Procès Verbal - PV CM 2 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 avril 2026)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie, Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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Commune de Meillac

02 99 73 02 25 – mairie.meillac@orange.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE 19

Date de la convocation : 26 mars 2026. Date d’affichage : 26 mars 2026.

L’an deux mil vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures trente, s’est réuni en session ordinaire, le Conseil municipal de MEILLAC légalement convoqué suivant l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités territoriales sous la présidence de Monsieur Georges DUMAS, Maire. PRESENTS : M. DUMAS Georges, Mme LEGAULT-DENISOT Sarah, Mme SAMSON Maryline, M. RAMBERT Bruno, Mme REDOUTE Jacqueline, M. BOUTET Frédéric, M. BRIVOT Emmanuel, Mme COUVERT Laëtitia, Mme DELESNE Elodie, M. GORON Eric, Mme GUELET Maude, M. GUILLARD Philippe, M. LEMOULT Nicolas, Mme LOURDIN Gwenaëlle, M. PONCELET Michel, Mme RABOLION-LERAY Karine, Mme TREMORIN BLAIRE Aurore. ABSENTS EXCUSES : M. AFCHAIN Yves donnant pouvoir à M. RAMBERT Bruno, M. DE BENAZE Joseph donnant pouvoir à M. PONCELET Michel. Secrétaire de séance : Mme LEGAULT-DENISOT Sarah.

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 :

Concernant la demande de modification de M. DE BENAZE sur l’incident relatif à la captation de la séance du Conseil par une personne du public, M. PONCELET fait lecture du texte de loi, qui indique que la séance du Conseil est publique et peut être filmée.

M. le Maire fait lecture de la réponse du Ministère qui précise que les agents territoriaux ne peuvent être filmés sans leur consentement (droit à l’image) et qu’une demande d’autorisation préalable semble nécessaire, ce qui n’a pas été le cas lors de la séance du 20/03.

Mme LEGAULT-DENISOT indique que le procès-verbal retrace de façon succincte les débats et n’a pas vocation à retranscrire les textes de lois.

M. GORON rappelle à M. PONCELET qu’il a, par le passé, demandé à supprimer des passages trop détaillés dans les procès-verbaux.

M. LEMOULT fait remarquer que ce débat est sans intérêt et qu’il y a des sujets plus importants à traiter pour rendre service aux habitants.

M. PONCELET trouve au contraire cette question très intéressante.

Mme GUELET demande à ce que le droit à l’image des agents territoriaux soit respecté par l’ensemble des élus.

La demande d’ajout au procès-verbal du 20/03 de M. DE BENAZE relative à la captation de la séance du Conseil par une personne du public est rejetée.

Concernant la demande de M. DE BENAZE d’ajouter l’incident relatif à une insulte proférée par une personne du public,

Mme RABOLION-LERAY remarque que personne n’est en mesure de savoir quelle liste est soutenue par cette personne.

M. le Maire fait remarquer à M. PONCELET que, tout comme lui et de son propre aveu, il n’a rien entendu.

L’ajout de l’incident au procès-verbal est accepté en ces termes : « Un membre du public interrompt la séance par une insulte ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. PONCELET et pouvoir de M. DE BENAZE, Mme TREMORIN BLAIRE, Mme DELESNE) approuve le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.Département d’Ille-et-Vilaine

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DELIBERATION n° 2026-04-02-01 : Création et composition des commissions municipales Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. » « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de constituer les commissions municipales ci- dessous :

- Finances ;

- Environnement, urbanisme, voirie en agglomération et tourisme ;

- Voirie hors agglomération, chemins communaux, assainissement collectif ; - Bâtiments communaux ;

- Ecole, petite enfance, jeunesse ;

- Associations, culture, sports et loisirs ;

- Communication ;

- Achats matériels.

M. PONCELET aurait souhaité une commission sur les voies douces.

M. le Maire répond que ce sujet fait partie de la commission relative aux chemins communaux. M. PONCELET demande à ce que ces commissions soient ouvertes à tous les élus. M. le Maire répond que cela représenterait trop de personnes et serait préjudiciable en termes d’efficacité pour l’avancement des dossiers.

M. PONCELET demande un vote sur sa proposition de commissions ouvertes. M. le Maire refuse car cette demande n’a pas été formulée avant le Conseil municipal. M. PONCELET demande à participer à la commission Ecole.

