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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec18
Document publié le Vendredi 12 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
CHASSE
Conditions de chasse des colombidés dans le département des Pyrénées-atlantiques pour la campagne 2005 – 2006 (Arrêté préfectoral du 12 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996
Capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées-atlantiques pendant la campagne 2005 - 2006 (Arrêté préfectoral du 12 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998
Chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées-atlantiques pour la campagne 2005-2006 (Arrêté préfectoral du 12 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998
Extension d’une réserve de chasse et de faune sauvage commune de Hasparren quartier « La vieille enseigne » (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage commune de Sauvelade - Quartier Jouan (Arrêté préfectoral du 22 août 2005). . . . . . . . . . . 999
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage, commune de Laguinge-Restoue (Arrêté préfectoral du 29 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 999
TRANSPORTS
Transports Sanitaires (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000
GARDES PARTICULIERS
Agréments de gardes particuliers (Arrêtés préfectoraux des 8 juillet, 16, 17, 18, 19 et 22 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1001
COLLECTIVITES LOCALES
Fixation du tarif de cantine scolaire appliqué par le Syndicat de regroupement pédagogique du Luy-de-Béarn (Arrêté préfectoral du 23 août 2005) . 1001
ETABLISSEMENT D’HOSPITATLISATION DE SOINS OU DE CURE
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Francis Jammes à Orthez (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Gérard Forgues à Igon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD du SESIPS à Gan (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD pour Déficients Visuels de Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . 1003
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD du Geist à Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1003
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD le Hameau Bellevue à Salies de Béarn (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . 1003
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Nid Béarnais à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1004
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de l’UGECAM à Hérauritz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . 1004
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Aintzina à Boucau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1004
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . 1005
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Le Château à Mazères Lezons (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . 1005
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD du CRAPS à Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1005
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD pour Déficients Auditifs de Bayonne (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . 1006
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD pour Déficients Auditifs de Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . 1006
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD IDEKIA à Bayonne (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1006
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Notre Dame de Guindalos à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . 1007
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Plan Cousut à Biarritz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1007
Fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Le Nid Basque à Anglet (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1007
Fixation de la tarification du centre médico psycho pédagogique de la sauvegarde de l’enfance du Pays Basque à Bayonne (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1008
Fixation de la tarification du centre médico psycho pédagogique des PEP à Bayonne (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1008
Fixation de la tarification du centre médico psycho pédagogique des PEP à Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1009
Fixation de la tarification du centre médico psycho pédagogique des PEP à Saint Jeand de Luz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . 1009
Fixation de la tarification du centre d’observation et d’éducation motrice « Aintzina » à Boucau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . 1010
Fixation de la tarification du centre d’éducation motrice « Blanche Neige » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . 1010
Fixation de la tarification du centre de rééducation motrice « Hérauritz» à Ustaritz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1010
Fixation de la tarification de la section médico sociale « Le Nid Béarnais» à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1011
Fixation de la tarification de l’institut d’éducation motrice et de formation professionnelle « le Hameau Bellevue » à Salies de Béarn (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1011
Fixation de la tarification de l’E.M.P. « La Rosée» à Banca (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1012
Fixation de la tarification du centre médico psychologique le Château à Mazères Lezons (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . 1012
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Georgette Berthe à Bizanos (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1013
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif l’Espoir à Oloron Sainte Marie (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1013
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Francis Jammes à Orthez (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1014
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Francessenia à Cambo les Bains (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1014
Fixation de la tarification du centre médico pédagogique Martoure à Arudy (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1015
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatifle Nid Basque à Anglet (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1015
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Castel de Navarre à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1016
N° 18 8 SEPTEMBRE 2005
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique actualité) sommaire
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Plan Cousut à Biarritz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1016
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif le Nid Marin à Hendaye (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1017
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif Beila Bidia à Luxe Sumberraute (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1017
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif et de l’institut de Rééducation du SESIPS à Gan (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . 1018
Fixation de la tarification du C.R.P.« Les Pyrénées» à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1018
Fixation de la tarification du C.R.P. « Les Pyrénées» à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1019
Fixation de la tarification du C.R.P. « Béterette» à Gelos (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1019
Fixation de la tarification de l’institut Thérapeutique, éducatif et Pédagogique Gérard Forgues à Igon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . 1020
Fixation de la tarification de l’institut Thérapeutique, éducatif et Pédagogique Beaulieu à Salies de Béarn (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . 1020
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Notre Dame de Guindalos à Jurançon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1021
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Idekia à Bayonne (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . 1021
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique les Events à Rivehaute (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . 1021
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Craps à Pau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . 1022
Fixation de la tarification de la maison d’accueil spécialisé «Domaine des Roses» à Rontignon (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . 1022
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif le Nid Marin à Hendaye (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1023
Fixation de la tarification de la maison d’accueil spécialisé « Hérauritz » à Ustaritz (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1023
Fixation de la dotation globale de financement du « centre d’actions médico-sociale précoce du Béarn » à Pau (Arrêté préfectoral du 18 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1024
Fixation de la dotation globale de financement du « centre d’actions médico-sociale précoce de la Côte Basque » (Arrêté préfectoral du 18 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1024
Fixation de la tarification de la maison d’accueil spécialisé l’accueil » à Saint Jammes (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1025
Fixation de la tarification de la maison d’accueil spécialisé Biarritzenia » à Briscous (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1025
Fixation de la tarification du foyer d’accueil médicalisé « Bizideki » à Larceveau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1026
Fixation de la tarification du foyer d’accueil médicalisé les « Laminak » à Cambo les Bains (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . 1026
Refus d’autorisation de création d’un centre d’accueil de jour de 20 places, pour personnes âgées fragiles autonomes et personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer à Sévignacq (Arrêté préfectoral du 29 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1027
Autorisation d’extension de 3 places réservées aux personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile de Salies de Béarn, portant la capacité de ce service à 43 places réservées aux personnes âgées, et 1 place pour personne handicapée adulte (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . 1027
Autorisation de 3 places du service de soins infirmiers à domicile des Trois Vallées à La Bastide Clairence, portant la capacité de ce service à 42 places réservées aux personnes âgées (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1027
Autorisation d’extension de 2 places, du service de soins infirmiers à domicile d’automne en Aspe à Osse en Aspe, portant la capacité de ce service à 15 places réservées aux personnes âgées (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1027
Autorisant l’extension de 5 places du service de soins infirmiers à domicile du canton de Lescar, portant la capacité de ce service à 29 places réservées aux personnes âgées (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028
Autorisation d’extension de 2 places du service de soins infirmiers à domicile du Piémont, portant la capacité de ce service à 30 places réservées aux personnes âgées (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028
Autorisation pour la création du service de soins infirmiers à domicile du canton de Monein et de la commune de Cardesse, d’une capacité de 32 places réservées aux personnes âgées (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028
EAU
Autorisation de captage des eaux et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, « Source Coustau à Bérenx » (Arrêté préfectoral du 29 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028
Sources du Laxia à Itxassou, commune de Bayonne (Arrêté préfectoral du 25 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1030
Construction d’un barrage écrêteur de crues de Lurberria sur les communes de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa (Arrêté préfectoral du 29 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1034
Construction du barrage écrêteur de crues de Lurberria, communes de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa (Arrêté préfectoral du 29 juillet 2005) . 1037
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un dispositif de mise à l’eau la Nive, commune d’Itxassou (Arrêté préfectoral du 12 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1037
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau : • gave d’Oloron, commune d’Autevielle Saint Mardin Bideren (Arrêté préfectoral du 16 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1039 • gave de Pau, commune de Mont Gouze Arance Lendresse (Arrêté préfectoral du 16 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1040 • gave de Pau, commune de Castétis (Arrêté préfectoral du 16 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1042
Réglementation des prélèvements d’eau dans certaines rivières du département (Arrêté préfectoral du 23 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1043
PROTECTION CIVILE
Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’avalanches, de glissements de terrain, de chutes de blocs, de séismes et de crues torrentielles de la commune de Béost (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1044
Plan de prévention des risques naturels prévisibles d’avalanches, de glissements de terrain, de chutes de blocs, de séismes et de crues torrentielles de la commune de Larrau (Arrêté préfectoral du 17 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1045
POLICE GENERALE
Abrogation d’une autorisation de fonctionnement d’une entreprise de surveillance et de gardiennage (Arrêté préfectoral du 18 août 2005) . . . . . . 1046
ENVIRONNEMENT
Modification de la délimitation de l’agglomération d’assainissement de Bayonne (Arrêté préfectoral du 24 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1046
Modification de la délimitation de l’agglomération d’assainissement de Mouguerre (Arrêté préfectoral du 24 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047
Modification de la délimitation de l’agglomération d’assainissement d’Hendaye (Arrêté préfectoral du 24 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047
FISCALITE
Centralisation de la formalité de l’enregistrement (et de certaines déclarations) (Décision administrative du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1048
AGRICULTURE
Dépôt en mairie du plan définitif de remembrement dans la commune d’Eslourenties (Arrêté préfectoral du 11 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1049
Pages sommaire
PECHE
Autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur le canal de la ville, commune de Nay (Arrêté préfectoral du 23 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . 1050
CIRCULATION ROUTIERE
Déviation du vallon de Bedous sur la RN 134, Bretelle de Lees-Athas (Arrêté préfectoral du 9 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1050
Agrément d’un établissement chargé d’organiser la formation spécifique dans le cadre du permis à points (Arrêté préfectoral du 12 août 2005) . . 1051
DOMAINE DE L’ETAT
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, commune de Saint-Jean-de-Luz (Arrêté préfectoral du 27 juillet 2005). . . . . . 1052
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, commune de Biarritz (Arrêté préfectoral du 2 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . 1053
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets de distribution publique d’énergie électrique :
• commune Viodos (Arrêté préfectoral du 19 août 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1054
• commune Ustaritz (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1055
• commune Anglet (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1055
• commune Bayonne (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1056
• commune Pau (Arrêté préfectoral du 10 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1057
• communes Idron et Pau (Arrêté préfectoral du 4 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1057
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité Section santé et solidarité, et section ville (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1058
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental de l’agriculture et de la foret pour le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1059
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental de l’agriculture et de la foret et au directeur départemental de l’équipement pour le budget de l’écologie et du développement durable (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1059
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental de l’équipement pour les budgets du ministère de l’équipement, des transports et du logement et des services du premier ministre (entretien des cites administratives) (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . 1061
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental de l’équipement (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . 1062
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour le budget de l’économie, des finances et de l’industrie (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1063
Délégation de signature au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle pour le budget du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (Secteur emploi) (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1063
Délégation de signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports des Pyrénées-atlantiques (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . 1064
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme la Directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées- Atlantiques (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1065
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme la directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées- Atlantiques (Budget de l’écologie et du développement durable) (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1066
Délégation de signature au directeur régional des douanes, (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1067
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire délégué au directeur départemental des services fiscaux pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1068
Délégation de signature à Mme Marie-Reine BAKRY, chef de l’antenne régionale de l’équipement de la justice de Toulouse, à l’effet de signer les bons ou lettres de commande se rapportant à l’exécution des opérations de dépense et de recettes d’investissement du ministère de la Justice (Titre 5 - catégories 1 et 2) (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1068
Délégation de signature budgétaire à M. l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Ordonnateur secondaire délégué pour le budget de la jeunesse, de l’éducation nationale, et de la recherche (Arrêté préfectoral du 19 juillet 2005) . . . . . . . . . 1069
TOURISME
Suspension d’une licence d’agent de voyages (Arrêté préfectoral du 19 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
POLICE GENERALE
Liste des entreprises habilitées à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres (Circulaire préfectorale du 11 août 2005) . . . . . 1071
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Avis de recrutement d’un agent des services techniques de recherche et de formation au titre de la loi Sapin relative à la résorption de l’emploi précaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1086
Avis de recrutement externe d’agents des services techniques de recherche et de formation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1087
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SECURITE SOCIALE
Agrément de M. Jean-BONNECAZE DEBAT en qualité d’agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne (Arrêté préfet de région du 22 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1087
Montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bayonne au titre de l’activité déclarée au 1er semestre 2005 (Arrêté régional du 8 août 2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1087 996 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
CHASSE
Conditions de chasse des colombidés
dans le département des Pyrénées-atlantiques
pour la campagne 2005 – 2006
Arrêté préfectoral n° 2005224-15 du 12 août 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu l’article L.424-1 du code de l’environnement ,
ARRETE
Article premier ; Les règles suivantes s’appliquent à la
chasse des colombidés dans le département des Pyrénées-At-
lantiques du 1er octobre au 03 novembre inclus à l’exception
du paragraphe b) applicable toute l’année.
a) pour la chasse des colombidés, l’emploi des appelants n’est
autorisé que pour le tir au posé sur l’ensemble du département
de l’ouverture générale à la fermeture de ces espèces.
Sauf sur les deux cantons côtiers d’Hendaye et St-Jean de Luz
où les appelants pourront être utilisés pour le tir au vol de
l’ouverture de la chasse au 20 novembre inclus.
b) la création d’un nouveau poste fixe n’est autorisée qu’à une
distance minimum de 300 m de postes fixes déjà existants.
c) si dans un poste fixe naturel ou artificiel une personne non
titulaire du permis de chasser est présente, alors il ne peut
y avoir qu’une arme par chasseur. Les armes en surplus
doivent être démontées ou placées sous étui.
d) L’utilisation ou la détention dans un poste fixe d’un fusil
à plus de trois coups est prohibée.
e) le tir au vol des colombidés est prohibé dans les cantons
suivants : Accous, Aramits, Arthez-de-Béarn, Arudy, Laruns,
Lasseube, Lagor, Lembeye, Mauléon, Monein, Navarrenx,
Oloron (Est-Ouest), Orthez, Saint-Palais, Salies-de-Béarn,
Sauveterre-de-Béarn, Tardets.
e - 1) A l’exception des lieux suivants où le tir au vol des
colombidés peut être pratiqué exclusivement à partir de
postes fixes matérialisés.
CANTON COMMUNES LIEUX AUTORISES
ACCOUS ACCOUS
AYDIUS
BORCE
CETTE-EYGUN
ESCOT
ETSAUT
LEES-ATHAS
LESCUN
LOURDIOS-OSSE
SARRANCE
URDOS
LHERS : Les Pises et le col de la GOURGUE
Cols d’ARRIUTORT,LARIE,IBECH
Au dessus de la limite inférieure de la hêtraie
Sur tout le territoire de chasse de la commune
POURTEIG, Col de SERISSE et ANDURTHE
Sur tout le territoire de chasse de la commune
Crête d’ICHEUS - col de CATAZAR jusqu’au haut de la GUANGUE
Crêtes de BARLATTE de l’OURTASSE - crêtes du SARROT, des ABETOLLES,quartier LAZERQUE, crêtes de MASCARU et de la LEURT, toutes les crêtes d’ANSABE, les cols frontaliers où la chasse est autorisée , crête de la RASSIETTE depuis le col de MAZOU jusqu’au PNP, toutes les crêtes d’ESCOUESTE toute la crête de LANDROSQUE, crête de la GOURGUE depuis le chemin de traverse dit CAMPAGNET jusqu’au PNP, crête du PAS DET MIEY depuis la PACHERE (canal) des OUEILS jusqu’au PNP.
Crêtes au dessus de la forêt d’ISSAUX en limite avec ARETTE
Col de LAUNDE
Sur tout le territoire de chasse de la commune
ARAMITS ARAMITS
ARETTE
ISSOR
LANNE
Montagne de la LECHE
Toute crête au dessus du bois, PENE ROUGE,RUSKECH BERATUS, MAIL DET SAC, HAOURISTE,SOUM DE LIORRY, SOUM D’IRE, crête d’ASPIT,LERRE SOULAING, LABAYS, SOUDE, SUSCOUSSE,SAINTE GRACIE, haut de COUILLARSUT, BENOU, crête SAHUQUECH, Le MAILNE, Le BRACA, HAUT DE NECORE, SERRE DE
TREMEIL.
Crête du HAUT DE BIGURNE- GARAY
Col d’ISSARBE ( dit de «LA HOURCERE») bas de la SERRE, col de SOUDET, en
indivision avec ARETTE : col du SEQUE, crête du col de SAINTE-GRACIE, jusqu’au col de SUSCOUSSE, col de la LACURDE, col EDRE, Le BOUCH BOUSQUET, CHOY- GOUSE BARTHE, CANDALOT, col LACOUME.
ARUDY ARUDY
CASTET
IZESTE
LOUVIE-JUZON
LYS-STE-OLOME
L’AZERQUE
Bois de LAPALE
L’AZERQUE
Au dessus du col « DEUS COIGTS»
JAUT et MALLESORES
LAGOR CASTETNER ROYAL - parcelle A 616 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 997
CANTON COMMUNES LIEUX AUTORISES
LARUNS ASTE-BEON
BEOST
BIELLE-BILHERES
LARUNS
GERE-BELESTEN
LOUVIE-SOUBIRON
Crête du PORT DE BEON
Crêtes d’AUBISQUE
Col de MARIE BLANQUE et col de LA SILLE: du pic de l’AURIOLLE au col au dessus de la limite supérieure de la forêt.
Col de SIESTE, col d’ ARRIUTORT, du Pan au col de BESSE jusqu’au pied
du MONTAGNON, crêtes d’HABET, d’ARBOU, de MONDAUT, de SESQUES,
d’AYGUEBERE, de BISCAU, d’AULE, col de HEOUS, col de GOURZY, CASTERAU. Entre le gave du SOUSSEOU et la piste forestière de GELAN : zone de PIET sur la piste forestière de GELAN en dessous de 1 200m d’altitude.
Crête de IBECH
Depuis le hameau de LISTO jusqu’au col de LOUVIE et du col de LOUVIE jusqu’au lieu dit « LASTELADE» (hors réserve).
OLORON LURBE St-Christau
OLORON Ste-Marie
PUT DE LA MOUR
POURTEIG
MAULEON AUSSURUCQ
ORDIARP
BARCUS
CHERAUTE
GOTEIN-LIBARRENX
MENDITTE
ORDIARP-
MUSCULDY(limitrophes)
VIODOS
ETCHECORTIA, HEGUILLORE, ETCHE-BIDIA
AICHALTIA,OTXOLATZE, col de GATEGORENA.
Col d’AGUERRET, col de LECHEGUITA, col ANDERE
Col AHARGO ( un poste de 2 chasseurs)
Col d’IDAULA et propriété LANDUCH, ETCHEBARN ( lieux-dits CHARDECA et
CUCHALTIA), propriété ETCHEBERRY ( lieu dit MATCHARCOTIA) et propriété
ARROGEMBORDE.
Cols ERLE anciennement LAXAGUEBORDE, DELERUE, SALLEFRANQUE, ETCHART.
Col de NAPALE
SALHARANCO BORDA .
TARDETS ALCAY
LACARRY
LARRAU
BURDINDATZE,ANDOCHE,ARHANSUS, CIBALLAGUIETA
ZUNPHUDIA.
ILHARRE, ORDOKI, ESKALETA, HEGUILLA,UGATZE GAGNA, UGATZE-PIA, MENDIK OTZIAGUE,LEHENTCHE.
ARATZOLATZE, ARBIDEGI, ARRALTEKO-LEPHOUA, , col d’ARRATAKOUA, ARRETA- KOUA, BAGARGUIA, crêtes de la propriété BEAUMARTIN, BETSULA-HEGUIA, BETSU- LAPIA, BISKARZE IBARRONDOA, BISKARZE- LEHERE, , ligne de crête BUR-KEGUI jusqu’à propriété SAIBER incluse, EGURGUIA HEGILLA, EGUR-LEPHOA, ELHURO- SOKO-LEPHOUA, ERROYMENDI-ORHI, ERROYMENDI-SARKHONDOA, ESKANTOLA, ETCHEBERRI-GARAYKO-LEPHOUA, ETCHELU HEGUIA, GANEKO-BORDA quartier LAXAGUA, GARATE, GUELA, GUELAGNA, crête HARLEPOA, HALZALBURIA, HERNA, ILHARRE MURRU, IRAIZABALETA, JOCHIA, MEHATZE, col de MENDIKOTCHIAGUE, crête de MENDIKOTCHIAGUE, MILLAGATE A , MILLAGATE B, NEGUMENDI, ODICHAR- RE, ORDOKISARIA, ORPUNE,cayolar OUHOUNSARIA, OURDAYTE, PHISTAKO- PORTILLOUA, SEINHAGUIA, SENSIBILE, SIBELSIA, THARTA, UTHURSEHETA.
LICQ-ATHEREY BESKOY, HASKI, LECHARDOY, ELICHAGARAY, HUGUEXATAREKO, LEPHOUA, FILLADE ( propriété BOUCHET), crête d’HARITTIPI, TEINTURE-BORDE ( 100m au dessus de la ferme, vers le haut), ARRIBELTZETA, HERREARAUSQUI, ORDABURE, col de TEINTURE, col d’ANDIOZE, crête d’ERREARROSKI.
SAINTE-ENGRACE
SAINTE-ENGRACE
(limitrophe)
TARDETS
SAUGUIS
MONTORY
HAUX
HAUX-BARLAMONT
ARRESTELITA, ANHAOU, LAKUNE, LIGOLETE.
Crête de LACURDE.
Col de SUSTARY, col de la MADELEINE.
Col de SAXAGUA.
Col d’EDRE, crête d’EDRE, col ERETCU, ARGUIBELLE.
ANTHOLA, AMAHANDIA, APOLOTZE-GOROSTIA, HILAGUE, IHIAGUE-
BORDABERRY, LOSCO-HAUT, LOSCO-BAS, , URSOTEGUIETA.
AYGOUNCE, CHUSTE, LACURDE, traverse d’ILHAGUE.
SAINT PALAIS BEGUIOS Crêtes de BEGOUE
SALIES-de-
BEARN
CASTAGNEDE Lieu dit “ Simounet ” et la GREDE 998 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
e-2 A l’exception , sur la zone frontalière, d’une bande de ter-
rain de 100 m de large située tout le long de la dite frontière
sur laquelle le tir à la volée pourra s’exécuter.
Article 2 : Le Préfet du département des Pyrénées-Atlanti-
ques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera insé-
ré dans le recueil des actes administratifs du département et
publié dans chaque commune concernée par l’intermédiaire
de l’autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à Paris le 12 août 2005
Pour la Ministre et par délégation,
le directeur de la nature et des paysages,
Jean-Marc MICHEL
Capture de l’alouette des champs au moyen de pantes
dans le département des Pyrénées-atlantiques
pendant la campagne 2005 - 2006
Arrêté préfectoral n° 2005224-14 du 12 août 2005
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement et notamment l’ article L. 424.4,
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des
champs au moyen de pantes dans les départements de la Giron-
de, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Le nombre maximum d’alouettes des
champs pouvant être ainsi capturées dans le département est
fixé à 40 000 pour la campagne de chasse 2005-2006.
Article 2 - Le nombre de pantes est limité à 3 paires par
installation.
Une modification dans l’implantation d’une installation de
pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel
emplacement est situé à une distance d’au moins 300 mètres
de toute autre installation.
Article 3 – Le tir de l’alouette des champs est interdit à
partir des installations du 1er octobre au 20 novembre .
Article 4 - Le préfet du département des Pyrénées-Atlanti-
ques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera insé-
ré dans le recueil des actes administratifs du département et
publié dans chaque commune concernée par l’intermédiaire
de l’autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à Paris le 12 août 2005
Pour la Ministre et par délégation,
le directeur de la nature et des paysages,
Jean-Marc MICHEL
Chasse des colombidés au moyen de filets
dans le département des Pyrénées-atlantiques
pour la campagne 2005- 2006
Arrêté préfectoral n° 2005224-13 du 12 août 2005
La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu l’article L.424.4 du code de l’environnement, ,
ARRETE
Article premier : La capture des colombidés, à l’aide de
filets horizontaux dits pantes et filets verticaux dits pantières,
est autorisée dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
de l’ouverture générale au 20 novembre inclus.
Seules les pantes et pantières existant avant 1939 sont
autorisées.
Les mailles des filets ne doivent pas être d’une dimension,
de noeud à noeud, inférieure à 40 mm
L’emploi d’appelants aveugles ou mutilés, l’usage de fi-
lets à maille de dimensions inférieures à celles ci-dessus,
ainsi que toute installation nouvelle de pantes et pantières
sont interdits.
Article 2 : Les oiseaux autres que les colombidés acciden-
tellement capturés doivent être aussitôt relâchés.
Article 3 : Le préfet du département des Pyrénées-Atlanti-
ques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera insé-
ré dans le recueil des actes administratifs du département et
publié dans chaque commune concernée par l’intermédiaire
de l’autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à PARIS le 12 août 2005
Pour la Ministre et par délégation,
le directeur de la nature et des paysages,
Jean-Marc MICHEL
Extension d’une réserve de chasse et de faune sauvage
commune de Hasparren quartier « La vieille enseigne »
Arrêté préfectoral n° 2005229-5 du 17 août 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement, partie législative, article
L.422-27,
Vu le code de l’Environnement, partie réglementaire, arti-
cles R.222.82 à R.222.91,
Vu l’arrêté préfectoral n° 74 D 1091 du 29 mai 1974 por-
tant agrément de l’Association communale de chasse agréée
de Hasparren,
Vu l’arrêté préfectoral 96-D-1010 du 21 août 1996 portant
institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage au
quartier de la « vieille enseigne »,
Vu la demande de l’Association communale de chasse
agréée de HASPARREN, détentrice des droits de chasse,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs à Pau,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article premier : La liste des terrains érigés en réserve
de chasse et de faune sauvage désignés sur la liste annexée N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 999
à l’arrêté préfectoral du 21 août 1996 susvisé est complétée
comme suit :
Section A : n° 1132 d’une superficie de 12 ha 40 a
Article 2 : A la suite de la modification résultant des dis-
positions de l’article 1 er ci-dessus la superficie de la réserve
dite de la vieille enseigne est de 148 ha 77 a 90 ca au lieu de
136 ha 37 a 90 ca.
Article 3. Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à MM. le directeur départemental de l’agricul-
ture et de la forêt, le président de la fédération des chasseurs à
Pau, le chef de la garderie ONCFS, le maire de Hasparren, le
président de l’association communale de chasse de Hasparren,
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des
informations de la préfecture et affiché pendant un mois dans
la commune de Hasparren par les soins de monsieur le maire.
Fait à Pau le 17 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Par délégation l’ingénieur en chef du G.R.E.F :
Jean QUERRIOUX
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage
commune de Sauvelade - Quartier Jouan
Arrêté préfectoral n° 2005234-3 du 22 août 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative ,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie réglemen-
taire, articles R.222.82 à R.222.91,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1982 portant agrément de
l’Association communale de chasse agréée de Sauvelade,
Vu la demande de l’Association communale de chasse
agréée de SAUVELADE, détentrice des droits de chasse,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs à Pau,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier : Sont érigés en réserve de chasse et de
faune sauvage les terrains désignés ci-après d’une contenan-
ce de 91 ha 54 a 89 ca, situés sur le territoire de l’Association
Communale de chasse agréée de SAUVELADE,
Section AC : n°s 91, 94 à 96, 105 à 107, 109 , 110, 112,
118, 120,121, 123, 124, 126 à 137, 141 à 143, 145 à 157, 159
à 167, 173, 182, 185 à 187, 232, 234 à 236, 240, 244 à 247,
267, 269, 272, 299,
Section AE : n°s 01 à 05, 10, 119, 121, 123, 124, 127, 148
à 152, 248, 253, 268, 269,
Section AE : n°s 90 à 98, 102, 105, 118, 131, 132, 166,
167, 169, 173, 198 , 199, 213, 215, 251,
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de
la date de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable
par tacite reconduction pour des périodes successives de 5
années.
La mise en réserve pourra cesser :
– soit à tout moment, pour un motif d’intérêt général,
– soit à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans
ou de chacune des périodes complémentaires de cinq années
à la demande du détenteur des droits de chasse qui devra
adresser au Préfet une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception six mois au moins avant la date prévue
de l’expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain
d’une manière apparente conformément au plan de situation
au 1/25 000e annexé.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans
la réserve de chasse et de faune sauvage ci-dessus désignée.
Toutefois, le tir des espèces de gibier soumises au plan
de chasse pourra y être effectué lorsqu’il est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégéti-
ques; cette exécution devra être autorisée chaque année par
l’arrêté attributif du plan de chasse.
En outre des captures de gibier vivant destiné au repeuple-
ment ou à des fins scientifiques pourront y être autorisées dans
les conditions fixées par l’article R.224.14 du Code Rural.
De même la destruction des animaux nuisibles pourra y
être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou
leurs délégués sur autorisation préfectorale et selon les mo-
dalités fixées.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du
17 juillet 2000 portant institution de la réserve de chasse et
de faune sauvage quartier Carrère.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à la Fédération des Chasseurs à Pau, au Service
départemental de l’ONCFS, Mairie de Sauvelade, Associa-
tion communale de chasse agréée de Sauvelade, chargés cha-
cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture et affiché pendant un mois dans la
commune de Sauvelade par les soins de Monsieur le Maire.
Fait à Pau le 22 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
Claude BAILLY
Institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage,
commune de Laguinge-Restoue
Arrêté préfectoral n° 2005241-6 du 29 août 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur, 1000 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu le code de l’Environnement titre II, partie législative,
article L.422-23,
Vu le code de l’Environnement titre II, partie réglemen-
taire, articles R.222.82 à R.222.91,
Vu l’arrêté préfectoral 72-D-920 du 31 juillet 1972 portant
agrément de l’Association communale de chasse agréée de
Laguinge-Restoue,
Vu la demande de l’Association communale de chasse
agréée de Laguinge-Restoue détentrice des droits de chasse,
Vu l’avis du président de la Fédération départementale des
chasseurs à Pau,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier : Sont érigés en réserve de chasse et de
faune sauvage les terrains désignés ci-après d’une contenan-
ce de 55 ha 65 a 13 ca, situés sur le territoire de l’Association
Communale de chasse agréée de Laguinge-Restoue,
Section A3 : n°s 214 à 217, 220 à 223, 228 à 231, 241, 242,
244, 247 à 249, 321, 335, 336, 339, 340, 342, à 347, 351,
352, 355 à 362, 364 à 369, 371, 372, 374, 386 à 392, 396,
398, 399, 404 à 412, 414, 617, 623, 625, 627, 629, 631, 633,
635, 639, 641, 643, 645, 646, 648, 649, 651, 652, 710, 712,
714, 720
Section B : n°s 92 à 108
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de
la date de la signature du présent arrêté. Elle est renouvelable
par tacite reconduction pour des périodes successives de 5
années.
