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Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Meillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Commune de Meillac
02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19
Date de la convocation : 20 février 2024 ; Date d’affichage : 20 février 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, M. RAMBERT Bruno, Mme SAMSON Maryline, M. AFCHAIN Yves, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, M. DRAGON Jean-Yves, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. MENARD Sylvain, Mme RABOLION Karine. ABSENTS EXCUSES : Mme REDOUTE Jacqueline donnant pouvoir à M. DUMAS Georges, M. PONCELET Michel donnant pouvoir à M. DRAGON Jean-Yves, M. GUILLARD Philippe. ABSENTS : Mme JEULAND Marina, Mme BESNARD Sandrine. Secrétaire de séance : M. DRAGON Jean-Yves
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024 à l’unanimité.
DELIBERATION 2024-02-27-01 : Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget principal sur les opérations suivantes :
- Opération 10003 Cantine municipale, compte 2184, pour 662,02 € TTC pour l’acquisition d’un adoucisseur (anticalcaire) de la cantine et pour du matériel de cuisine (faitout) ; - Opération 10009 Bibliothèque municipale, compte 2184, pour 520,76 € TTC pour l’acquisition de meubles pour la grainothèque et de cimaises pour les expositions ; - Opération 10112 Plantations, compte 212, pour 3 824,37 € TTC ;
- Opération 10122, compte 2135, pour 1 522,72 € TTC, pour le changement de système de chauffage (puissance et programmation) et d’éclairage (passage LED) des vestiaires de football ;
- Opération 110, compte 2111, pour 69 520 €, pour l’achat de terrains (délibérations n° 2023- 02-28-07, n° 2023-07-11-04, et n° 2023-02-28-08).
La commission Finances, réunie le 26 février 2024 a émis un avis favorable. Le Conseil municipal approuve les ouvertures de crédits proposées. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-02 : Subventions aux associations
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commission Finances s'est réunie le 26 février 2024 pour étudier les demandes de subvention formulées par les associations communales et extra-communales.
Ce sujet a fait l’objet d’un débat lors de la commission Finances.
Mme LEGAULT-DENISOT précise que les associations « Broussaille » et « Les Barges Ô » sont les deux associations qui font le plus rayonner la commune avec une dimension intracommunautaire et propose que les deux associations bénéficient d’une subvention identique. M. le Maire souhaiterait que Broussaille génère des recettes car la gratuité n’a pas de valeur. Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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M. BRIVOT répond qu’il y a peu de recette possible en raison de l’activité artistique de cette association et que la culture est accessible à tous.
M. GUILLARD indique que, pour les Barges Ô, les membres recherchent et obtiennent aussi des mécénats et des aides de sponsors privés.
M. le Maire ne souhaite pas que le montant de subvention attribué à Broussaille augmente chaque année. Les élus réfléchissent à un seuil maximal.
M. le Maire rappelle qu’il faut prendre en compte l’intérêt général et équilibrer le budget. Le sujet des conflits d’intérêt entre statut de membre de l’association et vote des subventions est abordé avec la possibilité de voter les subventions une à une ou le risque de ne pas avoir le quorum.
Associations communales :
Mme GUELET demande pourquoi le Club de la Bonne entente bénéficie d’une subvention de 550€ alors que les autres associations bénéficient de 400 €. M. le Maire répond que c’est historique. Mme LOURDIN interroge M. le Maire sur la subvention attribuée à l’association Broussaille car elle pensait qu’il s’agissait d’une subvention exceptionnelle de 2500 € votée en 2023 pour deux années. M. le Maire répond que non et que l’association demande 3 500 € pour cette année et qu’il est proposé de lui attribuer 2 500 €.
Mme LOURDIN demande comment sont calculées les subventions. M. le Maire répond que c’est en fonction des besoins et du bilan.
Mme RABOLION demande pourquoi l’association Broussaille ne demande pas de subvention auprès d’autres financeurs. Mme LEGAULT-DENISOT répond qu’il y a des pistes mais ce n’est pas concret pour l’instant.
