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unknown - Annexe convention reversement fonds SMC2 FITARENA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe convention reversement fonds SMC2 FITARENA)
Thèmes du document : Numérique, Consommateurs, Économie et finances,
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SMC2
+33 (0)4 78 67 60 56
contact@smc2-construction.com
www.smc2-construction.com
Mairie de ST-PRIEST EN JAREZ
-
CONVENTION DE REVERSEMENT DES
FONDS
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Mairie de SAINT-PRIEST EN JAREZ Devis N°XXXXXXX
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Table des matières
A. CONVENTION DE REVERSEMENT DE FONDS ............................................................................................ 3 A.1 ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 3 A.2 ARTICLE 2 : RÉCOLTE DES FONDS ....................................................................................................... 3 A.3 ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT ...................................................................................... 4 A.4 ARTICLE 4 : FRAIS DE GESTION ............................................................................................................ 4 A.5 ARTICLE 5 : RAPPORT TRIMESTRIEL ................................................................................................... 4 A.6 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SMC2 .................................................................................................... 5 A.7 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ ............................................................................... 5 A.8 ARTICLE 8 : DURÉE ................................................................................................................................. 5 A.9 ARTICLE 9 : RÉSILIATION ....................................................................................................................... 5 A.10 ARTICLE 10 : LITIGES .............................................................................................................................. 5 A.11 ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES .................................................................................................. 5 FIiT ARENA Book. Play. Share
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A. CONVENTION DE REVERSEMENT DE FONDS
ENTRE :
La société SMC2,
Société SMC2 SAS au capital de 500 000.00€ ,
Dont le siège social est situé 250 rue du petit bois 69440 Mornant
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 45075840400047, Représentée par Nicolas Robin, en qualité de dirigeant,
Ci-après désignée « SMC2 »,
D'UNE PART,
ET :
La mairie de Saint-Priest en Jarez,
Représentée par Jean-Michel PAUZE, en qualité de Maire,
Dont le siège est situé à Saint-Priest en Jarez, 8 rue Claudius Cottier
Ci-après désignée « la Collectivité »,
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
A.1 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement des fonds perçus par SMC2 pour le compte de la Collectivité, dans le cadre de la gestion de la solution FITARENA, solution clé main permettant la digitalisation des structures sportives des collectivités en planifiant et en contrôlant les accès.
A.2 ARTICLE 2 : RÉCOLTE DES FONDS
SMC2 est mandatée pour récolter les paiements effectués par les utilisateurs de Fitarena sur le site du complexe sportif Camille de Rochetaillée. Les paiements concernent les frais d'utilisation de cette solution, conformément aux tarifs fixés par la Collectivité et communiqués aux utilisateurs.
Le tarif est fixé par la Collectivité, et peut être modifié à tout moment par celle-ci ou SMC2 en se connectant au site de gestion mis à disposition. FIiT ARENA Book. Play. Share
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A.3 ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT
SMC2 s'engage à reverser les fonds perçus pour le compte de la Collectivité selon les modalités suivantes :
● Périodicité des reversements : Les reversements seront effectués à une fréquence trimestrielle,
au plus tard le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, pour les fonds perçus durant la
période concernée.
● Compte bancaire de la Collectivité : Les fonds seront versés sur le compte bancaire de la
Collectivité dont les coordonnées sont les suivantes :
○ Banque : Banque de France
○ IBAN : FR79 3000 1007 29C4 2500 0000 006
○ BIC : BDFEFRPPCCT
● Montant reversé : Le montant reversé correspondra à l'intégralité des sommes perçues auprès
des utilisateurs, après déduction des éventuels frais de gestion, détaillés à l'article 4.
A.4 ARTICLE 4 : FRAIS DE GESTION
Le montant des frais de gestion bancaire sera déduit du montant brut collecté avant reversement à la Collectivité. Un récapitulatif détaillé des frais sera fourni chaque trimestre avec le versement des fonds.
Les frais bancaires appliqués sont de 0,35 % du chiffre d’affaires collecté.
Des frais par transaction sont également appliqués à hauteur de 0,079 € / transaction.
A.5 ARTICLE 5 : RAPPORT TRIMESTRIEL
SMC2 s'engage à fournir à la Collectivité un rapport trimestriel détaillant :
● Le nombre d'utilisateurs du service avec recensement des Mounards pour l’application d’un tarif
spécifique.
● Le montant total des paiements perçus,
● Les frais de gestion appliqués par la banque,
● Le montant net reversé à la Collectivité.
Ce rapport sera transmis par voie électronique à l'adresse suivante : jprolle@mspj.fr FIiT ARENA Book. Play. Share
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A.6 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SMC2
SMC2 s'engage à :
● Assurer une gestion rigoureuse et transparente des paiements perçus,
● Garantir la confidentialité des données relatives aux utilisateurs du service,
● Verser les fonds à la Collectivité dans les délais convenus.
A.7 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité s'engage à :
● Fournir à SMC2 les informations nécessaires pour la gestion des paiements,
● Tenir à jour les coordonnées bancaires pour le reversement des fonds.
A.8 ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois, à compter de sa signature. Elle sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'une (1) année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la période en cours.
A.9 ARTICLE 9 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation de la présente convention, cela entraînera l'arrêt immédiat des services numériques mis à disposition par SMC2 dans le cadre du présent contrat, incluant l'accès à la plateforme de gestion et aux outils de suivi des paiements.
A.10 ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
A.11 ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en 2 exemplaires, dont un pour chaque partie. Elle entre en vigueur à la date de sa signature. FIiT ARENA Book. Play. Share
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Fait à Mornant le,
Pour SMC2,
[Nom du représentant légal]
[Signature]
Pour la mairie de Saint-Priest en Jarez,
Jean-Michel PAUZE
[Signature]