La mise en réserve pourra cesser :
– soit à tout moment, pour un motif d’intérêt général,
– soit à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans
ou de chacune des périodes complémentaires de cinq années
à la demande du détenteur des droits de chasse qui devra
adresser au Préfet une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception six mois au moins avant la date prévue
de l’expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain
d’une manière apparente conformément au plan de situation
au 1/25000e annexé.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps
dans la réserve de chasse et de faune sauvage ci-dessus dé-
signée.
Toutefois, le tir des espèces de gibier soumises au plan
de chasse pourra y être effectué lorsqu’il est nécessaire au
maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégéti-
ques; cette exécution devra être autorisée chaque année par
l’arrêté attributif du plan de chasse.
En outre des captures de gibier vivant destiné au repeu-
plement ou à des fins scientifiques pourront y être autorisées
dans les conditions fixées par l’article R.224.14 du Code de
l’Environnement.
De même la destruction des animaux nuisibles pourra y
être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou
leurs délégués sur autorisation préfectorale et selon les mo-
dalités fixées.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du
13 août 1992 portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage sections A, B.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté et de son annexe
sera adressée à Fédération des Chasseurs à Pau, Service
départemental de l’ONCFS, Mairie de Laguinge-Restoue,
Association communale de chasse agréée de Laguinge-Res-
toue, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture et affiché pendant
un mois dans la commune de Laguinge-Restoue par les soins
de Monsieur le Maire.
Fait à Pau le 29 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la foret,
par délégation l’ingénieur
en chef du G.R.E.F : Jean QUERRIOUX
TRANSPORTS
Transports Sanitaires
Arrêté préfectoral n° 2005203-25 du 22 juillet 2005
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, article L 6312-5,
Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médi-
cale Urgente et aux Transports Sanitaires et notamment son
article 1er,
Vu les décrets n°87-964 & 87-965 du 30 novembre 1987,
relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente
et des Transports Sanitaires, et à l’agrément des transports
sanitaires terrestres,
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 rela-
tive à l’organisation de la garde ambulancière,
Vu le décret N°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’orga-
nisation de la garde départementale assurant la permanence
du transport sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2003 définissant les
secteurs de garde,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2004, fixant la
composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, des Transports Sanitaires et de la Permanence des
Soins,
Vu l’arrêté préfectoral n° 95 H 482 en date du 20 juillet
1995 portant agrément de la Société « Ambulances LARRE-
CHE » sous le numéro 64-116, N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1001
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-6-17 du 6 janvier 2004
autorisant la société « Ambulances LARRECHE », 77 bou-
levard du Cami Salié à Pau, à transférer sur Pau 1 ambulance
et 2 VSL implantés à Morlaas et 1 ambulance et 2 VSL im-
plantés à Bizanos,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
A R R E T E
Article premier : la société « Ambulances LARRECHE »,
comprend les implantations suivantes :
– 77 boulevard du Cami-Salié - 64000 Pau
– Chemin de l’Estanguet – 64350 Lembeye
Article 2 : L’entreprise de transport sanitaire visée à l’ar-
ticle 1 comprend les personnels et véhicules figurant sur la
liste jointe, en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Py-
rénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, le 22 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
Jean-Marc TOURANCHEAU
GARDES PARTICULIERS
Agréments de gardes particuliers
Direction de la réglementation (1er bureau)
Par arrêtés en date du 08 juillet 2005, et sur proposition
de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont été agréés en qualité de garde-chasse :
– pour l’association communale de chasse de Cardesse,
M. Jean-Michel CAMI,
– pour l’A.C.C.A de Castetnau-Camblong, M. Jean CHRES-
TIA-CABANE.
Par arrêtés en date du 08 juillet 2005, et sur proposition
de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont obtenu le renouvellement de leur agrément
en qualité de garde-chasse pour l’A.C.C.A de JASSES, MM.
Arnaud CATCOURY et Jean René LAPORTE.
Par arrêtes en date du 17 août 2005, et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont été agréés en qualité de garde-chasse pour
l’A.C.C.A d’Oloron-Sainte-Marie, MM. William LACOS-
TE, Serge LADEUIX, Maurice LARRAILLET, Armel PO-
SAT et Jean-Michel LACANETTE.
Par arrêtés en date du 18 août 2005, et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont été agréés en qualité de garde-chasse :
– pour l’A.C.C.A d’Agnos, M. Gaëtan JAMOIS,
– pour l’A.C.C.A de Berrogain-Laruns, M. Sylvain CHAL-
LA.
Par arrêtés en date du 19 août 2005, et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont été agréés en qualité de garde-chasse :
– pour l’A.C.C.A de Lahourcade, M. Michel POULIT,
– pour l’A.C.C.A d’Orion-Orriule-Andrein, MM. Guillaume
DUFAU et Gregory LOUSTAUNAU-LARRUE.
Par arrêtés en date du 22 août 2005, et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Oloron-
Sainte-Marie, ont été agréés en qualité de garde-chasse :
– pour l’A.I.C.A du Joos, M. Eugène RUIZ,
– pour l’A.C.C.A d’Ordiarp, M. Dominique LAHIRI-
GOYEN.
Par arrêté en date du 17 août 2005 et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-At-
lantiques ont été agréés en qualité de gardes-chasse :
– M. Jean-Hervé MAS pour la Société de Chasse de Gabas-
ton,
– M. Jacques BIELA pour l’ACCA de Casteide-Candau,
– M. Albert SABATIER pour l’ACCA de Saint-Dos.
Par arrêtés en date du 16 août 2005 et sur proposition de
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-At-
lantiques ont été agréés en qualité de garde-chasse :
– M. David LARQUIER,
– M. Jean-Bernard BERDUCOU,
– M. Yves BERDUCOU
pour la société de chasse «La Diane d’Asson».
COLLECTIVITES LOCALES
Fixation du tarif de cantine scolaire appliqué
par le Syndicat de regroupement pédagogique
du Luy-de-Béarn
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(2 me bureau)
Par arrêté préfectoral n° 2005235-6 du 23 août 2005,
le prix du repas scolaire appliqué par le syndicat de regrou-
pement pédagogique du Luy-de-Béarn est pour l’année sco-
laire 2005/2006 à 2,29 euros. 1002 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
ETABLISSEMENT D’HOSPITATLISATION
DE SOINS OU DE CURE
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Francis Jammes à Orthez
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2005229-13 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Francis Jammes à Orthez,
n° Finess 64 001 5376 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
3 207
44 258
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
35 064
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
5 987
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 42 252
44 258
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Excédent 2 006
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat excédentaire de 2 006 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 42 252 € à compter du 1 er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 3 521 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Gérard Forgues à Igon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-14 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Gérard Forgues à Igon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 610
58 480
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 49 125
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 745
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 57 172
58 480
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
1 308
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat .
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 57 172 € à compter du 1 er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 4 764,33 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD du SESIPS à Gan
Par arrêté préfectoral n° 2005229-15 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. du SESIPS à Gan, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
144 232
873 511
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 585 727
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 143 552
Déficit 0 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1003
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 870 046
873 511
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 3 465
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat excédentaire de 3 465 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 870 046 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 72 503,83 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD pour Déficients Visuels de Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-16 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. pour Déficients Visuels de
Pau, N° Finess 64 079 1802 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
21 931
218 491 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 175 460
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 100
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 212 796
218 491
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
5 695
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 212 796 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 17 733 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD du Geist à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-17 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. du GEIST à Pau, n° Finess :
64 079 0523, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
19 079
398 677 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 339 463
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 823
Déficit 19 312
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 398 677
398 677
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 19 312 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixé à 398 677 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 33 223,08 €.
Fixation de la dotation globale
de financement du SESSAD le Hameau Bellevue
à Salies de Béarn
Par arrêté préfectoral n° 2005229-18 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. LE Hameau Bellevue à Sa-
lies de Béarn, N° Finess 64 000 5500 sont autorisées comme
suit : 1004 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
37 390
468 903 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 392 185
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 22 454
Déficit 16 874
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 458 899
468 903
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
10 004
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 16 874 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 458 899 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 38 241,58 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Nid Béarnais à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-19 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Nid Béarnais à Jurançon,
n° Finess 64 001 5483 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
9 000
194 158 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 161 253
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 905
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 193 050
194 158
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 108
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 193 050 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 16 087,50 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD de l’UGECAM à Hérauritz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-20 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. de l’UGECAM à Hérauritz,
N° Finess 64 001 5434, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 486
45 536 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 31 796
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 6 254
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 45 391
45 536
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploi-
tation
145
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 45 391 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 3 782,58 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Aintzina à Boucau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-21 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Aintzina à Boucau n° Finess
64 079 2438, sont autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
72 763
767 927 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 653 582
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 069
Déficit 7 513
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 730 561
767 927
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 433
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
35 933
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 7 513 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 730 561 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 60 880,08 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Blanche Neige à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005229-22 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Blanche Neige à Saint Jam-
mes n° Finess 64 079 2925, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
46 855
433 602 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 361 853
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 500
Déficit 20 394
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 415 532
433 602
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 85
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
17 985
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 20 394 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 415 532 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 34 627,66 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Le Château à Mazères Lezons
Par arrêté préfectoral n° 2005229-23 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Le Château à Mazères
Lezons, n° Finess 64 001 5384 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
24 474
165 591 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 129 704
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 182
Déficit 9 231
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 165 591
165 591
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 9 231 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 165 591 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 13 799,25 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD du CRAPS à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-24 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. du CRAPS à Pau, n° Finess
64 079 4996 et 64 079 5191 (Mourenx : 64 079 2487) sont
autorisées comme suit : 1006 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
51 502
813 786 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 665 359
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 405
Déficit 23 520
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 795 835
813 786
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 3 734
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
14 217
Excédent 0
La dotation globale de financement précisé à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 23 520 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 795 835 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 66 319,58 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD pour Déficients Auditifs de Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2005229-25 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D.pour Déficients Auditifs de
Bayonne, N° Finess 64 079 5738 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
29 921
535 580 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 453 017
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 982
Déficit 36 660
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 527 946
535 580
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
5 840
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
1 794
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat déficitaire de 36 660 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 527 946 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 43 995,50 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD pour Déficients Auditifs de Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-26 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. pour Déficients Auditifs de
Pau, N° Finess 64 078 9657 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
17 846
353 399 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 315 280
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 20 273
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 340 254
353 399
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
13 145
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 340 254 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 28 354,50 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD IDEKIA à Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2005229-27 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. « IDEKIA » à Bayonne sont
autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1007
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
11 182
153 207 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 132 435
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 590
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 153 207
153 207
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisé à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 153 207 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 12 767,25 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Notre Dame de Guindalos à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-28 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Notre Dame de Guindalos à
Jurançon, N° Finess 64 001 5426, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
8 960
191 311 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 169 581
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 12 770
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 190 724
191 311
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 587
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat excédentaire de 587 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de finan-
cement est fixée à 190 724 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 15 893,67 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Plan Cousut à Biarritz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-29 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Plan Cousut à Biarritz,
n° Finess 64 001 5301 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
11 703
205 142 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 190 228
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 211
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 200 601
205 142
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4541
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 200 601 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 16 716,75 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du SESSAD Le Nid Basque à Anglet
Par arrêté préfectoral n° 2005229-30 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. Le Nid Basque à Anglet,
n° Finess : 64 079 7387 sont autorisées comme suit : 1008 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
12 500
215 043 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 172 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 662
Déficit 4 881
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 214 055
215 043
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
988
Excédent 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un déficit de 4 881 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixé à 214 055 € à compter du 1er septembre
2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 17 837,92 €.
Fixation de la tarification du centre médico
psycho pédagogique de la sauvegarde de l’enfance
du Pays Basque à Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2005229-31 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique
de la SEPB à Bayonne, n° Finess 64 078 0326 (antenne de
Bayonne : 64 079 0424, de Biarritz : 64 079 0481, de Cam-
bo : 64 079 0416, d’Hasparren : 64 079 0432) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
37 184
1 380 582 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 249 400
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 998
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 337 538
1 380 582
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
31 624
Excédent 11 420
Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 11 420 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de séance provisoire du CMPP de la SEPB à Bayonne, pour
2005 à 97,65 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de séance du C.M.P.P.de la SEPB à Bayonne pour
2005 est fixé à 91,56 € à compter du 1er septembre 2005.
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de séance rappelé à
l’article 3 et le prix de séance fixé à l’article 4 pour les séances
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification du centre médico
psycho pédagogique des PEP à Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2005229-32 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique des
PEP à Bayonne, n° Finess : 64078 0359 (antenne de Bayon-
ne : 64 078 9574, de Biarritz :64 078 9525, de Boucau : 64
078 9566) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
35 440
934 200 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 839 998
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 762
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 756 506
934 200
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
55 206
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
53 588
Excédent 68 900 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1009
Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 68 900 €.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de séance provisoire du CMPP des PEP à Bayonne, pour
2005 à 62,55 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de séance du C.M.P.P.des PEP à Bayonne pour
2005 est fixé à 68,77 € à compter du 1er septembre 2005.
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35
du Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être pro-
cédé à la facturation du différentiel entre le prix de séance
rappelé à l’article 3 et le prix de séance fixé à l’article 4 pour
les séances réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du centre
médico psycho pédagogique des PEP à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-33 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du Centre Médico Psycho Pédagogique
des PEP à Pau, n° Finess : 64 078 1506 (antenne de Mou-
renx : 64 078 9608, de Salies : 64 078 9590) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
72 904
1 860 775
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 676 606
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
111 265
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 751 870
1 860 775
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
100 095
Excédent 8 810
Le prix de séance précisé à l’article 3 intègre un résultat
excédentaire de 8 810 €.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de séance provisoire du CMPP des PEP à Pau, pour 2005 à
81,00 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de séance du C.M.P.P.des PEP à Pau pour 2005 est
fixé à 80,54 € à compter du 1er septembre 2005.
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35
du Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être pro-
cédé à la facturation du différentiel entre le prix de séance
rappelé à l’article 3 et le prix de séance fixé à l’article 4 pour
les séances réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du centre médico
psycho pédagogique des PEP à Saint Jeand de Luz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-34 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du centre médico psycho pédagogique des
PEP à Saint Jeand de Luz, n° Finess : 64 078 4146 (antenne
d’Hendaye : 64 078 9582) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
19 238
558 615 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 480 614
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 58 763
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 405 669
558 615
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
46 447
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
16 183
Excédent 90 316
Le prix de séance précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 90 316 €.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de séance provisoire du CMPP des PEP à Saint Jeand de
Luz, pour 2005 à 69,66 € à compter du 1er janvier 2005 est
abrogé.
Le prix de séance du C.M.P.P.des PEP à Saint Jeand de
Luz pour 2005 est fixé à 62,41 € à compter du 1 er septembre
2005.
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35
du Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être pro-
cédé à la facturation du différentiel entre le prix de séance
rappelé à l’article 3 et le prix de séance fixé à l’article 4 pour
les séances réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005. 1010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Fixation de la tarification du centre d’observation
et d’éducation motrice « Aintzina » à Boucau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-35 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.O.E.M. Aintzina, à Boucau, N° Finess
(section polyhandicapés) 64 001 4585 et (section handicapés
moteurs) 64 078 0342 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
324 958
3 186 165 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 2 626 139
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 151 004
Déficit 84 064
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 146 709
3 186 165
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploi-
tation
6 293
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
33 163
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 84 064 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire du COEM « Aintzina » pour 2005 à
252,15 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du C.O.E.M. Aintzina à Boucau pour
2005 est fixé à 262,23 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 248,23 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 262,23 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification du centre
d’éducation motrice « Blanche Neige » à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005229-36 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.E.M. Blanche Neige à Saint Jammes,
n° Finess 64078 1480 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
186 934
1 417 918
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 089 334
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
97 137
Déficit 44 513
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 373 781
1 417 918
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
13 900
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
30 237
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 44 513 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire du CEM « BLANCHE NEIGE » pour
2005 à 219,37 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du C.E.M. Blanche Neige à Saint Jam-
mes pour 2005 est fixé à 232,15 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 218,15 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 232,15 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du centre
de rééducation motrice « Hérauritz» à Ustaritz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-37 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de du centre de rééducation motrice .« Hé-
rauritz » à Ustaritz, n° Finess 64 078 0771, sont autorisées
comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1011
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
315 685
2 875 732
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 231 051
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
328 996
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 780 972
2 875 732
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
37 121
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
57 639
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire du CRM « Hérauritz » pour 2005
à 420,10 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du centre de rééducation motrice .« Hé-
rauritz » à Ustaritz pour 2005 est fixé à 447,99 € à compter
du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 433,99 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 447,99 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de la section
médico sociale « Le Nid Béarnais» à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-38 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la section médico sociale .« le Nid Béar-
nais » à Jurançon, n° Finess : 64 079 5480 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
94 590
1 044 454
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
820 759
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
66 147
Déficit 62 958
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 027 001
1 044 454
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
3 232
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
14 221
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 62 958 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de la section médico-sociale du « Nid
Béarnais » pour 2005 à 343,60 € à compter du 1 er janvier
2005 est abrogé.
Le prix de journée de la section médico sociale du Nid
Béarnais à Jurançon pour 2005 est fixé à 441,28 € à compter
du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 427,28 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 441,28 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut d’éducation
motrice et de formation professionnelle
« le Hameau Bellevue » à Salies de Béarn
Par arrêté préfectoral n° 2005229-39 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’I.E.M. F.P.« LE Hameau Bellevue 1012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
» à Salies de Béarn, n° Finess 64 078 1126 sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
392 694
3 511 276
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 713 803
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
382 463
Déficit 22 316
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 338 095
3 511 576
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
30 041
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
143 140
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 22 316 €.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IEMFP « Hameau Bellevue » pour
2005 à 299,58 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.E.M.F.P. Hameau Bellevue à Sa-
lies de Béarn pour 2005 est fixé à 315,63 € à compter du
1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 301,63 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 315,63 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’E.M.P.
« La Rosée» à Banca
Par arrêté préfectoral n° 2005229-40 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’ E.M.P. .« La Rosée » à Banca, n° Fi-
ness 64 078 0169, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
212 209
2 050 894
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 634 259
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
110 827
Déficit 93 599
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 982 997
2 050 894
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
56 296
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
11 601
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 93 599 €..
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’EMP « La Rosée » pour 2005 à
277,81 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’EMP La Rosée à Banca pour 2005
est fixé à 287,41 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 273,41 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 287,41 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du centre médico
psychologique le Château à Mazères Lezons
Par arrêté préfectoral n° 2005229-41 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles du CMP Le Château à Mazères Lezons,
n° Finess 64 078 1589 sont autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1013
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
132 698
1 642 302
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 389 217
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
111 070
Déficit 9 317
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 561 339
1 642 302
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
8 128
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
72 835
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 9 317 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire du CMP « Le Château » à Mazè-
res pour 2005 à 165,32 € à compter du 1er janvier 2005 est
abrogé.
Le prix de journée du CMP Le Château à Mazères Lezons
pour 2005 est fixé à 163,01 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 149,01 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 163,01 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
Georgette Berthe à Bizanos
Par arrêté préfectoral n° 2005229-42 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Georgette Berthe à Bizanos, n° Fi-
ness 64 078 1514 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
189 362
1 938 360
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 374 906
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
241 740
Déficit 132 352
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 813 296
1 938 360
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 954
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
123 110
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 132 352 €.
L’arrêté n° 2004-365-5 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de l’IME G. Berthe pour 2005 à
200,86 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Georgette Berthe à Biza-
nos pour 2005 est fixé à 218,10 € à compter du 1 er septem-
bre2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 204,10 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 218,10 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
l’Espoir à Oloron Sainte Marie
Par arrêté préfectoral n° 2005229-43 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’IME l’Espoir à Oloron Sainte Marie,
n° Finess 64 078 1605 sont autorisées comme suit : 1014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
136 930
1 557 241
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 162 065
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
258 246
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 323 543
1 557 241
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
3 496
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
201 460
Excédent 28 742
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 28 742 €.
L’arrêté n° 2004-365-5 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME l’Espoir pour 2005 à 254,24 €
à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME l’Espoir à Oloron Sainte Ma-
rie pour 2005 est fixé à 268,45 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :....................................................254,45 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 268,45 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
Francis Jammes à Orthez
Par arrêté préfectoral n° 2005229-44 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Francis Jammes à Orthez, n° Fi-
ness 64 078 1530 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
32 967
521 699
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
410 661
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
78 071
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 341 446
521 699
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
3 496
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
17 265
Excédent 159 492
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 159 492 €.
L’arrêté n° 2004-365-5 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME Francis Jammes pour 2005 à
81,57 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Francis Jammes à Orthez pour
2005 est fixé à 89,43 € à compter du 1er septembre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ....................................................... 89,43 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
Francessenia à Cambo les Bains
Par arrêté préfectoral n° 2005229-45 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Francessenia à Cambo les Bains,
n° Finess : 64 078 5812 sont autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1015
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
95 350
910 607 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 654 228
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 135 701
Déficit 25 328
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 846 191
910 607
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 14 378
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
50 038
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 25 328 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de l’IME Francessenia pour 2005
à 126,22 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Francessenia à Cambo les
Bains pour 2005 est fixé à 137,91 € à compter du 1 er septem-
bre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 137,91 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification du centre médico pédagogique
Martoure à Arudy
Par arrêté préfectoral n° 2005229-46 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CMP Martoure à Arudy, n° Finess : 64
078 1407 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
183 561
1 419
223
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 104
289
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131 373
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
1 352
545
1 419
223
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
23 007
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
38 857
Excédent 4 814
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 4 814 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire du CMP « Martoure » pour 2005
à 152,82 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CMP Martoure à Arudy pour 2005
est fixé à 158,19 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 144,19 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 158,19 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
le Nid Basque à Anglet
Par arrêté préfectoral n° 2005229-47 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Nid Basque à Anglet, n° Finess 64
078 0250 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
168 710
1 697 124
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 300 871
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 227 543
Déficit 0 1016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 649 297
1 697 124
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 664
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
41 163
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME « Le Nid Basque » pour 2005
à 132,25 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Le Nid Basque à Anglet pour
2005 est fixé à 137,99 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 123,99 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 137,99 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
Castel de Navarre à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-48 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’IME Castel de Navarre à Jurançon,
n° Finess 64 078 1563 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
339 974
3 691 832
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 953 513
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
318 934
Déficit 79 411
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 397 160
3 691 832
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
85 306
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
209 366
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 79 411 €.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME Castel de Navarre pour 2005
à 145,62 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Castel de Navarre à Juran-
çon pour 2005 est fixé à 152,17 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 138,17 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 152,17 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification
de l’institut médico éducatif Plan Cousut à Biarritz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-49 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Plan Cousut à Biarritz, n° Finess
64 079 0516 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
286 049
2 246 506
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 734 791
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
225 666
Déficit 0 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1017
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
2 023
447
2 246 506
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
82 633
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
140 426
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat .
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de l’IME Plan Cousut pour 2005 à
126,92 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Plan Cousut à Biarritz pour
2005 est fixé à 137,00 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 123,00 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 137,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
le Nid Marin à Hendaye
Par arrêté préfectoral n° 2005229-50 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME « Le Nid Marin » à Hendaye sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
214 693
1 907 487
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 469 687
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
223 107
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 907 487
1 907 487
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME « Le Nid Marin » pour 2005
à 311,02 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Le Nid Marin à Hendaye pour
2005 est fixé à 357,39 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 343,39 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 357,39 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
Beila Bidia à Luxe Sumberraute
Par arrêté préfectoral n° 2005229-51 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME Beila Bidia à Luxe Sumberraute ,
n° Finess 64 078 0235 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
183 032
1 121 989
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
836 102
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
102 855
Déficit 0 1018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 076 237
1 121 989
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
16 487
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
12 595
Excédent 16 670
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 16 670 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de l’IME Beila Bidia pour 2005 à
102,04 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Beila Bidia à Luxe Sumber-
raute pour 2005 est fixé à 105,51 € à compter du 1 er septem-
bre 2005.
Internat :
– Prix de journée :..................................................... 91,51 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 105,51 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
et de l’institut de Rééducation du SESIPS à Gan
Par arrêté préfectoral n° 2005229-52 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME du SESIPS à Gan, n° Finess 64 079
1613 et de l’IR SESIPS à Gan, n° Finess 64 078 1522 sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
265 826
2 624
727
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 109 829
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
249 072
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
2 480
003
2 624
727
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
17 497
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
85 640
Excédent 41 587
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 41 587 €.
L’arrêté n° 2004-365-5 du 30 décembre 2004 fixant les
prix de journée provisoires de l’IME du SESIPS et de l’IR
du SESIPS à Gan pour 2005 à 178,25 € à compter du 1er jan-
vier 2005 est abrogé
Les prix de journée de l’IME et de l’IR SESIPS à Gan pour
2005 sont fixés à 175,25 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 161,25 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 175,25 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre les prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et les prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du C.R.P.
« Les Pyrénées» à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-53 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de du C.R.P.« Les Pyrénées » à Jurançon,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 459
3 035 165
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 198 320
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
485 386
Déficit 0 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1019
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 426 934
3 035 165
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
22 870
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
120 378
Excédent 464 983
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 464 983 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire du CRP « Les Pyrénées » à Jurançon
pour 2005 à 141,63 € (rééducation : 77,90 €, hébergement :
63,73 €) à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CRP Les Pyrénées à Jurançon pour
2005 est fixé à 121,93 € à compter du 1er septembre 2005.
– Rééducation : ......................................................... 67,06 €
– Hébergement.......................................................... 54,87 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification du C.R.P.
« Les Pyrénées» à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-54 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du C.R.P.« Les Pyrénées » à Jurançon, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 459
3 035 165 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 2 198 320
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 485 386
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 426 934
3 035 165
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
22 870
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
120 378
Excédent 464 983
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
excédentaire de 464 983 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire du CRP « les Pyrénées » à jurançon
pour 2005 à 141,63 € (rééducation : 77,90 €, hébergement :
63,73 €) à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée du CRP les Pyrénées à jurançon pour
2005 est fixé à 121,93 € à compter du 1er septembre 2005.
– Rééducation : ......................................................... 67,06 €
– Hébergement.......................................................... 54,87 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification du C.R.P.
« Béterette» à Gelos
Par arrêté préfectoral n° 2005229-55 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de du C.R.P.« Béterette » à Gelos, n° Fi-
ness : 64 078 0086, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
351 850
2 984 649
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 163 404
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
469 395
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 837 642
2 984 649
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
90 152
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
56 855
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire du CRP « Béterette » à Gelos pour
2005 à 144,43 € (rééducation : 79,43 €, hébergement : 65,00
€) à compter du 1er janvier 2005 est abrogé. 1020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Le prix de journée du CRP « Béterette » à Gelos pour 2005
est fixé à 138,76 € à compter du 1er septembre 2005.
– Rééducation : ......................................................... 76,32 €
– Hébergement.......................................................... 62,44 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut Thérapeutique,
éducatif et Pédagogique Gérard Forgues à Igon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-56 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. Gérard Forgues à Igon, n° Fi-
ness 64 078 1084 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
178 153
2 196 923 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 837 615
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 181 155
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 990 141
2 196 923
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
81 966
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
124 816
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-9 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’ITEP Gérard Forgues pour 2005 à
132,21 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Gérard Forgues à Igon pour
2005 est fixé à 137,25 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 123,25 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 137,25 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut Thérapeutique,
éducatif et Pédagogique Beaulieu à Salies de Béarn
Par arrêté préfectoral n° 2005229-57 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de l’I.T.E.P. Beaulieu à Salies de Béarn,
n° Finess 64 001 5467 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
150 280
1 536
014
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 206
412
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 368
Déficit 49 954
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
1 525
484
1 536
014
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
10 530
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 49 954 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de l’ITEP Beaulieu à Salies de
Béarn pour 2005 à 164,87 € à compter du 1er janvier 2005
est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Beaulieu à Salies de Béarn
pour 2005 est fixé à 173,19 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :....................................................159,19 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 173,19 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1021
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Notre Dame de Guindalos
à Jurançon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-58 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. Notre Dame de Guindalos à Ju-
rançon, n° Finess 64 078 1548 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
145 437
1 671 564
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 382 712
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
143 415
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 644 876
1 671 564
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
7 240
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
19 448
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-7du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’ITEP Notre Dame de Guindalos
pour 2005 à 175,35 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Notre Dame de Guinda-
los à Jurançon pour 2005 est fixé à 183,23 € à compter du
1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 169,23 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 183,23 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Idekia à Bayonne
Par arrêté préfectoral n° 2005229-59 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. Idekia à Bayonne, n° Finess 64
078 0193 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
111 269
1 457 667
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 106 639
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
172 422
Déficit 67 337
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 381 338
1 457 667
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
12 546
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
63 783
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 67 337 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’ITEP Idekia à Bayonne pour 2005
à 183,54 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Idekia à Bayonne pour
2005 est fixé à 194,66 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 180,66 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 194,66 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé à
la facturation du différentiel entre le prix de journée rappelé à
l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour les journées
réalisées de la période allant du 1er janvier au 31 août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique les Events à Rivehaute
Par arrêté préfectoral n° 2005229-60 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. les Events à Rivehaute, n° Fi-
ness :64 078 0102 sont autorisées comme suit : 1022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
341 931
3 334 769
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 719 335
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
216 052
Déficit 57 451
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 255 075
3 334 769
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 378
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
78 316
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 57 451 €.
L’arrêté n° 2005-26-6 du 26 janvier 2005 fixant le prix
de journée provisoire de l’ITEP Les Events à Rivehaute à
184,02 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Les Events à Rivehaute est
fixé à 199,70 € à compter du 1er septembre 2005, soit :
Internat :
– Prix de journée :....................................................185,70 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique Craps à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-61 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’I.T.E.P. Craps à Pau, n° Finess 64 078
1100, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
37 020
735 933
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
583 086
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
103 366
Déficit 12 461
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 706 798
735 933
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
4 040
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
25 095
Excédent 00
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 12 461 €.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire l’ITEP Craps à Pau pour 2005 à
180,75 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’I.T.E.P. Craps à Pau pour 2005 est
fixé à 181,70 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 167,70 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 181,70 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification
de la maison d’accueil spécialisé
«Domaine des Roses» à Rontignon
Par arrêté préfectoral n° 2005229-66 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la Mas «Domaine des Roses» à Ronti-
gnon, n° Finess 64 078 1472, sont autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1023
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
414 985
3 862 175
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 804 145
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
464 836
Déficit 178 209
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 751 169
3 862 175
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 910
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
104 096
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 178 209 €.