ASSOCIATIONS
COMMUNALES SUBVENTION 2023 MONTANT 2024 OBSERVATIONS
Foyer rural
0
(ne demande pas) 0 ne demande pas
Club bonne entente 550 550
ACCA (chasse) 400 400
ACPM (pêche) 440 (dont facture béton) 400
APEEP (école) 0 (ne demande pas) ne demande pas
CATM (Combattants
Algérie, Tunisie, Maroc) 400 400
Moto club meillacois 400 400
Groupe sportif gymnastique 400 400
Groupe sportif basket 1351,71 (0,69 x 1959) 0,69 x 1978 = 1364,82 en attente justificatifs
Football club HBR 1312,53 (0,67 x 1959) 0,67 x 1978 = 1325,26 en attente justificatifs
Comité d'animation 0 (pas de demande) 0 (pas de demande)
Association Motos de Meillac 400 400
Broussaille 2500 2 500
Les Barges Ô 2400 (dont 2000 exceptionnelle) 2 500
Badminton Club Meillac 400 demande non reçue
TOTAL 10 954,24 7 950,00 10 640,08 avec bask et et football Département d’Ille-et-Vilaine
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Mme GUELET demande si le fait de voter 2 500 € de subvention cette année est un engagement à verser la même somme l’année prochaine. M. le Maire répond que non, cela est étudié chaque année.
M. le Maire propose qu’un groupe de travail soit créé pour cadrer les subventions. M. AFCHAIN propose qu’une formulation soit obligatoire pour un engagement sur l’honneur avec signature du Président.
M. BRIVOT rappelle les principes de transparence et de sincérité.
M. AFCHAIN propose qu’un audit soit effectué par la mairie chaque année sur deux associations, par exemple.
M. GORON est favorable au fait de soutenir les associations Broussaille et Les Barges Ô, même si la subvention est élevée, car le rayonnement de leurs activités dépasse largement Meillac.
Le Conseil municipal approuve les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024. Vote : 12 voix POUR (4 élus ne participent pas au vote : M. AFCHAIN, M. BRIVOT, Mme LEGAULT-DENISOT, Mme RABOLION).
Associations extra-communales :
Le Conseil municipal approuve les subventions aux associations telles que présentées ci-dessus et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-03 : Subvention Familles rurales
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de ne pas participer aux sorties avec nuitée et aux mini-camps,
Par courrier du 19 février 2024, l’association Familles rurales du Pays de Hédé-Tinténiac demande une subvention de 3 726,25 € pour l’année 2024. Le prix de journée est fixé à 22,13€ pour 2024. Le prix de journée en 2023 était de 22,98 €.
On peut constater que 3 journées d’absence sont facturées. Leur déduction donnerait un montant de subvention de 3 659,78 € (202,5 journées x 22,13 € - réajustement de 821,55 € calculé par l’association sur l’année 2023).
ASSOCIATIONS
HORS COMMUNE SUBVENTION 2023 MONTANT 2024 OBSERVATIONS ADMR 150 0 demande non reçue
Croix-rouge demande non reçue 0 demande non reçue
Restaurants du cœur 300 300
Secours catholique 100 0 demande non reçue
Donneurs de sang 50 0
Comice agricole demande non reçue 1 384,60 0,70 x 1978
Union sportive du Linon 100 0 demande non reçue
OSBR (office des sports
Bretagne romantique)
1861,05
(95 cts / hab) 1 879,10
0,95 x 1978
mise à disposition gratuite des
équipements sportifs communaux
et de l'animateur sportif
Liaisons Covalentes 400 (exceptionnelle) 0
TOTAL 2 961,05 3 563,70 Département d’Ille-et-Vilaine
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La liste des enfants sera transmise par l’association en mars. Les élus peuvent soit approuver le versement de la subvention sous réserve que les justificatifs soient transmis, soit reporter la délibération à la séance du mois de mars.
Année Prix de journée en € N-1 Nb enfants N-1
2024 22,13 11
2023 22,98 13
2022 17,51 7
2021 15,039 6
2020 14,01 6
L’assemblée générale de l’association est prévue le 13 juin 2024 à 18h30 à Tinténiac. Le Conseil municipal approuve le versement de la subvention de 3 659,78 € sous réserve que les justificatifs soient transmis à la mairie. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-04 : Subvention animateur sportif
Le budget prévisionnel 2024 présenté par l’association pour le poste d’animateur sportif est de 32
823 €. La participation totale sollicitée pour les trois communes (Bonnemain, Mesnil-Roc’h,
Meillac) est de 30 823 € dont 11 475 € pour Meillac soit 2 868,75 € par trimestre.
