Procès Verbal - PV CM 17 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV CM 17 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 fevrier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 FEVRIER 2026

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 11 février 2026. Date d’affichage : 11 février 2026 L’an deux mil vingt-six, le dix-sept à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean Yves, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, Mme JEULAND Marina, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, Mme RABOLION-LERAY Karine (arrivée pendant l’exposé de la délibération n° 2026-02-17-01). ABSENTS EXCUSES : Mme LEGAULT-DENISOT Sarah donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, M. PONCELET Michel donnant pouvoir à M. DRAGON Jean Yves. ABSENTS M. GORON Eric, Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : Mme LOURDIN Gwenaëlle.

Le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés (16 voix).

DELIBERATION n° 2026-02-17-01 : Aménagement du bourg – validation de la phase AVP (études d’avant-projet)

Vu la délibération du 14 janvier 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’opération et ses modalités de financement,

Vu l’avis du Département en date du 12 décembre 2025,

Considérant que le comité consultatif s’est réuni le 28 mai 2025, le 17 juin 2025, le 6 octobre 2025, M. RAMBERT rappelle que les travaux d’aménagement portent sur les abords de l’église y compris les travaux d’accessibilité de l’église. Le maître d’œuvre, TECAM, a réalisé les études d’avant-projet. M. RAMBERT présente le plan d’aménagement, l’estimation financière des travaux et le planning prévisionnel.

L’hypothèse d’aménagement d’un giratoire n’a pas été retenue par manque de place. Le Département n’a pas émis un avis favorable sur cet aménagement.

La rampe d’accessibilité devant l’église est longue car le dénivelé est important (2,25 m) pour arriver au seuil de l’église (sans marche).

La vidéoprotection est intégrée dans le plan d’aménagement présenté.

De l’amiante est présente dans les canalisations de la rue Abbé Chapdelaine. M. le Maire précise qu’entre l’estimation réalisée par la Communauté de communes et celle de TECAM, le coût des matériaux a augmenté de 28 %.

Les travaux sont prévus sur la période d’octobre 2026 à juillet 2027. La première phase portera sur l’aménagement du parvis de l’église avec déplacement du monument aux morts, et la seconde phase portera sur l’aménagement de la place Huet et Peuvrel.

M. le Maire indique que la circulation sera possible pendant les travaux et que les parkings ne seront pas tous fermés en même temps. M. RAMBERT précise que pendant 10 mois, le fonctionnement sera dégradé avec du bruit et de la poussière.

M. GUILLARD demande si l’avis du comité consultatif a été respecté. M. le Maire répond que oui. M. DRAGON demande combien de places de parking sont prévues. M. le Maire répond qu’il y en aura autant qu’avant. M. DRAGON souhaite savoir combien. M. le Maire répond qu’il est difficile de les compter car il n’y a pas de marquage pour l’instant. Et il demande à M. DRAGON combien il pense qu’il y a de places actuellement. M. DRAGON ne sait pas. M. RAMBERT dit qu’une estimation sera faite.Département d’Ille-et-Vilaine

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M. DRAGON demande si les cars qui viennent de Bonnemain vers Combourg s’arrêteront au même endroit. M. le Maire répond que oui, un peu plus loin. Actuellement la descente se fait devant le garage sur la RD794. C’est la Région qui décide. M. BRIVOT indique que ce sujet a été abordé en comité consultatif et que la remarque de M. PONCELET avait été prise en compte. M. DRAGON demande si l’ancien abribus est maintenu. M. le Maire répond que oui. Ces travaux sont estimés à 867 179,50 € HT.

Deux options sont proposées (sur budget assainissement) :

- Option 1 : réseau EU amianté – dépose et remplacement pour 98 263,50 € HT ; - Option 2 : réseau EU amianté – reprise par chemisage pour 60 898,00 € HT. Les dépenses éligibles au titre de la répartition des amendes de police correspondent à 234 326,80 € HT. Le coût estimatif des travaux de la rampe d’accessibilité PMR est de 102 343,40 € HT. Le Conseil municipal valide la phase AVP telle que présentée (plan d'aménagement et estimation), valide les montants estimatifs actualisés pour les demandes de subventions, autorise M. le Maire à signer tout acte utile.

Vote : 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. DRAGON et pouvoir de M. PONCELET). Après le vote, M. le Maire fait remarquer qu’en janvier 2025, M. DRAGON et M. PONCELET avaient voté en faveur de l’opération mais plus aujourd’hui. M. LEMOULT demande à M. DRAGON quels sont ses arguments. M. DRAGON répond qu’il s’agit du nombre de places de parking. M. LEMOULT répond que ce n’est pas constructif.

DELIBERATION n° 2026-02-17-02 : Rétrocession des espaces communs du lotissement La Chesnais

Vu le cahier des charges du maître d’œuvre LECUYER établi pour la société UNIFLORE BLUE, maître d’ouvrage, pour la réalisation du lotissement de huit logements d’habitation « La Chesnais » annexé à l’arrêté accordant le permis d’aménager du 3 avril 2014,

Vu l’attestation de LECUYER du 6 juin 2014 attestant la conformité des travaux de viabilisation du lotissement conformément au programme des travaux du permis d’aménager, précisant que chaque lot est équipé d’un branchement eaux usées et eaux pluviales, d’un branchement électricité, téléphonie et eau potable.

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 6 mars 2025. Vu les plans des réseaux déposés avec la demande de permis d’aménager.

Considérant que le transfert des voies et réseaux d’un lotissement peut être réalisé après délibération du Conseil municipal conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière. Cette procédure est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque le déclassement ou le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation alternée de la voie.

Le cahier des charges du lotissement prévoit que « lorsque la collectivité locale est prête à accepter la propriété de certains équipements ou de certains espaces communs, obligation est faite aux propriétaires, lotisseur ou acquéreurs d’accepter la cession à titre gratuit ».

Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est décidée par délibération du Conseil municipal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

La parcelle concernée est cadastrée AB 768 pour une surface totale de 1 649 m2. M. le Maire informe le Conseil municipal que malgré plusieurs demandes, la société UNIFLORE BLUE n’a pas transmis l’ensemble des documents demandés : dossier des ouvrages exécutés avec plans des réseaux définitifs et procès-verbaux.

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle AB 768 mais que sans rétrocession, il n’est pas en mesure de répondre à cette demande. M. leDépartement d’Ille-et-Vilaine

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Maire précise que cette zone, faisant l’objet d’une demande d’acquisition, est difficile d’accès pour l’entretien par les agents du service technique. La cession pourra être envisagée à un prix faible. M. RAMBERT demande si les réseaux sont en bon état, et dit qu’il faudra faire preuve de vigilance pour le prochain chantier et prévoir une retenue de garantie afin d’avoir les moyens de récupérer les documents. M. le Maire précise que la commune n’a pas pu récupérer les plans des réseaux permettant d’en contrôler l’état mais qu’à ce jour il n’a pas eu connaissance de problèmes. Le Conseil municipal, accepte la rétrocession de la parcelle mentionnée à titre gratuit, autorise M. le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour la rétrocession, le classement et l’intégration des parcelles dans le domaine public communal, dit que les frais de notaire sont à la charge de la société UNIFLORE BLUE.

Vote : unanimité

DELIBERATION n° 2026-02-17-03 : Convention avec le Département pour l’assistance technique en assainissement

Vu le courrier de l’agence départementale du 9 janvier 2026,

Considérant que la convention avec le Département pour l’assistance technique en assainissement est arrivée à échéance fin 2025, le renouvellement de la convention est proposé à compter du 1er janvier 2026.

La commune de Meillac possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration d’une

capacité de 700 équivalents-habitants.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour

l’année 2026, une convention d’une durée de trois ans reconduisant les modalités précédentes.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre

rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 € par habitant DGF, hors analyses) un

technicien spécialisé, sur la base prévue à l’annexe 2 de la convention, apportant un conseil indépendant

sur la conduite du système d’assainissement communal.

L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites

régulières : performances épuratoires, évolutions éventuelles, optimisation de l’exploitation, respect

des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

D’un point de vue opérationnel, le Département a confié, par délibération du 22 février 2021, la

réalisation de la mission d’assistance technique au laboratoire public interdépartemental Labocéa.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du Code général des collectivités

territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire

au Code de la Commande publique.

M. le Maire rappelle que le schéma directeur d’assainissement a été réalisé ainsi que le curage ce qui

n’avait pas été fait ces 30 dernières années. La station est maintenant en bon état de fonctionnement.

M. RAMBERT précise que cette convention avec le Département permet d’assurer un contrôle et de

réagir pour apporter les corrections nécessaires.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.

Vote : unanimité

DELIBERATION n° 2026-02-17-04 : Convention relative au dispositif Ecogarde pour 2026 M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le dispositif Eco-garde, organisme à but non lucratif, assume une mission de police rurale depuis 2024 sur la commune de Meillac. La brigade d’éco-gardes a pour objectif de sensibiliser les usagers sur la protection de l’environnement. La convention précise les engagements de chaque partie.Département d’Ille-et-Vilaine

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Le dispositif Eco-garde s’engage à :

- Sensibiliser les usagers sur les réglementations applicables et au respect de la faune et de la flore, de la police de la chasse, de la pêche, de la protection des biens d’autrui, de la police de la voirie et la conservation du domaine public et routier ;

- Informer le public pour faciliter les déplacements des usagers (ex : stationnements, itinéraires de randonnées) ;

- Assurer les relations avec les services de l’Etat (ex : gendarmerie, DDTM, Office Français de la Biodiversité, Office National des Forêts) et les services de secours ;

- Assurer le ramassage des micro-déchets sur la commune ;

- Alerter les services de la mairie en cas de constatation d’une situation pouvant créer un danger pour le public ;

- Assurer au minimum deux patrouilles par semaine ;

- Rédiger des procès-verbaux lorsque cela est nécessaire ;

- Protéger le territoire par un travail de médiation alliant pédagogie et fermeté. La commune s’engage à payer la somme de 2 095 euros correspondant à 1 euro par habitant et 100 euros de cotisation annuelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. M. le Maire présente au Conseil municipal le bilan annuel 2025 du dispositif. M. le Maire informe le Conseil municipal que l’écogarde a dû intervenir cinq fois pour un chien dangereux qui a attaqué plusieurs membres de la famille. Le rapport de l’écogarde a permis son placement en fourrière. Les services vétérinaires puis la gendarmerie interviennent aussi pour décider de son euthanasie. M. le Maire précise que ces frais incombent à la famille mais ne pouvant payer, c’est la commune qui paiera. M. le Maire préfère que la commune paie pour éviter la mise en danger d’autrui.

Le Conseil municipal approuve la convention du dispositif Eco-garde et autorise M. le Maire à la signer.

Vote : unanimité

DELIBERATION n° 2026-02-17-05 : Convention de réservation des berceaux avec Combourg – avenant de prolongation

Vu la délibération n° 2022-12-13-02 du 13 décembre 2022 relative à la Convention Territoriale Globale des communes de la Communauté de communes Bretagne Romantique (en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse),

Vu la délibération n° 2019-06-14-03 du 14 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention de réservation des berceaux avec la commune de Combourg jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2023-09-26-03 du 26 septembre 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention jusqu’au 31 décembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Combourg dispose d’un établissement multi-accueil de la petite enfance, dénommé Ribambelle, qui combine l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence pour les enfants âgés de 0 à 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2012, la commune de Meillac a conclu un partenariat avec la commune de Combourg et a réservé deux places (soit deux « berceaux »). Il est précisé que les deux places correspondent chacune à une amplitude horaire de 7h à 19h du lundi au vendredi pour les familles domiciliées à Meillac. Une place peut être utilisée par plusieurs familles. Peuvent bénéficier de cet accueil les enfants des familles dont au moins un parent est domicilié à Meillac. En contrepartie, la commune s’acquitte chaque année d’une contribution correspondant au montant du reste à charge net pour la collectivité après participations familiales. Le montant de la contribution annuelle de Meillac est de 2 000 € par place soit 4 000 €.Département d’Ille-et-Vilaine

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M. le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Combourg a signé, avec la Caisse d’Allocations Familiales, un avenant de prolongation d’une année de la convention d’objectifs et de financement, dans l’attente de la signature de la Convention Territoriale Globale. M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’avenant de prolongation de la convention avec Combourg du 1er janvier au 31 décembre 2026 en réservant deux places pour 4 000 €. M. le Maire précise que les deux places sont largement surutilisées et qu’une augmentation du coup est à prévoir dans les prochaines années. Par ailleurs, la commune de Combourg bénéficie de la convention territoriale globale parce qu’elle mutualise son service avec Meillac. Le Conseil municipal approuve l’avenant proposé pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2026, décide de réserver deux places au multi-accueil de Combourg pour 4 000 €, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document utile à son application.

Vote : unanimité

Tirage au sort des jurés d’assises (sans vote)

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Document Date

signature

Organisme Montant Objet

Devis 19/01/26 SDU 122,75 € HT remplacement panneau tyrolienne Devis 19/01/26 TOURNEZ LA PAGE 814,38 € HT livres pour médiathèque Devis 19/01/26 SIGNAUX GIROD 467,96 € HT panneaux signalisation Devis 23/01/26 SARL DENIS 1 155,00 € HT réparation fuite toit cantine Devis 02/02/26 JVS 80,97 € HT commandes étiquettes élections Devis 05/02/26 SARL LEMONNIER 2 937,00 € HT travaux d’extension de réseau assainissement pour raccordement

d’une maison

Contrat 10/02/26 CHUBB 2 232,88 € HT maintenance sécurité incendie Devis 12/02/26 FABREGUE 295,33 € HT fournitures élections, archives, état civil

Informations diverses :

- M. le Maire présente le bilan de la Communauté de communes Bretagne romantique relatif à la destruction des nids de frelons asiatiques sur l’année 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.

Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Gwenaëlle LOURDIN