L’arrêté n° 2004-365-5 du 30 décembre 2004 fixant le
prix de journée provisoire de la MAS « Domaine des Ro-
ses » pour 2005 à 154,81 € à compter du 1 er janvier 2005 est
abrogé.
Le prix de journée de la Mas «Domaine des Roses» à Ron-
tignon pour 2005 est fixé à 172,58 € à compter du 1 er sep-
tembre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................172,58 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................158,58 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de l’institut médico éducatif
le Nid Marin à Hendaye
Par arrêté préfectoral n° 2005229-67 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l’IME « Le Nid Marin » à Hendaye sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
214 693
1 907 487
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 469 687
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
223 107
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 907 487
1 907 487
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-7 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de l’IME « le Nid Marin » pour 2005 à
311,02 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de l’IME Le Nid Marin à Hendaye pour
2005 est fixé à 357,39 € à compter du 1er septembre 2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 343,39 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 357,39 €
En application du deuxième alinéa de l’article R 314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification de la maison
d’accueil spécialisé « Hérauritz » à Ustaritz
Par arrêté préfectoral n° 2005229-68 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la Mas « Hérauritz » à Ustaritz, N° Finess
64 079 6926 sont autorisées comme suit : 1024 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
127 553
1 352
448
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 105
971
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
118 924
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
1 335
638
1 352
448
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
15 153
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
1 657
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de la Mas « Hérauritz » pour 2005 à
233,72 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de la MAS « Hérauritz » à Ustaritz pour
2005 est fixé à 236,40 € à compter du 1er septembre 2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................236,40 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................222,40 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la dotation globale de financement
du « centre d’actions médico-sociale précoce
du Béarn » à Pau
Par arrêté préfectoral n° 2005230-6 du 18 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Camps du Béarn à Pau géré par « l’Asso-
ciation Béarnaise pour la Prévention, le Dépistage et le Dia-
gnostic Précoce des Troubles de l’Enfance », n° Finess : 64
079 6918, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
8 526
346 721
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
327 163
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
11 032
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 254 799
346 721
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
89 887
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
358
Excédent 1 677
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
intègre un résultat excédentaire de 1 677 €.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 254 799 € à compter du 1er septembre
2005.
La répartition de cette dotation globale de financement
s’effectue comme suit :
– Assurance Maladie (80%) .................................203 839 €.
– Conseil Général (20%) ........................................50 960 €.
Fixation de la dotation globale de financement
du « centre d’actions médico-sociale précoce
de la Côte Basque »
Par arrêté préfectoral n° 2005230-7 du 18 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Camps de la Côte Basque géré par le Cen-
tre Hospitalier de la Côte Basque, n° Finess : 64 001 4122,
sont autorisées comme suit : N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1025
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
244 264
276 870
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
880
Groupe III
Dépenses hôtelières et
générales
30 429
Groupe IV
Amortissements, provisions,
charges financières et
exceptionnelles
1 297
Recettes
Groupe I
Produits afférents aux soins 276 870
276 870 Groupe II Produits de l’hébergement
Groupe III
Autres produits
La dotation globale de financement précisée à l’article 3
n’intègre aucun résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation globale de fi-
nancement est fixée à 276 870 € à compter du 1er septembre
2005.
La répartition de cette dotation globale de financement
s’effectue comme suit :
– Assurance Maladie (80%) .................................221 496 €.
– Conseil Général (20%) .........................................55 374 €
Fixation de la tarification de la maison d’accueil spécialisé
l’accueil » à Saint Jammes
Par arrêté préfectoral n° 2005229-62 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de la Mas « l’Accueil » à Saint Jammes,
n° Finess 64 079 2271, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
227 373
2 502 979
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 018 164
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
257 442
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
2 479
553
2 502
979
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
757
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
22 669
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 n’intègre pas de
résultat.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de la Mas « l’Accueil » pour 2005 à
224,42 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de la Mas « l’Accueil » à Saint Jam-
mes pour 2005 est fixé à 220,68 € à compter du 1 er septembre
2005.
Semi-internat :
– Prix de journée ......................................................220,68 €
Internat :
– Prix de journée :....................................................206,68 €
– forfait journalier en sus :.........................................14,00 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification
de la maison d’accueil spécialisé
Biarritzenia » à Briscous
Par arrêté préfectoral n° 2005229-63 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la Mas « Biarritzenia » à Briscous, n° FI-
NESS 64 079 1851 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
357 244
3 422 270
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 557 383
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
507 499
Déficit 144 1026 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 292 785
3 422 270
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 734
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
122 751
Excédent 0
Le prix de journée précisé à l’article 4 intègre un résultat
déficitaire de 144 €.
L’arrêté n° 2004-365-8 du 30 décembre 2004 fixant le prix
de journée provisoire de la Mas « Biarritzenia » pour 2005 à
179,20 € à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Le prix de journée de la Mas « Biarritzenia » à Briscous
pour 2005 est fixé à 196,82 € à compter du 1 er septembre
2005.
Internat :
– Prix de journée :................................................... 182,82 €
– forfait journalier en sus :........................................ 14,00 €
Semi-internat :
– Prix de journée ..................................................... 196,82 €
En application du deuxième alinéa de l’article R314-35 du
Code de l’Action Sociale et des Familles il doit être procédé
à la facturation du différentiel entre le prix de journée rap-
pelé à l’article 3 et le prix de journée fixé à l’article 4 pour
les journées réalisées de la période allant du 1 er janvier au 31
août 2005.
Fixation de la tarification
du foyer d’accueil médicalisé
« Bizideki » à Larceveau
Par arrêté préfectoral n° 2005229-64 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépen-
ses prévisionnelles de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé
« Bizideki » à Larceveau, N° Finess 64 001 5277 sont auto-
risées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
8 658
490 612
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
479 785
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 169
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 490 612
490 612
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
Le forfait annuel global de soins précisé à l’article 3 n’in-
tègre pas de résultat.
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait annuel global de
soins est fixé à 490 612 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième du
forfait annuel est égale à : 40 884,33 €.
Le forfait soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Bizide-
ki » à Larceveau pour 2005 est fixé à 54,51 € à compter du
1er septembre 2005.
Fixation de la tarification du foyer d’accueil médicalisé
les « Laminak » à Cambo les Bains
Par arrêté préfectoral n° 2005229-65 du 17 août 2005,
pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé les
« Laminak » à Cambo les Bains, n° Finess 64 000 8009 sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 750
240 627 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 229 605
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 272
Déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 240 627
240 627
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Excédent 0
Le forfait annuel global de soins précisé à l’article 3 n’in-
tègre pas de résultat. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1027
Pour l’exercice budgétaire 2005, le forfait annuel global de
soins est fixé à 240 627 € à compter du 1er septembre 2005.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 107
du Code de l’Action Sociale et des Familles, au douzième du
forfait annuel est égale à : 20 052,25 €.
Le forfait soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « Les La-
minak » à Cambo Les Bains pour 2005 est fixé à 61,70 € à
compter du 1er septembre 2005.
Refus d’autorisation de création
d’un centre d’accueil de jour de 20 places,
pour personnes âgées fragiles autonomes
et personnes âgées atteintes
de la maladie d’Alzheimer à Sévignacq
Par arrêté conjoint Etat-Département n° 2005210-15 du 29
juillet 2005, l’autorisation de création d’un centre d’accueil
de jour de 20 places pour personnes âgées fragiles autono-
mes et personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer
est refusée à Monsieur le Président de l’association PAP 15
à Thèze.
Autorisation d’extension de 3 places réservées
aux personnes âgées du service de soins infirmiers
à domicile de Salies de Béarn, portant la capacité
de ce service à 43 places réservées aux personnes âgées,
et 1 place pour personne handicapée adulte
Par arrêté préfectoral n° 2005231-20 du 19 août 2005,
l’autorisation d’extension de 3 places réservées aux person-
nes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Sa-
lies de Béarn, est accordée à Madame la Présidente de l’as-
sociation d’action sanitaire du canton de Salies de Béarn et
de ses environs à Salies de Béarn, portant la capacité de ce
service à 43 places réservées aux personnes âgées et 1 place
pour personne handicapée adulte.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
De même, elle sera réputée caduque dans un délai de 3 ans,
si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution,
conformément à l’article L 313.1 du Code de l’Action So-
ciale et des Familles susvisé.
Si au cours des prochains exercices, le coût prévisionnel
de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie com-
patible avec le montant de la dotation limitative mentionnée
à l’article L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Fa-
milles susvisé, l’autorisation concernant les places destinées
aux personnes âgées pourra être étendue sans qu’il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article
L313.1 du même code.
L’autorisation d’extension qui serait accordée dans les
conditions de l’article 4, serait caduque si l’autorisation ac-
cordée dans le cadre de l’article 1, n’avait pas reçu un com-
mencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de
sa date de notification (article L313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé).
Autorisation de 3 places du service de soins infirmiers
à domicile des Trois Vallées à La Bastide Clairence,
portant la capacité de ce service à 42 places
réservées aux personnes âgées
Par arrêté préfectoral n° 2005231-19 du 19 août 2005,
l’autorisation d’extension de 3 places du Service de Soins In-
firmiers à Domicile des 3 vallées à La Bastide Clairence, est
accordée à Monsieur le Président de l’association de soins
à domicile du pays des trois vallées à La Bastide Clairence,
portant la capacité de ce service à 42 places réservées aux
personnes âgées.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
De même, elle sera réputée caduque dans un délai de 3 ans,
si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution,
conformément à l’article L 313.1 du Code de l’Action So-
ciale et des Familles susvisé.
Si au cours des prochains exercices, le coût prévisionnel de
fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compa-
tible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à
l’article L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
susvisé, l’autorisation pourra être étendue sans qu’il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article
L313.1 du même code.
L’autorisation d’extension qui serait accordée dans les
conditions de l’article 4, serait caduque si l’autorisation ac-
cordée dans le cadre de l’article 1, n’avait pas reçu un com-
mencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de
sa date de notification (article L313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé).
Autorisation d’extension de 2 places,
du service de soins infirmiers à domicile d’automne
en Aspe à Osse en Aspe, portant la capacité de ce service
à 15 places réservées aux personnes âgées
Par arrêté préfectoral n° 2005231-18 du 19 août 2005,
l’autorisation d’extension de 2 places du Service de Soins
Infirmiers à Domicile d’Automne en Aspe à Osse en Aspe,
portant la capacité de ce service à 15 places réservées aux
personnes âgées, est accordée à Monsieur le Président de
l’association Automne en Aspe à Osse en Aspe. 1028 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
De même, elle sera réputée caduque dans un délai de 3 ans,
si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution,
conformément à l’article L 313.1 du Code de l’Action So-
ciale et des Familles susvisé.
Autorisant l’extension de 5 places du service
de soins infirmiers à domicile du canton de Lescar,
portant la capacité de ce service à 29 places
réservées aux personnes âgées
Par arrêté préfectoral n° 2005231-17 du 19 août 2005,
l’autorisation d’extension de 5 places du Service de Soins
Infirmiers à Domicile du canton de Lescar portant la capa-
cité de ce service à 29 places réservées aux personnes âgées,
est accordée à Monsieur le Président du Comité Syndical du
SIVu du SSIAD du canton de Lescar.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
Si au cours des prochains exercices, le coût prévisionnel de
fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compa-
tible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à
l’article L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
susvisé, l’autorisation pourra être étendue sans qu’il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article
L313.1 du même code.
Autorisation d’extension de 2 places du service
de soins infirmiers à domicile du Piémont,
portant la capacité de ce service à 30 places
réservées aux personnes âgées
Par arrêté préfectoral n° 2005231-16 du 19 août 2005,
l’autorisation d’extension de 2 places du Service de Soins
Infirmiers à Domicile du Piémont portant la capacité de ce
service à 30 places réservées aux personnes âgées, est ac-
cordée à Monsieur le Président de l’association SSIAD du
Piémont à Coarraze.
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
Autorisation pour la création du service
de soins infirmiers à domicile du canton
de Monein et de la commune de Cardesse,
d’une capacité de 32 places réservées
aux personnes âgées
Par arrêté préfectoral n° 2005231-15 du 19 août 2005,
l’autorisation de création du Service de Soins Infirmiers à
Domicile du canton de Monein et de la commune de Car-
desse, d’une capacité de 32 places, réservées aux personnes
âgées, est accordée à Monsieur le Président du Centre Com-
munal d’Action Sociale de Monein
La présente autorisation prendra effet à compter de la date
de notification du présent arrêté. Toutefois, cette autorisation
ne deviendra définitive que lorsque l’établissement gestion-
naire aura satisfait au contrôle de conformité dans les condi-
tions prévues par les articles D313.11 à D313.14 du Code de
l’Action Sociale et des Familles susvisé.
De même, elle sera réputée caduque dans un délai de 3 ans,
si elle n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution,
conformément à l’article L 313.1 du Code de l’Action So-
ciale et des Familles susvisé.
Si au cours des prochains exercices, le coût prévisionnel de
fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compa-
tible avec le montant de la dotation limitative mentionnée à
l’article L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
susvisé, l’autorisation pourra être étendue sans qu’il soit à
nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article
L313.1 du même code.
L’autorisation d’extension qui serait accordée dans les
conditions de l’article 4, serait caduque si l’autorisation ac-
cordée dans le cadre de l’article 1, n’avait pas reçu un com-
mencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de
sa date de notification (article L313.1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles susvisé).
EAU
Autorisation de captage des eaux
et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine,
« Source Coustau à Bérenx »
Arrêté préfectoral n° 2005210-14 du 29 juillet 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
MODIFICATIF
Autorisation d’aménagement du ruisseau Arriou de Coustaou,
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
et de l’instauration des périmètres de protection,
déclaration d’utilité publique de la voie d’accès
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1029
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L 1321-1 à L 1321-10 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R 152-1 à
R 152-15 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles
L 214-1 à L 214-6 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955, n° 55-1350 du
14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23 juin 1998 portant ré-
forme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux
eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des
eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomen-
clature des opérations soumises à autorisation ou à déclara-
tion en application de l’article 10 de la loi sur l’eau n° 92-3
du 3 janvier 1992 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relati-
ve à la mise en place des périmètres de protection des points
de prélèvement ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-65 du 25 juillet 2002 autori-
sant la commune de BERENX à dériver des eaux souterrai-
nes en vue de l’alimentation en eau potable, à mettre en place
les périmètres de protection et à assurer la stabilisation du
ruisseau Arriou de Coustaou ;
Vu la lettre en date du 18 mai 2005 par laquelle M. le Mai-
re de BERENX a souhaité assouplir certaines contraintes sur
l’habitation et l’exploitation agricole situées au sein du péri-
mètre de protection rapprochée de la source précitée ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental d’hygiène
du 16 juin 2005 ;
Considérant que la demande formulée par la commune
de BERENX ne semble pas porter atteinte au captage de la
source compte tenu, d’une part, de l’éloignement de l’habi-
tation et de l’exploitation agricole concernées et des aména-
gements prévus d’autre part ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Les articles 6 et 7 de l’arrêté préfectoral
n° 02-65 du 25 juillet 2002 sont désormais ainsi rédigés :
« Article 6 – A l’intérieur du périmètre de protection rap-
proché, les activités suivantes sont interdites :
– tout captage d’eau non destinée à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation des carrières,
– le remblaiement des carrières existantes,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus,
de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation de nouveaux ouvrages de transport et de rejet
des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles
soient brutes ou épurées, sauf ceux destinés à l’amélioration
de l’existant,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
ainsi que celle destinée à l’amélioration de l’habitat existant
et de l’étable existante,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier li-
quide, d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage), sauf sur aire étanche,
– le stockage au champ du fumier,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinées à la fertilisation du sol
ou à la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des
cultures et des herbages,
– l’établissement de nouvelles étables et de stabulations libres,
permanentes ou mobiles,
l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés au bétail,
la création d’étangs et de plans d’eau,
le défrichement et le dessouchage,
le camping, même sauvage, et le stationnement des cara-
vanes,
– la construction ou la modification des voies de circulation,
à l’exception de l’accès à rétablir autour du périmètre
immédiat,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies,
etc… par des produits chimiques type désherbants, débrous-
saillants, etc,
– le curage du ruisseau Arriou de Coustaou.
Dans ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
– la coupe de bois s’effectue sans dessouchage et sans mise
à nu des sols et sans défrichage,
– l’entretien des fossés sans approfondissement et sans créer
de zone d’accumulation d’eau,
– l’épandage de fertilisant ne doit pas entraîner des teneurs
en nitrate supérieures à 35 mg/l dans l’eau captée ; si la
teneur dépasse ce seuil, tout épandage de fertilisant est
interdit jusqu’à obtenir une teneur inférieure à 35 mg/l
pendant une durée de 2 ans minimum, 1030 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
– l’épandage de produits phytosanitaires ne doit pas entraî-
ner des teneurs supérieures au maximum autorisé ; si la
teneur dépasse la valeur maximum autorisée sur 2 analyses
successives tout épandage de produits phytosanitaires est
interdit jusqu’à obtenir une valeur inférieure au maximum
autorisé pendant une durée de 2 ans minimum.
Dans le périmètre rapproché les travaux suivants sont
réalisés :
– le chemin d’accès à la propriété Coustaou est déplacé à
l’extérieur du périmètre immédiat,
– les eaux de ruissellement à l’amont du périmètre immédiat
sont récupérées et canalisées jusqu’au ruisseau Arriou de
Coustaou,
– un barrage est construit sur le ruisseau Arriou de Coustaou
afin de maintenir le plan d’eau à une cote constante face à
l’émergence,
– la dépression à proximité du réservoir d’eau potable est
comblée avec des matériaux argileux propres,
– l’assainissement autonome de l’habitation existante est mis
en conformité,
– le réservoir d’hydrocarbures de la ferme Coustaou est placé
sur un bassin de rétention, protégé des eaux de pluie, d’un
volume au moins égal au volume maximum stocké,
– les fumières existantes sont, soit déplacées à l’extérieur du
périmètre, soit construites sur aire étanche avec récupération
des eaux d’égoutture dans une fosse étanche,
– le stockage de fertilisants minéraux et de phytosanitaire est
effectué dans un local étanche sur sol imperméabilisé,
– le profil et le tracé du cours d’eau Arriou de Coustaou sont
maintenus en état.
De plus, un code de Bonne Pratique Agricole est mis en
œuvre comprenant au minimum le ou les codes adoptés par
dispositions réglementaires qu’elles soient nationales ou dé-
partementales, en vue d’assurer un niveau général de pro-
tection contre la pollution des eaux. Les codes pourront être
complétés par des conventions spécifiques complémentaires.
Ces dispositions sont destinées à veiller à la nature, à la dose
et aux modalités d’application en vue d’éviter la présence de
résidus au point de captage pour les pratiques suivantes, sur
les parcelles où elles ne sont pas interdites :
– l’emploi de fumier, engrais organiques ou chimiques destinés
à la fertilisation des sols,
– l’emploi de tous produits ou substances destinés à la lutte
contre les ennemis des cultures et des herbages,
– le pacage d’animaux.
Article 7 – A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée il est créé une zone de protection renforcée sur les
parcelles n° 189, 194, 195, 197, 1186p, 1187 et 1188. A l’in-
térieur de cette zone, en plus des interdictions, réglemen-
tations et travaux énoncés à l’article 6, la réglementation
suivante est mise en place :
– les prairies et les parties boisées sont conservées en état,
– une couverture hivernale est installée après récolte sur les
parcelles en maïs,
– les eaux pluviales de la ferme Coustaou et de l’habitation
sont canalisées vers l’est hors du périmètre rapproché
renforcé,
– les rejets des effluents de l’étable sont recueillis pour être
stockés dans une fosse étanche hors du périmètre rapproché
renforcé,
– dans le cas où les teneurs en nitrates ou en phytosanitaires
ne respectent pas les valeurs fixées à l’article 6, les surfaces
en maïs sont converties définitivement en prairies ou en
bois,
– le pâturage extensif est toléré pour un cheptel de bovins
égal à 20 UGB au total dans le périmètre rapproché,
– l’épandage de fumier pailleux est interdit »
Article 2 : Délai et voies de recours.
La présente décision peut être déférée au Tribunal admi-
nistratif de Pau.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et
l’exploitant. Ce délai commence à courir le jour où la pré-
sente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Py-
rénées-Atlantiques, M. le Directeur Départemental de l’Agri-
culture et de la Forêt, M. le Directeur Départemental des Af-
faires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, M. le Maire de Bérenx, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
un extrait dans deux journaux du département.
Fait à Pau, le 29 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Sources du Laxia à Itxassou,
commune de Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2005237-5 du 25 août 2005
Déclaration d’utilité publique des travaux
de dérivation des eaux souterraines et d’instauration
des périmètres de protection autour du captage
Autorisation de captage des articles L 214-1
à L 214-6 du code de l’environnement et autorisation
de distribution au titre du code de la santé des eaux
destinées à la consommation humaine
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L
210-1 et suivants, L 214-1 à L 214-6 et L 215-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L
1321-2 et suivants ; N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1031
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée rela-
tive au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par les
décrets n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et n° 98-516 du 23
juin 1998 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomen-
clature des opérations soumises à autorisation ou à déclara-
tion en application de l’article 10 de la loi sur l’eau ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif
aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion
des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la consti-
tution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du
décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 précité ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative
à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 prescrivant
l’ouverture d’enquêtes conjointes portant sur l’utilité publi-
que des travaux de dérivation des eaux souterraines et l’ins-
tauration des périmètres de protection autour du captage des
sources du Laxia à Itxassou et l’autorisation de l’opération
au regard des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’envi-
ronnement ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en
date du 21 avril 2005 ;
Vu les plans de lieux et notamment les plans et les états
parcellaires de terrains compris dans les périmètres de pro-
tection ;
Vu l’avis du sous-préfet de Bayonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre de motivation émanant du directeur de la Régie
des eaux de BAYONNE en date du 18 mai 2005 exposant les
motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publi-
que des projets précités ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier- La commune de Bayonne est autorisée
à dériver des eaux souterraines en vue de l’alimentation en
eau potable et à mettre en place les périmètres de protection,
conformément au dossier de demande d’autorisation et aux
conditions fixées par les articles suivants.
Prélèvement
Article 2 – Le prélèvement s’effectue au captage Laxia,
composé de deux émergences proches situées de part et
d’autre du cours d’eau sur la commune d’Itxassou au point
de coordonnées Lambert :
Zone III Zone II étendu
X : 0295,89 Km X : 0295,385 Km
Y : 3118,18 Km Y : 1818,25 Km
à une altitude Z : + 150 mètres NGF et numéro BSS 1027-
1X-0005.
Article 3 - Le débit maximum de dérivation autorisé pour
le captage est de 10 000 mètres cubes par jour. Un dispositif
de jaugeage est mis en place au captage.
Périmètres de protection
Article 4 - la commune de Bayonne met en place des pé-
rimètres de protection immédiate et rapprochée autour des
sources du Laxia.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s’étendent suivant les indications des plans et états parcellai-
res joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres de protection sont
fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
Article 5 – Le périmètre de protection immédiate est ac-
quis en toute propriété par la commune de Bayonne.
Il comprend les parcelles cadastrées n° 600p et 601 section
C et n° 372p section D situées sur la commune d’Itxassou
pour une superficie totale de 2855 mètres carrés.
A l’intérieur de ce périmètre sont interdits toutes activités,
installations et dépôts et d’une manière générale, tout fait
susceptible d’altérer directement ou indirectement la qualité
de l’eau.
Les ouvrages sont maintenus en bon état et les terrains ré-
gulièrement entretenus.
L’aménagement des ouvrages est réalisé de manière à em-
pêcher l’intrusion d’eaux de ruissellement ou d’animaux et
d’insectes.
L’étanchéité et l’aération des ouvrages doivent être assu-
rées en permanence.
Le trop-plein est adapté aux variations des émergences
captées.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par le trai-
tement de l’eau, l’entretien du captage et de ses abords im-
médiats.
Ce périmètre est ceinturé par une clôture de façon à em-
pêcher la pénétration des animaux et interdire l’accès aux
personnes non autorisées
L’accès se fait par un portail maintenu verrouillé à clé.
Il est nettoyé sans usage de produits chimiques, type dés-
herbants, avec des engins sécurisés vis à vis des risques de
déversement d’hydrocarbures.
Les ouvrages abritant les émergences sont munis de dispo-
sitifs anti-intrusion.
Les aménagements suivants sont réalisés et maintenus en
bon état :
1 - rive droite de la rivière du Laxia
– mise en place d’une station d’alerte avec coupure automa-
tique en cas de crue à l’amont du captage, 1032 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
– collecte des eaux de ruissellement en provenance du versant,
en amont de la clôture du périmètre de protection immédiate
par un fossé imperméabilisé et rejet dans la rivière Laxia à
l’aval des sources,
– mise en place d’une vanne murale sur le bassin de récupé-
ration des eaux de l’émergence en amont du griffon de la
rive droite.
2 – rive gauche de la rivière du Laxia
– rejet des eaux pluviales de la route à l’aval de l’émer-
gence,
– étanchéité des deux regards de l’émergence.
Article 6 - A l’intérieur du périmètre de protection rap-
prochée, les activités, installations et dépôts suivants sont
interdits :
– tout forage ou puits non destiné à la consommation humaine
des collectivités,
– l’ouverture et l’exploitation de carrière ou de mine,
– l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à
l’exploitation du point d’eau,
– l’installation de dépôt d’ordures ménagères, de détritus, de
produits radioactifs et de tous produits ou matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux,
– l’implantation d’ouvrages de transport de traitement et de
rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle
qu’elles soient brutes ou épurées autres que ceux nécessaires
à l’équipement des constructions existantes,
– l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides
ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité
des eaux,
– les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute
nature à l’exception de celles existantes,
– l’établissement de toute construction superficielle ou
souterraine, même provisoire, autre que celle strictement
nécessaire à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau,
– l’épandage ou l’infiltration du lisier, de purin, de fumier
liquide, de boues, d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle,
– l’épandage de tous produits ou substances chimiques destinés
à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages,
– le stockage des matières fermentescibles destinées à l’ali-
mentation du bétail (ensilage),
– le stockage permanent du fumier et la construction de nou-
velles fumières,
– le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à
la lutte contre les ennemis animaux ou végétaux des cultures
et des herbages,
– l’établissement d’étables et de stabulations libres, perma-
nentes ou mobiles,
– l’installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés au bétail,
autres que ceux existants
– l’installation d’abreuvoirs mobiles à moins de 30 mètres
des cours d’eau,
– le pacage intensif et les parcs de contention des animaux,
– la pratique du traitement anti-parasitaire du bétail,
– la création d’étangs et de plans d’eau,
– le défrichement,
-le dessouchage, à l’exclusion des souches parasitées né-
cessitant un traitement spécifique à réaliser à l’extérieur du
périmètre,
– le camping, même sauvage, et le stationnement des carava-
nes,
– la construction de nouvelles voies de communication,
– la construction de bâtiment,
– l’abreuvement du bétail sur des points aménagés directement
dans le ruisseau le Laxia,
– l’entretien des fossés, des haies, des chemins, des voies, etc…
par des produits chimiques type désherbant, débroussaillant,
etc….
A l’intérieur de ce périmètre, les usages actuels du sol et
du sous-sol ne sont pas modifiés.
Sont réglementés dans les conditions suivantes:
– les coupes de bois dont l’extraction et le transport ne devront
pas entraîner d’érosion,
– la profondeur des fossés n’excèdera pas 0,5mètre,
– l’écobuage, sous réserve d’autorisation spécifique, n’excè-
dera pas 1 hectare,
– le stockage existant d’hydrocarbures liquides pour les ha-
bitations actuelles sous réserve qu’il soit aérien, couvert et
équipé d’une cuvette de rétention d’une capacité au moins
équivalente à celle de la cuve,
– tout terrassement tel qu’aménagement de route ou de piste
existante qui devra faire l’objet d’une consultation des
administrations concernées par la protection de l’eau sur la
base d’une part, d’un dossier technique préalable décrivant
les mesures prises pour évaluer et supprimer les risques pour
les eaux captées et d’autre part, sur la base d’un avis d’un
tiers expert,
– le traitement éventuel contre les ennemis des cultures par
voie biologique sera effectué après préconisation d’un
spécialiste.
Sont autorisés :
– l’épandage de fumier pailleux,
– le pâturage extensif d’animaux,
– les abreuvements mobiles à plus de 30 m des cours d’eau.
L’épandage de produits organiques ou chimiques destinés
à la fertilisation des sols reste autorisé sous réserve de res-
pecter les besoins de la plante cultivée et ne pas nuire à la
qualité de l’eau de l’aquifère.
Dans ce but, un conseil agronomique est mis en place par
la Mairie de Bayonne auprès des agriculteurs par le biais de
l’intervention d’un expert agronome, chargé de définir autant
que de besoin, et au moins une fois par an, les produits, les
doses et les périodes d’épandage.
De plus, un carnet d’épandage sera tenu à jour par les ex-
ploitants agricoles ; il y sera mentionné, à la date d’épandage,
la nature et l’origine des matières, les parcelles concernées et
les quantités apportées. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1033
Des pancartes signalant l’existence du périmètre de pro-
tection rapprochée seront implantées aux différents points
d’accès.
De plus les aménagements suivants sont à réaliser :
– les maisons Prédoénéa et Fagola sont pourvues d’un as-
sainissement autonome conforme à la réglementation en
vigueur,
– le stockage de fumier se fait dans des structures étanches à
hauteur de la maison Prédoénéa et des bergeries,
– une barrière de sécurité sera posée sur le bord de la route
côté sources jusqu’au virage amont,
– aménagement d’un point d’abreuvement sur la parcelle 414
(bassin et dalle anti-bourbier).
Article 7 - A l’intérieur de la zone sensible, correspondant
au bassin versant de la rivière du Laxia, les occupants des
sols, le maire d’Itxassou, les services de gendarmerie et de
défense, d’incendie et de secours sont informés sur la vulné-
rabilité du site.
Les promeneurs sont avertis par des pancartes indiquant
qu’ils fréquentent une zone sensible abritant un aquifère cap-
té pour les besoins en eau de la commune de Bayonne.
Tout aménagement de piste complémentaire est décon-
seillé. En cas de réalisation, le maître d’ouvrage s’assure de
l’absence de risques pour les eaux captées à l’aval et respecte
la réglementation afférente à ce type de travaux.
La reprise éventuelle de travaux miniers devra faire l’ob-
jet d’une étude hydrogéologique d’impact sur la ressource
en eau.
Déclaration d’Utilité Publique
Article 8 - La mise en œuvre des dispositions prévues aux
articles 1 à 6 est déclarée d’Utilité Publique.