M. le Maire demande à M. DRAGON le bilan 2023 et propose de reporter la décision.
Le Conseil municipal décide de reporter la décision. Vote : 14 voix POUR (M. DRAGON ne prend pas part au vote – et pouvoir de M. PONCELET).
DELIBERATION 2024-02-27-05 : Participation aux fournitures scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux fournitures scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2024. En 2023, le montant avait été maintenu à 50 € par élève.
Par courrier du 11/12/2023, l’équipe enseignante demande un budget supplémentaire de 5 € par élève en raison de l’inflation sur les fournitures scolaires soit un budget de 55 € par élève au lieu de 50 €.
La commission Finances, réunie le 26 février 2024, propose de fixer le montant à 55 € par élève. Le Conseil municipal fixe à 55 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les fournitures scolaires, dit que le montant global est de 55 € x 163 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2024) soit 8 965 €, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-06 : Participation aux transports et sorties scolaires Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation aux transports et sorties scolaires à attribuer par enfant de l’école publique au titre de l’exercice 2024. En 2021, le montant était passé de 25 € à 28,50 € par élève afin de répondre à la demande de budget supplémentaire pour les sorties piscine et la visite du collège. En 2023, la participation est passée à 30 € par élève.
Par courrier du 04/12/2023, l’équipe enseignante demande une participation exceptionnelle de 1675 € pour la sortie scolaire organisée à Belle-Isle-en-Terre en mars 2024 pour 67 élèves. Cette participation correspondrait à 25 € par élève.
La commission Finances, réunie le 26 février 2024, a émis un avis favorable sur le maintien de la participation à 30 € par élève et l’attribution d’une participation exceptionnelle de 1675 € pour le voyage scolaire prévu en 2024.
Le Conseil municipal maintient à 30 € le montant de la participation attribuée par élève de l’école pour les transports et sorties scolaires y compris les sorties piscine et la visite du collège, dit que Département d’Ille-et-Vilaine
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le montant global est de 30 € x 163 élèves (au jour de la rentrée de janvier 2024) soit 4 890 €, décide de participer au financement du voyage scolaire pour 1675 € par la prise en charge des factures qui seront présentées et des justificatifs éventuels sollicités, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024, donne pouvoir à M. le Maire pour prendre les mesures nécessaires à l’application de cette décision. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-07 : Subvention au CCAS
Une subvention au Centre communal d’action sociale permettrait d’équilibrer son budget qui s’établirait à 8 685 € pour la section de fonctionnement. Les recettes principales proviennent des concessions dans le cimetière. Les dépenses principales sont le repas annuel, la participation au portage de repas, les aides diverses.
La commission Finances réunie le 26 février 2024 a donné un avis favorable pour l’attribution d’une subvention de 4 870,20 € au CCAS pour 2024.
M. AFCHAIN a proposé en commission Finances de supprimer la répartition du produit des concessions cimetière entre la commune (2/3) et le CCAS (1/3) puisque de toute façon la commune verse une subvention au CCAS.
Le Conseil municipal décide de verser une subvention de 4 870,20 € au CCAS afin d’équilibrer son budget 2024. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-08 : Redevance d’occupation du domaine public Orange M. le Maire rappelle que l’opérateur Orange utilise le domaine public pour l’installation d’équipements de communication. En contrepartie, Orange doit s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) qui correspond à 40 € le km aérien ; 30 € le km souterrain ; 20 € le mètre carré d’emprise au sol. La redevance correspondant au patrimoine comptabilisé par Orange au 31 décembre 2023 serait de 2 806,27 €.
RODP 2024 sur patrimoine au 31/12/2023 40 30 20
aérien
km
souterrain
km
emprise
au sol
m2
coefficient
d'actualisation
calcul
aérien
calcul
souterrain
calcul
emprise
au sol
TOTAL
36,549 9,405 0 1,609 1461,96 282,15 0 2 806,27
TOTAL 2 806,27
Le Conseil municipal approuve le montant calculé pour la RODP 2024 soit 2 806,27 €, autorise M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-09 : Tarifs Foyer rural 2025
Vu la délibération du 24 octobre 2023, fixant les tarifs pour 2024 :
Habitants commune Habitants hors commune
Location salle weekend 550 € 850 €
Location salle jour semaine 325 € 525 €
Montage ou démontage scène 100 € 100 €
Caution 1 500 € 1 500 €
Pénalités de nettoyage 200 € 200 €
Les associations ont la possibilité d’utiliser la salle sur une journée en semaine, ou sur les deux journées du weekend. Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général peuvent se réunir selon les modalités suivantes :
- gratuitement pour l’ensemble de leurs manifestations qui se dérouleront en semaine ; Département d’Ille-et-Vilaine
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- gratuitement une fois par an pour une manifestation le weekend. Au-delà, les tarifs prévus seront appliqués, sauf convention existante.
