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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B133 Document publié le Vendredi 25 mars 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B133)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAYS D' A IX RESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

2011_B133

OBJET: Habitat et politique de la ville - Gens du voyage - Protocole de résiliation du marché à procédure adaptée de maîtrise d'ouvrage déléguée confié à la SEMEPA pour la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Trets

Le 1# avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINT Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-

président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue -

BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence -

BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE

Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président,

Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint

Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président,

Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON

Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du

Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en-

Provence - GUINIERT Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence -

JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e)s avec pouvoir :

DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse, DI CARO Sylvaine, membre

du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du

Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN

Francis

Excusé(e)s :

CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-

président, Peyrolles-en-Provence

Monsieur Michel BOYER donne lecture du rapport ci-joint.tommunauté du

PAYS D'AIX 07 29

DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale Direction Des Gens Du Voyage

DIRGV

Rapporteur : Monsieur Michel BOYER

Objet: Protocole de résiliation du Marché à Procédure Adaptée de

Maîtrise d'Ouvrage Déléguée confié à la SEMEPA pour la

réalisation de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Trets.

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

Par délibération du Bureau Communautaire du 22 Juillet 2010 la CPA a

confié à la SPLA « Pays d'Aix Territoires », la réalisation de ses futures Aires

d'Accueil des Gens du Voyage.

Il convient donc maintenant de résilier le Marché de Maîtrise d’Ouvrage

Déléguée antérieurement conclu avec la SEMEPA pour la réalisation de l’Aire

d'Accueil prévue sur la commune de Trets.

Résiliation du Marché MAPA 7B 05 MO2.

A l'issue d’une Procédure de Consultation, la Communauté d'Agglomération

du Pays d'Aix en Provence (CPA) a conclu avec la Société d'Economie Mixte

d'Equipement du Pays d'Aix (SEMEPA), un Marché à Procédure Adaptée

(MAPA) d'un montant de 39000 € TTC, pour une mission de Maîtrise

d'Ouvrage Déléguée ayant trait à l’action foncière, la préparation et le suivi

des travaux de construction de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de la

commune de Trets.

07.22 DIRGV_010411 _ 1 eeLa construction de cet Equipement Public, de 25 places de capacité, devait

initialement se réaliser sur un terrain formellement désigné par la Commune

de Trets le 20 Février 2002 et situé dans le quartier DESFARGES Sud.

À cette fin le Marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée correspondant a été

notifié à [a SEMEPA le 03 Août 2005.

Une équipe de concepteurs, Architecte et Bureau d'Etudes Techniques, a été

titulaire d’un Marché de Maîtrise d'Oeuvre pour la réalisation de ce projet.

Ce marché a été notifié en Octobre 2006.

Les négociations foncières n'ayant pas abouti favorablement avec le

propriétaire du terrain concerné par la création de cette Aire d'Accueil, par

courrier en date du 10 Octobre 2008, le nouvel exécutif municipal de Trets a

fait part, à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en Provence, de

sa décision de modifier le choix du site précédemment envisagé.

Par conséquent une notification de résiliation, pour motif d'Intérêt Général,

du Marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée 7B 05 MO02, a été adressée à la

SEMEPA le 15 Avril 2010. Cette dernière a résilié à son tour la totalité des

Marchés de Maîtrise d'Oeuvre dont les prestations se situaient au stade

d'achèvement de l’Avant Projet.

Le protocole afférent ci-annexé vaut solde de tout compte entre la SEMEPA et

la CPA, conformément aux dispositions financières figurant au décompte

global définitif, arrêté au 30 Novembre 2010, également ci-après.

Bilan financier :

"Montant total des dépenses de l'opération

engagées et réglées par la SEMEPA : 28 074,69 € TIC. “Montant total des recettes de l’opération

perçues par la SEMEPA (dont 50 000 € au titre

de l'avance versée par la CPA le 12 Janvier 2006) : 55 736,72€ TIC.

“Solde créditeur pour la CPA :

55 736,72 € TTC - 28 074,69 € TTC = 27 662,03 € TTC.

97_22_DIRGV_010411 -2-VU l'exposé des motifs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la Loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique ;

VU la Loi n° 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l'Accueil des Gens du

Voyage et ses Décrets d'application ;

VU la délibération N° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 Juillet

2009 déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau.

VU le protocole ci-annexé,

Au vu de cé qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir:

> APPROUVER le protocole ci-annexé de résiliation du Marché à Procédure Adaptée de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée confié à la SEMEPA pour la réalisation de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Trets ;

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

> DIRE que les recettes correspondantes seront affectées au budget d'investissement de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix en Provence.

67 22 DIRGV_010411 _ 3 _ANNEXE 1

PROTOCOLE DE RESILIATION

du marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée

confié à la SEMEPA pour la réalisation de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de TRETS.

07_22_DIRGV_010411 _ 4 _PROTOCOLE DE RESILIATION

du marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée

confié à la SEMEPA pour la réalisation de l’Aire d'Accueil des Gens du

Voyage de TRETS

ENTRE :

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (CPA), représentée par son

Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, domiciliée Hôtel

de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc - CS 40868 - 13626 AIX-EN-PROVENCE

Cedex 01, dûment habilitée par délibération 2009-A 138 du 29 Juillet 2009,

agissant en qualité de Maître d'Ouvrage,

La Société d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix (SEMEPA),

représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard BRAMOULLE, 4,

rue Lapierre, B.P 60 170 , 13 606 AIX en PROVENCE Cedex 01, agissant en

qualité de Maître d'Ouvrage Délégué

Ci-après dénommés ensemble ou séparément une « partie » ou « les parties ».

07_22 DIRGV_010#11 T 5 —ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La construction d'une Aire d'Accueil pour les Gens du Voyage, de 25 places

de capacité, devait initialement se réaliser sur un terrain formellement

désigné par la Commune de Trets le 20 Février 2002 et situé dans le quartier

DESFARGES Sud.

A cette fin un Marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée a été notifié à la

SEMEPA le 03 Août 2005.

Une équipe de concepteurs, Architecte et Bureau d'Etudes Techniques, a été

titulaire d'un Marché de Maîtrise d'Oeuvre pour la réalisation de cet

Equipement Public, Ce marché a été notifié en Octobre 2006.

Les négociations foncières n'ayant pas abouti favorablement avec le

propriétaire du terrain concerné par ce projet, par courrier en date du 10

Octobre 2008, le nouvel exécutif municipal de Trets à fait part, à la

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en Provence, de sa décision de

modifier le choix du site précédemment envisagé.

IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 -Concessions Réciproques

Engagements et concessions de la SEMEPA :

La SEMEPA :

-_ Accepte la résiliation pour motif d'intérêt général du marché MOD 7B

05 MO2 ;

- Accepte le décompte de liquidation définitif afférent, arrêté au

30/11/2010 et annexé au présent protocole ;

- S’engage à reverser la somme de 27 662,03 € TTC à la CPA au titre du

règlement du solde du bilan financier de l’opération.

07_22_DIRGV_010411 -6-Engagements et concessions de la CPA :

La CPA :

- Accepte le décompte de liquidation définitif afférent, arrêté au

30/11/2010 annexé au présent protocole.

Article 2 - Mise en œuvre du protocole

Le présent protocole vaut solde de tout compte entre la SEMEPA et la

Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix (CPA).

La SEMEPA s'engage à verser la somme dans un délai de 35 jours à compter

de la signature du présent protocole.

Article 3 - Engagement de non recours

En contrepartie du respect de l’ensemble des dispositions précédentes, les

parties renoncent à engager tout recours, toute action fondée sur l'objet du

présent protocole.

En conséquence, sont considérés comme définitivement éteints, les différends

sans exception, ni réserve, pouvant exister au titre du marché 7B 05 MO2,

Marché de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, relatif à la création de l’Aire

d'accueil des Gens du voyage de la commune de Trets,

Article 4 - Autorité de la chose jugée

Le présent accord, en vertu de l’article 2052 du Code Civil, à l'autorité de la

chose jugée en dernier ressort. Il ne pourra être attaqué pour cause d'erreur

de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes contestations

nées ou à naître, relatives aux relations contractuelles ayant existé entre les parties.

07.22_DIRGV..010411 -7-Article 5 - Compétence d'attribution

Tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la

compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

Fait en quatre exemplaires,

à Aix-en-Provence, le

Pour la CPA, Pour

Le Président ou La SEMEPA

Le Vice Président Délégué Le Président

07_22 DIRGV_010411 — 8 —ANNEXE 2

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE DELÉGUEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BL PAYS D'ADXC

Aire d'acouell des gens du voyage

Commune de TRETS + A5-

DECOMPTE DEFINITIF arrêté au 30/11/2010

: ETAT DES DEPENSES TTC ENGAGEES ET RÉGLÉES

! Ne ENGAGEMENTS DÉCOMPTE DESIGNATIONS Cdes/Marohés € TTC

N° Dates

1 “FRA DIVERS

! 14 |[REPROGRAPHIE

i SREI 80/4106 5.38

Sous total 1A 6,38

48 [PUBLICATION

: BOAMP 36/7106 465,82 LE COURRIER AIX 30/7/06 806,26 TFÉM 30/7/08 860,53 LA PROVENCE LIBERRE 30/7106 860,53 LÉ MONITEUR 30/7/06 1188,28

Sous total 1 8 4 400,48

16 IGEOMETRE .

ÉLIPPE S0/68/A6 80/32/08 2 511,80

Sous total 1 C 251,66)

TOTAL 1 6 917,44

i 2 IMAITRISÉ D'ŒUVRE

: BUSQUET 51 CÉUAS 28/2107 3 609,58 BUSQUET $2 OGIGAIAS 30/1/08 $ 532.70 : AUSQUET $8 MERLIN OG6aAS 30-1710 { 435,20)

ï GROSJEAN arohitecte co traitent 06/63/85 30/11/10 832,42

TOTAL 2 11 409,85

3 (TRAVAUX

TOTAL 3 0,00

4 TOTAL DES DÉPENSES CUMULEES 18 327,29

5 |REMUNÉRATION MANDATAIRE

suivant état joint en annexe D 747,40

ê

page: 1/2

07.22 DIRGV_010411N° ENGAGEMENTS DÉCOMPTES DESIGNATIONS Cdes/Marchés & LTTC N° Deter N°1

7 [RECETTES DE L'OPERATION

Avandes sur travaux

‘ avance forfatalre reçue 12/1186 60 060,60 Total des avances sur travaux

|

! Avañces sur rémunération | Facture n° 114/2007 28/3/07 263,48

| Facture n° 600/2008 2218/08 +7,82

Total dés avances sur rémunération 445,30 |

| PRODUITS FINANGIERS

| Annés 2006 1 322,98. i Année 2007 4 683,92 ï Année 2008 1 768,48 ! Année 2009 344,87) Annés 2010 178,48 . Total des produits financiers 5 293,42

RECETTES DE L'OPERATION 66 738,72

ë

Le Directeur de Ja SEMEPA

Jean Louis VINCENT

page: 2/2

07_22_DIRGV_010411 -10-2011_B133

OBJET: Habitat et politique de la ville - Gens du voyage - Protocole de résiliation du marché à procédure adaptée de maîtrise d'ouvrage déléguée confié à la SEMEPA pour la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Trets

VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau

Monsieur Jean-Pierre SAEZ ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.

Acte rendu exécutoire :

Par transmission en

Sous-préfecture d'Abr-an-Pravence

Le 13 AVR 201!