Article 9 - Les indemnités qui peuvent être dues aux pro-
priétaires ou occupants de terrains compris dans un des péri-
mètres de protection sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 - La déclaration d’Utilité Publique prévue à
l’article 8 est valable pour une durée de cinq ans, renouve-
lable une fois.
Délai de mise en conformité et réception des travaux
Article 11 - Les installations, activités et dépôts existants
à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations
des articles 5 et 6, dans un délai de 1 an, à compter de la no-
tification du présent arrêté.
A l’issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Socia-
les organise une visite de conformité aux dispositions de cet
arrêté, en présence du :
– Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
– Directeur Départemental de l’Equipement,
– Maire de la commune de Bayonne
– Maire de la commune d’Itxassou.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Traitement de l’eau avant distribution
Article 12 – Un traitement de désinfection de l’eau est mis
en place avant distribution sur les réseaux d’adduction publi-
que de la commune de Bayonne.
Les bâtiments abritant le captage, l’installation de traite-
ment et les réservoirs sont munis de dispositifs anti-intru-
sion.
Les produits de traitement et les matériaux utilisés dans
les systèmes de production et de distribution ne doivent pas
être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et répondent aux
obligations réglementaires en vigueur.
Suivi de la qualité des eaux
Article 13
13-1 Surveillance
La commune de Bayonne est tenue de s’assurer que l’eau
est propre à la consommation humaine et répond aux exi-
gences par le Code de la Santé Publique et les textes régle-
mentaires en vigueur. A cet effet elle établit un plan de sur-
veillance comprenant notamment :
– un examen régulier des installations,
– un programme de tests ou d’analyses effectués sur des
points déterminés en fonction des risques identifiés sur ces
points,
– la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des
informations collectées à ce titre.
Ce plan de surveillance et ses résultats sont tenus à la dispo-
sition de l’autorité sanitaire et des organismes de contrôle.
13-2 Contrôle
La commune de Bayonne est tenue de se soumettre aux
programmes de vérification de la qualité de l’eau et au con-
trôle des installations dans les conditions fixées par les régle-
mentations en vigueur.
Dispositions diverses
Article 14 - Les servitudes instituées dans les périmètres
de protection sont soumises aux formalités de la publicité
foncière, par la publication du présent arrêté à la conserva-
tion des Hypothèques.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de pro-
tection.
Le Maire de la commune de Bayonne est chargé d’effec-
tuer ces formalités.
Article 15 – Les droits des tiers sont et demeurent expres-
sément réservés.
Article 16 – Délai et voie de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Admi-
nistratif.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et
l’exploitant.
Ce délai commence à courir le jour où la présente décision
a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté 1034 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 17 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement
de Bayonne, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt, M. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de
l’Equipement, M. le Maire de Bayonne, M. le Maire d’Itxas-
sou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs et Informations de la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et un extrait dans deux
journaux du département.
Fait à Pau, le 25 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Construction d’un barrage écrêteur de crues de Lurberria
sur les communes de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa
Arrêté préfectoral n° 2005210-12 du 29 juillet 2005
Autorisation des travaux au titre des articles L 214-1
à L 214-6 du Code de l’Environnement
Déclaration d’intérêt général
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles :
L 214-1 à L 214-6 et L 211-7 ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 151.36 à L
151.40 ;
Vu le décret n° 62-1448 modifié du 24 novembre 1962 re-
latif à l’exercice de la gestion et à la police des eaux ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 modifié du 29 mars 1993 relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la
procédure applicable aux opérations entreprises dans le ca-
dre de l’intérêt général ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 6 août 1996 ;
Vu le dossier de la demande d’autorisation de travaux de
construction du barrage écrêteur de crues de la Nivelle sur le
site de Lurberria situé sur la commune de Saint-Pee-sur-Ni-
velle déposé le 22 juillet 2004 à la préfecture par le Syndicat
du Bassin de la Nivelle ;
Vu la demande de mise à l’enquête publique préalable à
l’autorisation de travaux de construction du barrage de Lur-
berria et à la déclaration d’intérêt général des travaux susvi-
sés au titre des articles L 214.3 et L 211.7 du Code de l’En-
vironnement ;
Vu l’avis de la Commission d’Enquête en date du 11 avril
2005 ;
Vu l’avis du sous-préfet de Bayonne en date du 2 mai
2005 ;
Vu l’avis de la MISE du 20 mai 2005 ;
Vu l’avis du Conseil départemental d’Hygiène du 16 juin
2005 ;
Vu le courrier du 29 juin 2005 de la Présidente du Syndicat
du Bassin de la Nivelle ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
AUTORISE
Article premier – Le Syndicat du bassin de la Nivelle est
autorisé à réaliser les travaux de construction du barrage écrê-
teur de crues de la Nivelle sur le site de Lurberria situé sur la
commune de Saint Pée sur Nivelle, la cuvette de remplissage
pour un événement centennal de référence s’étendant sur les
deux communes de Saint Pée sur Nivelle et Ainhoa.
Ces travaux et cet ouvrage sont également déclarés d’in-
térêt général.
Cet ouvrage n’annule pas les risques d’inondations à l’aval.
Il devra en être tenu compte dans les documents d’urbanisme
des communes concernées.
Article 2 – Les travaux consisteront à :
– construire un barrage mixte composé d’une partie en béton
(BCR) en rive gauche sur une longueur de 168 m et d’une
partie en terre (limons compactés) en rive droite sur une
longueur de 182 m pour fermer la retenue, la hauteur totale
de l’ouvrage étant de 22 m ;
– réaliser dans l’ouvrage en béton :
• un pertuis de fond de 3.4 m d’ouverture et de 1.5 m de
hauteur avec un seuil calé à la cote 37.2 – 37.0 m NGF
pour permettre l’écoulement de la rivière à l’étiage et en
régime normal. Ce pertuis sera équipé d’un dispositif
de franchissement pour les poissons migrateurs, dont le
seuil du pertuis amont sera calé à 37.2 – 37.00 m NGF et
les cotes de déversement du seuil aval à 38.0 m NGF à 8
m, 37.4 m NGF à 2.5 m et 37.2 m NGF à 1 m,
• un seuil intermédiaire étroit, écrêteur de crue, de 5 m de
largeur calé à la cote 50 m NGF,
• un déversoir de surface de sécurité en gradins pour les fortes
crues d’une largeur de 44.5 m calé à la cote 56 m NGF,
• un radier de dissipation aval de l’ouvrage écrêteur de 8.5
m de largeur et 50 m de longueur,
• un système anti-embâcle en amont du barrage constitué
de 5 poteaux en béton espacés de 2 M.
– réaliser une aile en terre en rive droite dont la crête sera calée
à la cote 60 m NGF, la largeur sera de 5 m et la longueur de
182 M. Cette digue en terre sera protégée à son pied aval N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1035
par des enrochements jusqu’à la cote 43 m NGF et sera
engazonnée ;
– protéger les berges de la Nivelle au moyen d’enrochements
sur 160 m à partir du pied du barrage pour assurer le rac-
cordement de la sortie de l’évacuateur de crue avec le lit
mineur. Ces berges seront replantées ;
– dériver le lit de la Nivelle provisoirement pendant la phase
de construction du barrage en béton, sur une longueur de
450 m, une largeur de 12 m et une pente de 3°/oo ;
– rétablir un cheminement pour les pêcheurs et les autres
usagers de la Nivelle.
Article 3 – Préalablement et pendant la réalisation des tra-
vaux, le permissionnaire devra se conformer aux prescrip-
tions suivantes :
– Des mesures de sauvegarde de la faune piscicole devront
être prises avant la dérivation provisoire de la Nivelle.
– Toutes dispositions seront prises pour empêcher les en-
traînements de matières en suspension lors des opérations
de terrassement. Il en sera de même des écoulements des
laitances de ciment lors du bétonnage.
– Des bassins de rétention devront être prévus et des aires de
stockage des matériaux devront être aménagées.
– Aucun travail ne sera autorisé dans le lit provisoire de la
Nivelle après sa réalisation et sa mise en service.
– Le permissionnaire sera tenu pour responsable en cas de
dégradation des milieux.
– La Direction départementale de l’Equipement (Subdivision
Hydraulique) chargée de la police des eaux de la Nivelle,
la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt
chargée de la police de la pêche, la Fédération départemen-
tale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
le Conseil supérieur de la pêche devront être prévenus dix
jours avant le début des travaux afin que puissent être prises
à la charge du permissionnaire, les mesures de préservation
piscicole nécessaires. Un suivi régulier du déroulement du
chantier sera organisé par ces services afin de contrôler les
dispositions prises pour protéger les milieux aquatiques.
Les usagers nautiques, les pêcheurs et les promeneurs se-
ront informés des travaux par mise en place de panneaux à la
charge du permissionnaire.
– En cas de déversement accidentel de produits susceptibles
de polluer les eaux de la Nivelle, le permissionnaire devra
prévenir l’exploitant des prises d’eau potable (Société Lyon-
naise des Eaux) ainsi que la Sous-Préfecture de Bayonne,
la Direction départementale de l’Equipement, la Direction
départementale de l’Agriculture et de la Forêt, la Direction
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la
Gendarmerie de Saint Pée sur Nivelle.
– Le permissionnaire informera les entreprises retenues de ces
dispositions. Une indication écrite comportant les numéros
de téléphone à contacter en cas d’incident sera affichée dans
les abris de chantier.
– Lors des phases les plus délicates du chantier, la prise d’eau
de la Nivelle sera suspendue pour privilégier le pompage
dans le ruisseau de Sare. Le maître d’ouvrage indiquera
par écrit aux différents partenaires (Lyonnaise des Eaux,
Syndicat AEP, DDASS) les périodes pendant lesquelles il
existe un risque important sur la qualité de l’eau.
– Le maître d’ouvrage, son maître d’œuvre et l’organisme
en charge de la sécurité veilleront au respect des règles de
stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles
d’engendrer des pollutions sur la rivière par écoulement.
– Un rapport précis sur la mise en œuvre des mesures pré-
ventives sur ce chantier sera rédigé et transmis au Syndicat
AEP, à la DDASS et à la gendarmerie.
– Un dossier « prévention de la pollution » dans lequel ap-
paraissent les procédures d’information d’une part et les
mesures préventives d’autre part, sera constitué. Ce dossier
devra être consultable sur le chantier.
Sur la Nivelle, cours d’eau classé en première catégorie
piscicole, aucun travail ne devra être réalisé dans le lit mi-
neur du cours d’eau entre le 15 novembre et le 15 mars.
Le permissionnaire, en relation avecl’Office National des
Forêts procèdera à un transfert soigné des insectes protégés
vers des zones d’habitat adaptées. Ces déplacements préala-
bles à la construction de l’ouvrage seront également réalisés
avant la mise en eau du barrage à la cote 50 m NGF, quelle
qu’en soit la nature (transfert de végétaux, de terrain, etc…).
Dans l’emprise du barrage, l’abattage des rejets abritant ces
insectes sera limité.
Article 4 – Les moyens de surveillance et de gestion de
l’ouvrage seront les suivants :
Des mesures relatives à l’auscultation du barrage et à l’ob-
servation des niveaux seront mises en place.
Lors de la mise en service du barrage, il est prévu que ce-
lui-ci soit mis en eau pendant une durée de 15 jours, jusqu’à
la cote 50 m NGF correspondant au niveau de fréquence dé-
cennale. Cette mise en eau nécessitera l’obturation du pertuis
de fond qui sera alors soumis à une charge de l’ordre de 12
M. Cette opération permettra de « tester » le barrage. Elle
sera précédée de toutes les mesures à la charge du Syndicat
du bassin de la Nivelle permettant d’assurer les usages cou-
rants de la Nivelle à l’aval.
L’ensemble du site sera accessible aux engins permettant
l’entretien de cette zone régulièrement. Le nettoyage de la
retenue sera réalisé systématiquement après les crues, quelle
que soit leur importance, pour éviter le stockage d’encom-
brants gênants pour les usagers et les poissons et leur circu-
lation.
L’auscultation régulière du barrage devra être possible au
moyen de certains aménagements :
– Sur le barrage en béton, il sera installé un réseau de 4 sta-
tions topographiques en aval du barrage permettant de viser
des cocardes fixées sur le parement aval et de déterminer
leurs déplacements par rapport à une mesure de référence
prise à la fin de la construction du barrage. Une campagne
de mesures sera ainsi réalisée après chaque crue qui aura
conduit à un remplissage significatif de la retenue.
La piézométrie dans la fondation en aval du barrage sera
mesurée par un ensemble de 5 piézomètres ouverts, dont la
chambre piézométrique, de 2 m de hauteur, est implantée
dans les flyschs au niveau du fond de fouille du barrage. Ils
mesureront, en dehors des périodes de crue, les fluctuations
naturelles de la nappe phréatique au voisinage du barrage.
Pendant les crues, ils permettront de mesurer l’influence du 1036 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
niveau du réservoir sur les sous-pressions sous le barrage et
de comparer la piézométrie réelle aux hypothèses de projet.
– Sur l’aile en terre rive droite, une auscultation topographique
sera réalisée par nivellement de plots de visée scellés dans
le remblai. Quatre files de plots seront prévus dans le sens
rive à rive (sur la risberme amont à la cote 55 m NGF sur la
crête amont, sur la crête côté aval et sur les risbermes aval
à la cote 55 m NGF et 48 m NGF). En cas de tassements
anormaux, on pourra également mesurer les déplacements
horizontaux.
Les pressions interstitielles dans le barrage seront auscul-
tées en cours de construction, de façon à confirmer les hypo-
thèses de projet. Quatre cellules de pression interstitielles à
cordes vibrantes seront réparties dans deux sections du bar-
rage (une section en vallée, une section en rive droite). Ces
cellules continueront d’être lues à une fréquence trimestrielle
pendant l’exploitation de l’ouvrage pour surveiller la conso-
lidation du remblai et suivre l’évolution de la piézométrie.
Il sera également prévu d’ausculter par un piézomètre à
cellule à corde vibrante les sous-pressions en aval du para
fouille amont de l’ouvrage de franchissement et d’écrêtement
des crues. En effet, le niveau des pressions interstitielles sous
le radier détermine les conditions de stabilité de cet ouvrage,
en particulier pour la crue de fréquence décamillénale. Ce
piézomètre sera lu lors des épisodes de crues pour vérifier
que les hypothèses prises en compte dans le projet sont bien
satisfaites.
Les résultats, les analyses et le conclusions relatives à ces
divers moyens de surveillance mis en œuvre dans le cadre
du suivi du barrage seront tenus à la disposition des services
de l’Etat concernés par cet ouvrage ainsi que du préfet et du
sous-préfet de Bayonne par le maître d’ouvrage. Une fois par
an, le permissionnaire adressera au préfet et au sous-préfet
de Bayonne les résultats des examens réalisés comportant un
avis d’expert.
Pour l’acquisition de données hydrométriques, une centra-
le d’acquisition sera installée pour la surveillance du niveau
du plan d’eau à l’amont de l’ouvrage. Les mesures seront
alors transmises au Service de Prévision des Crues du bassin
de l’Adour
En cas d’incident, ou d’accident, le permissionnaire de-
vra disposer de tout moyen permettant d’informer les parties
concernées. Il s’agit notamment des populations situées à
l’aval du barrage.
L’efficacité du fonctionnement de la passe à poissons du
barrage sera contrôlée aux frais du permissionnaire et les
résultats de ce contrôle seront communiqués au préfet. Des
mesures pourront être demandées et devront être réalisées
en cas de dysfonctionnement de ce dispositif. Ces disposi-
tions devront être appliquées annuellement pendant la durée
de cinq ans à partir de la mise en service du dispositif de
franchissement. Le permissionnaire devra créer au lieu-dit
Betrienia, en aval du barrage, une zone artificielle propice à
la reproduction des salmonidés, par mise en place de blocs
rocheux favorisant l’oxygénation de l’eau.
Article 5 – Le permissionnaire sera responsable de l’en-
tretien général et de la maintenance des ouvrages et de la
Nivelle au droit de la longueur lui appartenant. Une attention
particulière sera apportée à l’entretien de la digue en terre.
Un entretien préventif évitera la formation d’embâcles. Le
permissionnaire prendra à sa charge toutes les mesures né-
cessaires demandées ou acceptées par la Direction départe-
mentale de l’Equipement chargée de la police des eaux de
la Nivelle pour maintenir les ouvrages en l’état. Il prendra
également à sa charge les mesures de protection nécessaires
pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles.
Article 6 – Le droit des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 7 – Les partenaires financiers sont l’Etat, la Ré-
gion et le Département.
Article 8 – Conformément à l’article L.215.19 du Code de
l’environnement, les propriétaires sont tenus de laisser pas-
ser sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance ainsi que les entrepreneurs et ouvriers, pendant
la durée des travaux.
Ce droit s’exerce autant que possible en suivant la rive du
cours d’eau.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estima-
tion d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est
du ressort exclusif du Tribunal Administratif.
Article 9 – La présente autorisation est accordée pour une
durée de 5 ans (60 mois) à compter de sa date de signature.
Article 10 – Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la pré-
sente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente décision.
Article 11 - Le Secrétaire général de la Préfecture des Py-
rénées Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, la Présidente du Syndicat du Bassin de la Nivelle,
le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur départemental de l’Equipement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution de la
présente autorisation qui sera notifiée au pétitionnaire par le
Préfet des Pyrénées Atlantiques et publiée au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, affichée en mairies de Saint Pée sur
Nivelle, Ainhoa, Ascain, Saint Jean de Luz, Sare, Ciboure
et Urrugne et à la préfecture pendant la durée d’un mois et
publiée dans deux journaux du département aux frais du per-
missionnaire.
Copie en sera adressée au Préfet coordonnateur de bassin,
à M me et MM les Maires de Saint Pée sur Nivelle, Ainhoa,
Ascain, Saint Jean de Luz, Sare, Ciboure et Urrugne, au Di-
recteur régional de l’Environnement Aquitaine, au Directeur
départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Direc-
teur départemental de la Jeunesse et des Sports, au Respon-
sable de la Mission Interservices de l’Eau des Pyrénées At-
lantiques, au Président de la Fédération départementale pour N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1037
la pêche et la protection du milieu aquatique, au Président de
l’AAPPMA de la Nivelle et au Chef de la Brigade du Conseil
supérieur de la pêche.
Fait à Pau, le 29 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Construction du barrage écrêteur de crues de Lurberria,
communes de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa
Arrêté préfectoral n° 2005210-13 du 29 juillet 2005
Déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de
Saint-Pee-sur-Nivelle avec le projet précité.
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 123-
16 et R 123-23 ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles :
– L 122-1 à L 122-3 reprenant en partie la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,
– L 123-1 à L 123-16 reprenant la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement,
– L 121-1 à L 121-5, L 131-1 à L 131-2 reprenant la loi
n° 95-101 du 2 janvier 1995 relative au renforcement et à
la protection de l’environnement,
– L 350-1 à L 411-5 reprenant les articles 1 er et 23 de la loi
n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en
valeur des paysages ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la dé-
mocratie de proximité ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’ap-
plication de la loi n° 76-629 précitée, modifié par les décrets
n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 2003-767 du 1er août 2003 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’applica-
tion de la loi n° 83-630 précitée, modifié par les décrets n° 93-
245 du 25 février 1993 et n° 2003-767 du 1er août 2003 ;
Vu l’arrêté en date du 18 août 2004 prescrivant l’ouverture
des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique
des travaux ainsi qu’à la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de Saint-Pee-sur-Nivelle avec le projet ;
Vu les plans ci-annexés ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’en-
quête ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 24 juillet 2003 por-
tant sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
de Saint-Pee-sur-Nivelle avec le projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pee-sur-
Nivelle en date du 18 juillet 2005 portant sur la mise en com-
patibilité du plan local d’urbanisme ;
Vu le dossier d’enquêtes constitué conformément à l’arti-
cle R. 11-3 du Code de l’Expropriation, comprenant notam-
ment une étude d’impact ;
Vu le courrier de M me la Présidente du Syndicat du Bassin
de la Nivelle en date du 24 mai 2005 justifiant le caractère
d’utilité publique de l’opération ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Le projet de construction du barrage
écrêteur de crues de Lurberria est déclaré d’utilité publique.
Article 2 : La présente déclaration d’utilité publique em-
porte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Saint-Pee-sur-Nivelle avec le projet conformé-
ment aux documents annexés.
Article 3. Le syndicat du Bassin de la Nivelle est autorisé
à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les
biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération en-
visagée, telle qu’elle résulte du plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires
devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Py-
rénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, la Présidente du Syndicat du Bassin de la Nivelle,
les Maires de Saint-Pee-sur-Nivelle et d’Ainhoa, le Direc-
teur départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et un extrait dans un journal du département.
Fait à Pau, le 29 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Cours d’eaux domaniaux
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un dispositif
de mise à l’eau la Nive, commune d’Itxassou
Arrêté préfectoral n° 2005224-16 du 12 août 2005
Direction départementale de l’équipement
Permissionnaire : EURL Evasion
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Officier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure concernant la conservation et la gestion du Do-
maine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II, 1038 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-1, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 portant règlement
d’administration publique relatif aux tarifs des redevances
prévues par les dispositions codifiées à l’article 35 du Code
du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral 2004.301.2 du 27 octobre 2004
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 3 juin 2005 par laquelle la EURL Evasion
sollicite l’autorisation d’occupation temporaire du domaine
public fluvial par un dispositif de mise à l’eau dans la Nive
au territoire de la commune d’Itxassou,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Do-
maine du 12 juillet 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier - Objet de l’autorisation
La EURL Evasion domiciliée Maison Errola, 64250 Itxas-
sou est autorisée à occuper temporairement le domaine public
fluvial par un dispositif de mise à l’eau d’embarcations rive
gauche de la Nive, quartier Izoki, en aval de la passerelle rou-
tière de Guibelarte, au territoire de la commune d’Itxassou.
Article 2 – Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions
suivantes :
Le dispositif de mise à l’eau sera aménagé de façon à ré-
duire au maximum la perturbation apportée au milieu récep-
teur, compte tenu des utilisations de l’eau à proximité immé-
diate de celui-ci.
Le permissionnaire s’engage à prendre toutes les mesures
qui lui seront notifiées par l’administration pour que le dispo-
sitif soit compatible avec la qualité des eaux de la Nive sans
pouvoir mettre en cause l’Etat, ni élever de ce chef aucune
réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque
forme que ce soit.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
dix huit ans à compter de sa date de signature. Elle cessera
de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette des Im-
pôts d’Anglet, une redevance annuelle de cent soixante euros
(160 €), augmentée du droit fixe de vingt euros (20 €).
En cas de retard de paiement, les intérêts de retard aux taux
prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit
du Trésor, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,
les fractions de mois devant être négligées et le compte se
faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Pu-
blic Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révoca-
ble sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la de-
mande du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Domai-
ne, en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental de l’Equipement des
Pyrénées-Atlantiques en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l’occupation ou d’inexé-
cution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent ar-
rêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Dépar-
temental de l’Equipement (unité prévision des crues, hydrau-
lique et environnement) en indiquant la durée pour laquelle
il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1039
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commu-
nes intéressés ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 11 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM. le Se-
crétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le Maire d’Itxassou, le Directeur du Centre des Impôts Fon-
cier – Domaine (4ex), le Directeur Départemental de l’Equi-
pement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applica-
tion du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par
les soins du Chef du Centre des Impôts Foncier - Domaine et
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture.
Fait à Pau, le 12 août 2005
Pour le Préfet et par délégation
pour le directeur départemental de l’équipement
le chef du service développement
durable et réglementation
Michel RANSOU
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage
de prise d’eau, gave d’Oloron,
commune d’Autevielle Saint Mardin Bideren
Arrêté préfectoral n° 2005228-11 du 16 août 2005
Renouvellement d’autorisation à M. LABORDE Jean Paul
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure concernant la conservation et la gestion du Do-
maine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 00 R 427 du 9 août 2000 ayant
autorisé à M. Laborde Jean Paul à occuper le Domaine Pu-
blic Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2004.301.2 du 27 octobre 2004
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 6 juin 2005 par laquelle M. Laborde Jean
Paul sollicite le renouvellement et la modification de l’auto-
risation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron au ter-
ritoire de la commune d’Autevielle Saint Martin Bideren aux
fins d’irrigation agricole pour un débit maximum de 60 m3/h
durant 438 heures pour irriguer 14.6 ha, contre 40 m3/h du-
rant 300 h auparavant,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Do-
maine du 11 juillet 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Jean Paul Laborde domicilié quartier Bideren, 64390
Autevielle est autorisé à occuper temporairement le Domaine
Public Fluvial par un ouvrage de prise dans le Gave d’Olo-
ron, au territoire de la commune d’Autevielle Saint Martin
Bideren, aux fins d’irrigation agricole avec une débit maxi-
mum de 60 m3/h durant 438 heures pour irriguer 14.6 ha.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
Les ouvrages de prise d’eau ne devront pas faire saillie en
rivière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 30 septembre 2005. Elle cessera de
plein droit, au 29 septembre 2010 si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette principa-
le des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de dix sept
euros (17 €) payable en une seule fois pour toute la durée de
l’occupation (art. A.39 du CDE), augmentée du droit fixe de
dix euros (10 €).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu
en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation 1040 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Pu-
blic Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révoca-
ble sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la de-
mande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-Domaine,
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur départemental de l’Equipement des
Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l’occupation ou d’inexé-
cution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Dé-
partemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique) en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation
soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM. le Se-
crétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le Maire d’Autevielle Saint Martin Bideren, le Directeur
du Centre des Impôts Foncier - Domaine, le Directeur Dé-
partemental de l’Equipement, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par les soins du Directeur du Centre des
Impôts Foncier - Domaine et publié au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation
P/I Christian FRANCO
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial
par un ouvrage de prise d’eau, gave de Pau,
commune de Mont Gouze Arance Lendresse
Arrêté préfectoral n° 2005228-12 du 16 août 2005
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
A GAEC NAUDE
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure concernant la conservation et la gestion du Do-
maine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1041
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 00 R 424 du 9 août 2000 ayant
autorisé M. Naule Claude à occuper le Domaine Public Flu-
vial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2004.301.2 du 27 octobre 2004
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 4 juin 2005 par laquelle M. Naule Claude
représentant du GAEC Naude sollicite la modification et le re-
nouvellement des deux autorisations d’occupation temporaire
du Domaine Public Fluvial par deux ouvrages de prises d’eau
dans le Gave de Pau, au territoire de la commune de Mont
Gouze Arance Lendresse aux fins d’irrigation agricole :
– 80 m3/h durant 39 h pour irriguer 2.13 ha (contre 60 m3/h
auparavant) au lieu-dit Guiraut-Naulé
– 80 m3/h durant 150 h pour irriguer 7.56 ha (contre 60 m3/h
auparavant) au lieu-dit la passerelle
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Do-
maine du 11 juillet 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
M. Naule Claude représentant le GAEC Naude domiciliée
16 route d’Argagnon 64300 Maslacq est autorisé à occuper
temporairement le Domaine Public Fluvial par deux ouvra-
ges de prises dans le Gave de Pau au territoire de la commune
de Mont Gouze Arance Lendresse, pour le fonctionnement
d’irrigations avec un débit de :
– 80 m3/h durant 39 h pour irriguer 2.13 ha au lieu-dit Gui-
raut-Naulé
– 80 m3/h durant 150 h pour irriguer 7.56 ha au lieu-dit la
passerelle
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 29 septembre 2005. Elle cessera de
plein droit, au 28 septembre 2010 si l’autorisation n’est pas
renouvelée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette principa-
le des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de dix euros
(10 €), payable en une seule fois pour toute la durée de l’oc-
cupation, augmentée du droit fixe de dix euros (10 €) .
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu
en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Pu-
blic Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révoca-
ble sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la de-
mande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-Domaine,
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur départemental de l’Equipement des
Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l’occupation ou d’inexé-
cution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Dé-
partemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique) en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation
soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial. 1042 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM. le Se-
crétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le Maire de Mont Gouze Arance Lendresse, le Directeur
du Centre des Impôts Foncier - Domaine, le Directeur Dé-
partemental de l’Equipement, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par les soins du Directeur du Centre des
Impôts Foncier - Domaine et publié au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation
P/I Christian FRANCO
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
gave de Pau, commune de Castétis
Arrêté préfectoral n° 2005228-13 du 16 août 2005
Renouvellement d’autorisation
a l’asa d’irrigation de Castétis
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation
Intérieure concernant la conservation et la gestion du Do-
maine Public Fluvial, livre 1er, titre III, chapitres I et II,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 modifiant
le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux rede-
vances prévues par l’article 35 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral n° 00 R 426 du 9 août 2000 ayant
autorisé l’ASA d’irrigation de Castétis à occuper le Domaine
Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2004.301.2 du 27 octobre 2004
donnant délégation de signature au Chef du Service Déve-
loppement Durable et Réglementation,
Vu la pétition du 30 mai 2005 par laquelle l’ASA d’irriga-
tion de Castétis sollicite le renouvellement et la modification
de l’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau,
au territoire de la commune de Castétis aux fins d’irrigation
agricole pour un débit de 1100 m3/h durant 500 h pour irri-
guer 370 ha contre 750 m3/h durant 400 h auparavant,
Vu l’avis du Directeur du Centre des Impôts Foncier - Do-
maine du 11 juillet 2005,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’Equi-
pement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier - Objet de l’autorisation
L’ASA d’Irrigation de Castétis domiciliée mairie de Cas-
tétis 64300 Castétis est autorisée à occuper temporairement
le Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise dans le
Gave de Pau au territoire de la commune de Castétis, pour le
fonctionnement d’une irrigation agricole pour un débit 1100
m3/h durant 500 h pour irriguer 370 ha au territoire des com-
munes de Castétis, Balansun et Sallespisse.
Article 2 - Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en ri-
vière.
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 26 juillet 2005. Elle cessera de plein
droit, au 25 juillet 2010 si l’autorisation n’est pas renou-
velée.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Recette princi-
pale des Impôts d’Orthez, une redevance annuelle de trois
cent quarante six euros (346 €), augmentée du droit fixe de
dix euros (10 €) .
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, les rede-
vances échues porteront intérêt de plein droit au taux prévu
en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront
négligées.
Article 5 - Caractère de l’autorisation N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1043
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Pu-
blic Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révoca-
ble sans indemnité.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la de-
mande du Directeur du Centre des Impôts Foncier-Domaine,
en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur départemental de l’Equipement des
Pyrénées Atlantiques en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l’occupation ou d’inexé-
cution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 6 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7 - Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Dé-
partemental de l’Equipement (Subdivision Hydraulique) en
indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation
soit renouvelée.