Cette gratuité s’applique uniquement aux associations communales puisqu’elles proposent des animations sur la commune.
Lors de la commission Finances réunie le 26 février 2024, il a été proposé d’augmenter les tarifs des habitants hors commune :
Habitants commune Habitants hors commune
Location salle weekend 550 € 900 €
Location salle jour semaine 325 € 550 €
Montage ou démontage scène 100 € 100 €
Caution 1 500 € 1 500 €
Pénalités de nettoyage 200 € 200 €
Pour information :
M. GORON souhaite des éléments d’information en termes de rentabilité (taux d’utilisation de la salle sur l’ensemble des weekends de l’année).
Le Conseil municipal approuve l’augmentation des tarifs à compter du 1er janvier 2025, approuve le maintien de la gratuité pour les associations lors de la première location, avec suppression de la participation aux charges de fonctionnement, approuve la gratuité pour les mises à disposition de la salle à la Communauté de communes Bretagne romantique, et à l’Université du Temps Libre de la Bretagne romantique, approuve le maintien du système de caution pour son effet dissuasif et le maintien de la régie. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-10 : Demande de subvention soirées jeux 2024 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que deux soirées jeux organisées par l’Association « Au Bois des Ludes » sont prévues en 2024 à la médiathèque. L’objectif de ces animations est de favoriser les rencontres entre les familles et de faire partager un moment d’échanges et de loisirs entre les générations. Ces animations sont gratuites pour les familles. Le coût d’une soirée jeux est de 220 €. Le réseau parentalité 35 de la CAF peut accorder une subvention pour l’organisation de ces soirées jusqu’à 80 %.
Depuis cette année, « aucune subvention inférieure à 500 € ne sera accordée ». La CAF propose à la commune d’ajouter une soirée jeux supplémentaire en 2024. Le coût pour la commune serait de 132 € après déduction de la subvention CAF de 528 € (80 % x 660 €).
La commission Finances réunie le 26 février 2024 a émis un avis favorable pour l’organisation de trois soirées jeux en 2024 et le plan de financement prévu.
Le Conseil municipal approuve l’organisation de trois soirées jeux à la médiathèque en 2024 pour 660 €, décide de solliciter une subvention auprès du Réseau Parentalité de la CAF pour l’organisation de ces soirées jeux intergénérationnelles. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-11 : Approbation d’une subvention du FIPHFP pour l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap M. le Maire informe le Conseil municipal que suite à une prescription du médecin de prévention du Centre de gestion, un siège ergonomique a été acheté pour un agent communal pour 432,19 € HT soit 518,63 € TTC. Une aide financière a été sollicitée par la mairie auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique). Par courrier du 15 février
nombre de locations habitants commune hors commune
locations 2023 9 0
réservations 2024 7 2 Département d’Ille-et-Vilaine
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2024, l’établissement public a notifié à la commune son accord pour la prise en charge du surcoût lié à l’adaptation du poste de travail de l’agent, à hauteur de 80 % soit 414,90 €. Le Conseil municipal approuve l’aide financière du FIPHFP d’un montant de 414,90 €. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-12 : Durée d’amortissement budget assainissement Vu l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable,
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Il est la constatation de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Un tableau d’amortissement est établi, il sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. La procédure d’amortissement est une opération d'ordre budgétaire qui nécessite l’inscription au budget : d’une dépense de fonctionnement au chapitre 042, compte 68 « dotations aux amortissements et provisions », d’une recette, d’un même montant, en section d’investissement, au chapitre 040, compte 28 « amortissements des immobilisations ». Sur le budget Assainissement, il convient de prévoir la durée d’amortissement des biens suivants : Numéro inventaire du bien Libellé Montant Durée
amortissement
2023/CAGESRAGONDINS Acquisition 4 cages visant à
lutter contre les ragondins
297,20 3 ans
2023/EXTRESEAU Travaux extension réseau
assainissement rue Mlle du
Vautenet
11 808,00 5 ans
Le Conseil municipal approuve les durées d’amortissement présentées. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-13 : Installation d'une centrale photovoltaïque sur le bâtiment Foyer rural – présentation du projet, signature du marché
M. RAMBERT rappelle le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment du foyer rural pour une autoconsommation collective.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec THALEM le 18/03/22 pour 7 200 € HT. L’entreprise BUREAU VERITAS a été missionnée pour la partie contrôle technique pour 1 940 € HT (marché signé le 11/05/22) et pour la partie coordination SPS (sécurité et protection de la santé) pour 1 092 € HT (marché signé le 27/10/23).
La consultation des entreprises a été lancée sur la plateforme Mégalis le 5 janvier 2024 pour ce marché à procédure adaptée. Le maître d’œuvre a réalisé le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) et procède à l’analyse des offres qui est en cours.
Plusieurs questions se posent actuellement au sujet de :
- la mise en œuvre administrative de l’autoconsommation (sans revente) ;
- la puissance du générateur (puissance de 36 kWc (crête) prévue dans le dossier de consultation des entreprises) et le nombre de panneaux.
Le Conseil municipal approuve le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur le bâtiment du Foyer rural, dit qu’il se prononcera à nouveau, afin d’autoriser M. le Maire à signer le marché, lorsque l’analyse des offres sera terminée et les réponses aux questions obtenues. Vote : unanimité Département d’Ille-et-Vilaine
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DELIBERATION 2024-02-27-14 : Programme d’investissement voirie hors agglomération 2024
Mme SAMSON présente l’estimation des voies intégrées dans le programme voirie qui a fait l’objet d’une étude en commission Voirie et chemins communaux le 03/02/24 : Nom de la voie Estimation initiale
en € TTC
Route de Tournebride vers l’arrêt de car 16 798,39
Route du Boulhard 7 934,60
Route des ateliers 8 628,37
Route du Plessis Margat (intérieur village) 9 512,97
Route de la Hunaudière (partie 1) 3 206,46
Route de la Hunaudière (partie 2) 7 318,56
Total 53 399,35
Il est rappelé que les travaux de l’arrêt de car de Tournebride sont prévus pour 9 899,52 € HT soit 11 879,42 € TTC.
Le Conseil municipal approuve le programme d’investissement voirie hors agglomération 2024 et autorise M. le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-15 : Contrat de prestation de service avec la CCBR pour les travaux de la rue de la Fontaine
Par délibération n° 2020-01-24-10 du 24 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour sa prestation de service en matière de voirie.
La convention s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prévoit que la Communauté de communes soit sollicitée par la commune pour assurer des prestations d’aide à la passation de marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux, et de suivi des travaux réalisés en agglomération. La communauté de communes est rémunérée 2,5 % du montant HT de la maîtrise d’œuvre retenue ou 2,5 % du montant HT des travaux en cas d’absence de maîtrise d’œuvre. En vue de réaliser les travaux de la rue de la Fontaine, M. le Maire a sollicité les services de la Communauté de Communes pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du contrat de prestation de service pour les travaux en agglomération. La rémunération de cette prestation correspond à 2,5 % HT du montant des travaux en absence de maîtrise d’œuvre. Le coût des travaux d’aménagement de la rue de la Fontaine est estimé à 275 500 € HT. Le coût de la prestation de la Communauté de communes Bretagne romantique serait donc de 6 887,50 €. Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer le contrat de mise en œuvre de la prestation de service avec la Communauté de communes Bretagne romantique pour les travaux de voirie rue de la Fontaine, décide de prévoir au budget les crédits nécessaires pour le paiement de cette prestation. Vote : unanimité
DELIBERATION 2024-02-27-16 : Avis sur le projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Combourg
La commune de Combourg souhaite modifier le règlement de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR). Par délibération du 26/01/23, la Communauté de communes Bretagne romantique a délégué à la commune de Combourg la compétence en matière d’élaboration, de révision et de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) valant SPR sur son territoire. Les personnes publiques associées sont invitées à émettre un avis sur ce projet.
