Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage du Roubian

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage du Roubian Document publié le Vendredi 22 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage du Roubian)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE Marseille, le "Ÿ 3 JUIL. 2011

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

& : 04.84.35.42.65.

N° 65-2010- EA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant

la Communauté d'Agglomération ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE

à prélever, traiter et distribuer au public les eaux provenant du captage du ROUBIAN

situé sur la commune de TARASCON

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement

et au titre des articles L,1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE -— ALPES - COTE D'AZUR,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de PEnvironnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des

eaux ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et

suivants,

VU je Code de Urbanisme et notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,

VU le Code de Expropriation et notamment les articles L.11-2 et suivants et R.11-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative,

VU Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation

d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du

Code de la Santé Publique,-2-

VU l'avis de l’Hydrogéologue agréé émis le 4 août 2009,

VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette du 23 mars

2010,

VU la demande présentée par la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette le 10

mai 2010 concernant l’autorisation de prélèvement d’eau destinée à [a consommation humaine, la déclaration

d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection du

captage du ROUBIAN alimentant la commune de TARASCON, réceptionnée en Préfecture Le 17 mai 2010

et enregistrée sous le numéro 65-2010 EA,

VU l'avis de recevabilité de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de

Santé PACA en date du 9 juin 2010,

VU Parrêté préfectoral du 27 juillet 2010 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes,

notamment de l'enquête préalable à a déclaration d’utilité publique,

VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire soumis à l’avis du public du 7 au 24 septembre 2010 inclus

en mairie de TARASCON,

VU Ia délibération du Conseil Municipal de la commune de Tarascon émis lors de sa séance du 29 septembre

2010,

VU ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Préfecture le 4 novembre 2010,

VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA

en date du 11 avril 2011,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis

lors de sa séance du 9 juin 2011,

VU Ie projet d'arrêté notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue

Montagnette le 14 juin 2011,

CONSIDERANT qu’il convient de protéger le captage du ROUBIAN qui constitue une des deux ressources

principales de la commune de TARASCON pour l’alimentation en eau potable et qu’à ce titre lintérêt

général nécessite d'autoriser la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à

prélever les eaux provenant du captage du Roubian et à déclarer d’utilité publique les travaux de

prélèvement d’eau et Les périmètres de protection de ce captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

TITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATIONS

ARTICLE I : Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-

Montagnette :

e Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir

du captage du ROUBIAN situé sur la commune de TARASCON.e La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et

l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité des eaux.

e La cessibilité ou l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection

immédiate du captage. La Communauté est autorisée à acquérir en pleine propriété la parcelle

appartenant à la ville de TARASCON dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent

arrêté ou à établir une convention avec la collectivité actuellement propriétaire.

ARTICLE II : Autorisation de prélèvement au titre du Code de l'Environnement

La Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est autorisée à prélever les eaux

issues d’un puits implanté dans la nappe alluviale du couloir dit de « Graveson-Maillane » (sens de la nappe

Nord-Est/Sud-Ouest) situé lieu dit Roubian sur la commune de TARASCON.

Les coordonnées Lambert IT étendu sont :

X= 789,27

Y= 168,96

27,5 4.5 m

ARTICEE IIT : Débit capté autorisé

Le débit maximum de prélèvement est de :

1 200060 m3/an.

La rubrique concernée par l'activité est 1.1.2.0 de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement :

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement d'un cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé :

1°) supérieur à 200000 m3/an.................. autorisation

ARTICLE IV : Autorisation de traitement au titre du Code de la Santé Publique

La Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est autorisée à :

- Traiter au chlore gazeux l’eau du puits du ROUBIAN au niveau des canalisations de refoulement du

captage.

Des périmètres en vue d’assurer la protection sont établis autour du captage (cf titre 3).

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE V : Description des ouvrages de prélèvement, de traitement et de distribution

Ii s’agit de d’un puits réalisé en 1968 implanté dans la nappe alluviale dite du « couloir Graveson-Maillane »

(sens Nord/Est-Sud/Ouest), d’une profondeur de 18,40 mètres et situé à l’Est du centre ville de

TARASCON.-4-

Les eaux issues de ce puits sont pompées par l’intermédiaire de deux pompes (débit nominal de 200 m3/h).

Elles sont traitées au chlore gazeux au niveau des canalisations de refoulement du puits et refoulées vers les

trois réservoirs de la Montagnette (3000 m3 au total) où elles sont mélangées aux eaux issues des forages de

la Motte (qui constituent la deuxième ressource de la commune).

Les eaux sont ensuite distribuées dans le réseau communal et permettent d’alimenter la quasi-totalité de la

commune soit environ 13500 habitants mais aussi la commune de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES

située plus au Nord.

Le puits du Roubian et les forages de la Motte permettent ainsi d’assurer l’alimentation en eau de l’ensemble

de la commune de TARASCON et de SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES jusqu’à Phorizon 2028. A

terme, le réseau pourra alimenter en secours également la commune de BOULBON (via SAINT-PIERRE-

DE-MEZOARGUES) située à environ 7 kilomètres au Nord de TARASCON.

ARTICLE VI : Moyens de mesure

L'installation doit être pourvue de moyens de mesures au niveau de la sortie du captage permettant de

vérifier en permanence les débits produits. Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée

doivent être mis en place au niveau du puits et au départ de la canalisation de refoulement.

L'exploitant est tenu, outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données

correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle,

ARTICLE VII : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66

du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera

assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA selon les

dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu

d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé

PACA et de prendre Le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de lapplication du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont

constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de

prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

TITRE 3 : PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE VIIT : Prescriptions générales

Conformément à l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, des périmètres de protection immédiate et

rapprochée sont établis autour du captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan et de l’état parcellaire joints au présent

arrêté.

Le périmètre de protection immédiate qui devra être clôturé correspond à une partie de la parcelle n°1338

section F d’une superficie de 2267m2. Son accès est rigoureusement interdit au public. Il doit être entretenu

régulièrement par le personnel chargé de son exploitation. Aucun produit susceptible d’altérer la qualité de

l’eau ou d’en modifier les caractéristiques ne doit être utilisé lors de cet entretien.-5-

Ce terrain qui appartient à la Ville de TARASCON devra être acquis par la Communauté d’Agglomération

Aïrles-Crau-Camargue-Montagnette ou faire l’objet d’une convention de gestion entre les deux collectivités.

Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur environ 19 hectares dans une zone essentiellement

agricole qui englobe toutefois des terrains classés en zone d'activités existante ou future le long de la

départementale 99 (voir plan parcellaire joint en annexe).

Tout incident se produisant à l’intérieur des périmètres de protection doit être immédiatement signalé aux

services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement.

ARTICLE IX : Interdictions liées à la protection du puits

IX.1 / A l’intérieur des périmètres de protection immédiate sont interdits

+ Toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées au service des eaux.

Il est à noter qu’aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale

préalable.

IX2 / A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits

+ Toute urbanisation autres que les constructions liées à l’activité agricole et les extensions mesurées de

l'existant,

+ La création de puits filtrants,

+ L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières,

+ L’implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux

susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

°__ L’épandage ou l’infiltration des lisiers, des eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidange,

+ L’épandage de fumier et engrais organiques à moins de 100 mètres du périmètre de protection

immédiate,

+ L'établissement d’étables ou de stabulations libres, d’abreuvoirs et d’abris destinés au bétail ainsi que le

pacage des animaux à moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate,

+ Le camping, même sauvage et le stationnement des caravanes,

° L'utilisation et l’entreposage de tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier

les caractéristiques.

ARTICLE X : Réglementations liées à la protection du puits

X.1/ A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

La création de forages ou puits,

L'ouverture d’excavations autres que carrières de profondeur supérieure à 1,5 mètres,

Le remblaiement des excavations existantes,

L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières susceptibles d’altérer la

qualité des eaux,

L’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées,

Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées

de toutes natures (sur bacs de rétention),

L'établissement de constructions souterraines comme de constructions superficielles, même provisoires,

L’épandage ou l’infiltration des eaux usées vannes et ménagères,

Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la

fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,-6-

e L'utilisation d'engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires en concertation avec la Chambre

d’Agriculture,

e L'établissement d’étabies ou de stabulations libres ainsi que le pacage des animaux à plus de 100 mètres

du périmètre immédiat,

L'installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail à plus de 100 mètres du périmètre immédiat,

Le défrichement,

La création d’étangs,

La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d’utilisation.

ARTICLE XT : Travaux de protection et opérations à effectuer

- Condamnation du forage d’essai F2 ou aménagement de cet ouvrage en piézomètre,

- Etanchéisation des fossés Nord et Sud de la RD99 sur toute la traversée du périmètre de protection

rapprochée pour évacuation des eaux pluviales à l’extérieur de celui-ci,

- Mise en place de panneaux de signalisation limitant la vitesse sur la RD99 à 50 km/h de part et d’autre

du périmètre de protection rapprochée,

- Vérification de la neutralité des cuves des anciennes stations service publiques ou privées recensées

dans la zone (3),

- Vérification annuelle de l’étanchéité des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées,

- Contrôle et mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectif et des stockages

d'hydrocarbures liquide ou gazeux et de produits chimiques dans le périmètre de protection

rapprochée,

- Sécurisation des puits et forages existants dans le périmètre de protection rapprochée,

- Mise en place de convention d’utilisation d’engrais chimiques et de pesticides entre les agriculteurs et

la Chambre d’Agriculture.

- Acquisition de la totalité des terrains constituant le périmètre de protection immédiate ou mise en place

d’une convention de gestion avec la collectivité propriétaire de ce terrain.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE XII : Délais

Les installations, travaux et activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux

obligations des articles IX, X et XI dans un délai maximum de trois ans.

ARTICLE XIII : Mise en œuvre de la réglementation liée à la protection des forages

Postérieurement à l’application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt

réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, en précisant Les caractéristiques de son projet, notamment celles

qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions

prévues pour parer à ces risques.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l’hydrogéologue

agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai

maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées rejetées les dispositions prévues par le

pétitionnaire.ARTICLE XIV : Ressource de secours

Sans objet

ARTICLE XV : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire devoir contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal

Administratif de Marseille :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, dans un délai de deux mois pour toute personne

ayant intérêt pour agir, à partir de l’affichage en mairie,

- en ce qui concerne les servitudes d’utilité publiques, dans un délai de deux mois par les propriétaires

concernés, à partir de la notification,

- en ce qui concerne l’autorisation au titre du Code de l'Environnement, dans un délai de deux mois par

le bénéficiaire à compter de la date de notification de l'acte et dans un délai d'un an à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône par toute autre

personne.

ARTICLE XVI : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article

L.214-4 du Code de l’Environnement.et de Particle L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous Les règlements existants ou à venir sur la police, Le mode de

distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la

protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration

conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation dans les cas prévus à l'article L.214-4 du

Code de l’Environnement.

ARTICLE XVII : Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.

ARTICLE XVIIL : Modifications des autorisations

Toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier d'enquête devra être portée à la

connaissance du Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de

l'Environnement et de la Santé Publique.

ARTICLE XIX : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

— la mise en œuvre de ses dispositions,

— la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de

protection rapprochée et éloignée,-8-

— son insertion dans les documents d’urbanisme de la commune de TARASCON conformément aux

dispositions de l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.

Le présent arrêté sera en outre :

e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

e mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une

durée d’au moins 1 an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des

services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans

deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale

de deux mois en mairie de TARASCON.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la

Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie de TARASCON pendant deux mois à compter de la

publication de l'arrêté d'autorisation.

ARTICLE XX : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues

par les dispositions des articles L.216-1 du Code de l'Environnement et L.1324-1 et suivants du Code de la

Santé Publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux

compétents.

ARTICLE XXI : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet d'Arles,

Le Maire de TARASCON,

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

br Préfet Le Sécétlire Général

iDépartement des Bouches du Rhône

QD COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

dscateragehmuee ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE

COMMUNE DE TARASCON

MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION

PUITS DU ROUBIAN

PIECE 2 — ETAT PARCELLAIRE

Z.I. du Bols des Lots

us Allée du Rossignol l

‘ Fa) EURYÈCE 26 130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX ë cabinet d'études l | errirennement L d foncier Téléphone : 04.75.04.78.24

Télécopie : 04.75.04.78.29

E-mail : p.nom@euryece.fr

Réf doc : R80037 - ER£ - AMO - ME

Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

A M.MEJEAN C. VOINOT 22/03/2010 | Création

M.MEJEAN C.VOINOT 26/04/2010 | Modification

à l'arrêté w 65-2odo ER

dut. 9. JU.2011.Département des Bouches du Rhône

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION

ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE

COMMUNE DE TARASCON

PERIMETRE DE PROTECTION DE CAPTAGE

PUITS DU ROUBIAN

Vu pour Être añnaxé

à l'arrêté n'£ GS: Zoo EA

Pour lé\Préfet

Le “e e Général

Jean-PAul CELET

Plan parcellaire

NOM DU FICHIER: R80036-Plan

Parcellaire-017-B.dwg

Plan des périmètres de protection

ECHELLE:

1/2500

ZI Bols des Lots

Allée du Rossignol

26 130 Saint Paul Trois Châteaux

D EURYÈCE

É: cabinet d'études

"environnement

: ! wrbanlsme

M foncier

Téléphone : 04,75,04.78,24

Télécople : 04.75.04,78.29

GROUPE MERUIN / Réf doc : R80036 - ER1 - AUT - PG - 1 - 017

ind, Etabli par: Approuvé par: Date: Objet de la révision

A F.VADON P.SUZZON]I 15/12/2009! Création

B C.BRESSON P,SUZZONI 22/04/2010 Modification