Article 8 - Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la mai-
rie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9 - Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 11 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de
deux mois à compter de la publication ou de l’affichage du
présent arrêté.
Article 12 - Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à MM. le Se-
crétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
le Maire de Castétis, le directeur du centre des impôts foncier
- domaine, le directeur départemental de l’équipement, char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du
directeur du centre des Impôts Foncier - domaine et publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture.
Fait à Pau, le 16 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service développement
durable et réglementation
P/I Christian FRANCO
Réglementation des prélèvements d’eau
dans certaines rivières du département
Arrêté préfectoral n° 2005235-2 du 23 août 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant ap-
plication de l’article 9 (1°) de la loi N° 92.3 du 3 janvier
1992 sur l’eau, relatif à la limitation ou à la suspension pro-
visoire des usages de l’eau,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-77-12, 2005-77-13 et
2005-77-10 du 18 mars 2005 fixant les plans de crise sur
trois cours d’eau,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-201-9 du 20 juillet
2005 et 2005-214-9 du 2 août 2005 réglementant les prélè-
vements d’eau dans certaines rivières du département,
Considérant la baisse générale des débits des cours d’eau
et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salu-
brité publique et la protection du patrimoine piscicole,
Considérant les dispositions du SDAGE approuvées le 6
août 1996,
Sur Proposition du Directeur départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt, 1044 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
ARRETE
Article premier - Les prélèvements au fil de l’eau quel
que soit leur usage, à l’exception des prélèvements pour
l’alimentation en eau potable ou la défense contre l’incendie,
sont réglementés comme suit sur les cours d’eau suivants,
leurs affluents et leurs nappe d’accompagnement :
Cours d’eau sous plan de crise :
BAÏSE, LAUSSET : Interdiction de prélèvement.
SALEYS amont : Interdiction de prélèvement
SALEYS aval : Restriction 2, soit une seule pompe autorisée
* Autres cours d’eau :
Alguerou, Aouga, Apat, Arriglat, Arriou Deous, Arriou
Grand, Arriou Merde, Arriu, Arrius Annecou, Arxague,
Arzuby, Astapareta, Aubin non réalimenté, Aulouze,
Ayguelongue non réalimenté, Balaing non réalimenté, Bar-
rade, Barthes, Baysere, Behobiko Erreka, Biarre, Borlaas,
Bourries, Canal du Luz, Canal N°17, Canal Sur le Lis Darre,
Cohaby, Elgabarena, Escou, Eyherachako Erreka, Firiri,
Gabale, Gabarret, Gabas non réalimenté, Gabot, Gees, Geü,
Geule, Heoure/Arrec Heure, Hialere, Hies, Houn de Bigue,
Irumberry, Joos, Laa non réalimenté, Labaigt, Laharanne,
Lamaysou, Laphaure, Laps, Larribeyre, Lasset, Lata, Lauhi-
rasse (Affluent Bidouze), Laurhibar, Laus, Laxubie, Layous,
Lecharrabic, Lees de Garlin non réalimenté, Lees de Lembeye
non réalimenté, Lescoure, le Sorbet, Le Teule, Leze, Lis, Lis
Daban, Louet non réalimenté, Lourrou, Luy De Bearn non
réalimenté, Luy De France non réalimenté, Luz, Luzerte,
Luzoue, Mielle, Minhurieta, Mourguet, Ousse,Ousse des
Bois, Oussere, Ouzom, Ozenx, Pazane, Pesque, Pondis,
Rêcalt, Riou de Laban, Riu Baleste, Ruisseau des Augas,
Saget, Siarrere, Soularau, Soust, Souye, Urkisko Errekako
Ura, Uzan, Vert,
Interdiction de prélèvement.
A titre dérogatoire, les prélèvements sont possibles dans
les limites suivantes :
Cours d’eau Cultures Surfaces en ha
Arriougrand Kiwis 2
Arriou Merdé Maraîchage 0,20
Baysère Maraîchage 0,50
Behobiko Erreka Tabac 3
Elgabarena Kiwis 1,50
Escou Tabac 3,60
Laharanne Kiwis 2
Lauhirasse Serres horticoles 0,50
Mielle Tabac 7,50
Minhurieta Kiwis 0,80
Ousse Tabac 0,40
Saleys Greens 35 m3/j
Urkisko Errekako Ura Piments d’Espelette 1,40
JOYEUSE et LIHOURY :
interdiction de prélèvement pour l’irrigation du maïs con-
sommation et du maïs waxy.
Article 2 – Ces dispositions sont applicables à compter du
jeudi 25 août 2005 8 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre
2005 8 h 00.
Elles pourront être rapportées dès que sera constatée une
remontée significative des débits des cours d’eau.
Article 3 – Les arrêtés préfectoraux n° 2005-201-9 et
2005-214-9 sont abrogés.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut-être déférée qu’au tribunal
administratif.
Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs
directement concernés.
Ce délai est porté à quatre ans pour les tiers.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à
MM. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarme-
rie des Pyrénées-Atlantiques, le Garde-chef de la brigade dé-
partementale du Conseil Supérieur de la Pêche, le Directeur
départemental de l’Agriculture et de la Forêt, mesdames et
messieurs les maires des communes du département des Py-
rénées-Atlantiques, qui sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par les
soins des maires dans les communes et inséré au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Article 6 - Une copie de cet arrêté sera adressée à MM. le
Président de la Chambre d’Agriculture, le Président du Grou-
pement des Irrigants, le Directeur régional de l’Environne-
ment Aquitaine, le Directeur régional de l’Environnement
Midi-Pyrénées, le Président de la Fédération départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
A Pau, le 23 août 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
Claude BAILLY
PROTECTION CIVILE
Plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’avalanches, de glissements de terrain,
de chutes de blocs, de séismes et de crues torrentielles
de la commune de Béost
Arrêté préfectoral n° 2005229-6 du 17 août 2005
Service interministériel de défense et de la protection civile
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles L562-1 à L562-9 ;
Vu le décret n°95 -1089 du 5 octobre 1995 modifié, rela-
tif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
(P.P.R.N.) ; N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1045
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2001 prescrivant l’éta-
blissement d’un plan de prévention des risques naturels pré-
visibles sur la commune de Béost ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/112-1 du 22 avril 2005
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de
prévention des risques naturels prévisibles d’avalanches, de
glissements de terrain, de chutes de blocs et de crues torren-
tielles sur la commune de Béost ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2004 du con-
seil municipal de Béost, l’avis de la chambre d’agriculture
en date du 20 décembre 2004 et celui du centre régional de
la propriété forestière d’Aquitaine en date du 20 décembre
2004 ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique qui s’est dérou-
lée du 19 mai 2005 au 21 juin 2005 et à l’avis du commis-
saire-enquêteur rendu le 2 juillet 2005 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E :
Article premier :
I – est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Béost.
II – le PPRN comprend : un rapport de présentation, un
règlement, une carte réglementaire au 1/5000e, une carte des
périmètres réglementés incluant l’aire d’application du pré-
sent PPRN et celle du PER approuvé le 24 décembre 1993,
une carte des aléas au 1/10000e, une carte informative des
phénomènes naturels.
III – le PPRN est tenu à la disposition du public
– à la mairie de Béost
– à la sous-préfecture d’Oloron Sainte-Marie
– à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
à Pau
– à la direction départementale de l’Equipement à Pau et
Oloron Sainte-Marie
– à la préfecture de Pau (SIDPC)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et mention en sera faite dans les deux journaux
ci-après désignés: l’Eclair des Pyrénées – la République des
Pyrénées
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mai-
rie pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité
sera justifiée par un certificat du maire et un exemplaire des
journaux sera annexé au dossier
Article 3 : Des ampliations seront adressées à M. M. le
sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, le maire de Béost, le di-
recteur départemental de l’équipement, le directeur dépar-
temental de l’agriculture et de la forêt, Mme la ministre de
l’écologie et du développement durable.
Article 4 : MM. le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie, le
maire de Béost, le directeur départemental de l’équipement,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Fait à Pau, le 17 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’avalanches, de glissements de terrain,
de chutes de blocs, de séismes et de crues torrentielles
de la commune de Larrau
Arrêté préfectoral n° 2005229-10 du 17 août 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, articles L562-1 à
L562-9 ;
Vu le décret n°95 -1089 du 5 octobre 1995 modifié, rela-
tif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
(P.P.R.N.) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2000 prescrivant l’éta-
blissement d’un plan de prévention des risques naturels pré-
visibles sur la commune de Larrau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004/356-4 du 21 décembre
2004 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le
plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la
commune de Larrau ;
Vu la délibération en date du 26 octobre 2004 du conseil
municipal de Larrau, l’avis de la chambre d’agriculture en
date du 10 décembre 2004 ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique qui s’est dérou-
lée du 19 mai 2005 au 21 juin 2005 et à l’avis du commis-
saire-enquêteur rendu le 2 juillet 2005 ;
Vu le rapport du service de restauration des terrains en
montagne en date du 4 août 2005 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques;
A R R E T E :
Article premier :
I – est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le
plan de prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Larrau.
II – le PPRN comprend : un rapport de présentation, un rè-
glement, deux cartes réglementaires (parties Est et Ouest) au
1/5000e, une carte réglementaire (secteur des Chalets d’Ira-
ty) au 1/5000e, deux cartes des aléas (partie Est et Ouest) et
une carte des aléas (secteur Iraty) au 1/10000e, deux cartes
informatives des phénomènes naturels (parties Est et Ouest)
au 1/10 000e.
III – le PPRN est tenu à la disposition du public
– à la mairie de Larrau
– à la sous-préfecture d’Oloron Sainte-Marie 1046 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
– à la direction départementale de l’agricuture et de la forêt
à Pau
– à la direction départementale de l’Equipement à Pau et
Oloron Sainte-Marie
– à la préfecture de Pau (SIDPC)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et mention en sera faite dans les deux journaux
ci-après désignés: l’Eclair des Pyrénées – la République des
Pyrénées
Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mai-
rie pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité
sera justifiée par un certificat du maire et un exemplaire des
journaux sera annexé au dossier
Article 3 : Des ampliations seront adressées à M. M. le
sous-préfet d’Oloron Sainte-Marie, le maire de Larrau, le
directeur départemental de l’équipement, le directeur dépar-
temental de l’agriculture et de la forêt, Mme la ministre de
l’écologie et du développement durable.
Article 4 : MM. le sous-préfet d’Oloron Sainte Marie, le
maire de Larrau, le directeur départemental de l’équipement,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté.
Fait à Pau, le 17 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
POLICE GENERALE
Abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Arrêté préfectoral n° 2005230-4 du 18 août 2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglemen-
tant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des person-
nels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes ;
Vu le rapport de gendarmerie en date du 1er août 2005, fai-
sant état de la liquidation judiciaire depuis le 25 juillet 2005
de la SARL Groupe Prévention Sécurité, sise 2, place de la
Tour à Morlaàs;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier – L’arrêté préfectoral n° 2005-45-1 du 14
février 2005 autorisant la SARL Groupe Prévention Sécu-
rité, sise 2, place de la Tour à Morlaàs (64160), à exercer des
activités de surveillance et de gardiennage, est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des ac-
tes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
ENVIRONNEMENT
Modification de la délimitation
de l’agglomération d’assainissement de Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2005144-8 du 24 août 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la directive du Conseil des communautés européennes
(C.E.E.) n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à l’assainisse-
ment des eaux usées urbaines,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du 2 mai 2005 informant les collectivités
concernées du projet d’arrêté,
Vu les observations du 13 mai 2005 de la communauté
d’Agglomération de Bayonne Anglet Biarritz,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Boucau,
Vu l’absence d’observation des conseils municipaux
d’Anglet, Bayonne, Saint Pierre d’Irube, Mouguerre et Ar-
cangues,
Considérant que la définition d’agglomération d’assainis-
sement figurant dans la directive ERU est la suivante : zone
dans laquelle la population et/ou les activités économiques
sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de
collecter les eaux résiduaires urbaines pour les acheminer
vers une station d’épuration ou un point de rejet final ;
Considérant qu’il convient de revoir le périmètre des ag-
glomérations d’assainissement dans un but d’harmonisation
avec les autres Etats membres de l’union européenne qui ont
adopté la définition de la directive ERU ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
Article premier: L’arrêté préfectoral n° 97 H 362 est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Trois périmètres d’agglomération d’assainisse-
ment sont créés et délimités par les cartes annexées au pré-
sent arrêté:
Bayonne – Pont de l’aveugle
Bayonne – Saint Frédéric N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1047
Bayonne – Saint Bernard
Article 3 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-
Préfet de Bayonne, MM. les Maires des Communes d’An-
glet, Bayonne, Boucau, Saint Pierre d’Irube, Mouguerre et
Arcangues, M. le Président de la Communauté d’Agglomé-
ration de Bayonne Anglet Biarritz, M. le Directeur Dépar-
temental de l’Equipement,, M. le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au permissionnaire par les soins du Préfet
des Pyrénées Atlantiques, publié au recueil des actes admi-
nistratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques et affiché en mairie d’Anglet, Bayonne, Bou-
cau, Saint Pierre d’Irube, Mouguerre et Arcangues pendant
une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’ac-
complissement de cette formalité sera adressé par les soins
des maires.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Ré-
gional de l’Environnement, M. le Directeur de l’Agence de
l’Eau – Délégation de Pau, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires et Sociales,
Fait à Pau, le 24 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Les cartes annexées peuvent être consultées à la Préfecture, au
bureau de l’environnement et des affaires culturelles.
Modification de la délimitation
de l’agglomération d’assainissement de Mouguerre
Arrêté préfectoral n° 2005236-1 du 24 août 2005
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la directive du Conseil des communautés européennes
(C.E.E.) n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à l’assainisse-
ment des eaux usées urbaines,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du 2 mai 2005 informant les collectivités
concernées du projet d’arrêté,
Vu le projet de carte d’agglomération proposé le 2 mai 2005,
Vu l’absence d’observation du conseil municipal de Mou-
guerre et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Vallée de la Nive,
Considérant que la définition d’agglomération d’assainis-
sement figurant dans la directive ERU est la suivante : zone
dans laquelle la population et/ou les activités économiques
sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de
collecter les eaux résiduaires urbaines pour les acheminer
vers une station d’épuration ou un point de rejet final ;
Considérant qu’il convient de revoir le périmètre des ag-
glomérations d’assainissement dans un but d’harmonisation
avec les autres Etats membres de l’union européenne qui ont
adopté la définition de la directive ERU.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
Article premier: l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1997 est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Deux périmètres d’agglomération d’assainis-
sement sont créés et délimités par les cartes annexées au pré-
sent arrêté:
Mouguerre communal
Mouguerre Z.I.
Article 3 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Pré-
fet de Bayonne, MM. le Maire de Mouguerre, M. le Président
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée
de la Nive, M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et So-
ciales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permission-
naire par les soins du Préfet des Pyrénées Atlantiques, pu-
blié au recueil des actes administratifs et des Informations de
la préfecture des Pyrénées Atlantiques et affiché en mairie
de Mouguerre pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du maire.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Ré-
gional de l’Environnement, M. le Directeur de l’Agence de
l’Eau – Délégation de Pau, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires et Sociales,
Fait à Pau, le 24 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Les cartes annexées peuvent être consultées à la Préfecture, au
bureau de l’environnement et des affaires culturelles.
Modification de la délimitation
de l’agglomération d’assainissement d’Hendaye
Arrêté préfectoral n° 2005236-2 du 24 août 2005
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu la directive du Conseil des communautés européennes
(C.E.E.) n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines,
Vu le code de l’environnement, 1048 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à l’assainisse-
ment des eaux usées urbaines,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier du 2 mai 2005 informant les collectivités
concernées du projet d’arrêté,
Vu le projet de carte d’agglomération proposé le 2 mai 2005,
Vu l’observation de la commune d’Urrugne du 19 mai
2005,
Vu l’absence d’avis des conseils municipaux d’Hendaye
et Biriatou,
Considérant que la définition d’agglomération d’assainis-
sement figurant dans la directive ERU est la suivante : zone
dans laquelle la population et/ou les activités économiques
sont suffisamment concentrées pour qu’il soit possible de
collecter les eaux résiduaires urbaines pour les acheminer
vers une station d’épuration ou un point de rejet final
Considérant qu’il convient de revoir le périmètre des ag-
glomérations d’assainissement dans un but d’harmonisation
avec les autres Etats membres de l’union européenne qui ont
adopté la définition de la directive ERU.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R Ê T E
Article premier: l’arrêté préfectoral du 25 mai 1997 est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Deux périmètres d’agglomération d’assainis-
sement sont créés et délimités par les cartes annexées au pré-
sent arrêté:
Hendaye - Armatonde
Hendaye – Les Joncaux
Article 3 – Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Pré-
fet de Bayonne, MM. les Maires des Communes d’Hendaye,
Biriatou et Urrugne, M. le Maire d’Hendaye, M. le Directeur
Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départe-
mental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du
Préfet des Pyrénées Atlantiques, publié au recueil des actes
administratifs et des Informations de la préfecture des Pyré-
nées Atlantiques et affiché en mairie d’Hendaye, Biriatou et
Urrugne pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé
par les soins des maires.
Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Ré-
gional de l’Environnement, M. le Directeur de l’Agence de
l’Eau – Délégation de Pau, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur Départemental des Affai-
res Sanitaires et Sociales,
Fait à Pau, le 24 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT
Les cartes annexées peuvent être consultées à la Préfecture, au
bureau de l’environnement et des affaires culturelles.
FISCALITE
Centralisation de la formalité de l’enregistrement
(et de certaines déclarations)
Décision administrative n° 2005231-4 du 19 août 2005
Services Fiscaux
Le directeur des services fiscaux des Pyrénées-
Atlantiques
Vu les articles 650 et suivants du code général des impôts
relatifs aux bureaux compétents pour l’accomplissement des
formalités de l’enregistrement ;
Vu les articles 15 à 17 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départe-
ments ;
Vu les articles 5 et 6 du décret n°95-866 du 2 août 1995
fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des
services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l’article 2 du décret n°2000-738 du 1er août 2000 rela-
tif à l’organisation des services déconcentrés de la direction
générale des impôts ;
DECIDE
Article premier : La formalité de l’enregistrement et la
réception des déclarations déposées pour la liquidation des
droits d’enregistrement, en application du titre IV de la pre-
mière partie du livre premier du code général des impôts,
n’est plus assurée par la recette des impôts de Biarritz mais
relève de la compétence exclusive de la recette élargie des
impôts de Bayonne. Par exception, les déclarations d’impôt
de solidarité sur la fortune continuent d’être déposées à la
recette du domicile du déclarant.
Article 2 : La compétence territoriale de la recette élargie
de Bayonne est modifiée comme indiqué en annexe.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du
1er septembre 2005.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Pau, le 19 août 2005
Pour le directeur des services
fiscaux
et par délégation,
la directrice départementale
Ghislaine VEYSSIER
ANNEXE
A la décision administrative du 19 août 2005
Communes relevant de la compétence territoriale de la re-
cette principale de Bayonne pour l’exécution de la formalité
de l’enregistrement
AHAXE-ALCIETTE-BASCASSAN, AHETZE, AICIRITS
CAMOU SUHAST, AINCILLE, AINHICE-MONGELOS,
AINHOA, ALDUDES, AMENDEUIX-ONEiX, AMO-
ROTS-SUCCOS, ANGLET, ANHAUX, ARANCOU, N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1049
ARBERATS-SILLEGUE, ARBONNE, ARBOUET-SUS-
SAUTE, ARCANGUES, ARHANSUS, ARMENDARITS,
ARNEGUY, AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY, ARRAU-
TE-CHARRITTE, ASCAIN, ASCARAT, AYHERRE,
BANCA, BARDOS, BASSUSSARY, BAYONNE, BE-
GUIOS, BEHASQUE-LAPISTE, BEHORLEGUY,
BERGOUEY VIELLENAVE, BEYRIE-SUR-JOYEUSE,
BIARRITZ, BIDACHE, BIDARRAY, BIDART, BI-
RIATOU, BONLOC, BOUCAU, BRISCOUS, BUNUS,
BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, BUSTINCE-IRI-
BERRY,
CAMBO-LES-BAINS, CAME, CARO, CIBOURE,
DOMEZAIN-BERRAUTE,
ESPELETTE, ESTERENCUBY, ETCHARRY,
GABAT, GAMARTHE, GARRIS, GESTAS, GUETHARY,
GUICHE,
HALSOU, HASPARREN, HELETTE, HENDAYE,
HOSTA,
IBAROLLE, IHOLDY, ILHARRE, IRISSARRY, IROULE-
GUY, ISPOURE, ISTURITS, ITXASSOU,
JATXOU, JAXU, JUXUE,
LA BASTIDE CLAIRENCE, LABETS-BISCAY, LACAR-
RE, LAHONCE, LANTABAT, LARCEVEAU-ARROS-
CIBITS, LARRESSORE, LARRIBAR-SORHAPURU,
LASSE, LECUMBERRY, LOHITZUN-OYHERCQ,
LOUHOSSOA, LUXE-SUMBERRAUTE,
MACAYE, MASPARRAUTE, MEHARIN, MENDIONDE,
MENDIVE, MOUGUERRE,
OREGUE, ORSANCO, OSSERAIN-RIVAREYTE, OSSES,
OSTABAT-ASME,
PAGOLLE,
SAINT-ESTEBEN, SAINT ETIENNE DE BAIGORRY,
SAINT-JEAN-DE-LUZ, SAINT-JEAN-LE-VIEUX,
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, SAINT-JUST-IBARRE,
SAINT-MARTIN-D’ARBEROUE, SAINT-MARTIN-
D’ARROSSA, SAINT-MICHEL, SAINT-PALAIS,
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, SAINT-PIERRE-D’IRUBE,
SAMES, SARE, SOURAIDE, SUHESCUN,
UHART-CIZE, UHART-MIXE, URCUIT, UREPEL, UR-
RUGNE, URT, USTARITZ,
VILLEFRANQUE.
AGRICULTURE
Dépôt en mairie du plan définitif de remembrement
dans la commune d’Eslourenties
Arrêté préfectoral n° 2005223-18 du 11 août 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le titre II du livre 1er du Code Rural,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles
L 214-1 à L 214--6,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 Juin 2003 ordonnant le
remembrement dans la commune de Eslourenties et fixant le
périmètre des opérations,
Vu l’arrêté préfectoral de prise de possession provisoire
des nouvelles parcelles en date du 27 Décembre 2004 et l’ar-
rêté modificatif du 21 Mars 2005,
Vu la décision de la Commission Départementale d’Amé-
nagement Foncier en date du 14 Décembre 2004
Considérant la conformité du projet aux prescriptions au
titre de la loi sur l’eau de l’arrêté préfectoral ordonnant les
opérations et fixant le périmètre en date du 4 Juin 2003
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt,
A R R E T E
Article premier : Le plan de remembrement de la com-
mune de Eslourenties, modifié conformément aux décisions
rendues le 14 Décembre 2004 par la Commission Départe-
mentale d’Aménagement Foncier sur l’ensemble des recours
formés devant elle, est définitif.
Article 2 : Le plan sera déposé en mairie de Eslourenties le
15 SEPTEMBRE 2005 : cette formalité entraîne le transfert
de propriété.
Article 3 : Le dépôt du plan fera l’objet d’un avis du maire
de Eslourentes et affiché en mairie de Eslourenties pendant
au moins quinze jours.
Article 4 : Les dates de prise de possession des nouveaux
lots prescrites à titre provisoire par arrêté préfectoral du 27
Décembre 2004 sont définitives.
Article 5 : Les travaux figurant au projet modifié par les
décisions de la Commission Départementale d’Aménage-
ment Foncier lors de sa réunion du 14 Décembre 2004 et sur
le plan au 1/5000éme annexé au présent arrêté sont autorisés
au titre du code de l’environnement. Les ouvrages hydrau-
liques devront faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien
régulier, plus particulièrement après les crues, afin d’assurer
un bon écoulement des sections hydrauliques. Le présent ar-
rêté sera notifié au maire de Eslourenties
Article 6 : Les boisements linéaires, haies et plantations
d’alignement identifiés par la commission communale
d’aménagement foncier de Eslourenties et figurant sur le
plan de remembrement sont protégés au titre de l’article
L126-6 du code rural.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Py-
rénées-Atlantiques, le Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt et le Maire de Eslourenties sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté qui sera affiché en mairie d‘Eslourenties pendant quinze
jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et fera l’objet d’un avis publié au Journal
Officiel et dans un journal diffusé dans le département.
Pau, le 11 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet :
Nicolas HONORÉ 1050 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
PECHE
Autorisant l’organisation d’un concours de pêche
sur le canal de la ville, commune de Nay
Arrêté préfectoral n° 2005235-3 du 23 août 2005
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles
L 436-1 et suivants ;
Vu le titre II du Code Rural, Protection de la Nature et no-
tamment ses articles R 236-29, R 236-53 et R 236-54 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à la pêche en
eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en
date du 3 décembre 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2005 por-
tant délégation de signature au Directeur départemental de
l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Atlantiques pour la
police de la pêche ;
Vu la demande présentée par M. MORENO, secrétaire de
l’Association agréée pour la Pêche et la Protection du Mi-
lieu aquatique de La Batbielhe, en vue de l’organisation d’un
concours de pêche à NAY sur le canal de la ville, cours d’eau
situé sur un ruisseau de première catégorie piscicole, en date
du 6 août 2005 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Supérieur de la Pêche en
date du 17 août 2005, et celui de la Fédération Départemen-
tale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 16 août 2005 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : M. MORENO, agissant en tant que se-
crétaire de l’AAPPMA de La Batbielhe, est autorisé à orga-
niser un concours de pêche sur le canal de la ville, à NAY, le
dimanche 28 août 2005.
Article 2 : Afin de préserver les ressources piscicoles et
l’équilibre biologique du milieu, l’Association agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu aquatique de La Batbiel-
he, détentrice des droits de pêche sur le canal de la ville à
NAY, est chargée de l’organisation de cette manifestation
qui devra se dérouler dans le respect de la réglementation
applicable à l’exercice de la pêche dans le département des
Pyrénées-Atlantiques. L’organisateur est tenu d’observer, en
particulier, les règles suivantes :
a) Tout adulte participant au concours de pêche devra être mem-
bre d’une Association agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicoles
correspondantes. Les conjoints des personnes qui acquittent
la taxe piscicole, les titulaires de la carte d’économiquement
faible, les grands invalides de guerre ou du travail, titulaires
d’une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant
la durée du service national et les mineurs jusqu’à l’âge de
16 ans, sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu’ils
pêchent à l’aide d’une seule ligne équipée de deux hameçons
simples au plus, pêche au lancer exemptée, sous réserve de
la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
b) Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons
par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux
extrémités aval et amont du concours de pêche (y compris
si la pêche se déroule dans un canal).
c) Interdiction de pêcher dans les parties de cours d’eau ou
canaux mis en réserve ainsi que 50 m en amont et en aval
des barrages situés sur les cours d’eau classés à poissons
migrateurs.
d) Interdiction de pêche avec utilisation de l’asticot pour
appât.
e) L’espèce de poisson déversée doit être compatible avec les
espèces présentes dans le cours d’eau.
f) Les poissons déversés seront issus de piscicultures affiliées
au groupement de défense sanitaire aquacole d’Aquitaine.
g) Obligation de respecter le quota journalier de captures en
vigueur (10) ainsi que la taille légale en vigueur : 25 cm.
h) Une seule canne est autorisée.
Article 3 : Le non respect des prescriptions de la présente
autorisation sera puni de l’amende prévue pour les contra-
ventions de la 3e classe (Art. R 236-56 du Code Rural). Cette
sanction sera encourue par l’organisateur du concours de pê-
che. Les participants pourront également être poursuivis lors-
qu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expres-
sément réservés.
Article 5 : MM. le Secrétaire général de la Préfecture, le
Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Président de la Fédération départementale des Associations
agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique, le
Chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de
la Pêche, le Président de l’Association agréée pour la Pêche et
la Protection du Milieu aquatique de La Batbielhe, sont char-
gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et
des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 23 août 2005
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt,
Claude BAILLY
CIRCULATION ROUTIERE
Déviation du vallon de Bedous sur la RN 134,
Bretelle de Lees-Athas
Arrêté préfectoral n° 2005221-9 du le 9 août 2005
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(4 me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur, N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1051
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
et notamment ses articles L 11-8 et R 11-19 à R 11-28 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2005 prescrivant l’ouver-
ture d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exacte-
ment les biens immobiliers à acquérir pour permettre l’amé-
nagement de la bretelle de Lees-Athas ;
Vu le décret en date du 28 septembre 1995, prorogé par
le décret du 28 septembre 2000, déclarant d’utilité publique
les travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du
Vallon de Bedous sur le territoire des communes de Bedous,
Osse-en-Aspe, Lees-Athas et Accous ;
Vu le procès-verbal établi à la suite de l’enquête parcel-
laire et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu le plan et l’état parcellaires ci-annexés ;
Vu la lettre du 1 er août 2005 de M. le Directeur Général des
impôts sollicitant l’intervention de l’arrêté de cessibilité ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Sont déclarés cessibles au profit de l’Etat
(Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer ), les biens immobiliers
figurant sur le plan et l’état parcellaires ci-annexés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement
d’Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de
l’équipement, le Maire de Lees-Athas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera publiée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 9 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Nicolas HONORÉ
Agrément d’un établissement chargé d’organiser
la formation spécifique dans le cadre du permis à points
Arrêté préfectoral n° 2005224-11 du 12 août 2005
Direction de la réglementation (3me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le code de la route et notamment les articles L223-1 à
L 223-8, L317-2;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 relatif à la for-
mation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitu-
tion partielle du nombre de points initial de leur permis de
conduire;
Vu l’arrêté du 25 juin 1992 relatif aux modalités pratiques
de la formation spécifique destinée aux conducteurs respon-
sables d’infractions;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place
du permis à points;
Vu l’arrêté préfectoral 82 SR/92 du 1 er juillet 1992 portant
constitution du comité départemental de la formation des
conducteurs responsables d’infractions;
Vu la demande d’agrément formulée par M. Eric CRAYS-
SAC, président de l’association COMARIS. sise 6, rue du
golf, bâtiment C4 parc Innolin 33700 Mérignac;
Vu l’avis des membres du comité départemental susvisé;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture;
ARRETE:
Article premier - L’association COMARIS sise 6, rue du
golf, bâtiment C4 parc Innolin 33700 Mérignac est agréée
pour dispenser la formation spécifique mentionnée à l’article
R 223-5 du code de la route et accueillir les candidats qui en
feront la demande.