« Le présent dossier porte sur une modification règlementaire visant les économies d’énergie de manière ciblée sur du bâti neuf (existant ou à construire). La commune de Combourg Département d’Ille-et-Vilaine
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souhaite appliquer un plan photovoltaïque sur les équipements d’intérêt collectif et d’activités en facilitant les installations nécessaires à « l’autoconsommation collective ». (...) La rénovation du complexe sportif de l’espace Malouas en est l’occasion. Ainsi la production photovoltaïque en autoconsommation collective sera installée sur les 2 pans de toiture exposés Est et Ouest. Cette installation de production d’électricité photovoltaïque basse tension en autoconsommation collective sera raccordée au TGBT du bâtiment : tarif jaune de raccordement existant. Cette démarche peut être étendue à d’autres bâtiments. Pour ne pas perturber l’harmonie du bâti ancien et des quartiers en continuité, il est retenu le principe d’adapter le règlement de l’AVAP aux édifices dont l’aspect est hors normes architecturales traditionnelles de fait (édifice dont l’architecture se présente déjà comme de grands hangars, salles, activités, groupes scolaires, etc). » M. GORON dit qu’il va voter contre car la commune de Combourg ne favorise en rien les projets environnementaux des communes avoisinantes. Combourg a notamment refusé le projet éolien de Meillac. M. MENARD souligne aussi que Combourg a refusé la proposition de créer une piste cyclable entre Combourg et Meillac.
Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet. Vote : 7 voix POUR (M. AFCHAIN, M. BRIVOT, M. DUMAS et pouvoir de Mme REDOUTE, M. LEMOULT, M. RAMBERT, Mme SAMSON), 1 voix CONTRE (M. GORON), 8 ABSTENTIONS (Mme COUVERT, M. DRAGON et pouvoir de M. PONCELET, Mme GUELET, Mme LEGAULT- DENISOT, Mme LOURDIN, M. MENARD, Mme RABOLION).
DELIBERATION 2024-02-27-17 : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi (3 DS) n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Vu le courrier en date 17 décembre 2023 adressé à l’ensemble des communes du territoire relatif au projet de désignation d’un référent déontologue commun pour le territoire, Le décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, pris en application de la loi 3 DS du 21 février 2022, a instauré l’obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, de désigner un référent déontologue pour les élus locaux qu’ils doivent pouvoir consulter. Jusqu’à la Loi 3DS ce n’était alors qu’une simple faculté. Les collectivités avaient normalement jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité avec cette règle. Il est toutefois précisé que le décret ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect de celle-ci. Rôle et missions du référent déontologue
Ce référent déontologue a un rôle de prévention. Sa mission vise à prévenir les risques auxquels les élus peuvent s’exposer et/ou exposer leur collectivité. Le rôle du référent est d’éclairer l’élu qui le consulte sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter et l’inciter à se poser les bonnes questions. Il est chargé, en particulier, d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (CGCT, art. L. 1111-1-1).
Pour rappel les sept principes figurant dans cette charte sont les suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ; 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ; 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L’avis émis par le référent s’inscrit dans le cadre d’une saisine formulée par l’élu sur une question qui lui est propre. Au regard de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, il n’est pas possible de saisir le référent déontologue au sujet de la situation d’un autre élu.
Qui peut être référent déontologue ?
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (CGCT, art. R.1111-1-A). Pour être désigner, le référent déontologue doit remplir les conditions suivantes : • N’exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné ;
• Ne pas avoir exercé de mandat d’élu local depuis au moins trois ans (le délai s’apprécie à
la date de désignation du référent par délibération) ;
• Ne pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec
celles-ci (à titre d’exemple : un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue ce qui peut être de nature à faire obstacle à sa désignation).
L’article R.1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités ou groupement de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les même référents déontologues pour les élus. Le référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicat mixte. Dans ce cas, le CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes. Par courrier en date du 17 novembre 2023, relayé par courriel, la communauté de communes a interrogé ses communes membres sur leur intérêt à désigner un référent commun. A ce jour, 15 communes (Bonnemain, Cardroc, Cuguen, Lanrigan, Plesder, Tinténiac, Saint Thual, Québriac, La Baussaine, Pleugueneuc, les Iffs, Meillac, Lourmais, Saint Brieuc des Iffs et Hédé- Bazouges) ont répondu favorablement.
La présente délibération a donc pour objet de désigner et fixer les modalités d’exercice de la mission confiée au futur référent déontologue commun.
Principe de désignation du référent déontologue :
L’AMF 35 a communiqué à la CCBR les noms des deux personnalités pouvant être désignées référents déontologues.
