera pas inférieure à 10 mètres

* au droit des haies brise-vent, la largeur ne sera pas inférieure à 5 mètres.

2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 35 mètres de large axés sur la canalisation, dans laquelle est incluse la bande susvisée appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » :

+ à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.

lusieurs des bandes de Servitudes d'Utilité Les propriétaires des terrains frayersés DAr une ou ayants droit, doivent respecter les Publique de «passage», définies au présent article, ou leurs

prescriptions suivantes : pre

En application de l’article L555-28 du code de l’Environnement,

| 1° les propriétaires des terrains traversés par une bande de terrain appelée & bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » et/ou une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles ». définies ci-dessus, où leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées,

2° dans la bande appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », définie ci-dessus, les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droit ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0.60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.

Toutefois, en application de l'article R555-34 I du code de l'Environnement, lorsque a profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la profondeur maximale des pratiques culturales peut atteindre 0,80 mètre et permettre, dans les haïes, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur,

Article 7

Conformément à larticle LS55-27 du code de l'Environnement, les Servitudes d'Utilité Publique « de passage », prévues aux atticles L555-27, R555-34 et RS55-30 a), définies à Particle ci-dessus, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux documents d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L126-1 du code de l'Urbanisme.

Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014 G/T4 Page 7Conformément à l'atticle R555-35 du code de l'Environnement, à défaut d'accord amiable sur les Servitudes d'Utilité Publique « de passage », prévues aux articles L555-27, R555-34 et R555-30 a), entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le Préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure conforme aux dispositions des articles R11-1 à R11-31 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer ces servitudes.

Le Préfet de département concerné détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.

à ; # à ; #

L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement de ces servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. |

Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'Expropriation pour cause.d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. | | |

Article 8 | | |

Le maître d'ouvrage est autorisé, sur sa demande, en dehors de Îa canalisation qui fera l'objet de Servitudes d'Utilité Publique de «passage», dans Îe cas spécifique d'installations techniques indispensables an fonctionnement de cette canalisation, à acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires.

Le cas échéant, le Préfet de département concerné devra conduire, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, une enquête parcellaire conformément aux dispositions des articles RI1-19 et suivants du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin de déterminer précisément les parcelles à exproprier et d'identifier les propriétaires,

Article 9

L'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz fera l'objet d'un arrêté ministériel.

Le projet fera également l'objet d'une antorisation de défrichement, à lissue d'une enquête publique, et d'une autorisation de dérogation aux titres des espèces protégées,

L'institution des Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » fera l'objet d'un arrêté spécifique, conformément aux articles 555.16 et R$S55.30 b}) du code de l'Environnement,

Article 10

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les 79 mairies d'une durée de denx mois et sera pubHé au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche,

Les communes drômoises de BOURG-DE-PÉAGE set de BEAUMONT-MONTEUX, retirées de la déclaration d'utilité publique, procéderont aux mesures de publicité dans les mêmes conditions que les 79 autres CONINUNES,

À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Rnquêtes Publiques, 26036 VALENCE cedex 9,

Cet arrêté sera publié également sur le site Internet des services de P'Rtat on Drôme, wwuw.drome.gouv.fr

Un avis sera inséré par la préfecture de la Drôme, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans les départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de FArdèche et dans un journal national, aux frais du maître d'ouvrage.

Article 11 |

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 :

. concernant la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans ut délai de deux mois à compter de son affichage

- concernant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » :

1/14

Page 8 Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014* par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnément de la canalisation présente pourles intérêts mentionnés au I de Particle L555-T'du code de l'Environnement, dans un délai d'un at à compter de son affichage. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en servics ;

* par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 à

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, les Sous-préfets de DIE, NYONS et ARLES, le Directeur général de Ia société GRTgaz, les Maires des 79 communes concernées (annexe 2) et les Maires des communes de BOURG-DE-PÉAGE (26) et de BEAUMONT-MONTEUX (26) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et au Ministre chargé de l'Energie, aux Directeurs de a Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, de la Direction Régionale des Affaires Cultureiles - Service Archéologie préventive, de [a Direction Départementale des Territoires, de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de TUnité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, des départements concerfés, -