M. le Maire répond que la proportionnelle est respectée et refuse sa demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. PONCELET et pouvoir de M. DE BENAZE, Mme TREMORIN BLAIRE), 1 ABSTENTION (Mme DELESNE) approuve la constitution des commissions présentées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. PONCELET et pouvoir de M. DE BENAZE), 2 ABSTENTIONS (Mme DELESNE et Mme TREMORIN BLAIRE) décide de fixer le nombre maximum de membres par commission comme suit sachant que M. le Maire est président de toutes les commissions et n’est pas inclus dans ce maximum : - Finances : 7 membres maximum

- Environnement, urbanisme, voirie en agglomération et tourisme : 8 membres maximum - Voirie hors agglomération, chemins communaux, assainissement collectif : 7 membres maximum

- Bâtiments communaux : 7 membres maximum

- Ecole, petite enfance, jeunesse : 7 membres maximum

- Associations, culture, sports et loisirs : 6 membres maximum

- Communication : 5 membres maximum

- Achats matériels : 4 membres maximum

Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider,Département d’Ille-et-Vilaine

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à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne comme suit les membres des huit commissions, selon le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée communale, M. le Maire étant président de droit de chaque commission :

1/ commission Finances (7 membres)

M. AFCHAIN, Mme LEGAULT -DENISOT, M. BRIVOT, M. GORON, M. GUILLARD, M. DE BENAZE, M. PONCELET.

2/ commission Environnement, urbanisme, voirie en agglomération et tourisme (8 membres) M. RAMBERT, M. BRIVOT, Mme LEGAULT -DENISOT, M. LEMOULT, Mme LOURDIN, M. GUILLARD, Mme TREMORIN BLAIRE, M. DE BENAZE.

3/ commission Voirie hors agglomération, chemins communaux, assainissement collectif (7 membres)

Mme SAMSON, M. BRIVOT, M. GORON, M. LEMOULT, M. RAMBERT, M. DE BENAZE, M. PONCELET.

4/ commission Bâtiments communaux (7 membres)

M. RAMBERT, M. GORON, M. GUILLARD, M. BOUTET, Mme SAMSON, Mme TREMORIN BLAIRE, M. DE BENAZE.

5/ commission Ecole, petite enfance, jeunesse (7membres)

Mme LEGAULT -DENISOT, Mme GUELET, Mme RABOLION-LERAY, Mme REDOUTE, M. LEMOULT, Mme TREMORIN BLAIRE, Mme DELESNE.

6/ commission Associations, culture, sports et loisirs (6 membres)

M. GUILLARD, Mme LEGAULT -DENISOT, M. BOUTET, Mme GUELET, Mme RABOLION- LERAY, M. PONCELET.

7/ commission Communication (5 membres)

Mme RABOLION-LERAY, Mme LEGAULT -DENISOT, Mme COUVERT, M. GORON, M. DE BENAZE.

8/ commission Achats matériels (4 membres)

M. RAMBERT, M. AFCHAIN, M. GUILLARD, M. DE BENAZE.

DELIBERATION n° 2026-04-02-02 : Création et composition de la commission d’appel d’offres Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-5 applicable à la commission d’appel d’offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres,

La C.A.O. intervient pour l’attribution des marchés passés selon une procédure formalisée (article L.1414-2 du CGCT).

Considérant que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée :Département d’Ille-et-Vilaine

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- du maire ou de son représentant, président ;

- de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal. Considérant que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

M. le Maire précise que comme lors du précédent mandat, les membres titulaires et suppléants seront tous convoqués aux réunions.

Les élus s’accordent sur la présentation d’une liste unique :

- M. RAMBERT, M. AFCHAIN et M. GUILLARD, membres titulaires ;

- Mme LEGAULT -DENISOT, M. BRIVOT et M. DE BENAZE, membres suppléants. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne comme suit les membres de la commission d’appel d’offres :

- M. RAMBERT, M. AFCHAIN et M. GUILLARD, membres titulaires ;

- Mme LEGAULT -DENISOT, M. BRIVOT et M. DE BENAZE, membres suppléants.

DELIBERATION n° 2026-04-02-03 : Syndicat départemental d’énergie 35 (SDE35) : désignation du représentant communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-25 ; Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d’un Syndicat Départemental d’Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d’électricité en Ille-et-Vilaine ; Considérant le rôle du représentant communal,

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès du SDE35, qui participera à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE35 pour la durée du mandat

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et de la Métropole de Rennes dont l’activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l’Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Les SDE35 est l’autorité organisatrice du service public de l’électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l’électricité dont l’exploitation est confiée à ENEDIS au travers d’un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence « éclairage public » pour 236 communes du Département. Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

- Pilotage du groupement d’achat d’électricité et de gaz à l’échelle du Département ; - SERENE 35 : accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics ; - Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d’autoconsommation collectives.