Il s’agit de :
− Monsieur Michel POIGNARD, Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public ; Département d’Ille-et-Vilaine
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− Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public ;
Elles ont été contactées par la CCBR et ont donné leur accord préalable à leur désignation en qualité de référents déontologues de l’élu local.
Il est par conséquent proposé, comme l’a fait la CCBR, de désigner ces deux personnalités pour assurer la mission de référents déontologues de l’élu local pour la période 2024-2027. Il s’agit par cette double désignation d’assurer la continuité de l’exercice de la fonction en cas d’indisponibilité d’un des référents.
A l’issue de cette période, il sera procédé à une nouvelle désignation. Il est précisé qu’il pourra être mis un terme à la mission à leur demande.
Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Le référent ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle sur le comportement des élus. Une fois que l’élu a pris connaissance du risque éventuel qu’il encourt, il prend sa décision en responsabilité.
Obligations du référent déontologue élu local
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Cette indemnité sera versée par la collectivité de l’élu à l’origine de la saisine suivant un montant de 80 € par personne désignée et par dossier.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le Conseil municipal approuve la désignation de Messieurs Michel POIGNARD et Morgan REYNAUD en qualité de référents déontologues communs de l’élu local pour la période 2024- 2027 et selon les modalités visées ci-dessus, approuve les modalités d’exécution de la mission et en particulier les modalités de saisine et de délivrance du conseil telles que présentées, approuve les modalités de rémunération de référent déontologue telles que présentées, autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération. Vote : unanimité Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
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Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :
- Devis de FROID OUEST signé le 24/01/24 pour 496,68 € HT pour l’achat d’un adoucisseur au restaurant scolaire ;
- Devis de TOURNEZ LA PAGE signé le 25/01/24 pour 350,47 € HT pour l’achat de livres pour la médiathèque ;
- Devis de AU BOIS DES LUDES signé le 25/01/24 pour 440 € TTC pour deux soirées jeux ;
- Devis de GUERIN CHAUFFAGE signé le 25/01/24 pour 610,60 € HT pour la réparation de la chaudière de la médiathèque ;
- Devis de HORTALIS signé le 30/01/24 pour 64,80 € HT pour du cicatrisant pour arbres ; - Devis de HORTALIS signé le 30/01/24 pour 1243,61 € HT pour la fertilisation du terrain de football ;
- Devis de BALDER signé le 12/02/24 pour 200,50 € HT pour des guirlandes d’anniversaire du débarquement et 3 drapeaux pour la mairie ;
- Devis de la CCBR signé le 13/02/24 pour 2 264,61 € TTC pour l’aménagement voirie du carrefour Les Gâts / Le Boulhard ;
- Devis de PRUNIER signé le 13/02/24 pour 3 466,25 € HT pour des plantes ; - Devis de HENRI JULIEN signé le 13/02/24 pour 55 € HT pour du matériel de cuisine ; - Devis de HEUZE-PORCHER signé le 20/02/24 pour 263 € HT pour la reprise d’enrobé sur stationnement de la mairie ;
- Devis de YESSS ELECTRIQUE signé le 22/02/24 pour 1 268,93 € pour la modification de l’éclairage et du chauffage des vestiaires de football ;
- Devis de OUEST BUREAU signé le 22/02/24 pour 406,47 € HT pour l’achat de cimaises pour la médiathèque ;
- Devis de HORTALIS signé le 22/02/24 pour 203 € HT pour les bordures des parterres de la mairie ;
- Devis de HEUZE-PORCHER signé le 26/02/24 pour 2 854 € HT pour la réparation d’une conduite d’eau sous la salle d’activité rue de la Fontaine ;
- Devis de ALEXIS NIVOL signé le 26/02/24 pour 2 890 € HT pour des travaux d’élagage.
Informations diverses :
- Suite à une interrogation de M. DRAGON au sujet du dispositif Ecogarde, M. le Maire
prévoit une information dans le prochain bulletin municipal. Il s’agit d’un personnel
assermenté pour exercer un pouvoir de police rurale. Son intervention est sollicitée par la
mairie exclusivement.
- Le 6 juin 2024, une commémoration du débarquement aura lieu à Meillac, organisée par
l’association CATM.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h18.
Signature de M. le Maire, Signature de M. le secrétaire de séance,
M. Georges DUMAS M. Jean-Yves DRAGON