Le contenu de cette formation, conforme aux annexes I
et II de l’arrêté ministériel susvisé sera dispensé au sein de
l’hôtel «Ibis Montjoie» sis route de Bayonne 64140 Lons.
Article 2 - L’enseignement visé à l’article 1 er organisé sous
la responsabilité du titulaire de l’agrément prendra la forme
de stages d’une durée minimale de 16 heures réparties sur
deux jours. L’animation y sera assurée par deux personnes
reconnues aptes par le ministre chargé des transports confor-
mément à l’article R223-7 du code de la route.
Article 3 – Une attestation de suivi de stage sera délivrée
à l’issue de celui-ci à chacun des participants dans les condi-
tions définies à l’article R 223-8 du code de la route. Elle est
transmise au préfet dans un délai de 15 jours à compter de la
fin de cette formation.
Article 4 – Avant le 31 janvier de chaque année, il devra
être adressé au préfet :
– pour l’année écoulée : le programme, le contenu et le calen-
drier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis
et la liste des formateurs employés.
– pour l’année en cours : le calendrier prévisionnel des stages
et la liste des formateurs pressentis.
Article 5 – S’il apparaît que les obligations mises à la
charge du titulaire de cet agrément par les articles R223-5 à
R223-9 du code de la route ont été méconnues, l’agrément
pourra être retiré.
Article 6 – MM le Secrétaire Général de la préfecture, Eric
CRAYSSAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation
sera adressée à M. le Procureur de la République près le tri-
bunal de grande instance de Pau, M me la Directrice départe-
mentale de la sécurité publique, MM le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur départemental de l’équipement,
Fait à Pau, le 12 août 2005
Pour le Préfet, et par délégation
Le directeur de cabinet
Nicolas HONORE 1052 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
DOMAINE DE L’ETAT
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime,
commune de Saint-Jean-de-Luz
Arrêté préfectoral n° 2005208-75 du 27 juillet 2005
Direction départementale de l’Équipement
Pétitionnaire : S.A.R.L. Luz Grand Hôtel
Renouvellement
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code des collectivités territoriales, son article
L2215-4,
Vu l’arrêté préfectoral, n° 2005138-15 du 18 mai 2005,
portant délégation de signature,
Vu l’Arrêté préfectoral initial, en date du 6 octobre 1999,
portant autorisation d’occupation temporaire,
Vu l’Arrêté préfectoral modificatif, en date du 14 septem-
bre 2001,
Vu la pétition, en date du 24 juillet 2004, par laquelle la
S.A.R.L. Luz Grand Hôtel sollicite le renouvellement de
l’autorisation d’occuper une parcelle du domaine public ma-
ritime sur la plage de Saint-Jean-de Luz,
Vu l’avis, en date du 14 juin 2005, de M. le Maire de Saint-
Jean-de-Luz,
Vu l’avis, en date du 8 juillet 2005, de M. le Directeur des
Services Fiscaux, fixant les conditions financières,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment,
A R R Ê T E
Article premier - Autorisation -
La S.A.R.L. Luz Grand Hôtel – dont le siège social est
situé aux « Cyprès » 2431, Route de Cagnes – BP n° 117
– 06 142 Vence Cedex – est autorisée à occuper temporai-
rement une parcelle de 70 m² du domaine public maritime,
sur la plage de Saint-Jean-de-Luz, entre la rue de la mer et le
square du Maréchal Juin.
Cette parcelle est destinée à recevoir un aménagement qui
permettra un accès entre la plage et le Grand Hôtel.
Cette installation est constituée :
– d’une plate-forme en caillebotis bois de 49 m²
– d’un escalier en rondins bois de 3 marches, en forme de demi-
cercle, destiné à accéder sur la plage et à stabiliser le sable.
Le permissionnaire se chargera d’obtenir toutes les autori-
sations exigibles par ailleurs.
Article 2 - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à compter de la date du présent arrêté, augmentée de la durée
comprise entre l’échéance et la date du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Article 3 – Conditions spéciales -
La circulation du public sera libre sur toute l’étendue de la
présente autorisation.
Toute occupation de la parcelle par des parasols, tables,
chaises, engins de plage ou autres matériels y est interdite.
Le caillebotis ne pourra en aucun cas servir de terrasse ou
de solarium.
Article 4 - Entretien et responsabilité -
Les ouvrages visés par la présente autorisation seront en-
tretenus en bon état, aux frais, risques et périls du permis-
sionnaire qui sera responsable de tous les dommages que
cette installation puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Article 5 - Modification de la destination des ouvrages -
Les ouvrages précités ne pourront être affectés à une desti-
nation autre que celle pour laquelle ils sont autorisés.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 – Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du
Directeur des Services Fiscaux, en cas d’inexécution des
conditions financières, soit à la demande du Directeur Dé-
partemental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques en
cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y
a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande
voirie.
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation ou de cessation de
l’occupation comme en cas de non renouvellement de celle-
ci, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état
primitif, dans le délai imparti par l’administration.
Article 8 - Réserve des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9- Redevances -
La redevance annuelle est fixée à cinq cent quatre vingt
cinq euros (585 €). Elle sera révisable à tout moment au gré
de l’administration. Elle sera payable d’avance à la Recette
Principale des Impôts de Biarritz.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux légal
courront de plein droit au profit du Trésor, sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois
devant être négligées et le décompte se faisant de date à date
et non par mois de calendrier. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1053
Article 10 - Droit fixe -
Le permissionnaire paiera, en outre, à la même caisse, en
même temps que la redevance exigible un droit fixe de dix
euros (10 €), conformément aux prescriptions des articles L
29 et R 54 du Code du Domaine de l’Etat.
Article 11 – Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul sup-
porter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt
foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuel-
lement être assujettis les terrains, aménagements et instal-
lations ; quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permission-
naire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité la
déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code
général des impôts.
Article 12 - Contrôle des installations -
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 13 – Ampliation -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Di-
recteur des Services Fiscaux à Pau, en quatre exemplaires
chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire
retour de la minute avec mention de la date de notification,
M. l’Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Ma-
ritime et Bases Aériennes, pour exécution.
Fait à Bayonne, le 27 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service maritime et bases aériennes,
Hervé LE PORS
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime, commune de Biarritz
Arrêté préfectoral n° 2005214-26 du 2 août 2005
Pétitionnaire : Ville de Biarritz
Renouvellement
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code du Domaine de l’Etat,
Vu le Code des collectivités territoriales, son article
L2215-4,
Vu l’arrêté préfectoral, n° 2005-199-14 du 18 juillet 2005,
portant délégation de signature,
Vu l’Arrêté préfectoral, en date du 14 novembre 2000,
portant autorisation d’occupation temporaire,
Vu la pétition, en date du 18 avril 2005, par laquelle la
ville de Biarritz sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occuper une parcelle du domaine public maritime sur la
plage du Miramar de cette commune,
Vu l’avis, en date du 19 juillet 2005, de M. le Directeur
des Services Fiscaux, fixant les conditions financières,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipe-
ment,
A R R E T E
Article premier - Autorisation -
La ville de Biarritz est autorisée à occuper temporairement
une parcelle de 100 m² environ du domaine public maritime,
située sur la plage du Miramar de cette commune.
Cette parcelle est utilisée par l’installation d’un cordon
provisoire d’enrochements afin de condamner l’accès du
public à la plage Bernain, située au nord, et fermée au pu-
blic pour des raisons de sécurité dues aux effondrements de
falaise.
Article 2 - Durée de l’autorisation -
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans
à compter du 15 novembre 2005.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisa-
tion n’est pas renouvelée.
Article 3 – Conditions spéciales -
Une signalisation informant le public sera mise en place et
maintenue en état par le permissionnaire.
Article 4 - Entretien et responsabilité -
Les ouvrages visés par la présente autorisation seront en-
tretenus en bon état, aux frais, risques et périls du permis-
sionnaire qui sera responsable de tous les dommages que
cette installation puisse entraîner, aux tiers ou au domaine
public pour quelque motif que ce soit.
Article 5 - Modification de la destination des ouvrages -
Les ouvrages visés par le présent arrêté ne pourront être
affectés à une destination autre que celle pour laquelle ils
sont autorisés.
Toute modification dans leur conception sera régulière-
ment déclarée et l’éxécution des travaux conditionnés par
l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 6 – Précarité de l’autorisation -
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité, à la première réquisition de l’administra-
tion. L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande
du Directeur des Services Fiscaux, en cas d’inexécution
des conditions financières, soit à la demande du Directeur
Départemental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques
en cas d’inéxécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de
grande voirie. 1054 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet
d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 - Remise en état des lieux -
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de
non renouvellement de celle-ci, le permissionnaire devra re-
mettre les lieux dans leur état primitif, dans le délai imparti
par l’administration.
Article 8 - Réserve des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 9- Redevances -
En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’autorisation
peut être délivrée à titre gratuit.
Article 10 - Droit fixe -
Le permissionnaire paiera, à la recette locale de Biarritz,
le droit fixe de dix euros (10 €), conformément aux pres-
criptions des articles L 29 et R 54 du Code du Domaine de
l’Etat.
Article 11 – Impôts -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul sup-
porter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt
foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuel-
lement être assujettis les terrains, aménagements et instal-
lations ; quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permission-
naire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité la
déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code
général des impôts.
Article 12 - Contrôle des installations -
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’Equipement char-
gés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécesssaires.
Article 13 – Ampliation -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Direc-
teur des Services Fiscaux à Pau, - en quatre exemplaires -
chargé de notifier l’arrêté au permissionnaire et de nous faire
retour de la minute avec mention de la date de notification,
M. l’Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Ma-
ritime et Bases Aériennes à Bayonne, chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 2 août 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement,
le chef du service maritime et bases aériennes,
Hervé LE PORS
ENERGIE
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune Viodos
Arrêté préfectoral n° 2005231-24 du 19 août 2005
Direction départementale de l’équipement
PROCEDURE A - A050015 - AFFAIRE N° ST44110
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 29/3/05 par:
service travaux P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Viodos
Création du Poste Cabine 3UF N° 30 HILARIA et Reprise
BTA + Tarif Jaune 250 KV Balasque
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
29/3/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : a050015
A U T O R I S E
Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Conseil Général).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour le réseau aérien et souterrain France Télécom :
Ce dernier est présent sur la zone concernée par le projet.
Une réserve est émise pour la pose de prise de terre.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1055
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997.
Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se rensei-
gner par DICT pour connaître la position exacte des installa-
tions Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2. MM. Le Maire de Viodos Abense de Bas (en
2 ex. dont un p/affichage), le Chef du Pôle Béarn Soule
(France Telecom), le Chef du Service Départemental de
l’Architecture – Bayonne, le Président du Conseil Général,
le Chef du pôle Urbanisme Haut Béarn Soule, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation qui sera insérée au Recueil des Actes Adminis-
tratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune Ustaritz
Arrêté préfectoral n° 2005231-25 du 19 août 2005
PROCEDURE A - A050012 - AFFAIRE N° ST45149
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 8/3/05 par:
Service Travaux P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Ustaritz
Ticket Jaune Plaine des Sports - Création Poste PSSA 250
Kva N° 79 Errobi
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
8/3/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° :A050012
A U T O R I S E
Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune, Conseil
Général).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour ce qui concerne le réseau souterrain France Télé-
com :
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997.
Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se rensei-
gner par DICT pour connaître la position exacte des installa-
tions Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2. MM. le Maire d’Ustaritz (en 2 ex. dont un p/af-
fichage), le Chef du Pôle Béarn Soule (France Telecom), le
Chef du Service Départemental de l’Architecture - Bayonne,
Le Président du Conseil Général, Le Chef du pôle urbanisme
côte Basque, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente autorisation qui sera insérée au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune Anglet
Arrêté préfectoral n° 2005231-22 du 19 août 2005
PROCEDURE A - A050019 - AFFAIRE N° ST33859
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique, 1056 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 3/5/05 par:
service travaux P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Anglet
Création Poste mixte Public N° 45 Galerie Barthes N° 53
Cinéma Réseaux HTA - BTA
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
3/5/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : A050019
A U T O R I S E
Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour le réseau aérien et souterrain France Télécom :
Ce dernier est présent sur la zone du projet. Une réserve est
émise pour la pose de prise de terre.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997.
Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se rensei-
gner par DICT pour connaître la position exacte des installa-
tions Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2., le Maire d’Anglet (en 2 ex. dont un p/afficha-
ge), le Chef du Pôle Béarn Soule (France Telecom), le Chef
du Service Départemental de l’Architecture - Bayonne, Le
Chef du pôle urbanisme côte Basque, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation
qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2005231-23 du 19 août 2005
PROCEDURE A - A050016 - AFFAIRE N° ST53249
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 2 avril 1991 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N°2004-148-4 du 27 Mai 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 6/4/05 par:
Service Travaux P.A. en vue d’établir les ouvrages désignés
ci-après :
Commune : Bayonne
Remplacement H61 N°280 Chenil par PSSB et Alimenta-
tion Tarif Jaune Décharge
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
6/4/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : a050016
A U T O R I S E
Article premier: Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci (Commune).
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20 m ²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Voisinage des réseaux de télécommunications
Pour le réseau aérien France Télécom :
Ce dernier est présent sur la zone du projet. Une réserve est
émise pour la pose de prise de terre.
L’implantation des ouvrages EDF devra respecter les dis-
tances précisées dans la note France Télécom du 1 er Mars
1994 et EDF du 11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté
interministériel du 2 Avril 1991 et les prescriptions du pro-
tocole de coordination pour la construction des réseaux de
décembre 1997. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1057
Le réseau Télécom ne devrait pas subir de modifications.
Néanmoins, l’entreprise chargée des travaux devra se rensei-
gner par DICT pour connaître la position exacte des installa-
tions Télécom afin d’assurer la protection du réseau.
Article 2., le Maire de Bayonne (en 2 ex. dont un p/affi-
chage), le Chef du Pôle Béarn Soule (France Telecom), le
Directeur de la Société Nationale des Gaz du Sud-Ouest, le
Chef du Service Départemental de l’Architecture - Bayonne,
Le Chef du pôle urbanisme côte Basque, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisa-
tion qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs et
des Informations de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
commune Pau
Arrêté préfectoral n° 2005222-18 du 10 août 2005
PROCEDURE A - A050010 - AFFAIRE N° GIB53340
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 MAI 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N° 2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 13/5/05 par:
Groupe Ingénierie Béarn en vue d’établir les ouvrages dési-
gnés ci-après :
Commune : Pau
Alimentation HTA du nouveau poste DP N° P434 Mitton -
départ Monge/Poste Pau Nord. Alimentation souterraine BT
des commerces TJ & TB de la future galerie marchande SA
Univerdis (2.ème consultation suite à modification implan-
tation poste)
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
16/6/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 05 00 10
A U T O R I S E
Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes et
le réseau E.D.F. seront à respecter ainsi que les prescriptions
ci-jointes.
Voirie
– Les travaux ayant fait l’objet d’un accord Technique préala-
ble du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie portant
sur la réalisation de ceux-ci (commune), ce P.V. ci-annexé
devra être rigoureusement respecté.
Poste de transformation
– Le nouveau poste P 434 « Mitton » doit faire l’objet d’une
déclaration de travaux préalable à tout commencement des
travaux.
Voisinage des réseaux fibre optique
– Présence d’un réseau de fibre optique (Prendre en compte
le tracé sur plan ci-joint de la Sté Vidéocommunication).
Article 2. M. le Maire de Pau (en 2 ex. dont un p/afficha-
ge), France Telecom - U.R.R. Pays de l’Adour - DR DICT,
le directeur de total infrastructures gaz France, le Directeur
de la Société de Vidéocommunication, le Chef du Service
Départemental de l’Architecture, le Chef du Pôle Urbanisme
Grand Pau val d’Adour, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente autorisation qui sera
insérée au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
Approbation et autorisation pour l’exécution des projets
de distribution publique d’énergie électrique,
communes Idron et Pau
Arrêté préfectoral n° 2005216-5 du 4 août 2005
PROCEDURE A - A050014 - AFFAIRE N° GIC53593
Le Directeur Départemental de l’Equipement, Ingénieur
en Chef du Contrôle des Distributions d’Energie Electrique,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie
électrique et notamment l’article 14,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret 75-
781 du 14 Août 1975 et notamment l’article 50,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant
les conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
Vu l’Arrêté modificatif N° 2005-199-14 du 18 Juillet 2005
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Equipement,
Vu le projet d’exécution présenté à la date du 29/6/05 par:
Groupe Ingénierie Centre en vue d’établir les ouvrages dé-
signés ci-après : 1058 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Commune : Idron & Pau
Création départ HTA Fabre
Vu les avis formulés au cours de la conférence ouverte le
30/6/05,
approuve le projet présenté
Dossier n° : 050014
A U T O R I S E
Article premier : Le demandeur à exécuter les ouvrages
prévus au projet présenté, à charge pour lui de se confor-
mer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique, ainsi qu’aux prescriptions
spéciales ci-après :
Voisinage des réseaux de télécommunications
– Les distances entre les artères France Telecom existantes et
le réseau E.D.F. seront à respecter ainsi que les prescriptions
ci-jointes.
Voirie
– Le ou les poste (s) de surface comprise entre 2 et 20m²
ainsi que les supports d’une hauteur de plus de 12 m hors
sol doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux.
– Les travaux devront faire l’objet d’un accord Technique
préalable du (des) Service(s) Gestionnaire (s) de la voirie
portant sur la réalisation de ceux-ci [communes d’Idron &
de Pau (voir annexes) & Conseil Général].
Voisinage de réseaux htb
– Se conformer aux réserves du RTE ci-jointes.
Voisinage de réseaux d’hydrocarbures
Avant tout commencement des travaux, prendre impérati-
vement contact avec :
– M. le Chef d’Etablissement de Total S.A. - Centre Scienti-
fique & Technique Jean Féger - Avenue Larribau - 64000
Pau
Voisinage de réseaux gaz
– Présence de canalisations de transport de gaz naturel. (voir
réserves ci-annexées de Total Infrastructures Gaz France
Article 2. M me le Maire d’Idron (en 2 ex. dont un p/affi-
chage), M. le Maire de Pau (en 2 ex. dont un p/affichage),
France Telecom - U.R.R. Pays de l’Adour - DR DICT, M. le
Chef du G.E.T. Béarn (EDF - groupe d’exploitation-trans-
port), M. le Directeur de Total E & P France, M. le Directeur
de Total Infrastructures Gaz France, M. le Directeur de la
Société de Vidéocommunication, M. le Chef du Service Dé-
partemental de l’Architecture, M. le Directeur de l’Aména-
gement, de l’Equipement et de l’Environnement - D.A.E.E.
- M. le Président de la communauté d’agglomération Pau
Pyrénées, M. le Chef du Pôle urbanisme Grand Pau Val
d’Adour sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution de la présente autorisation qui sera insérée au Recueil
des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture
des Pyrénées-atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l’unité réglementation
André Béchat
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de la qualité
d’ordonnateur secondaire délégué au directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales
pour le budget du ministère de l’emploi
et de la solidarité Section santé
et solidarité, et section ville
Arrêté préfectoral n° 2005200-25 du 19 juillet 2005
Direction des actions de l’Etat (1er bureau°
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux déci-
sions prises par l’Etat en matière de prescription quadrien-
nale,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’ap-
plication de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février
1998,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 de M. le Ministre des
Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale portant règle-
ment de comptabilité publique pour la désignation des or-
donnateurs secondaires et leurs délégués,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 2001 nommant M. Jean-
Marc TOURANCHEAU, directeur départemental des Affai-
res sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. – Délégation de signature est donnée à
M. Jean Marc TOURANCHEAU, Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales, en vue d’établir et signer N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1059
tous les actes relevant de l’ordonnateur secondaire du budget
du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, section Santé et
Solidarité et Section Ville, pour les recettes et dépenses rela-
tives au fonctionnement de son service et notamment :
– les dépenses de fonctionnement et d’investissement,
– les marchés publics de l’Etat,
– les arrêtés attributifs de subventions et les conventions.
Article 2 - Le Directeur départemental des affaires sani-
taires et sociales peut subdéléguer sa signature à un ou plu-
sieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Article 3 – L’arrêté préfectoral 2004 40 38 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur départemental des affaires sanitaires et sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de la qualité d’ordonnateur
secondaire délégué au directeur départemental
de l’agriculture et de la foret pour le budget
du ministère de l’agriculture et de la pêche
Arrêté préfectoral n° 2005200-26 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les com-
munes et les établissements publics et relatif aux décisions pri-
ses par l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’ap-
plication de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février
1998,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de
l’Agriculture, portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs dé-
légués,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2002 du Ministre de l’Agricul-
ture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales,
nommant M. Claude BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie
Rural, des Eaux et des Forêts, en qualité de Directeur Dépar-
temental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Atlan-
tiques, à compter du 20 janvier 2003,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. Claude BAILLY, Directeur Départemental de l’Agricul-
ture et de la Forêt, en vue d’établir et signer tous les actes
relevant de l’ordonnateur secondaire du budget du Ministre
de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affai-
res rurales pour les recettes et dépenses relatives à l’activité
de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
et notamment :
– les marchés publics de l’Etat.
Article 2 - Toutefois, sont soumis à la signature du Préfet
les arrêtés attributifs de subventions d’investissement, ainsi
que celles de fonctionnement quand elles dépassent un seuil
de 7 622 €.
Article 3 – Le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
de l’Etat, de catégorie A exerçant les fonctions de Chef de
Service de la Direction départementale de l’agriculture et de
la forêt.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 2004 40 44 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-
tifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire
délégué au directeur départemental de l’agriculture
et de la foret et au directeur départemental
de l’équipement pour le budget de l’écologie
et du développement durable
Arrêté préfectoral n° 2005200-27 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur, 1060 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et relatif aux déci-
sions prises par l’Etat en matière de prescription quadrien-
nale,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’ap-
plication de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février
1998,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etata dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de
l’Agriculture, portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs
délégués,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de
l’Environnement portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs dé-
légués,
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 de M. le
Ministre de l’Environnement et de M. le Ministre Délégué
au Budget portant règlement de comptabilité pour la dési-
gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté interministériel du 18 mai 2000 du Ministre
de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et
de Mme la Secrétaire d’Etat au Budget portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués du compte d’affectation spé-
ciale Fonds national de l’eau n° 902-00, section 2, dont la
ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environ-
nement est ordonnateur principal, modifié par l’arrêté du 23
mai 2001,
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2004, de M. le Ministre
de l’Equipement, du Logement, des transports du Tourisme
et de la Mer nommant M. Frédéric DUPIN , Directeur dépar-
temental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2002 du Ministre de l’Agricul-
ture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales
nommant M. Claude BAILLY, Ingénieur en Chef du Génie
Rural, des Eaux et des Forêts en qualité de Directeur dépar-
temental de l’Agriculture et de la Forêt des Pyrénées-Atlan-
tiques à compter du 20 janvier 2003,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Titre 1 :
Délégation au directeur départemental de l’équipement
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Frédéric DUPIN, Directeur Départemental de l’Equipe-
ment, en vue d’établir et signer tous les actes relevant de
l’ordonnateur secondaire du Budget du Ministère de l’Ecolo-
gie et du Développement durable, à hauteur des autorisations
de programme et des crédits reçus, pour l’exécution des re-
cettes et des dépenses imputées sur les chapitres suivant :
Chapitre 34-98
article 40 - 41 : Police et gestion de l’eau,
article 40 - 42 : Entretien des cours d’eau,
article 40 - 44 : Annonce des crues
Chapitre 57-20
article 30 – 34 : Equipement des réseaux d’annonce des
crues
article 50 - 55 : Bruits et vibrations – opérations non
déconcentrées
article 50 - 56 : Bruits et vibrations – opérations
déconcentrées
Chapitre 59-01
chapitre expérimental LOLF
Chapitre 67-20
article 20 : protection des lieux habités contre les inonda-
tions,
article 30 : restauration des rivières et des zones
d’extension des crues
article 40 : prévention des pollutions et des risques,
nuisances urbaines, éco-produit et bruit
Article 2 : Délégation est donnée à M. DUPIN afin de si-
gner les marchés publics de l’Etat.
Article 3 : Le Directeur Départemental de l’Equipement
peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnai-
res de ses services exerçant l’une des fonctions suivantes :
– au Directeur Adjoint de l’Equipement,
– au Secrétariat général,
– au responsable de la comptabilité de l’Etat au Secrétariat
général,
– aux Chefs d’Unités Comptables.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2004-15511 du 3 juin
2004 donnant délégation de signature au Directeur départe- N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1061
mental de l’équipement en matière d’ordonnancement se-
condaire sur le budget de l’environnement est abrogé.
Titre 2 :
Délégation au Directeur départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Claude
BAILLY, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, en vue d’établir et signer tous les actes relevant de
l’ordonnateur secondaire du Budget du Ministère de l’Eco-
logie et du Développement durable, à hauteur des crédits re-
çus, pour les recettes et dépenses imputées sur les chapitres
suivants:
Chapitre 34-98
article 40 - 41 : Police et gestion des eaux
article 40 - 43 : Milieux naturels et gestion piscicole.
Chapitre 57-20
article 30 - 34 : Etudes concernant l’eau,
article 30 - 36 : Etudes et équipements piscicoles,
article 60: Protection de la nature et de l’environnement,
études, acquisitions et travaux d’équipement
Chapitre 67-20,
article 20 : Protection des lieux habités contre les inonda-
tions
article 30 : Gestion des eaux et des milieux aquatiques
article 30 : restauration des rivières et des zones d’extension
des crues
article 60 : Protection de la nature, sites et paysages
Article 6 : Toutefois, sont soumis à la signature du Préfet
les arrêtés attributifs de subventions.
Article 7 : Délégation est donnée à M. BAILLY en vue de
signer les marchés publics de l’Etat.
Article 8 : Le Directeur Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
de l’Etat de catégorie A exerçant les fonctions de Chefs de
Service de la Direction départementale de l’agriculture et de
la forêt.
Article 9 : L’arrêté préfectoral 2004-15511 du 3 juin 2004
donnant délégation de signature au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt en qualité d’ordonnateur se-
condaire est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Di-
recteur départemental de l’Equipement et le Directeur Dé-
partemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des
Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire
délégué au directeur départemental de l’équipement
pour les budgets du ministère de l’équipement,
des transports et du logement et des services du
premier ministre (entretien des cites administratives)
Arrêté préfectoral n° 2005200-28 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relatives aux lois de
finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de l’Ur-
banisme et du Logement portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
leurs délégués,
Vu l’arrêté du 10 mars 2004, du Ministre de l’Equipement,
des Transports du Logement, du Tourisme et de la Mer
nommant M. Frédéric DUPIN, Directeur départemental de
l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 fé-
vrier 1983 portant règlement de comptabilité pour la dési-
gnation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu la circulaire ministérielle «Equipement» n° 2005-20 du
2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses,
Vu la circulaire du 10 juin 1996 du Ministère de l’Equipe-
ment, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative
à la délégation des Préfets pour l’exercice de la compétence
d’ « ordonnateur secondaire » et des attributions de la « per-
sonne responsable des marchés »,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE 1062 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Frédéric DUPIN, Directeur Départemental de l’Equipe-
ment, en vue d’établir et de signer tous les actes relevant de
l’ordonnateur secondaire du Budget du Ministère de l’Equi-
pement, des Transports et du Logement, pour les recettes et
dépenses relatives à l’activité des services suivants :
– Direction Départementale de l’Equipement
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédé-
ric DUPIN en vue d’établir et signer tous les actes relevant
du chapitre 57-07 article 30 du budget des Services du Pre-
mier ministre (cités administratives).
Article 3 : Toutefois, les arrêtés attributifs de subvention
sont soumis à la signature du préfet.
Article 4 : Le Directeur départemental de l’équipement
peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnai-
res de ses Services exerçant l’une des fonctions suivantes :
– au Directeur adjoint de l’Equipement,
– au Secrétaire général,
– au responsable de la comptabilité de l’Etat au secrétariat
général,
– aux Chefs d’Unités Comptables.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2004-155909 du 3 juin
2004 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire
délégué au directeur départemental de l’équipement
Arrêté préfectoral n° 2005200-29 du 19 juillet 2005
(Compte de Commerce n° 904-21)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34,
Vu l’article 74 de la loi du 29 décembre 1990 portant loi des
finances pour 1991 modifiant l’article 69 de la loi n° 89.935
du 29 décembre 1989 instituant dans les écritures du Trésor
un compte de commerce n° 904.21 intitulé « opérations in-
dustrielles et commerciales des directions départementales
de l’Equipement »,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 Juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre de l’Ur-
banisme et du Logement portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
leurs délégués,
Vu l’arrêté du 10 mars 2004, du Ministre de l’Equipement,
des Transports du Logement, du Tourisme et de la Mer
nommant M. Frédéric DUPIN, Directeur départemental de
l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 fé-
vrier 1983 portant règlement de comptabilité pour la dési-
gnation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu la circulaire ministérielle «Equipement» n° 84.88 du
20 décembre 1984 relative à la constatation et à la liquida-
tion des dépenses,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. : Délégation de signature est donnée à
M. Frédéric DUPIN, Directeur Départemental de l’Equipe-
ment, en vue d’établir et signer tous les actes relatifs aux
recettes et dépenses concernant les activités industrielles et
commerciales inscrites au compte de commerce n°904-21.
Article 2 : Le Directeur départemental de l’équipement
peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnai-
res de ses Services exerçant l’une des fonctions suivantes :
– au Directeur adjoint de l’Equipement,
– au Secrétaire général,
– au responsable de la comptabilité de l’Etat au service du
budget,
– aux Chefs d’Unités Comptables.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004-15510 du 3 juin
2004 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur départemental de l’Equipement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1063
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire
délégué au directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
pour le budget de l’économie,
des finances et de l’industrie
Arrêté préfectoral n° 2005200-30 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les
départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’ap-
plication de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février
1998,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 30 décembre 1985 de M. le Ministre de
l’Economie, des Finances et du Budget modifiant l’arrêté du
21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publi-
que pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs
délégués,
Vu l’arrêté du 19 novembre 2003 du ministre de l’Econo-
mie et des Finances par lequel M. Alain PLA est nommé Di-
recteur départemental de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. Alain PLA, Directeur départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes en vue
d’établir et signer tous les actes relevant de l’ordonnateur
secondaire du Budget du Ministère de l’Economie et des Fi-
nances :
– les recettes et les dépenses de fonctionnement relatives à
l’activité de la Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes d’un
montant au plus égal à 10 MF (1 524 490 €),
– les dépenses de soutien aux organisations de consommation
(article 44-81).