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- il pilote le Schéma départemental d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques ; - il gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge (Bornes Electriques pour Automobiles) ;Département d’Ille-et-Vilaine

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- il porte des AMI (appels à manifestation d’intérêt) permettant de massifier l’offre privée de bornes de recharges.

Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- en portant la compétence « réseau de chaleur » pour les communes qui le souhaitent ; - en accompagnant les territoires dans l’élaboration de leur plan climat ;

- au travers de la SEM (société d’économie mixte) Energ’iV dont il est actionnaire.

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l’autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne M. Georges DUMAS comme représentant communal auprès du SDE35 pour ce mandat.

DELIBERATION n° 2026-04-02-04 : Syndicat intercommunal pour la gestion et la construction du centre de secours de Combourg (SICSC) : désignation des représentants communaux Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation des représentants communaux au sein du SICSC.

Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - DESIGNE M. Eric GORON représentant communal titulaire du SICSC ;

- DESIGNE M. Philippe GUILLARD représentant communal suppléant du SICSC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Département d’Ille-et-Vilaine

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DELIBERATION n° 2026-04-02-05 : Commission Locale de l’Eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne - désignation du représentant communal

La Commission Locale de l’Eau (CLE) assure l’élaboration et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. C'est un organe fort de concertation et de décision pour les enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques de notre territoire. Suite aux élections municipales de 2026, la composition de la CLE doit être renouvelée. Un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal désigne un représentant communal candidat pour siéger dans le collège des collectivités territoriales (1er collège) de la CLE afin de participer aux débats et aux décisions de l’assemblée. Ce représentant n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. Cette candidature sera ensuite transmise à l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité d'Ille-et-Vilaine (AMF35) chargée de proposer à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine une liste des représentants des maires et des représentants des établissements publics intercommunaux. Les représentants communaux non retenus par l'AMF35 seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE (sans voix délibérative).

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du représentant communal. Selon l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, « il est voté au scrutin secret lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ». Monsieur le Maire propose le vote public. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le vote public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - DESIGNE M. Georges DUMAS, Maire, comme représentant communal candidat pour siéger à la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de- Bretagne.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION n° 2026-04-02-06 : Délégations d’attributions du conseil municipal au maire Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000 € HT.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;Département d’Ille-et-Vilaine

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur les zones concernées par une délégation du conseil communautaire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Le conseil municipal fixe ce montant maximum à 50 €. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

DELIBERATION n° 2026-04-02-07 : Indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixant les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que conformément à l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au montant prévu à l’article L.2123-23 du CGCT.

Considérant que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %,Département d’Ille-et-Vilaine

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Considérant que pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il souhaite déléguer des fonctions par arrêté à deux conseillers municipaux pour l’animation et les relations avec les associations d’une part, et pour la communication d’autre part.

M. le Maire souhaitant bénéficier du taux maximal de l’indemnité prévue par le CGCT, il n’y a pas lieu de délibérer sur son indemnité.

Monsieur le Maire propose de fixer les indemnités comme suit :

o adjoints : 11,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

o conseillers municipaux délégués : 2,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

M. PONCELET remarque que le total des indemnités des 5 adjoints dépasse celle du Maire ce qui n’était pas le cas en 2014. M. le Maire répond qu’en 2014 il n’y avait que 4 adjoints, que le calcul de la revalorisation a été fait sur la base de l’inflation. M. RAMBERT précise qu’il s’agit d’une indemnité et qu’elle ne couvre pas la totalité des frais ou pertes de salaire supportés par les adjoints. M. BRIVOT rappelle que le maximum n’est pas atteint et qu’il faut reconnaître le travail qui est fait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. PONCELET et pouvoir de M. DE BENAZE), 2 ABSTENTIONS (Mme DELESNE et Mme TREMORIN BLAIRE) :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, comme suit :

o adjoints : 11,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

o conseillers municipaux délégués : 2,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- DECIDE que la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités sera : o pour le maire : le lendemain de la date de l’élection du maire c’est-à-dire le 21 mars 2026 ;

o pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués : le jour où seront exécutoires la délibération fixant les indemnités et l’arrêté de délégation.

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

DELIBERATION n° 2026-04-02-08 : Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget Assainissement

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Département d’Ille-et-Vilaine

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L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (…) ». Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement avant le vote du budget Assainissement sur l’opération 10001 Travaux, compte 203, pour 6 000 € TTC pour payer le solde de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’ouverture de crédits présentée pour le budget Assainissement 2026. DELIBERATION n° 2026-04-02-09 : Construction du cabinet médical – avenants M. RAMBERT présente au Conseil municipal les travaux modificatifs proposés dans le cadre des travaux de construction du cabinet médical.

Lot concerné Impact

financier

en € HT

Justification

02 - LE GAL + 2 610 Gros béton complémentaire pour fondations suite à la découverte de remblais non conformes, validé par AMO

05 - RIDORET - 2 780 Suppression de la porte double vantaux intérieure du sas d’entrée (demande de fourniture et pose au lot Menuiseries Intérieures),

porte en aluminium remplacée par porte intérieure bois, validé par

AMO

06 - ASTEEL + 2 885 Demande du bureau de contrôle : fermeture du local onduleur en vide-sanitaire par une porte coupe-feu et ventilations haute et

basse du local onduleur, obligation réglementaire

07 - CRLC - 9 575,34 Variante proposée pour moins-value : plafonds dalles en laine de bois remplacés par plafonds acoustiques en dalles EKLA Pallas

1200*600. Avis AMO : proposition intéressante financièrement

mais réduisant la part de matériaux biosourcés dans le projet

08 - ARTMEN + 2 533,24 Fourniture et pose d’une porte double intérieure sur sas d’entrée en bois. Avis AMO : prix moins onéreux que porte extérieure en

aluminium

12 - BERNARD

ELECTRICITE

+ 723,19 Suite à une réunion avec les professionnelles, il s’avère que la position des postes de travail nécessite la fourniture et pose de

prises de courant supplémentaires au sol et la suppression de

certaines prises de courant, la suppression de l’alimentation d'un

store et d'un velux et la suppression de câblage, validé par AMO

TOTAL - 3 603,91

La totalité des avenants aurait pour effet de diminuer le montant total des marchés de 3 603,91 € HT soit 4 324,69 € TTC.

Lot concerné Montant initial

en € HT

Nouveau montant

en € HT

02 - LE GAL *110 467,82 113 077,82

05 - RIDORET 42 903,00 40 123,00 06 - ASTEEL 59 885,00 62 770,00 07 - CRLC 78 249,02 68 673,68 08 - ARTMEN 36 850,00 39 383,24 12 - BERNARD ELECTRICITE 67 538,36 68 261,55 Totaux lots concernés 395 893,20 392 289,29 *suite avenant moins-value – délibération du 15/01/26Département d’Ille-et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

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10/10

M. BRIVOT fait part de son mécontentement au sujet de la modification du lot n°07 qui induit une réduction des matériaux biosourcés alors que c’était le choix de départ et indique que c’est comme cela que les projets se vident de leur substance.

M. GORON indique que sur le lot n° 5, une porte en aluminium est remplacée par une porte en bois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les avenants présentés et valide les nouveaux montants des lots ; - AUTORISE M. le Maire à signer les avenants correspondants ainsi que tout document utile.

DELIBERATION n° 2026-04-02-10 : Rapport d’activité 2025 de la Communauté de communes Bretagne romantique

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité 2025 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2025 de la Communauté de communes Bretagne romantique.

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations (articles L2122- 22 et L2122-23 du CGCT) :

Doc. Date

signature

Organisme Montant Objet

Devis 18/02/26 ORANGE 26 € HT

+ 21,60 € HT par mois

téléphone portable PCS

+ abonnement

Devis 19/02/26 GRINHARD 182 € HT remplacement poignée porte mairie Devis 26/02/26 AXIANS 460 € HT raccordement fibre école Devis 13/03/26 HORTALIS 1 358 € HT engrais terrain de football Devis 17/03/26 COMBOURG

MOTOCULTURE

435,25 € HT réparation débroussailleuse

Devis 23/03/26 UNIDE GRAFFIC 151,80 € HT banderole « portes ouvertes » école du 30/03/26

Devis 23/03/26 CHUBB 535,20 € HT remplacement éclairages de sécurité dans les bâtiments

Devis 23/03/26 CHUBB 651,38 € HT remplacement extincteurs Devis 25/03/26 CHUBB 173,40 € HT remplacement éclairages sécurité école élémentaire

Devis 26/03/26 JVS 350 € HT mise en ordre de l’armoire de brassage de la mairie pour raisons

de sécurité

M. le Maire précise que les trois devis de CHUBB ont été signés lors de l’intervention de vérification

annuelle de CHUBB, afin d’éviter de payer des frais de déplacements supplémentaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.

Signature de M. le Maire, Signature de Mme la secrétaire de séance, M. Georges DUMAS Mme Sarah LEGAULT-DENISOT