Fait à VALENCE, | Fait à MARSEILLE,

Le Préfet de la Drôme, FRAME |

Préfet depBouches-du-Rhône,

Féuha cADOT:

Fait ANÎVES, Fait à AVIGNON, Fait à PRIVAS,

Préfet de l'Ardèche, Le Préfet di Gard, Le Préfet de Vaucluse, Le # à | BA ” “a É

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8/14

Arrêté N°2014300-0005 - 12/11/2014

Le Préfét de la région Préverce-Alnes.Côte d'Azur

Page 9Page 10

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014307-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 03 Novembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE DECLARANT D'UTILITE

PUBLIQUE LES ACQUISITIONS,

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

NECESSAIRES À LA CREATION D'UNE

GALERIE D'ADDUCTION D'EAU

POTABLE DITE « GALERIE DES JANOTS

» SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES

DE CASSIS ET LA CIOTAT, ET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE

DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DE

CASSE ELA NO %b7-0001 - 12/11/2014mm =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction des collectivités locales, de l'utilité

publique et de l'environnement

À Bureau de l'utilité publique, de la concertation

et de l'environnement

ARRETE

DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LES ACQUISITIONS, AMÉNAGEMENTS ET TRAVAUX NÉCESSAIRES

À LA CRÉATION D’UNE GALERIE D’ADDUCTION D'EAU POTABLE DITE « GALERIE DES JANOTS »

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CASSIS ET LA CIOTAT,

ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DE CASSIS ET LA CIOTAT

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L122-1 à L122-3, L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-23, et

L126-1 et R126-1,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1 à L11-5 et R11-1 à R11-3 et R11-14-1 à R11-14-15

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7, L2224-7-1 L5215-20, L5215-20-1 et

L5216-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-14-2, 1123-16, R123-23-1, R123-24 et R123-25

Vu les plans locaux d'urbanisme de Cassis et La Ciotat

Vu la circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et

d'ouvrages de l'Etat et des collectivités territoriales

Vu les délibérations du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 21 octobre 2011 et

26 octobre 2012, sur le fondement de ses compétences en matière de gestion des services d'intérêt collectif (eau)

exercées au lieu et place des communes en vertu des dispositions des articles précités du code général des collectivités

territoriales, approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de création de la

galerie souterraine des Janots avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cassis et La

Ciotat

Vu la transmission du 24 janvier 2012, complétée le 13 mai 2013, par laquelle la communauté urbaine Marseille

Provence Métropole a sollicité le lancement des procédures administratives nécessaires au projet de création de la

galerie souterraine des Janots, et notamment l'étude d'impact et le plan périmétral du projet

Vu la consultation administrative menée du 13 avril 2012 au 15 juin 2012 en application de la circulaire du 5 octobre

2004 susvisée

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 juin 2012

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILÆrCÉOEX 060 148054008085 10024 \w.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3 Page 11Vu le procès-verbal de la réunion du 16 octobre 2012 des personnes publiques associées, tenue en application des

articles L123-16 et R123-23 du code de l'urbanisme et relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme

des communes de Cassis et La Ciotat

Vu l'avis de l’autorité environnementale en date du 14 décembre 2012

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 prescrivant au bénéfice de la communauté urbaine Marseille Provence

Métropole, en vue de la création d’une galerie d’adduction d’eau potable, dite « Galerie des Janots » sur le territoire

des communes de Cassis et La Ciotat, l’ouverture d’une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet,

l'institution de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d’eau, la mise en compatibilité des

documents d’urbanisme des communes de Cassis et La Ciotat, et le parcellaire en vue de délimiter exactement les

immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération

Vu les pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage de l’enquête ont été correctement accomplies

Vu le mémoire en réponse, en date du 22 novembre 2013, du maître d'ouvrage au procès verbal de synthèse rédigé par

le commissaire enquêteur et les engagements qu'il comporte

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2013

Vu l'avis réputé favorable le 13 février 2014 du conseil communautaire de Marseille Provence Métropole, organisme

consulté le 13 décembre 2013 en application de l'article R123-23 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité

des documents d'urbanisme de Cassis et La Ciotat, dans le cadre de sa compétence pour l'élaboration desdits

documents d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 26 juin 2014 approuvant la

déclaration de projet, sur l'intérêt général de la réalisation de la galerie d'adduction d'eau potable des Janots à Cassis et La Ciotat,