– les décisions relevant les créanciers de l’Etat de la pres-
cription quadriennale pour les créances d’un montant
inférieur à :
• 50 000 F ou 7 600 €, pour les créances détenues par des
agents de l’Etat en cette qualité,
• 100 000 F ou 15 000 €, pour les autres créances, ce
montant étant relevé à 500 000 F ou 76 000 € lorsque le
créancier met en cause la responsabilité de l’Etat.
– les marchés publics de l’Etat.
Article 2 – M. Alain PLA peut subdéléguer sa signature à
M. Pierre VEIT, Inspecteur principal 2 me classe, chargé des
fonctions d’adjoint au directeur.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 2004 40 40 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Alain
PLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature au directeur départemental
du travail de l’emploi et de la formation professionnelle
pour le budget du ministère de l’Emploi
et de la Solidarité (Secteur emploi)
Arrêté préfectoral n° 2005200-31 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-
voirs des préfets et à l’organisation administratives des servi-
ces de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 de M. le Ministre des Af-
faires Sociales et de la Solidarité nationale portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et leurs délégués, 1064 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu l’arrêté du Ministre du Travail et des Affaires Sociales
nommant M. Patrick ESCANDE, Directeur Départemental
du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n°83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Patrick ESCANDE, Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en vue d’éta-
blir et signer tous les actes relevant de l’ordonnateur secon-
daire du budget du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle relatifs aux chapitres suivant :
33-92 art. 30 : Dépenses d’action sociale – services décon-
centrés
37-61 art. 11 : Services déconcentrés – Moyens de fonction-
nement : Dotation globale
37-62 art. 10 : Elections prud’homales
43-70 art. 43 : Validation des acquis de l’expérience
44-01 art. 30 : Mesures d’accompagnement des projets, nou-
veaux services et emplois
44-70 art. 14 : Programme de lutte contre le chômage de
longue durée : mesures d’accompagnement
de la globalisation
44-70art. 51 : Insertion par l’économique : entreprises
d’insertion, associations intermédiaires et
entreprises d’intérim d’insertion
44-70 art. 52 : Fonds de soutien à l’insertion par l’activité
économique
44-70 art. 54 : Participation de l’Etat au cofinancement du
F.S.E aux entreprises d’insertion
44-70 art. 55 : Concours du F.S.E aux entreprises d’inser-
tion
44-70 art 56 : Insertion par l’économique : Associations
intermédiaires
44-71 art. 10 : Mesures en faveur de l’Emploi des travailleurs
handicapés
44-71 art .40 : Reclassement des travailleurs handicapés :
garantie de ressources
44-73 art. 50 : Relations du travail et amélioration des con-
ditions de travail : conseillers du salarié
44-79 art. 13 : Promotion de l’emploi : encouragement au
développement d’entreprises nouvelles
44-79 art.15 : Promotion de l’emploi : dotations déconcen-
trées pour la promotion de l’emploi
44-79 art. 17 : Promotion de l’emploi : aides au conseil dans
le cadre de la RTT
44-79 art. 18 : Promotion de l’emploi : chèques conseil
44-79 art. 40 : Accompagnement des restructurations : al-
location spécifique pour privation partielle
d’emploi
44-79 art. 50 : Accompagnement des restructurations : do-
tation globale déconcentrée
57-92 art. 30 : Equipements administratifs des services
déconcentrés du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, ainsi que les
marchés publics de l’Etat.
Article 2 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle peut subdélé-
guer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégo-
rie A de son service.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2004 40 51 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la For-
mation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature au directeur départemental
de la jeunesse et des sports des Pyrénées-atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005200-32 du 19 juillet 2005
Ordonnateur secondaire délégué pour le budget
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 94.169 du 25 février 1994 relatif à l’or-
ganisation des services déconcentrés et des établissements
publics relevant du Ministre chargé de la Jeunesse et des
Sports,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comp-
tabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comp-
tabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1065
de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse
et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement
supérieur,
Vu l’arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports, en
date du 25 mai 2001, nommant M. François LACO, Direc-
teur Départemental de la Jeunesse et des Sports des Pyré-
nées-Atlantiques,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 Juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu les protocoles d’expérimentation en Région Aquitaine
de la déclinaison du programme « sport » et du programme
« jeunesse et vie associative »
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. François LACO, Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports, en vue d’établir et signer tous les actes relevant
de l’ordonnateur secondaire du budget de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative, et des unités opérationnelles
d’exécution des BOP :
– les recettes et les dépenses relatives à l’activité de son
service, (budget de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative) ainsi que les opérations d’exécution des BOP
Sport et Jeunesse et vie Associative
– les arrêtés attributifs de subventions en matière d’investisse-
ment et de fonctionnement (chap 69-01 et 69-02) (budgets
opérationnels de programme « sport » et « jeunesse et vie
associative »
– les crédits de fonctionnement (003) et d’investissement
(chapitres 9 et 12) du Fonds National pour le Développe-
ment du Sport (F.N.D.S.)
– les marchés publics de l’Etat.
Article 2 - Le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
fonctionnaires de catégorie A de son service.
Article 3 – Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des
crédits et d’exécution des actions du BOP sera adressé au
préfet, faisant apparaître la réalisation des indicateurs asso-
ciés.
Article 3 – l’arrêté préfectoral 2005 185 8 du 4 juillet 2005
est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et
des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Mme la Directrice départementale
des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2005200-33 du 19 juillet 2005
BUDGET DE L’AGRICULTURE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les dépar-
tements, les régions de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié,
relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère
de l’agriculture,
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié,
relatif à l’organisation et aux attributions des directions dé-
partementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant créa-
tion des Directions Départementales des Services Vétérinai-
res et modifiant le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984
relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère
de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’or-
ganisation et aux attributions des Directions Départementa-
les des Services Vétérinaires ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets et à l’organisation administrative de l’Etat
dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règle-
ment de comptabilité du Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 2 Mai 2002 nommant Mme Bénédicte HER-
BINET, Directrice Départementale des Services vétérinaires
des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à
M me Bénédicte HERBINET, Directrice Départementale des
Services Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de
signer au nom du Préfet :
– Les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent
des attributions de ses services,
– Les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des
dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du 1066 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche
et des Affaires Rurales.
Titre III - MOYENS DES SERVICES
31-96 - Autres rémunérations principales et vacations,
33-90 - Cotisations sociales - part de l’Etat,
33-91 - Prestations sociales versées par l’Etat,
34-97 - Moyens de fonctionnement des services
Titre IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES
44-70 - Promotion et contrôle de la qualité,
Toutefois, devront faire l’objet de :
– la décision du Préfet, les documents ayant trait à :
• l’exercice du droit de réquisition comptable,
• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du
contrôle financier a priori.
– le visa préalable du Préfet :
• la signature des marchés passés au nom de l’État d’un
montant supérieur à 90 000 € lorsque l’imputation des
dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés,
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout
avenant portant un marché à une somme supérieure à
130 000 €.
Article 2 : Mme HERBINET peut donner une délégation
permanente à un cadre A de la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, au nom de la Directrice Départe-
mentale des Services Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques,
aux fins de signer les actes d’engagement, de liquidation et
d’ordonnancement lui incombant pour l’exercice de son rôle
d’ordonnateur secondaire tel qu’il est défini à l’article pre-
mier du présent arrêté.
Article 3 : M me la Directrice Départementale des Services
Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques peut subdéléguer sa
signature aux fonctionnaires de l’Etat de catégorie A exer-
çant les fonctions de Chefs de services de la Direction dépar-
tementale des Services vétérinaires.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2004 40 47 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M me la Directrice Départementale des Services Vétérinaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme la directrice
départementale des services vétérinaires
des Pyrénées-Atlantiques (Budget de l’écologie
et du développement durable)
Arrêté préfectoral n° 2005200-34 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les dépar-
tements, les régions de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié,
relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère
de l’agriculture,
Vu le décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attribu-
tions du Ministre de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant créa-
tion des Directions Départementales des Services Vétérinai-
res et modifiant le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984
relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère
de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’or-
ganisation et aux attributions des Directions Départementa-
les des Services Vétérinaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comp-
tabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2003 modifiant l’arrêté du 27 jan-
vier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 2 Mai 2002 nommant Mme Bénédicte HER-
BINET, Directrice Départementale des Services vétérinaires
des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à
M me Bénédicte HERBINET, Directrice Départementale des
Services Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de
signer au nom du Préfet :
– Les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent
des attributions de ses services,
– Les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des
dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable :
Titre III - MOYENS DES SERVICES : 34-98
Titre V – INVESTISSEMENTS : 57-20
Toutefois, devront faire l’objet de :
– la décision du Préfet, les documents ayant trait à :
• l’exercice du droit de réquisition comptable,
• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du
contrôle financier a priori. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1067
– le visa préalable du Préfet :
• la signature des marchés passés au nom de l’État d’un
montant supérieur à 90 000 € lorsque l’imputation des
dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés,
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout
avenant portant un marché à une somme supérieure à
130 000 €.
Article 2 : M me HERBINET peut donner délégation per-
manente à un cadre A de la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, au nom de la Directrice Départe-
mentale des Services Vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques,
aux fins de signer les actes d’engagement, de liquidation et
d’ordonnancement lui incombant pour l’exercice de son rôle
d’ordonnateur secondaire délégué défini à l’article premier
du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, M me la
Directrice Départementale des Services Vétérinaires des Py-
rénées-Atlantiques peut subdéléguer sa signature aux fonc-
tionnaires de catégorie A de la Direction.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2004 40 46 du 9 février
2004 est abrogé.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et
M me la Directrice Départementale des Services Vétérinaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature
au directeur régional des douanes,
Arrêté préfectoral n° 2005200-35 du 19 juillet 2005
Ordonnateur secondaire délégué pour le budget
du ministère de l’économie et des finances
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les com-
munes et les établissements publics et relatif aux décisions pri-
ses par l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’ap-
plication de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février
1998,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 de M. le Ministre dé-
légué chargé du budget portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et leurs délégués,
Vu l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie du 27 juillet 2004 nommant
M. Jean-Jacques SOULIE en qualité de Directeur Régional
des Douanes,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la décentralisation relatives aux pouvoirs
des préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Jacques SOULIE, Directeur Régional des Douanes,
en vue d’établir et signer tous les actes relevant de l’ordon-
nateur secondaire du budget du ministère de l’Economie et
des Finances, pour :
– les recettes étrangères à l’impôt et au domaine, ainsi que pour
les dépenses imputées sur le titre II (services financiers),
– les recettes et les dépenses d’investissement relatives à l’ac-
tivité de la direction régionale des Douanes, d’un montant
au plus égal à 1 524 490 €,
– les décisions relevant les créanciers de l’Etat de la prescrip-
tion quadriennale pour les créances d’un montant inférieur
à :
• 7 600 €, pour les créances détenues par des agents de
l’Etat en cette qualité,
• 15 000 €, pour les autres créances, ce montant étant
relevé à 76 000 € lorsque le
• créancier met en cause la responsabilité de l’Etat.
les marchés publics de l’Etat, à concurrence de 1 524 490 €
pour les marchés relatifs à l’immobilier
Article 2 - Le Directeur Régional des Douanes peut subdé-
léguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents
de l’Etat de ses services exerçant l’une des fonctions sui-
vantes:
– Directeur adjoint,
– Receveurs principaux de 1re et de 2me classe,
– Inspecteurs principaux, inspecteurs centraux et inspec-
teurs. 1068 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Article 3 – l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 est
abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Di-
recteur Régional des Douanes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de
la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de la qualité d’ordonnateur secondaire
délégué au directeur départemental des services fiscaux
pour le budget du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie
Arrêté préfectoral n° 2005200-37 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les com-
munes et les établissements publics et relatif aux décisions pri-
ses par l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998, modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l’Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999, pris pour l’applica-
tion de l’article 3 du décret n° 98-1250 du 11 février 1998,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté modifié du 21 décembre 1982 de M. le Ministre
Délégué Chargé du Budget modifié par l’arrêté du 26 mars
1996 portant règlement de comptabilité publique pour la dé-
signation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués,
Vu la notification en date du 16 avril 2003 nommant
M. Francis MALVESTIO en qualité de Chef des Services
Fiscaux du département des Pyrénées-Atlantiques à compter
du 28 juin 2003,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982,
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. - Délégation de signature est donnée à
M. Francis MALVESTIO, Directeur départemental des Ser-
vices Fiscaux, à l’effet de signer au titre du budget du Minis-
tère de l’Economie et des Finances, tous les actes relatifs :
– aux recettes étrangères à l’impôt et au domaine, ainsi que pour
les dépenses imputées sur le titre II (services financiers),
– aux recettes et les dépenses d’investissement d’un montant
au plus égal à 1 524 490 €,
– aux décisions relevant les créanciers de l’Etat de la prescription
quadriennale pour les créances d’un montant inférieur à :
• 7 600 €, pour les créances détenues par des agents de
l’Etat en cette qualité,
• 15 000 €, pour les autres créances, ce montant étant
relevé à 76 000 € lorsque le créancier met en cause la
responsabilité de l’Etat,
– les marchés publics de l’Etat, à concurrence de 1 524 490 €
pour les marchés relatifs à l’immobilier.
– les dépenses imputées sur les crédits d’Action Sociale du
Ministère de l’Economie et des Finances
– la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits
de fonctionnement (chapitre 37-30) délégués dans le cadre
des dotations globalisées inscrites au budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie au titre des
expérimentations locales.
Article 2. Le directeur des services fiscaux peut subdélé-
guer sa signature aux fonctionnaires de son service ayant au
moins le grade d’inspecteur principal.
Article 3. L’arrêté préfectoral n° 2005 94 60 est abrogé.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
des services fiscaux sont chargés, chacun pour ce qui le concer-
ne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature à Mme Marie-Reine BAKRY,
chef de l’antenne régionale de l’équipement de la justice
de Toulouse, à l’effet de signer les bons ou lettres
de commande se rapportant à l’exécution des opérations
de dépense et de recettes d’investissement du ministère
de la Justice (Titre 5 - catégories 1 et 2)
Arrêté préfectoral n° 2005200-38 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34, N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1069
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets et à l’organisation administrative des servi-
ces de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les Départements, les communes et
les établissements publics et relatif à la déconcentration des
décisions prises par l’Etat en matière de prescription qua-
driennale,
Vu le décret n°99-98 du 8 février 1999 pris pour l’appli-
cation de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998
susmentionné,
Vu l’arrêté ministériel n°146-99 en date du 1 er mars 1999
nommant Mme Marie-Reine BAKRY Chef de l’Antenne ré-
gionale de l’Equipement de la Justice de Toulouse,
Vu l’arrêté ministériel 00005372 du 12 juillet 2000 nom-
mant M. Robert PICY Adjoint au chef de l’Antenne régio-
nale de l’Equipement de la Justice de Toulouse,
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de la Justice
Vu l’instruction de la comptabilité publique n° 93-27 A7
du 16 février 1993,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M me Marie-Reine BAKRY, Chef de l’Antenne régionale de
l’Equipement de la Justice de Toulouse et en cas d’empê-
chement à M. Robert PICY Adjoint au Chef de l’Antenne
régionale d’Equipement de la Justice de Toulouse à l’effet
de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes d’investissement du titre 5, des caté-
gories 1 et 2, matérialisées par des bons ou lettres de com-
mande se rapportant à l’activité du ministère de la Justice, à
l’exclusion des marchés.
Délégation de signature est également donnée pour oppo-
ser la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur
l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers.
Pour ce qui concerne la délégation de signature en matière
de relèvement de la prescription quadriennale, la décision
doit être conforme à l’avis du comptable assignataire dans la
limite des seuils fixés par l’Article premier du décret n°99-
89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998.
Article 2 : La présente délégation n’est pas consentie
pour ce qui concerne les ordres de réquisition du comptable
public.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n°2002-64-1 du 5 mars
2002 est abrogé
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Chef de l’Antenne régionale de
l’Equipement de la Justice de Toulouse, le Trésorier Payeur
général des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informa-
tions de la Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
Délégation de signature budgétaire
à M. l’inspecteur d’académie directeur des services
départementaux de l’éducation nationale,
Ordonnateur secondaire délégué pour le budget de
la jeunesse, de l’éducation nationale, et de la recherche
Arrêté préfectoral n° 2005199-55 du 19 juillet 2005
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de
finances,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et
notamment son article 34, modifiée par la loi 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
(art 132),
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant rè-
glement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi
n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’Etat, les départements, les communes et
les établissements publics et aux décisions prises par l’Etat
en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applica-
tion de l’article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-
voirs des préfets et à l’organisation administrative des servi-
ces de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 18 juillet 2005 nommant M. Marc CA-
BANE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 29 octobre 2003 nommant M. Jean-Mi-
chel EPLE en qualité d’Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale des
Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2003,
Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comp-
tabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secon-
daires et leurs délégués en ce qui concerne le budget de la
jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’en-
seignement supérieur,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet
1982, 1070 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu la circulaire du Ministre délégué chargé du Budget en
date du 9 décembre 1982,
Vu les circulaires n° 83.310 en date du 29 décembre 1983
et n° 84.308 en date du 3 décembre 1984 de M. le Ministre
de l’Intérieur et de la Décentralisation relatives aux pouvoirs
des Préfets en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du
ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Re-
cherche,
Vu la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003
du ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la
Recherche,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Michel EPLE, Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale, en
vue d’établir et signer tous les actes relevant de l’ordonna-
teur secondaire du Budget du Ministère de la Jeunesse, de
l’Education nationale, et de la Recherche, concernant :
– les recettes et les dépenses de fonctionnement relatives
à l’activité des services départementaux de l’Education
nationale (Inspection académique) (chapitre 34.98 art 30),
– les frais de stage de formation continue - Personnels du
1er degré (chapitre 37.20),
– les frais d’organisation des examens et concours (chapitre
37-82 art. 10)
– les dépenses liées à des actions pédagogiques dans l’ensei-
gnement primaire (chapitre 37.83 art 10 et 30),
– les frais de justice et de réparation civile (37-91)
– les bourses et secours d’études (chapitre 43.71),
– les subventions pour les actions spécifiques et culturelles
(chapitre 43.80 art 10)
Article 2 – Délégation est donnée à M. Jean-Michel EPLE
à l’effet de prendre les décisions relatives à la prescription
des créances sur l’Etat, pour ce qui concerne :
– l’opposition de la prescription quadriennale à la créance
prescrite, quel que soit son montant,
– le relèvement de la prescription, pour les créances d’un
montant inférieur à 7 600 € détenues par les agents de
l’Etat, pour un montant inférieur à 15 000 € pour les autres
créances.
Article 3 - L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Servi-
ces départementaux de l’Education nationale peut subdélé-
guer sa signature au Chef des Services Administratifs.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 2002 197 18 du 16
juillet 2002 est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Ins-
pecteur d’Académie, Directeur des Services départementaux
de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes administratifs et des Informations de la
Préfecture.
Fait à Pau, le 19 juillet 2005
Le Préfet : Marc CABANE
TOURISME
Suspension d’une licence d’agent de voyages
Arrêté préfectoral n° 2005231-2 du 19 août 2005
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Lé-
gion d’Honneur,
Vu le titre 1er du livre II du code du tourisme ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en ap-
plication de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, et notamment
ses articles 29 et 30 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1995 modifié délivrant la licence
d’agent de voyages n° LI 064.95.0001 à la Sarl Azur Décou-
verte représentée par Mme Josiane Vigneau, gérante ;
Vu le courrier de l’association professionnelle de solidarité
du tourisme en date du 1er juin 2005 informant de la cessation
de la garantie financière qui était accordée à la Sarl Azur
Découverte à hauteur de 99 092 euros ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2005 demandant à Mme Vigneau
de produire une nouvelle garantie financière conformément aux
dispositions du code du tourisme et du décret susvisés ;
Considérant que M me Vigneau n’a pas donné suite à cette
demande ;
Considérant que la Sarl Azur Découverte ne justifie plus, à
l’égard de ses clients, d’une garantie financière suffisante, spé-
cialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre
des prestations énumérées à l’article L211-1 du code du tou-
risme et à la délivrance de prestations de substitution, résultant
de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un
établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de suspen-
dre en application du dernier alinéa de l’article 30 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994, la licence d’agent de voyages
délivrée à la Sarl Azur Découverte, jusqu’à ce qu’il soit sta-
tué sur le retrait de la licence conformément aux dispositions
prévues par cet article ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article premier – La licence d’agent de voyages n° LI
064.95.0001 délivrée par arrêté modifié du 9 juin 1995 à la Sarl
Azur Découverte est suspendue pour une durée de trois mois à
compter de la notification de la présente décision, en applica-
tion des articles 29 et 30 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Article 2 – Mme Vigneau est avisée qu’elle a la possibilité
de former un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif de Pau, dans les deux mois suivant la date de notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le sous-pré-
fet d’Oloron Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 août 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Jean-Noël HUMBERT N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1071
POLICE GENERALE
Liste des entreprises habilitées à fournir les prestations
du service extérieur des pompes funèbres
Circulaire préfectorale n° 2005223-3 du 11 août 2005
Direction de la réglementation (2me bureau)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
à
Mesdames et Messieurs les maires du département ;
(En communication à Messieurs les sous-préfets de Bayon-
ne et Oloron Sainte-Marie)
INSTRUCTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
Je vous prie de trouver ci-après la liste, au 8 août 2005,
des entreprises habilitées, dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, à fournir les prestations du service extérieur des
pompes funèbres.
Conformément à l’article R2223-31 du code général des
collectivités territoriales, il vous appartient d’afficher cette
liste à la vue du public, dans le service d’état civil de la mai-
rie et des mairies annexes, ainsi que dans le local de conser-
vation du ou des cimetières communaux.