Vu la lettre du 25 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

sollicite la déclaration d'utilité publique du projet

Vu le document annexé au présent arrêté, exposant, conformément aux dispositions de l'article L11-1-1-3° du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône

ARRETE

ARTICLE 1 — DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création d’une galerie

souterraine d'adduction d’eau potable, dite « Galerie des Janots » sur le territoire des communes de Cassis et La

Ciotat suivant le plan périmétral annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 — DOCUMENT DE MOTIVATION

En application des dispositions de l’article L11-1-1-3° du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, un

document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, est

annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 — MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cassis et La

Ciotat en application des dispositions du code de l’urbanisme. La modification sera effective dès exécution de

l’ensemble des formalités de publicité définies à l'article 6 du présent arrêté.

Page 12 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 067 6 RAñb35.49,00 www .bouches-du-rhone.gouv.fr 2/3ARTICLE 4 - ACQUISITIONS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DUDIT PROJET

Le maître d'ouvrage pourra procéder, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d’expropriation, à l'acquisition des

immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée. Les expropriations, éventuellement nécessaires

devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 — IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX

L'étude d'impact du projet peut être consultée à la préfecture des Bouches du Rhône (Direction des Collectivités

Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement, Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de

l'Environnement).

Le maître d'ouvrage mettra en oeuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur

l'environnement et la santé, en phase travaux et en phase exploitation, sur l'air et les envols de poussière, le

risque d'incendie de forêt, le bruit et les vibrations, la sécurité et le cadre de vie des riverains, l'eau et les sols, la

biodiversité, le paysage, la limitation des emprises du chantier, l'utilisation de matériel homologué et conforme à

la réglementation, ainsi que les modalités de suivi de leur réalisation, telles qu'explicitées dans la pièce 6 volet VI

de l'étude d'impact et dans le mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur, annexés au

présent arrêté.

ARTICLE 6 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent arrêté fera l’objet :

© d'un affichage pendant un mois au siège de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

o d’un affichage pendant un mois en mairies de Cassis et La Ciotat

© de l'insertion d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département

© d'une publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté à la préfecture des Bouches

du Rhône (Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l'Environnement, Bureau de l’Utilité

Publique, de la Concertation et de l'Environnement, Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille)

ARTICLE 7 - DELAI DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux

mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté

urbaine Marseille Provence Métropole, le maire de Cassis, le maire de La Ciotat, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le f) 3 KOY, 2014

Pour le Préfet,

secrétaire général,

fS LAUGIER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - & 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.eouv.fr 3/3 Arrêté N°2014307-0001 : 12/11/2014 5 / Page 13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014308-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 04 Novembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE

POUR L'ÉTABLISSEMENT DE

CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU

INHERENTES AU PROJET DE CREATION

D'ÜUNE GALERIE D'ADDUCTION D'EAU

POTABLE DITE « GALERIE DES JANOTS

» SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES

DE CASSIS ET LA CIOTAT AU BENEFICE

DE LA COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Page 14 Arrêté N°2014308-0001I - 12/11/2014DA

Liberté » Égalité » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Marseille, le { ls NOV. 2014

w#” Bureau de l'Utilité Publique

de la Concertation et de l'Environnement

ARRETE

INSTITUANT UNE SERVITUDE POUR L'ÉTABLISSEMENT DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU

INHERENTES AU PROJET DE CREATION D'UNE GALERIE D’ADDUCTION D'EAU POTABLE

DITE « GALERIE DES JANOTS »

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CASSIS ET LA CIOTAT

AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code rural, et notamment ses articles L152-3, et R152-1 à R152-16

Vu le code de l'urbanisme, et notamment des articles L126-1, R123-22 et R126-1 à R126-3

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7, L2224-7-1 L5215-20, L5215-20-1 et

L5216-5

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics

Vu les délibérations du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du 21 octobre 2011 et

26 octobre 2012, sur le fondement de ses compétences en matière de gestion des services d'intérêt collectif (eau)

exercées au lieu et place des communes en vertu des dispositions des articles précités du code général des collectivités

territoriales, approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet de création de la galerie

souterraine des Janots avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cassis et La Ciotat

Vu les pièces constitutives du dossier annexé à la demande, et notamment les plans et états parcellaires

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 15 juin 2012

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - & 04.84.35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/3

1/3

Arrêté N°2014308-0001 - 12/11/2014 Page 15Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2013 prescrivant au bénéfice de la communauté urbaine Marseille Provence Métronole, en vue de la création d'une galerie d’adduction d’eau potable, dite « Galerie des Janots » sur le territoire des communes de Cassis et La Ciotat, l’ouverture d’une enquête publique portant sur l'utilité publique du projet, l'institution de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d’eau, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cassis et La Ciotat, et le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération

Vu les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage de l'enquête ont été correctement accomplies

Vu le mémoire en réponse, en date du 22 novembre 2013, du maître d'ouvrage au procès verbal de synthèse rédigé par le

commissaire enquêteur et les engagements qu'il comporte

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2013

Vu l'arrêté préfectoral du Û 3 NOV. 2014 déclarant d'utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création d'une galerie d'adduction d'eau potable dite "galerie des Janots" sur le territoire des communes

de Cassis et La Ciotat

Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture des Bouches du Rhône

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisée l'institution d'une servitude, au bénéfice de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, pour

l'établissement de canalisations publiques d'eau, sur les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Cassis et La Ciotat définies et portées sur les états et plans parcellaires ci-annexés.

ARTICLE 2

La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

1° d'enfouir dans une bande de terrain d’une largeur de trois mêtres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur

minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après Îes

travaux ;

2° d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à

l'entretien de la canalisation :

3° d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit

d'accès ;

4° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R152-14 du code

rural,

ARTICLE 3

Le maître d'ouvrage mettra en oeuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur

l'environnement et la santé, en phase travaux et en phase exploitation, sur l'air et les envols de poussière, le risque

d'incendie de forêt, le bruit et les vibrations, la sécurité et le cadre de vie des riverains, l'eau et les sols, la biodiversité, le

paysage, la limitation des emprises du chantier, l'utilisation de matériel homologué et conforme à la réglementation, ainsi

que les modalités de suivi de leur réalisation, telles qu'explicitées dans la pièce 6 volet VI de l'étude D'un et dans le

mémoire en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur, annexés à l'arrêté préfectoral du 4 3 NOV. 2014

déclarant d'utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à la création de la galerie d'adduction

d'eau potable dite "galerie des Janots".

ARTICLE 4

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon

fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - & 04.84.35 40.00 - wwabaouches-du-rhone.gouvfr 3/3

Page 16 Arrêté N°2014308-0001 - 12/11/2014ARTICLE 5

Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande

d'accusé de réception.

Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou

régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée. Dans ce dernier cas, la notification sera

affichée en mairie concernée et cette opération sera certifiée par une attestation du maire.

ARTICLE 6

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la présente servitude sera fixé, conformément aux

dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique; il couvrira le préjudice subi par la

réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.

ARTICLE 7

La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la connaissance des

propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant résulter

des dits travaux.

A défaut d’accord amiable entre les parties, l'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par le Tribunal

Administratif de Marseille, en premier ressort.

ARTICLE 8

Les maires de Cassis et La Ciotat procéderont, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté,

au report en annexe de la présente servitude au plan local d'urbanisme de leur commune.

Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l'initiative des maires concernés, de

l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cassis et La Ciotat.

Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.

ARTICLE 10

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans les deux mois à

compter de sa publication.

ARTICLE 11

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Cassis, le maire de La Ciotat, le Président de

Marseille Provence Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

de l'Etat dans le département des Bouches du Rhône.

Faità Marseille, le 0" NOV. 2014

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

=

Louis LAUGIER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - & 04.84,35.40.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr 3/3 Arrêté N°2014308-0001 - 12/11/2014 Page 17Page 15

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014311-0003

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 07 Novembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 -

Alimentation en eau potable d'un élevage de

volaille, d'un magasin de vente (dans un

hangar existant) et d'une habitation existante

situés 579 chemin de Bazaine - Parcelles AW

219 à MOLLEGES (13940)

Arrêté N°2014511-0005 - 12/11/2014MX

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

n

PRÉFECTURE MARSEILLE le, = 7 NOV, 2014

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

_ BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

mme ce ue me em

ARRÊTÉ

Alimentation en eau potable

d’un élevage de volaille, d’un magasin de vente (dans un hangar existant)

et d’une habitation existante

situés 579 chemin de Bazaine

Parcelles AW 219 à MOLLEGES (13940)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU la demande présentée par madame BERNARAS Martine le 19 juin 2014 en vue d’être autorisée à

utiliser l’eau de son forage pour la consommation humaine,

VU l’avis de l’Hydrogéologue Agréé en date du 23 septembre 2014,

VU le rapport du Technicien Sanitaire de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence

Régionale PACA du 07octobre 2014,

VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques lors de sa séance du 5 novembre 2014,

CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,

SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de |’ Agence Régionale de Santé PACA,

Arrêté N°2014311-0005 - 12/11/2014 Page 19

Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40Article 1er :

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5 ee —

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10 :

Article 11:

Article 12:

Page 20

ARRÊTE

Madame BERNARAS est autorisée à utiliser l’eau de son forage afin d’alimenter en

eau potable un élevage de volaille, un magasin de vente et une habitation existante,

situés 579 chemin de Bazaine à MOLLEGES (13940) parcelles AW 219,

Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à

2m‘/jour.

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles

R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d'application. La

vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon

les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du

pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats

transmis à la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de

Santé PACA.

En cas de non-conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement sera

immédiatement mis en place, après avis de la Délégation Territoriale des Bouches-du-

Rhône de |’ Agence Régionale de Santé PACA.

Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Un dispositif de comptage d’eau et des robinets de prise d’eau brute devront être mis

en place sur les installations.

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra

être déclaré au préalable à l’autorité sanitaire.

Les bâtiments devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur:

Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns

travaux, activités, stationnement d’engins à moteur, matière ou produit susceptible

d’altérer la qualité de l’eau ne devront être effectués. entreposés ou épandus dans un

rayon de 35 mètres autour du forage.

Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du

titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des

constructions concernées.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles,

le Maire de Mollégëès, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Frefet

Le secrélaire Général

2 ssl

Louis LAUGIER

Arrêté N°2014311-0005 - 12/11/2014

Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014311-0001

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 07 Novembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA

MAIRIE CONCERNEE, DE

L'ATTESTATION D'AUTORISATION

TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE LA

DECISION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL DES BOUCHES- DU-

RHONE

Autre N°20143511-0001 - 12/11/2014 Page 21EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT

COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE

L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Dossier n°14-14- Autorisation tacite accordée à compter du 29 octobre 2014 à Madame Mariana

STEÉFANOV A, en qualité de future exploitante, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC du Pujol Ï et Il par création d’un magasin alimentaire à l’enseigne « NESTINARKA »,

spécialisé dans la vente de produits Bulgares, d’une surface de vente de 123 m2, sis avenue du 19 mars 1962 à AURIOL.

Marseille, le 7 novembre 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Louis LAUGIER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Page 22 Autre N°2014511-0001 - 12/11/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014311-0002

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 07 Novembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA

MAIRIE CONCERNEE, DE

L'ATTESTATION D'AUTORISATION

TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE

DECISION DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL DES BOUCHES- DU-

RHONE

Autre N°20143511-0002 - 12/11/2014 Page 23EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdaci3@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT

COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE

L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

Dossier n°14-15- Autorisation tacite accordée à compter du 29 octobre 2014 à la SNC LES LYS, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC de la Valampe par la création d’une boulangerie à l’enseigne « MARIE BLACHERE » de 44 m2, d’une halle alimentaire à l’enseigne « PROVENC'HALLES » de 265 m2 et d’un magasin appartenant au secteur 2 de 80 m2, sis RDN 568 à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.

Marseille, le 7 novembre 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Louis LAUGIER

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Page 24 Autre N°2014511-0002 - 12/11/2014