Elle doit également être communiquée par les services
municipaux à toute personne, sur simple demande.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Nicolas Honoré
Entreprises habilitées dans le domaine funéraire au 8 août 2005 Département des Pyrénées-Atlantiques
M. Guillaume IRIBERRY-CUBIAT * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison IDIOINIA
64220 Ahaxe-Alciette-Bascassan
Tél. : 05 59 37 04 41
M. Jean-Louis OYHAMBURU * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. OYHAMBURU inhumations, exhumations et crémations
route de Garris
64120 Amendeuix-Oneix
Tél. : 05 59 65 71 46
M. Louis MIRAILH * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise MIRAILH inhumations, exhumations et crémations
64120 Amendeuix-Oneix
Tél. : 05 59 65 91 09
M. Gérard CHAMALBIDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison IGUZPEGI
64120 Amorots-Succos
Tél. : 05 59 65 61 62
M. Jean Martin ETCHEVERRY * transport de corps avant et après mise en bière S.A.R.L. Pompes Funèbres 64 * organisation des obsèques
et urtoises * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et 172 rue de Hausquette extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
64600 Anglet * gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Tél. : 05 59 63 84 84 * fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Paul ORTET * transport de corps avant mise en bière
entreprise Marbrerie Bon * transport de corps après mise en bière 64600 Anglet * organisation des obsèques
Tél. : 05 59 03 98 70 * soins de conservation
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Pierre LANDABURU * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64220 Anhaux ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 37 09 83 1072 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
La commune d’Aramits * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64570 Aramits inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05-59-34-60-10
M me Aurélie REY-COYEHOURCQ * transport de corps après mise en bière 64190 Araujuzon * organisation des obsèques
Tél. : 05-59-66-54-29 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La commune d’Arcangues * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64200 Arcangues inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 43 05 50
M. Bernard Listre * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. pompes funèbres * transport de corps après mise en bière marbrerie Listre * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 18, rue du village ainsi que des urnes cinéraires
64320 Aressy * gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Tél. : 05 59 83 98 71 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Louis SICRE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise SICRE inhumations, exhumations et crémations
64120 Aroue-Ithorots-Olhaïby
Tél. : 05 59 65 88 54
M. Guy RAMONGASSIE * transport de corps après mise en bière 1, rue du Plantier * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs 64800 Arros-de-Nay et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 71 21 17 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Marcel Poeymarie * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 11 lotissement Moun-de-Rey inhumations, exhumations et crémations 64800 Arros-de-Nay
Tél. : 05 59 71 23 76
M. Marcel Berducou * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64800 Arthez-d’Asson inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 71 40 74
La commune d’Arudy * transport de corps après mise en bière
64260 Arudy * fourniture des corbillards
Tél. : 05-59-05-80-44
M. Pierre JAMBOUE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. JAMBOUE et FILS inhumations, exhumations et crémations 38,avenue des Pyrénées
64260 Arudy
Tél. : 05-59-05-80-63
M me Fernande Estanguet * transport de corps avant mise en bière Quartier Licorne * transport de corps après mise en bière
64410 Arzacq-Arraziguet * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 04 51 45 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Louis Tilhet-Coartet * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Cazaux-Tilhet * transport de corps après mise en bière
64410 Arzacq-Arraziguet * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 04 51 18 ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M me Marie-Pierre HARGUINDEGUY * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Ambulances et Pompes * transport de corps après mise en bière Funèbres de Garazi * organisation des obsèques
64220 Ascarat * soins de conservation
Tél. : 05 59 37 24 80 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1073
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean Gratien et Alexandre BERHO * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. BERHO Frères inhumations, exhumations et crémations
route de Bayonne
64220 Ascarat
Tél. : 05 59 37 05 13
M. Jean-Claude HUALDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. E.G.B HUALDE inhumations, exhumations et crémations 64220 Ascarat
Tél. : 05 59 37 09 87
M. Jean-Louis Pétrique * transport de corps après mise en bière Bourg * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64800 Asson ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 71 03 38 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
La commune d’Ayherre * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64240 Ayherre inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 29 64 02
M. Alain Douchine * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Marbrerie Béarnaise inhumations, exhumations et crémations 2000 route impériale
64300 Baigts-de-Béarn
M. Philippe BISCAY * transport de corps après mise en bière
Maison BARAXIA * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64130 Barcus ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05-59-28-92-46 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Christian DUNOGUIEZ * transport de corps avant mise en bière entreprise Marbrerie du Sud-Ouest * transport de corps après mise en bière quartier Lassarade * organisation des obsèques
64520 Bardos * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 56 86 51 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Pierre CASTEL * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison PEZ
64520 Bardos
Tél. : 05 59 56 82 36
La commune de Bayonne * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64100 Bayonne inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 46 60 60
M me Françoise LOPEZ * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Pompes Funèbres Océanes * transport de corps après mise en bière 18 avenue Raymond de Martres * organisation des obsèques
64100 Bayonne * soins de conservation
Tél. : 05 59 57 03 10 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Alain LACORRE * transport de corps avant mise en bière
S.A. Ambulance Régionale Aquitaine * transport de corps après mise en bière 7 Bis avenue Raymond de Martres
64100 Bayonne
Tél. : 05 59 41 18 00
M. GUIROY * organisation des obsèques
établissement Marbrerie Bousquet * soins de conservation
2 avenue du 14 avril * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64100 Bayonne ainsi que des urnes cinéraires 1074 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Tél. : 05 59 50 74 75 * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. HARISPOUROU * transport de corps avant mise en bière
établissement PFG-Pompes * transport de corps après mise en bière Funèbres Générales * organisation des obsèques
19 rue Baltet * soins de conservation
64100 Bayonne * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 63 63 46 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Henri HIRIGOYENBERRY * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Marbrerie Hirigoyenberry-Pompes * transport de corps après mise en bière Funèbres Aquitaine * organisation des obsèques
rue de l’abbé Edouard Cestac * soins de conservation
64100 Bayonne * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 63 33 32 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean Emmanuel DUFRENE * gestion d’un crématorium
S.A. ERAUSTEGUIA
5 rue de la Feuillée Le jardin d’Herria
64100 Bayonne
Tél. : 05 59 52 56 80
M. Jean Louis DUHART et Henri * transport de corps avant mise en bière LABEGUERIE
S.A.R.L. Pompes Funèbres Associées * transport de corps après mise en bière 7 avenue Jacques Loêb * organisation des obsèques
64100 Bayonne * soins de conservation
Tél. : 05 59 52 00 85 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Michel DUBROUS * transport de corps avant mise en bière
établissement Centre Funéraire Côte * transport de corps après mise en bière Basque Ophélia - 4 rue Baltet * organisation des obsèques
64100 Bayonne * soins de conservation
Tél. : 05 59 52 23 85 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Pierre BOUSQUET * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise individuelle Ets Pierre inhumations, exhumations et crémations 5 Bis rue Marengo
64100 Bayonne
Tél. : 05 59 50 17 47
M. Régis DAUDIGNON * organisation des obsèques
S.A.R.L. Marbrerie DAUDIGNON * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, avenue Roger Maylie inhumations, exhumations et crémations
64100 Bayonne
Tél. : 05 59 63 33 25
M. Michel ARLA * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison GOIZ ARGI
64120 Beyrie-sur-Joyeuse
Tél. : 05 59 65 80 68 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1075
M. Gérard TOME * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Ambulances 64 - Aguilera * transport de corps après mise en bière Pompes Funèbres * organisation des obsèques
64200 Biarritz * soins de conservation
Tél. : 05 59 24 77 77 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. HARISPOUROU * transport de corps avant
établissement PFG-Pompes Funèbres * transport de corps après mise en bière Générales * organisation des obsèques
17, 19 avenue J.F Kennedy * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64200 Biarritz ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 41 27 69 * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires * fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Michel DUBROUS * transport de corps avant mise en bière
S.A. Pompes Funèbres Côte Basque * organisation des obsèques
17 avenue de Sabaou * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64200 Biarritz ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 43 95 95 * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires * gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jérôme SAINT MARTIN * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise individuelle du bâtiment inhumations, exhumations et crémations rue des Jardins
64520 Bidache
Tél. : 05 59 56 40 20
M. Gérard PAYEN * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise Gérard PAYEN inhumations, exhumations et crémations zone artisanale Camou
64400 Bidos
Tél. : 05 59 39 07 17
M. André GAULET * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64260 Bielle ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05-59-82-61-07 * mise en bière
M. Jean-Michel OLAIZOLA * transport de corps après mise en bière S.A.R.L. Ebénisterie J.M - Pompes * organisation des obsèques
Funèbres Olaizola * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs Maison Othaz Berri et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
64700 Biriatou * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires Tél. : 05 59 20 68 87 * fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Bernard Listre * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres * transport de corps après mise en bière marbrerie Listre * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 36, rue Georges Clémenceau ainsi que des urnes cinéraires
64320 Bizanos * fourniture des corbillards et des voitures de deuil Tél. : 05 59 83 98 71 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. José Ferreira de Sousa * transport de corps après mise en bière 7, allée Sully * fourniture des corbillards
64320 Bizanos
Tél. : 05 59 82 92 14
M me Françoise LOPEZ * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Pompes Funèbres Océanes * transport de corps après mise en bière 9 rue du 11 novembre * organisation des obsèques
64340 Boucau * soins de conservation
Tél. : 05 59 57 03 10 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 1076 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Robert BAULON * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Marbrerie BAULON inhumations, exhumations
rue des Ecoles
64340 Boucau
Tél. : 05 59 64 71 25
M. Christophe MONVOISIN * transport de corps après mise en bière 50 route de Sault de Navailles * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64230 Bougarber ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 77 02 60 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Serge Darribère * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Darribère et fils inhumations, exhumations et crémations
64410 Bouillon
Tél. : 05 59 81 60 26
M. Jean ELISSALDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison Satharitzia
64240 Briscous
Tél. : 05 59 31 73 58
M. Eric Soubielle * transport de corps après mise en bière
64800 Bruges-Capbis-Mifaget * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Patrice ROUMAS * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Place de la Mairie inhumations, exhumations et crémations
64190 Bugnein
Tél. : 05-59-66-21-00
La commune de Buzy * transport de corps après mise en bière
64260 Buzy
Tél. : 05-59-21-00-41
M. José ARBILLAGA * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise «Aux Quatre Siecles» inhumations, exhumations et crémations rue du stade
64260 Buzy
Tél. : 05-59-21-05-74
M. Jean-Louis DUHART * transport de corps avant mise en bière S.A. Pompes Funèbres du Pays-Basque * transport de corps après mise en bière avenue d’Espagne * organisation des obsèques
64250 Cambo-les-Bains * soins de conservation
Tél. : 05 59 29 24 62 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Eric DUCLAU * transport de corps après mise en bière
S.A.R.L. Atelier des Trois vallées * organisation des obsèques
64520 Came * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 56 02 60 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Georges METAYER * transport de corps avant et après mise en bière S.A.R.L. Ambulances Taxis METAYER * organisation des obsèques Maison TOUROUN * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64520 Came ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 43 43 N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1077
M. Gérard FEUGAS * transport de corps après mise en bière
S.A.R.L. Menuiserie Feugas * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64370 Casteide-Candau ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 81 66 70 * fourniture des corbillards
M. HIRIGOYENBERRY * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Marbrerie Hirigoyenberry- * transport de corps après mise en bière Pompes Funèbres Aquitaine * organisation des obsèques
44 avenue Oihan Alde * soins de conservation
64500 Ciboure * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 47 27 96 ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Pierre Basse-Cathalinat * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Bati Béarn inhumations, exhumations et crémations
4, rue Saint-Vincent
64800 Coarraze
Tél. : 05 59 61 09 77
M. Paul Blanchard * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Pompes Funèbres * transport de corps après mise en bière Régionales de Nay * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Parc d’activités économiques Monplaisir ainsi que des urnes cinéraires 64800 Coarraze * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires Tél. : 05 59 61 28 17 * gestion et utilisation d’une chambre funéraire * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Robert Labartette * transport de corps après mise en bière
64450 Doumy * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 33 82 67 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Serge LOUSTAU * transport de corps après mise en bière
Quartier Loustau * organisation des obsèques
64870 Escout * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05-59-39-77-51 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Arnaud DALLIES * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison IDIARTIA
64120 Etcharry
Tél. : 05 59 65 95 30
La commune de Féas * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64570 Féas inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05-59-39-29-24
M. Louis Lalanne * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64410 Fichous-Riumayou inhumations, exhumations et crémations Tél. : 05 59 77 17 59
M. Bruno CASTERES * organisation des obsèques
établissement Pompes Funèbres
Générales (PFG)
30 avenue Henri IV
64290 Gan
Tél. : 05 59 21 77 77
M. Bruno TUCOULAT * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 30 rue des Pyrénées inhumations, exhumations et crémations
64290 Gan
Tél. : 05 59 21 57 37
M. PARENT Olivier * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. PARENT Olivier * transport de corps après mise en bière 1078 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
47, place de la mairie BP 33 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64290 Gan ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 21 53 55 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Philippe ETCHEGOYHEN * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. «Ambulances Apathie-
Etchegoyhen»Maison «Idartia»
64130 Garindein
Tél. : 05-59-28-11-99
M me Marie-Christine CERISERE * transport de corps après mise en bière rue Gambetta * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64330 Garlin ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 04 72 51 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Michel PECASSOU * transport de corps avant mise en bière
Chemin du bois * transport de corps après mise en bière
64530 Ger * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 62 31 58 80 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Serge LANOT-GROUSSET * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64260 Gère-Bélesten inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05-59-82-60-66
La commune d’Hasparren * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64240 Hasparren inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 29 60 22
M. Jean-Baptiste DABBADIE * transport de corps avant et après mise en bière entreprise Jean-Baptiste DABBADIE * organisation des obsèques
quartier Hasquette ZI Les Pignadas * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64240 Hasparren ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 29 67 12 * gestion et utilisation d’une chambre funéraire * fourniture des corbillards
M. Jean-Louis DUHART * organisation des obsèques
S.A. Pompes Funèbres du Pays-basque * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs rue de Navarre ainsi que des urnes cinéraires
64240 Hasparren * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires Tél. : 05 59 29 43 02
La commune d’Hendaye * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64700 Hendaye inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 48 23 23
M. Arnaud ETCHEBERRY * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs entreprise ETCHEBERRY ainsi que des urnes cinéraires
64120 Ibarrolle
Tél. : 05 59 37 85 12
M. Jean-François Ladagnous * transport de corps après mise en bière S.A.R.L. Ladagnous et Fils * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 31, avenue du Pic du Midi ainsi que des urnes cinéraires
64800 Igon * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Tél. : 05 59 61 11 74 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean Bernard ETCHART * transport de corps avant mise en bière entreprise ETCHART * transport de corps après mise en bière
64640 Iholdy * organisation des obsèques
Tél. : 05 59 37 62 24 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean VIGNAU-TUQUET * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs entreprise de maçonnerie ainsi que des urnes cinéraires
64780 Irissarry * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél. : 05 59 37 69 83 inhumations, exhumations et crémations N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1079
M. Bernard CASANAVE * transport de corps après mise en bière 64190 Jasses * organisation des obsèques
Tél. : 05-59-66-51-66 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La commune de Jatxou * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64480 Jatxou inhumations, exhumations
Tél. : 05 59 93 00 40
M. Philippe Pinoges * transport de corps avant mise en bière
établissement Pompes Funèbres * transport de corps après mise en bière H. Bordenave * organisation des obsèques
6, rue du Corps Franc Pommiès * soins de conservation
64110 Jurançon * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 06 52 56 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Marie GELOS * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64120 Juxue inhumations, exhumations
Tél. : 05 59 37 85 98
M. Christian PEDOUAN * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations route de Saint Palais
64240 La-Bastide-Clairence
Tél. : 05 59 29 68 77
M. Jean-Pierre MIRAILH * transport de corps avant mise en bière 64270 Labastide-Villefranche * transport de corps après mise en bière Tél. : 05 59 38 43 57 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards
M. Patrice CABALE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64270 Labastide-Villefranche inhumations, exhumations et crémations
M. Roland ICHAS * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. ICHAS inhumations, exhumations et crémations
Route de Came
64270 Labastide-Villefranche
Tél. : 0559384550
M. Dominique URRUTY * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations 64120 Larceveau-Arros-Cibits
Tél. : 05 59 37 81 93
M. Pierre CAUHAPE * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 31, avenue de Gerp ainsi que des urnes cinéraires
64440 Laruns * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél. : 05-59-05-39-57 inhumations, exhumations et crémations
M. Robert LASSALLE * transport de corps avant mise en bière
3,Rue de la Chênaie * transport de corps après mise en bière
64400 Ledeuix * organisation des obsèques
Tél. : 05-59-39-20-54 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M me Patricia LARRECHE * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Ambulance Larréché * transport de corps après mise en bière Chemin de l’Estanguet * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64350 Lembeye ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 77 44 18 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil 1080 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Michel Dussarrat * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs S.A.R.L. Société d’exploitation ainsi que des urnes cinéraires
Dussarrat Michel * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64270 Léren inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 38 42 21
M. Auguste Poustis * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres * transport de corps après mise en bière rurales des 3 B * organisation des obsèques
14 rue Maubec * soins de conservation
64230 Lescar * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 81 18 96 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Daniel Guillien * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. pompes funèbres européennes * transport de corps après mise en bière Roc Eclerc * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Chemin Larrec ainsi que des urnes cinéraires
64230 Lescar * gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Tél. : 05 59 81 24 25 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Franck Roger JACQUEMIN * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. MEDICA SERVICES SARL * transport de corps après mise en bière 7,lotissement Saint Grat
64130 Lichos
Tél. : 05-59-28-12-94
M. Xavier Egéa * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Marbrerie Egéa Xavier inhumations, exhumations et crémations zone Induspal - Avenue Jacquard
64140 Lons
Tél. : 05 59 32 17 67
La commune de Louvie-Juzon * transport de corps après mise en bière 64260 Louvie-Juzon * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél. : 05-59-05-61-70 inhumations, exhumations et crémations
M. Alain MONCLA * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs rue d’Anglas ainsi que des urnes cinéraires
64260 Louvie-Juzon * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél. : 05-59-06-75-04 inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Marc PELECQ * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 21,Rue d’Espalungue inhumations, exhumations et crémations
64260 Louvie-Juzon
Tél. : 05-59-05-63-80
M. Jean-Pierre DOMECQ-ORTEIG * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Place Abadie inhumations, exhumations et crémations
64260 Louvie-Juzon
Tél. : 05-59-05-73-79
M. Bernard SUHAS * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise SUHAS inhumations, exhumations et crémations
64120 Luxe-Sumberraute
Tél. : 05 59 65 74 43
M. Jean-François DUBOURDIEU * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. DUBOURDIEU inhumations, exhumations et crémations
Jean-François et Fils
Zone Industrielle
64130 Mauléon-Licharre
Tél. : 05-59-28-10-01
M. Pierre-Noêl ITHURRALDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise Granit Adour inhumations, exhumations et crémations
Pyrénées Marbrerie
CAILLABET
20, Avenue deTréville N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1081
64130 Mauléon-Licharre
Tél. : 05-59-28-04-77
La commune de Mendionde * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64240 Mendionde inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05 59 29 62 53
M. Gérard Patou * transport de corps avant mise en bière
établissement Maison Funéraire * transport de corps après mise en bière du Pont Long * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Route de Bordeaux Zone Ayguelongue ainsi que des urnes cinéraires 64121 Montardon * gestion et utilisation d’une chambre funéraire Tél. : 05 59 62 05 05 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. ESCALLE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Escalle Granit Béarn inhumations, exhumations et crémations 37, rue Bourg-neuf
64160 Morlaàs
Tél. : 05 59 33 40 62
M. Martin AMIANO * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations Maison IBARNIA
64990 Mouguerre
Tél. : 05 59 31 81 45
M. Christophe SOULEROT * transport de corps après mise en bière S.A.R.L. Soulerot * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64450 Navailles-Angos ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 33 84 03 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean Michel PALENGAT * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Palengat Construction inhumations, exhumations et crémations 23 bis avenue du Béarn
64800 Nay
Tél. : 05 59 61 04 41
M. Paul Blanchard * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres * transport de corps après mise en bière régionales de Nay * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 11, place de la République ainsi que des urnes cinéraires
64800 Nay * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires Tél. : 05 59 61 28 17 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M me Françoise LOPEZ-GIL * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Pompes Funebres Oloronaises * transport de corps après mise en bière Z . A Lanneretonne - Route de Bayonne * organisation des obsèques 64400 Oloron-Sainte-Marie * soins de conservation (en sous-traitance avec M.Pascal Bérot -»P.F Tél. : 05-59-39-48-83 Saint-Paul-les-Dax -40)
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Bruno CASTERES * transport de corps avant mise en bière
S.A. Pompes Funèbres Générales du * transport de corps après mise en bière Sud-Ouest * organisation des obsèques
12,avenue Sadi Carnot et rue Van Gogh * soins de conservation
64400 Oloron-Sainte-Marie * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05-59-39-01-09 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 1082 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
M. José EGEA ALDEITURRIAGA * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise «Marbrerie Hum-Sentoure» inhumations, exhumations et crémations 20,rue de Révol
64400 Oloron-Sainte-Marie
Tél. : 05-59-39-01-88
Messieurs Didier et Christian CHIMIX * transport de corps après mise en bière S.A.R.L. CHIMIX Frères * organisation des obsèques
64130 Ordiarp * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05-59-28-06-36 ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Robert SARRAILH * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 64390 Orriule inhumations, exhumations et crémations
Tél. : 05-59-38-18-26
La commune d’Orthez * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Marie inhumations, exhumations et crémations
64300 Orthez
Tél. : 05 59 69 00 83
M lle Béatrice Loustau * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Marbrerie Loustau inhumations, exhumations et crémations 1, rue Guanille
64300 Orthez
Tél. : 05 59 69 16 67
M. Auguste Poustis * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres rurales * transport de corps après mise en bière des 3 B * organisation des obsèques
quartier de la Barraquette ZI des Soarns * soins de conservation
64300 Orthez * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 69 94 68 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Jean Bernard LARRALDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations
Maison «Elichartia»
64780 Ossès
Tél. : 05 59 37 75 71
M. Jean Jacques LANDABOURE * transport de corps avant et après mise en bière entreprise individuelle Ambulance * organisation des obsèques
du Baigura * soins de conservation
Maison Ethorri * fourniture des corbillards
64780 Ossès * fourniture des voitures de deuil
Tél. : 05 59 37 73 41 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Marie MOGABURE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Mogabure Jean Marie S.E inhumations, exhumations et crémations Maison Ithuri Ondo
64120 Ostabat-Asme
Tél. : 05 59 37 81 06
M. Roland Bordenave * transport de corps après mise en bière
64160 Ouillon * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 33 40 86 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Yves EBERARD * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. EBERARD * transport de corps après mise en bière
5,place Marcadieu * organisation des obsèques
64150 Pardies * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05-59-71-68-54 ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1083
M me Danielle Minginette * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Pompes Funèbres Aquitaine * transport de corps après mise en bière 5, rue Jean Réveil * soins de conservation
64000 Pau * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 83 76 76 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M me Patricia LARRECHE * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Ambulance Larréché * transport de corps après mise en bière 4 avenue de Vignancour - Zone Indusnor * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64000 Pau ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 84 81 84 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
Messieurs Daniel et Guy Mignard * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Société d’exploitation inhumations, exhumations et crémations des établissements Mignard
4, avenue du 218 me RI
64000 Pau
Tél. : 05 59 32 37 38
M. Bernard Listre * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres * transport de corps après mise en bière marbrerie Listre * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 207, boulevard de la paix ainsi que des urnes cinéraires
64000 Pau * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Tél. : 05 59 83 98 71 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Bruno CASTERES * transport de corps avant mise en bière
établissement pompes funèbres générales * transport de corps après mise en bière 2, rue Blanqui * organisation des obsèques
64000 Pau * soins de conservation
Tél. : 05 59 83 83 30 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
* gestion d’un crématorium
M. Eric Dorlanne * soins de conservation
entreprise Eric Dorlanne
3 cours du 218 me R.I.
64000 Pau
M. Jean-Phiippe ROULLEAU * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise Entreprise Marbrerie inhumations, exhumations
funéraire paloise
2 rue Paul Doumer
64000 Pau
Tél. : 05 59 32 68 69
M. Auguste Poustis * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. pompes funèbres rurales des 3 B * transport de corps après mise en bière 18, chemin de la Caribette * organisation des obsèques
64230 Poey-de-Lescar * soins de conservation
Tél. : 05 59 81 18 96 * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Jean-Claude Mansieus * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Marbrerie Funéraire Pyrénéenne * transport de corps après mise en bière 19, rue Henri IV * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64530 Pontacq ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 53 51 09 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Pierre Mondeilh * transport de corps avant mise en bière établissement pompes funèbres * transport de corps après mise en bière Handy/Mondeilh * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 1084 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Le Bourg ainsi que des urnes cinéraires
64330 Ribarrouy * fourniture des corbillards et des voitures de deuil Tél. : 05 59 04 70 25 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Dominique Kléber Lavigne * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, 11 ch Sarthou inhumations, exhumations et crémations
64160 Saint-Armou
Tél. : 05 59 68 92 74
M. Jean-Claude LANDAGARAY * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise LANDAGARAY inhumations, exhumations et crémations Maison Yara
64640 Saint-Esteben
M. Michel URRIZA * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, entreprise de maçonnerie inhumations, exhumations et crémations route de Banca
64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry
Tél. : 05 59 37 40 08
M. Pierre BIDART * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs entreprise BIDART ainsi que des urnes cinéraires
quartier Michelene Potroxoinea
64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry
Tél. : 05 59 37 46 75
M me Michèle Avril * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. DELTA SERVICES * transport de corps après mise en bière Zone artisanale * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64160 Saint-Jammes ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 68 30 40 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Claude RETEGUI * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Marbrerie BERGEZ-RETEGUI inhumations, exhumations
rue Duconte
64500 Saint-Jean-de-Luz
Tél. : 05 59 26 08 38
M. Harispourou * transport de corps avant mise en bière
établissement PFG-Pompes * transport de corps après mise en bière Funèbres Générales * organisation des obsèques
14 rue Marion Garay * soins de conservation
64500 Saint-Jean-de-Luz * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 26 09 38 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Henri HIRIGOYENBERRY * transport de corps avant et après mise en bière S.A.R.L. Marbrerie Hirigoyenberry * organisation des obsèques
Pompes Funèbres Aquitaine
rue du Conte * soins de conservation
64500 Saint-Jean-de-Luz * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 26 46 41 ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Martin GOYENECHE * soins de conservation
S.A. Pompes Funèbres Générales
7 avenue de l’Océan
64500 Saint-Jean-de-Luz
Tél. : 05 59 26 90 11
M. Christian GUICHANDUT * transport de corps avant et après mise en bière S.A.R.L. Ambulances Guichandut-Auto * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Ecole-Pompes Funèbres ainsi que des urnes cinéraires
4 avenue de la Gare * gestion et utilisation d’une chambre funéraire 64120 Saint-Palais * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Tél. : 05 59 65 74 49 inhumations, exhumations et crémations N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1085
M. Jean-Baptiste IHIZCAGA * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. IHIZCAGA inhumations, exhumations et crémations
avenue de Gibraltar
64120 Saint-Palais
Tél. : 05 59 65 70 81
M. Olivier GACHEN * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux S.A.R.L. GACHEN obsèques, inhumations, exhumations et crémations 6 rue Pertic
64120 Saint-Palais
Tél. : 05 59 65 81 81
M me Martine Vallade * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Pompes funèbres * transport de corps après mise en bière régionales Vallade * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 2, rue Saint Vincent ainsi que des urnes cinéraires
64270 Salies-de-Béarn * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires Tél. : 05 59 38 23 09 * gestion et utilisation d’une chambre funéraire * fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Bernard Gahat * transport de corps avant mise en bière
S.A.R.L. Gahat Frères * transport de corps après mise en bière
64300 Sault-de-Navailles * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
M. Christian GUICHANDUT * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. GUICHANDUT * transport de corps après mise en bière
Rue du Temple * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64390 Sauveterre-de-Béarn ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05-59-65-74-49 * gestion et utilisation d’une chambre funéraire, sise rue du Temple à Sauveterre de Béarn 64390
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Jacques LAHITTE * transport de corps après mise en bière S.A.R.L. Entreprise LAHITTE * organisation des obsèques
rue Pannecau * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64390 Sauveterre-de-Béarn ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05-59-38-53-73 * fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Pierre Mondeilh * transport de corps avant mise en bière entreprise Pompes Funèbres * transport de corps après mise en bière Handy/Mondeilh * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs rue de Béost ainsi que des urnes cinéraires
64121 Serres-Castet * gestion et utilisation d’une chambre funéraire Tél. : 05 59 33 23 70 * fourniture des corbillards et des voitures de deuil * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean CORTES * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64260 Sévignacq-Meyracq ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05-59-05-60-63 * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Simon ARTANO-GARMENDIA * transport de corps après mise en bière établissement Jean-Simon * organisation des obsèques
ARTANO-GARMENDIA * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs rue principale ainsi que des urnes cinéraires
64470 Tardets-Sorholus * gestion et utilisation d’une chambre funéraire Tél. : 0559287106 * fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Saint-Marc CONSTANTIN * transport de corps avant mise en bière entreprise Ambulance VSL Constantin * transport de corps après mise en bière Place du Fronton
64470 Tardets-Sorholus
Tél. : 05-59-28-72-36 1086 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
M. Bernard NIPOU * transport de corps après mise en bière
Chemin Laslanottes * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64450 Thèze ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 04 83 65
M. Jean Martin ETCHEVERRY * transport de corps avant mise en bière S.A.R.L. Pompes Funèbres 64 et Urtoises * transport de corps après mise en bière Z.A de la Gare * organisation des obsèques
64240 Urt * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs Tél. : 05 59 63 84 84 ainsi que des urnes cinéraires
* gestion et utilisation d’une chambre funéraire
* fourniture des corbillards
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
M. Jean-Bernard ARIBIT et * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Claude ARIBIT inhumations, exhumations et crémations
S.A.R.L. d’Exploitation des
Etablissements ARIBIT
Maison Gure Atherbea
64240 Urt
Tél. : 05 59 56 21 23
M. Jean-Paul ELISSALDE * transport de corps avant et après mise en bière S.A.R.L. ELISSALDE * organisation des obsèques
route de Briscous * fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs 64240 Urt ainsi que des urnes cinéraires
Tél. : 05 59 56 2177 * fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires * fourniture des corbillards
* fourniture des voitures de deuil
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
M. Jean Jacques DUHALDE * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, S.A.R.L. Entreprise Michel DUHALDE inhumations, exhumations et crémations 64480 Ustaritz
Tél. : 05 59 93 00 48
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONCOURS
Avis de recrutement d’un agent
des services techniques de recherche et de formation
au titre de la loi Sapin relative
à la résorption de l’emploi précaire
Université de Pau et des Pays de l’Adour
Loi n°2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l’em-
ploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonc-
tion publique territoriale,
Décret n°2002-121 du 31/01/2002 relatif au recrutement
sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonc-
tion publique,
Circulaire ministérielle n°2002-050 du 06/03/2002 rela-
tive à l’organisation des recrutements sans concours pour
l’accès aux corps IATOSS de catégorie C (BOEN n°11 du
14/03/2002),
Avis national de recrutement du 06/07/2005 (BOEN n°27 du
14/07/2005)
1 poste ASTRF ouvert au recrutement par liste classée par
ordre d’aptitude:
– 1 poste «Aide en administration scientifique et technique»
BAP I (implanté sur le site de Pau)
(La fiche de poste est jointe au dossier de candidature)
Préinscriptions (retrait du dossier) du 01/09/2005 au
27/09/2005
– PAR COURRIER: Université de Pau et des Pays de
l’Adour - Direction des Ressources Humaines - Concours
ITRF - Domaine universitaire - Avenue de l’Université - BP
576 - 64012 PAU Cedex
– DIRECTEMENT à l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour Direction des Ressources Humaines.
Date limite du dépôt des candidatures (retour des dossiers): le
30/09/2005 (dépôt des dossiers à la DRH jusqu’à 17 heures
ou cachet de la poste faisant foi).
Conditions à remplir pour s’inscrire :
Sont recevables uniquement les candidatures des agents
non titulaires ayant été en fonction ou en congé pendant au
moins deux mois en entre le 10 juillet 1999 et le 09 juillet
2000 et justifiant d’une durée de services publics effectif au
moins égale à trois ans d’équivalent temps plein au cours des
huit dernières années. N° 18 - 8 septembre 2005 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1087
Avis de recrutement externe d’agents
des services techniques de recherche et de formation
– Article 65-2 du décret n°85-1534 du 31/12/1985 modifié
par l’article 33 du décret n°2002-133 du 01/02/2002,
– Arrêté du 01/07/2002 (JO n°159 du 10/07/2002),
– Avis national de recrutement du 06/07/2005 (BOEN n°27
du 14/07/2005)
4 postes ASTRF ouverts aux recrutements :
• 1 poste «Aide en administration scientifique et technique»
BAP I (implanté sur le site de Pau)
• 3 postes «Aide logistique» BAP G (implantés sur le site
de Pau)
(Les fiches des emplois types sont jointes aux dossiers de
candidature)
Préinscriptions (retrait du dossier) du 01/09/2005 au
27/09/2005
– PAR INTERNET: http://www.univ-pau.fr/,
– PAR COURRIER :
• Université de Pau et des Pays de l’Adour - Direction
des Ressources Humaines - Concours ITRF - Domaine
universitaire - Avenue de l’Université - BP 576 - 64012
Pau Cedex
– DIRECTEMENT à l’Université de Pau et des Pays de
l’Adour Direction des Ressources Humaines.
Date limite du dépôt des candidatures (retour des dossiers): le
30/09/2005 (dépôt des dossiers à la DRH jusqu’à 17 heures
ou cachet de la poste faisant foi).
Conditions à remplir pour s’inscrire :
– Remplir les conditions générales d’accès à la fonction pu-
blique,
– Etre membre de la Communauté européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
autre que la France,
– Pas de limite d’âge,
Pas de conditions de diplôme.
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
SECURITE SOCIALE
Agrément de M. Jean-BONNECAZE DEBAT
en qualité d’agent comptable de la caisse
de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne
Arrêté préfet de région du 22 août 2005
Service régional de l’inspection du travail,
de l’emploi & de la politique sociale agricoles
Le préfet de la région aquitaine, préfet de la gironde offi-
cier de la légion d’honneur
Vu le Code de la Sécurité Sociale, et notamment ses ar-
ticles R 111.1, R 121.1, R 122.1, R 123.46, R 123.48 à R
123.50-1,
Vu l’arrêté du 22 mai 1974 modifié, relatif aux conditions
d’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois d’agents
comptables des organismes de Mutualité Sociale Agricole,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er août 2005 portant délégation
de signature,
Vu la délibération en date du 17 juin 2005 du conseil d’ad-
ministration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du
Lot-et-Garonne, nommant M. Jean BONNECAZE DEBAT
en qualité d’agent comptable dudit organisme,
Vu la demande présentée le 21 juin 2005 par le Président
du Conseil d’Administration de la caisse de Mutualité So-
ciale Agricole du Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté du 15 février 1989 fixant la liste d’aptitude aux
emplois d’agents comptables des organismes de Mutualité
Sociale Agricole pris en application de l’arrêté du 22 mai
1974 susvisé,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet du Département du Lot-et-
Garonne du 29 juillet 2005,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Central
d’Administration de la Mutualité Sociale Agricole du 12
juillet 2005,
Vu l’avis du Trésorier Payeur Général du département du
Lot-et-Garonne du 30 juin 2005,
Vu le rapport du chef du Service Régional de l’Inspection
du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Aquitaine,
Vu l’article L. 723-44 - alinéa 2 du Code Rural,
DECIDE
Article premier. Est agréé pour exercer les fonctions
d’agent comptable de la caisse de Mutualité Sociale Agricole
du Lot-et-Garonne
– M. Jean BONNECAZE-DEBAT, né le 10 novembre 1950
à Bordères (64), demeurant Route de Borderes - Mirepeix -
64800 Nay.
Article 2. Cet agrément prend effet au 1er juillet 2005.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
Pour le Préfet de Région,
et par délégation
le directeur du travail
chef du S.R.I.T.E.P.S.A.
Gérard GAUDIN
Montant des ressources d’assurance maladie dû
au centre hospitalier de Bayonne au titre
de l’activité déclarée au 1er semestre 2005
Arrêté régional n° 2005-64-063 du 8 août 2005
Agence régionale de l’hospitalisation d’Auitaine
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
d’Aquitaine 1088 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 18 - 8 septembre 2005
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, L.162-22-7, L.162-22-10, L.162-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finan-
cement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’ar-
ticle 33,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de finance-
ment de la sécurité sociale pour 2005,
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif
aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi
qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance
maladie et modifiant le code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au bud-
get des établissements de santé, notamment les articles 9, 11
et 12,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation de méde-
cine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en applica-
tion de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de verse-
ment pour l’exercice 2005 des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés men-
tionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécu-
rité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article premier – Le montant dû au Centre Hospitalier
de Bayonne au titre de la valorisation de l’activité déclarée
au 1er semestre 2005, déduction faite des sommes précédem-
ment versées au titre de l’activité du 1 er trimestre 2005, se
décompose de la façon suivante :
1°) la part correspondant aux prestations d’hospitalisation
définies par l’arrêté du 31 janvier susvisé est égale à 4 721
799,60 € soit :
– 4 497 858,47 € au titre des forfaits « groupes homogènes
de séjours » (GHS) et leurs éventuels suppléments,
– 41 019,50 € au titre des forfaits « accueil et traitement des
urgences » (ATU),
– 182 921,63 € au titre des forfaits dialyse
2°) la part correspondant aux forfaits afférents aux interruptions
volontaires de grossesse est égale à 8 967,75 €
3°) la part due au titre des actes et consultations externes est
égale à 427 890,53 €, soit :
– 226 523,28 € au titre des actes et consultations externes
réalisés hors urgences,
– 89 792,82 € au titre des actes et consultations externes
réalisés aux urgences,
– 111 574,43 € au titre des forfaits techniques,
4°) la part des spécialités pharmaceutiques ainsi que des produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de
la sécurité sociale est égale à 2 363 150,88 € soit :
– 731 527,44 € au titre des DMI,
– 1 631 623,44 € au titre des médicaments.
Article 2 – La somme à verser par la caisse désignée en
application des dispositions de l’article L. 174-2 du code de
la sécurité sociale est de 7 521 808,76 €, soit :
– 5 158 657,88 € au sein de l’activité
– 731 527,44 € au titre des DMI
– 1 631 623,44 € au titre des médicaments.
Article 3. Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-
2 et L. 351-3 du code de l’action sociale et des familles, peut
être porté devant la commission interrégionale de la tarification
sanitaire et sociale d’Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis
rue Belleville – BP 952 – 33063 Bordeaux Cedex) par toute
personne physique ou morale intéressée, par les organismes
de sécurité sociale, par le représentant de l’Etat dans le dé-
partement où a son siège l’établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d’un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des ac-
tes administratifs ou, à l’égard des personnes ou organismes
auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 4 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hos-
pitalisation d’Aquitaine, le Trésorier Payeur Général des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à l’établissement.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA