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Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221173653 1729 cr partie 1 reduit)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
CA?2C SRE
Caudrésis-Catésls
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 octobre 2020 - 18h00
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h11 et remercie M. Frédéric BRICOUT, maire
de Caudry, de recevoir le conseil dans la salle polyvalente de la base de loisirs du Val du Riot de
Caudry. En ces temps difficiles liés à la COVID-19, il exprime son soutien auprès de collègues qui
vivent une situation compliquée et incite tous les conseillers communautaires à bien se prémunir
face à cette maladie (respect des gestes barrières et la distanciation sociale).
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 1/75 PC Fons dgonso
Caudrésis-Catésis
Avant d'entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le compte-rendu du conseil
communautaire précédent. Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations
sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr).
DECISION N° 18
DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS, DANS LE
CADRE DE SES DELEGATIONS, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION N°2020/63 DU 10 JUILLET
2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT,
PORTANT NOTAMMENT SUR LA CONCLUSION ET LA REVISION DU LOUAGE DE CHOSES POUR
UNE DUREE N’EXCEDANT PAS DOUZE ANS :
OBJET: PORTANT LOUAGE D'UN BATIMENT A VOCATION D’ACTIVITE ECONOMIQUE, SITUE SUR LA COMMUNE DE CARNIERES.
Considérant que la société OZMOZ, implantée à Beauvois-en-Cambrésis, spécialisée dans le
secteur d'activité des services d'aménagement paysager, présidée par Monsieur Franck BURY,
connait un développement important,
Considérant que ce dernier a sollicité la CA2C afin de l’accompagner dans son développement et
notamment dans la recherche de locaux supplémentaires,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis est propriétaire d’un
ensemble immobilier, à destination d'activité économique, situé sur la commune de Cattenières.
Considérant qu’à la suite du départ de la société NRJ Services ce bâtiment est libre d'occupation,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1511-3,
Monsieur le Président informe qu’il a décidé de consentir un bail de location, au profit
de la société OZMOZ, dans les conditions suivantes :
— Location d’un hangar de 450 m?, cadastré B 899 ;
_ D'une durée d’un an, reconductible onze fois maximum, résiliable à tout moment,
préavis d’un mois ;
— Moyennant un loyer mensuel de 400 € HT.
DECISION N° 19
PORTANT SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT AUPRES DE LA BANQUE POSTALE.
Pour les besoins de financement de l'opération prévue à la délibération n°2019/147 datée du
17 décembre 2019, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000 euros.
Vu la délibération 2019/147 du 17 décembre 2019 portant approbation des budgets
annexes primitifs 2020 « Eau » et « Assainissement » à compter du 1° janvier 2020,
Vu la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président, portant notamment sur la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que des prendre les décisions mentionnées au II! de
l'article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1 du code général des collectivités
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 2/75 CA?C BRL EET
Cavdrésis-Catésis
territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de Passer à cet effet
les actes nécessaires,
Le Président après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par La Banque Postale,
décide de souscrire un emprunt de 400 000 € auprès de la Banque Postale selon les
conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
e Score Gissler : 1A
e Montant du contrat de prêt : 400 000.00 EUR
e Durée du prêt : 20 ans
° Objet du prêt : Financement travaux réseau d’eau
°_ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2040
e Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
e La demande de l'emprunteur jusqu'au 27/11/2020 avec versement
automatique à cette date
e Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,76 %
e Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de
360 jours
e Échéance d'amortissement et d'intérêts : Périodicité Annuelle
° _ Mode d'amortissement : constant
° Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
e Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir
avec La Banque Postale.
DECISION N° 20
PORTANT SUR LA PREPARATION, LA PASSATION ET L’EXECUTION DU MARCHE PUBLIC A
PROCEDURE ADAPTE DE SERVICES DE MAINTENANCE DES PLATEAUX SPORTIFS DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
Afin d'entretenir les douze plateaux sportifs communautaires conformément aux normes en
vigueur, Monsieur le Président a lancé une procédure adaptée en vertu de l’article L2123-1 du
code de la commande publique (CCP).
Considérant les besoins de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, il a été
décidé de fixer la durée du marché public à 12 mois, renouvelables trois fois tacitement, pour un
montant global de 50.000 € HT — montant évalué sur la base des contrats antérieurement passés.
La consultation du marché public a été lancée le 24 août 2020 pour un dépôt des plis au 21
septembre 2020 à 12h00. Les avis de marchés ont été publiés sur le profil d’acheteur de la CA2C
(https://marchespublics596280.fr/) et au BOAMP.
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 3/75 ?C RE
Caudrésis-Catésis
Bien que passé selon une procédure, Monsieur le Président a souhaité que les membres de la
Commissions d'Appel d'Offres se réunissent pour analyser les candidatures et évaluer les offres
le 21 septembre 2020 à 16h00.
Un pli a été déposé par la société AGORESPACE, située à LONGUEIL ANEL (60150). Les membres
de la Commission d'Appel d'Offres ont déclaré que la candidature et l'offre étaient conformes
aux dispositions du code de la commande publique et aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Sur avis des membres de la Commission d'Appel d'Offres, Monsieur le Président a décidé
d'attribuer le marché public à procédure adaptée de services de maintenance des plateaux
sportifs de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la société candidate,
AGORESPACE, pour un montant par plateau sportif de 903,83 € HT par an, soit 10 845,96 € HT/an
pour les douze plateaux sportifs communautaires et 43 383,84 € HT sur quatre ans (soit
52 060,61 € TTC).
DECISION N° 21
PORTANT SUR LA MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTÉE DE SERVICES
DE MAINTENANCE DES PLATEAUX SPORTIFS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
Les documents contractuels du marché public à procédure adaptée de services de maintenance
des plateaux sportifs de la Communauté d'Agglomération du Cambrésis et du Catésis (CA2C)
présentait un oubli, à savoir le plateau sportif de Reumont sous maîtrise d'ouvrage
intercommunale.
Considérant le montant du marché public fixé à 50.000 € HT et le prix unitaire proposé par le
titulaire AGORESPACE, à savoir 903,83 € HT par an et par plateaux sportifs, le montant annuel
est réévalué de 10 845,96 € HT/an à 11 749,79 € HT/an, soit 46 999,16 € HT pour la durée
maximale du marché (12 mois renouvelable trois fois, soit 4 années). Le montant prévu
initialement dans les pièces du marché public (50.000 € HT) n'étant pas atteint, la modification
présentée n’a aucune incidence financière sur le montant du marché public.
Les treize plateaux sportifs sous compétence communautaire sont situés dans les communes
membres suivantes :
— Boussières-en-Cambrésis ; — Ligny-en-Cambrésis ;
— Busigny; — Montigny-en-Cambrésis ;
— Le-Cateau-Cambrésis ; — Reumont ;
— Cattenières ; — Saint-Benin ;
— Estourmel; — Troisvilles ;
— Haucourt-en-Cambrésis ; — Walincourt-Selvigny.
— Honnechy;
Monsieur le Président a modifié, par voie d’avenant, le marché public à procédure adaptée de
services de maintenance des plateaux sportifs de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
et du Catésis (CA2C), afin d’incorporer à l’ensemble des pièces contractuelles et leurs annexes
un treizième plateau sportif, à savoir celui de Reumont.
Monsieur Alain GOETGHELUCK s'étonne de ne pas voir les plateaux sportifs de l’ex-communauté
de communes Espace Sud inscrits sur cette liste notamment celui de Caullery. Monsieur Fabrice
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 4/75 ae Caudrésis-Catésis BACCOUT répond que ces structures inscrites dans la liste sont des maitrises d'ouvrage
exclusivement communautaires (celui de Caullery est sous maitrise d'ouvrage communal).
DECISION N° 22
PORTANT SUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DE L'ACCORD-CADRE A BONS DE
COMMANDE SUR 4 ANS MAXIMUM CONCERNANT LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC POUR
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
Dans le cadre de la compétence communautaire « éclairage public », Monsieur le Président
assisté du cabinet de maîtrise d'œuvre Cible VRD a préparé et passé en procédure adaptée un
accord-cadre à bons de commande ayant pour objet l’exécution de travaux d'éclairage public. Le
titulaire antérieur était la société EITF.
Considérant le contrat antérieur et les besoins récurrents de la Communauté d'Agglomération
du Caudrésis et du Catésis en la matière, il a été décidé de fixer la durée de l’accord-cadre à douze
mois, renouvelable trois fois tacitement, pour un montant maximum global de 1.600.000 € HT —
montant évalué sur la base du contrat antérieurement passé.
La consultation de l’accord-cadre à bons de commande a été lancée le 04 septembre 2020 pour
une réception des plis (candidatures et offres) au 21 septembre 2020, 12h00. Les avis de marchés
ont été publiés sur le profil d’acheteur de la CA2C (https://marchespublics596280.fr/) et au
BOAMP.
Bien que passé selon une procédure, Monsieur le Président a souhaité que les membres de la
Commissions d'Appel d'Offres, assistés du maître d'œuvre Cible VRD, se réunissent pour analyser
les candidatures et évaluer les offres le 28 septembre 2020 à 09h00.
Quatre plis ont été déposés par les sociétés suivantes : EITF (59267 Proville) et INEO Hauts-de-
France (filiale d'ENGIE) un pli chacune, deux plis déposés par SME Groupe LECLERE (59490,
SOMAIN). La CAO a étudié le pli de SME reçu le plus tard.
Les trois candidatures sont conformes au droit de la commande publique et répondent
pleinement à l’objet de l’accord-cadre.
Techniquement, les trois offres évaluées par Cible VRD sont conformes aux attentes
contractuelles et normes en vigueur : EITF et INEO ont obtenu les notes suivants 40/40 et SME
38/40.
Financièrement, EITF est clairement le moins-disant tant sur les écarts types entre les prix
unitaires (52,54% avec l'offre INEO et 20,36% pour l'offre SME), que sur le prix d’un chantier type
45 499,88 € HT pour EITF, 83 443,75 € pour INEO et 67 607,00 € HT pour SME. EITF a donc obtenu
la note de 60/60, INEO 33/60 et SME 40/60.
Sur avis des membres de la Commission d'Appel d'Offres, assistés par le maître d'œuvre Cible
VRD, Monsieur le Président a décidé d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande sur 4 ans
maximum concernant les travaux d'éclairage public pour la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis à la société candidate, EITF, ayant obtenu 100 points. Les offres concurrentes
ont obtenu les notes de 78/100 pour SME et 73/100 pour INEO.
Madame Sandrine TRIOUX COURBET arrive à 18h20.
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 5/75 C?C SRRERARRERSEES
Caudrésis-Catésis
DECISION N° 23
PORTANT SUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DE L'ACCORD-CADRE A BONS DE
COMMANDE SUR 4 ANS MAXIMUM CONCERNANT LES PETITES FOURNITURES D’ECLAIRAGE
PUBLIC POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
Dans le cadre de la compétence communautaire « éclairage public », Monsieur le Président
assisté du cabinet de maîtrise d'œuvre Cible VRD a préparé et passé en procédure adaptée un
accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les petites fournitures d'éclairage public.
Les titulaires antérieurs étaient les sociétés SANELEC et EITF.
Considérant le contrat antérieur et les besoins récurrents de la Communauté d'Agglomération
du Caudrésis et du Catésis en la matière, il a été décidé de fixer la durée de l’accord-cadre à douze
mois, renouvelable trois fois tacitement, pour un montant maximum global de 200.000 € HT —
montant évalué sur la base du contrat antérieurement passé.
La consultation de l’accord-cadre à bons de commande a été lancée le 11 septembre 2020 pour
une réception des plis (candidatures et offres) au 02 octobre 2020, 12h00. Les avis de marchés
ont été publiés sur le profil d'acheteur de la CA2C (https: marchespublics596280.fr/) et au
BOAMP.
Bien que passé selon une procédure, Monsieur le Président a souhaité que les membres de la
Commission d'Appel d'Offres, assistés du maître d'œuvre Cible VRD, se réunissent pour analyser
les candidatures et évaluer les offres le 09 octobre 2020 à 09h00.
Un pli a été déposé par les sociétés cotraitantes suivantes EITF et SANELEC.
DECISION N° 24
PORTANT SUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DE L'ACCORD-CADRE A BONS DE
COMMANDE SUR 4 ANS MAXIMUM CONCERNANT LES FOURNITURES D'ECLAIRAGE PUBLIC
POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
Dans le cadre de la compétence communautaire « éclairage public », Monsieur le Président
assisté du cabinet de maîtrise d'œuvre Cible VRD a préparé et passé en procédure formalisée un
accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les fournitures d'éclairage public. Le titulaire
antérieur était la société Philips, devenue Signify.
Considérant le contrat antérieur et les besoins récurrents de la Communauté d'Agglomération
du Caudrésis et du Catésis en la matière, il a été décidé d’allotir en deux lots (n°1 mâts et crosses
et n°2 lanternes, projecteurs et platines), de fixer la durée de l’accord-cadre à douze mois,
renouvelable trois fois tacitement, pour un montant maximum global de 800.000 € HT, dont
200.000 € pour le lot n°1 et 600.000 € pour le lot n°2 — montants évalués sur la base des contrats
antérieurement passés.
La consultation de l’accord-cadre à bons de commande a été lancée le 16 septembre 2020 pour
une réception des plis (candidatures et offres) au 23 octobre 2020, 12h00. Les avis de marchés
ont été publiés sur le profil d'acheteur de la CA2C (https://marchespublics596280.fr/), au JOUE
et au BOAMP.
Conformément aux conditions de passation de procédure formalisée, Monsieur le Président
réunira les membres de la Commission d'Appel d'Offres, assistés du maître d'œuvre Cible VRD,
pour analyser les candidatures et évaluer les offres le O5 novembre 2020 à 09h00.
Monsieur le Président présentera les résultats de la consultation et le nom de l’attributaire choisi
par la Commission d'Appel d'Offres lors du prochain Conseil Communautaire.
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 6/75 CA?C RSR
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°86 :
PORTANT AVIS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
(CA2C) SUR L'OUVERTURE DOMINICALE D'UN COMMERCE SITUE DANS LA COMMUNE
D'AVESNES-LES-AUBERT
Exposé :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les
maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de
douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le
31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L'avis de l’EPCI
à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l'assemblée que la commune d’Avesnes-Les-
Aubert, a fixé à douze, les dimanches d'ouverture pour l'établissement MATCH pour l’année
2021 à savoir :
— 3 janvier 2021; — 21 novembre 2021;
— 10 janvier 2021; — 28 novembre 2021 ;
— 2mai2021; — 5 décembre 2021;
— 27 juin2021; — 12 décembre 2021 ;
— 29 août 2021 ; — 19 décembre 2021 ;
— 5 septembre 2021; — 26 décembre2021.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite « loi Macron », dont son article 250,
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale
d’un commerce situé dans la commune d’Avesnes-Les-Aubert.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Courrier de la société Match
ment
portant
le code
APE
Mall:
es ouvertures
tant sur
es
contraparties
$accorder
ion
que
vous
porterez
ànotre
demande
et vous
prie
de
croire,
tre
parfaite
considération.
5
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 7/75 ae Caudrésis-Catésis
QUESTION N°87 :
PORTANT OCTROI DE SUBVENTION AU PROFIT D'ENTREPRISES DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS ET DU CATESIS (CA2C).
Exposé :
Au titre de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts-
de-France, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d'entreprise (TPE artisanales et
commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation
de travaux d'aménagement.
Vu la loi n°2015-911 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dit
loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses article L1511-2-1 et L1511-3,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-
de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 (ainsi que ses avenants 1 et 2) relative à la participation
de la CA2C au financement des aides et des régimes d'aides de la Région Hauts-de-France dont
notamment son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d'aide à la création
d'entreprise, fixant le montant de l’aide à 25% des dépenses éligibles et son annexe 6 concernant le
cofinancement du dispositif régional d'aide au développement des TPE fixant le montant de l'aide à
30% des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques,
administratifs et financiers correspondants,
Vu la décision n°2020/04 présentée au Conseil Communautaire du 16 juin 2020, approuvant l'avenant
n°2 de la convention de partenariat avec la Région des Hauts-de-France,
Il est proposé au Conseil Communautaire l'octroi de subvention au profit d'entreprises du
territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
5 da Communes | Entreprises Activités Représentants Dépenses Montants de Régimes DURS ‘ éligibles subventions
Quiévy Rte Feungene Philippe LEROY | 15925€ 4777€ aux pains Pâtisserie
Caudry AIEUE ;_°210n Florence DONNEZ | 7861€ 2358€ Développement marine d'esthétique
fé
Saint Aubert | chezeva | Cfé Restaurant, | jikael valiez | 20994€ 6298€ Friterie
js Le Cateau- Laverie Création je Chez Fred L Naoufal TRANCART 7 300€ 1825€
Cambrésis automatique
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 8/75 CA? . RS
Caudésis-Catésis
QUESTION N°88 :
PORTANT OCTROI DE SUBVENTION DANS LE CADRE D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE.
Exposé :
Dans le respect de l'article L4251-17 du code général des collectivités territoriales, les communes, la
métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides
sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains
ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-
vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances
remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant
des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone
déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et
sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé,
qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières
directes sous forme de subventions afin de les accompagner dans leurs projets immobiliers.
À ce titre, deux demandes ont été reçues :
— Le premier est dossier concerne l’entreprise SAS EIN Électricité Industrielle du Nord,
Implantée à CAUDRY (59540), spécialisée dans le secteur d'activité des travaux
d'installation électrique dans tous locaux, qui entérine son implantation à Caudry en
faisant l'acquisition de ces locaux d’activité.
— Le second dossier concerne l’entreprise AUTO WEB NEGOCE, spécialisée dans le secteur
d'activité du commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, qui se développe
et déménage dans un local plus grand et mieux adapté à son activité, dont elle fait
l'acquisition.
Les investissements de la société EIN (400 000€) ont été portés par sa société d'investissement
immobilier, la SCI IMMOTHEB. La SCI est bien détenue à 100 % par Monsieur Thomas HEBAR ; 95 %
par la société THEB (dont T. HEBAR est actionnaire à 100%) et 5% en nom propre. Un bail de location
commercial est existant entre IMMOTHEB ET EIN.
Les investissements de la société AUTO WEB NEGOCE (300 000€) ont été portés par la SCI JMS IMMO.
La SCI est bien détenue à 50/50 par les deux dirigeants de la SARL, à savoir Jean Marc et Sandrine
MUSMEAUX. Un bail de location commercial est existant entre la SCI et la SARL.
Vu la loi n°2015-911 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la
République, dit loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L1511-3 et L4251-1 7
Il'est proposé au Conseil Communautaire de modifier la délibération 2020/039 en précisant les
informations indiquées au tableau ci-après :
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 9/75 PT Caudrésis-Catésis Entreprises Entreprises Relation Bail de Montants Montants de
d'exploitation bénéficiaires du d’actionnariat location d’investissements subvention versement de l’aide
EIN IMMOTHEB 100 % OUI 400 000 € 15 000 €
AUTO-WEB NEGOCE JMS IMMO 100 % OUI 300 000 € 15 000 €
ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUESTION N°89 :
PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
CAUDRESIS ET DU CATESIS (CA2C) AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DE CAMBRESIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (CDE).
Exposé :
Regroupement des acteurs économiques du Cambrésis, l'association Cambrésis Développement
Économique (CDE), fut créée fin 1996 à l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI
Grand Hainaut depuis janvier 2011 en lieu et place de la CCI du Cambrésis) et des villes de Cambrai,
Caudry, Le Cateau-Cambrésis et Solesmes.
L'agence compte, outre les cinq membres fondateurs, trois intercommunalités membres : la
Communauté d'Agglomération de Cambrai, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis, et la Communauté de Communes du Pays Solesmois. L'ensemble représente l'intégralité de
la population de l'arrondissement de Cambrai.
CDE a pour missions :
— D'assurer la promotion de l'offre territoriale du Cambrésis : zones d'activités, bâtiments,
partenariats, main d'œuvre disponible ;
— D'être un interlocuteur réactif face aux demandes des entreprises extérieures en
recherche d'implantation : dossier de pré-localisation, accueil, coordination, suivi de mise
en œuvre, coordination de l'ensemble des intervenants dans les projets d'implantation ;
— De mener des actions de prospection individuellement mais aussi collectivement au sein
du réseau Investir en Nord-Pas-de-Calais, en collaboration avec l'agence régionale Nord
France Invest ;
— D’apporter une assistance technique et stratégique aux collectivités pour leurs projets de
nouvelles zones d'activités.
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, lors de son Conseil Communautaire, en
date du 10 juillet 2020, par délibération n°2020/82, à élu ces représentants comme suit :
— Cinq représentants titulaires : Paul SOUPLY, Stéphane JUMEAUX, Serge SIMEON, Frédéric BRICOUT et Daniel BLAIRON.
— Cinq représentants suppléants : Yannick HERBET, Jacques OLIVIER, Axelle DOERLER, Alain
FLINOIS, Claude DOYER.
Considérant la proposition de la Conférence des Maires de désigner les représentants titulaires : M.
Stéphane JUMEAUX, M. Serge SIMEON, M. Frédéric BRICOUT ; et les représentants suppléants : M.
Yannick HERBET, Mme Axelle DOERLER, M. Alain FLINOIS,
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 10/75 ER
Caudrésis-Catésis
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,
Vu les statuts de l'association Cambrésis Développement Économique (CDE),
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— De désigner trois représentants titulaires de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis au Conseil d'administration de l'association Cambrésis
Développement Économique (CDE) comme suit :
1. Stéphane JUMEAUX 2. Serge SIMEON 3. Frédéric BRICOUT
— De désigner trois représentants suppléants de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis au Conseil d'Administration de l'association Cambrésis
Développement Économique (CDE) comme suit :
1. Yannick HERBET 2. Axelle DOERLER 3. Alain FLINOIS
ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUESTION N°90 :
PORTANT CESSION DU BATIMENT SITUE AU 9 004 RUE DE L’INDUSTRIE 59157 BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS.
Exposé :
Au titre de sa compétence « Développement Économique », la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d’un ensemble immobilier, à vocation d'activités
économiques sur la commune de Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284,
U3287 et U3288. Cet ensemble intègre un bâtiment de 4 000 m? vacant depuis plusieurs années et
ayant subi moultes dégradations et actes de vandalisme.
Par courrier daté du 30 septembre 2020, la société PRINTY COLORS, dirigée par Monsieur Eddy SPICA,
actuellement hébergée au sein du pôle d'entreprise CA2C, a manifesté son intérêt pour l'acquisition
de ce bâtiment.
Le 08 janvier 2020, les services des domaines estimaient ce bâtiment à 192 000€ avec une marge de
négociation de 20% aux vues de son état et de son inoccupation.
Considérant les dégradations que le bâtiment a subi depuis cette estimation,
Considérant l’état général de ce bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de
Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284, U3287 et U3288,
Considérant la charge à supporter par la CA2C, dont la taxe foncière,
Considérant la sauvegarde et la création d'emplois engendrées par le projet de l’entreprise, PRINTY
COLORS,
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale du bâtiment situé au 9004 rue de l'industrie 59157
Beauvois-en-Cambrésis, annexé à la présente délibération,
Vu la délibération 2020/038 du 16 juin 2020 portant autorisation de mise en vente de ce
bâtiment hauteur de 192 000 €,
Vu la proposition de l’entreprise d'acquérir le bâtiment situé au 9004 rue de l’industrie 59157
Beauvois-en-Cambrésis pour un montant de 120 000€, annexée à la présente délibération,
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 11/75 s2r1an4
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Caudrésis-Catésis
Vu l’article L1511-3 du code général des collectivités territoriales disposant que « les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de | octroi de ces aides sur
leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de
Jocation-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts,
d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. »,
Vu le prix minimum de l'avis des domaines à 153 600 € (192 000 - 20%), l'entreprise PRINTY
COLORS bénéficie d’une aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de rabais à hauteur de
33 600€,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
_ De vendre le bâtiment, à vocation d'activités économiques sur la commune de
Beauvois-en-Cambrésis, situé sur les parcelles cadastrées U3284, U3287 et U3288, à
l’entreprise PRINTY COLORS pour un montant de 120 000 € ;
_ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la vente dudit
bâtiment, dont son compromis et acte de vente.
Avis des Domaines
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Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 12/75 C
Caudrésis-Catésis
4— DESCRIPTION
DU
BIEN
times
13287
triel
d'environ
4.000
mi
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
U
3284
(7.471
murs
en
briques,
charpente
métallique.
toiture
composée
de
tuiles
et de
tôles
translucides.
sol
Chauffage
par
aérothermes
thermiques.
et fortement endommagé),
formateur EDF
est intégré
dans
ce bâtiment
(servimde).
‘ATION
JURIDIQUE
OMMUNAUTÉ
AGGLOMÉRATION
DU CAUDRÉSIS
CATÉSIS
Le artisanalé,
indusiri
La
valeur
vénale
du
bien
est
déterminée
par
la
méthode
de
comparaison.
Valeur
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La
valeur
vénale
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bien
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estünée
à
192.000
€ (4.000
m°).
Compte
tenu
de
la nature
industrielle
du
bâtinent,
une
marge
de
négociation
de
20
% peut
être
accordée.
8-DURÉE
DE
VALIDITÉ
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OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
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à l'informatique.
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s'exerce
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directions
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camipétenles
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Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Courrier portant offre de PRINTY COLORS
Le
30
septembre
2020,
A Beauvols
en
Combrésis,
Monsieur
le
Président
Conmmanté
d'Agglomération
de
commumes
Monsieur
le
Présitient,
Suite
à notre
entretien
du
16
septembre,
je vous
confirme
notre
intention
de
repreudre
le
bEtiment
des
menuiseries
Mic
aftué
rue
de
l'industrie
à Beanvuis-en-Cambraisis.
Campie
teuu
de
J’État
du
bêtiment,
des
mavaux
de
désamiantage
et
de
couverture
à opérer,
nous
proposons
na
prix
d'achat
de
120
000
€.
Notre
projet
pour ce bâtiment
contribuera, nous
l’espérons, au dynamisme économique, culturel du
terituire, avec
l'ambition de rayonner largement eur Ju région.
Soucieux
d'intégrer les ressources Jocales, nous avons cholsi comme architecte Monsieur Christian
Sueur, bien connu dans le Catésis et particulièrement compétent sur le patimaine industriel, En
espérant
que
notre
offre
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attention,
Je
voux
pe
d'egréer
n04 plus
cordiales
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SPICA Edäy
ADOPTEE À L'UNANIMITE
13/75 Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 PC SRE LPS EINES
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°91 :
PORTANT RESILIATION AMIABLE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT « MARPA » SITUE AU 16 RUE DE L’INDUSTRIE A BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS.
Exposé :
Le 31 août 2011, était signée par la commune de Beauvois-en-Cambrésis au profit de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, une convention de mise à disposition d’un bâtiment
d'activité situé au 16 rue de l’industrie, à Beauvois-en-Cambrésis.
Cette mise à disposition gracieuse du bâtiment, visait à permettre à la Communauté d'Agglomération
de prendre en charge des travaux d'aménagement nécessaires à l’activité de l’entreprise locatrice et
d'assurer la gestion de location.
Considérant le départ de la société locatrice,
Considérant l'intégration de ce bâtiment dans le périmètre d'intervention de l’'Établissement Public
Foncier concernant la déconstruction/réhabilitation du site attenant et donc sa vocation à être
démoli,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à procéder à la
résiliation amiable de cette convention devenue obsolète.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUESTION N°92 :
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION RELATIF AUX LOGEMENTS LOCATIFS
AIDES — AIDE FINANCIERE A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS.
Exposé :
Le Conseil Communautaire a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) le 6 octobre 2015.
Le deuxième axe de la Politique Habitat de la Communauté a pour objectif de diversifier l'offre de
logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques.
En effet, l'offre de logements locatifs aidés ne répond pas aux besoins des habitants. De fait, le
développement d’une offre de logements de qualité à bas loyer constitue un enjeu important sur le
territoire.
Pour répondre à cet enjeu, le programme d'actions prévoit une aide financière à la production de
logements aidés dont les modalités sont reprises dans un règlement d'intervention qui s'applique
depuis 2016.
Cela étant et au vu des programmations futures, il serait judicieux et souhaitable de modifier l’article
5 précisant la nature et le montant des aides en ajoutant un plafond à 40 000 € par opération.
Enfin, l’article 11 sur les délais de validité en limitant le délai d'achèvement des travaux à 2 ans au
lieu de 3 ans.
Vu le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés, annexé à la présente
délibération,
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 14/75 CA?C
Caucrésis-Catésis
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le règlement d'intervention relatif
aux logements locatifs aidés comme indiqué et conformément à l’annexe jointe à la
présente délibération.
Règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d'attribution des aides au logement social sur le
périmètre de la communauté de communes, et définies dans le cadre du PLH. (action 2 : diversifier l'offre de
logement en direction des catégories modestes et des publics spécifiques).
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le règlement s'applique sur l'ensemble des communes qui composent le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les opérateurs privés et publics habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les
communes notamment sur des reprises sur la vacance ou le changement d'usage de bâtiments communaux.
Les aides prévues dans le règlement seront allouées pour des logements créés à compter de la date
d'approbation du PLH et bénéficiant d'un agrément de l'Etat.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les opérations éligibles sont celles en :
# Construction neuve
“ Acquisition-amélioration
" VEFA
Et portant sur les financements PLUS et PLAI.
D'une manière générale, seules les opérations avec agrément définitif de l'Etat seront financées par la Communauté.
Les opérations doivent atteindre les objectifs fixés au PLH en termes de programmation, de répartition et de
typologie.
> Principes généraux
Les principaux objectifs du PLH sur le développement de l'offre aidée sont les suivants :
= Un objectif de 186 logements aidés sur la durée du PLH avec la répartition suivante :
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 15/75 ARRTENCE LITERIE
Caudrésis-Catésis
» Un objectif de 78 logements réalisés sur 6 ans en acquisition amélioration sur la sortie de vacance
= Le renforcement de l'offre dans les territoires où elle est peu présente et bénéficiant d'un minimum de
services
= L'amélioration des capacités de parcours résidentiel en développant le parc de logements aidés sur
les pôles de la Communauté.
> Des objectifs prévisionnels de production de logement locatif aidé chiffrés pour certains pôles
Objectif PLH Objectif annuel
Avesnes-Les-Aubert 18 3
Beauvois-en-Cis 12 2
| Le Cateau-Cambrésis 60 10
Busigny-Maretz 12 2
Caudry 84 14
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
> Pour les opérations financées en PLUS : 2000 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s'agit d'un T1 ou d'un T2.
> Pour les opérations financées en PLAI, 4500 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s'agit d'un T1 ou d'un T2.
ARTICLE 6 : AUTRES CRITERES D'ELIGIBILITE
Les porteurs de projet veilleront à l'intégration de clauses d'insertion sociale dans les opérations éligibles.
En contrepartie de l'aide apportée, le bénéficiaire s'engage à apporter un droit à réservation à la commune
accueillant le projet. Ce droit sera négocié en fonction des caractéristiques de chaque opération retenue.
La liste des logements concemés devra être remise dès la première demande de paiement de la subvention.
ARTICLE 7 : DEMANDE D'AIDE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 16/75 ?C TRESTE
Caudrésis-Catésis
La demande doit être adressée par courrier à la Communauté d'Agglomération avant tout commencement de
travaux. Les services de la Communauté d'Agglomération devront être associés à l'élaboration et à la
réalisation de l'opération.
Le dossier de demande d'accompagnement financier sera composé des pièces suivantes :
Plan de situation
Descriptif général de l'opération
Plans et détails (nombre de logements, type de financement, typologie...)
Plan de financement de l'opération
Copie de la décision de subvention et d'agrément de l'Etat
Le calendrier prévisionnel des travaux
Titre de propriété
ARTICLE 8 : INSTRUCTION ET NOTIFICATION
Après analyse des caractéristiques du projet et évaluation de son impact sur les objectifs fixés au PLH, la
demande fera l'objet d'un avis de la commission Habitat de la Communauté d'Agglomération. L'attribution
définitive fera l'objet d'une décision en Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PARTENARIAT
La délibération en Conseil Communautaire sera accompagnée d'une convention de partenariat indiquant les
principales caractéristiques du projet et les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 10 : VERSEMENT DE L'AIDE
Le versement s'effectuera sur demande écrite dans les conditions suivantes :
> 1# acompte de 30% au démarrage des travaux (déclaration d'ouverture de chantier).
> Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des pièces suivantes :
Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
Plan de financement définitif
Factures acquittées
Le montant de la subvention voté pourra être recalculé si les objectifs initialement prévus ne sont pas atteints.
ARTICLE 11 : DELAIS DE VALIDITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 17/75 PC Éenrout d'ggomet
Caudrésis-Catésis
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire sera amené à rembourser les sommes versées.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°93 :
PORTANT ADOPTION DU COMPTE DE GESTION POUR L'EXERCICE 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE HONNECHY - MAUROIS.
Exposé :
Vu l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy
Maurois à compter du 13 mai 2020, dont son article 3 disposant que le compte administratif et le
compte de gestion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois seront votés par le
Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Après avoir entendu le rapport de Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre
2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires,
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L. 212129 et L.2121-31
relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
ILest proposé au Conseil Communautaire d'approuver le compte de gestion pour l'exercice
2019 dressé par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer que
le comptes de gestion 2019, annexée à la présente délibération, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 18/75 PT Caudrésis-Catésis ess No De FOSFE COMFTAILE 5 TRES, FLAN
COMPTE DE RESULTAT 2019
29H00 = SYNDICAT DER EAUX Hoi
NLISSEMENT à SYNCLOKT bi Me Maur
FOIE Front 2005 Eserses 2e FROSUITS D'EMPLOIFATION
Vente de marchandises| ventes d'eaul 46 764, 54
Prestations dd servieual 23 230,41 res produits d'expioitar io 329, 43 Produst ion tockéel ruduet ton 1emabEl
Subventions d'exploitation] dépréciations et previsionel
Transferts. de ehargeal produitn d'exploitat ol
= D roma 1 392,50| “CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandiaus| Variation de stocks 4 rarchandi ces]
Achat de mat pren et outrea approvial vatlatien ateck mat pren, autres approvl
Autres achate et chatges externes] impôts et taxes avr rémanérat tone]
Autres impôts; taxes et erses ausiml éa| ï
si 865,4
049, al
52 232,8 72 421, 08
15 150,24]
61 299, 28
5 26-74, 00|
+ cssns vo nc» MPTAULE + TRES. CLARY
COMPTE DE RESULTAT 2019
DES EAUK HORMECU RAURO
ST + SYHDEN FS EAUX HORMECHE MIO |
pétationd aux dépréciations dés Immobl Dot aux déprée aur actif cireutanr]
ot aix prov pour .ciques et charges Autres charges d'eypioita:
FOSTES ÉTECEU Essreies 201 BATH ee tite T7 TE.5 Charges éocia1es] 2 35 2.246,43]
Dotations anortissenents des ira] 19 87 20 049, 29]
Valeurs mob et eréances de l'act autres intérats et produite assimilés]:
Rprines avr dépréciations &t provision) Transferts de charges
Gains de changel Prodait_het sue cessions de ve] 3
= É Re + * Tor. nmort, dépres et aux provision intéréts et charges n624m 16e 2:12, 3 sa2,28|
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 19/75 PS Caudrésis-Catésis
COMPTE DE RESULTAT 2019
axe = SYNDTCAT DES FAUX
PRARLISOENENT + SYNUICAT DES EAN NONNECHÉ HAE
Exercice 2013
RE Re RCE
Æ chaises nocter aire x = ES due EE = = 7677
= E ass = 13 08,30)
PRODUITE XCHPFTONEEE Subve c
RER EPATAEION o02 sa tes : à 522,58 3 116,06
C 1 522,8 e
nutras opérations de gear 10) = ' \ assis sa, vateur
Ares apérat sain] bot. seorts déprée nt æ = : Re ssl = ae
COMPTE DE RESULTAT 2019
300 — SYUDICAT DES EAUX ROMMECIY MAR
RESULTAT dE L'
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 20/75 SR
Caudrésis-Catésis
CA2C
N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
059315
COMPTABLE
:
TRES.
CLARY
ETABLISSEMENT
:
SYNDICAT
DES
EAUX
HONNECHY
MAURO
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
29300
-
SYNDICAT
DES
EAUX
HONNECHY
MAURO
personnalisés
Exercice
2019
RESULTAT
À
LA
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
:
2018
PART
AFFECTEE
À
L'INVESTISSEMENT :
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2019
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
RESULTAT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
2019
T
-
Budget
principal
Investissement
=9
112,10
11
113,54
2
001,44
Fonctionnement
243
687,94
-112
450,61
122
125,23
TOTAL
I]
234
575,84|
PE
-101
337,07
124
126,67
IT
-
Budgets
des
services
à
caractère
administratif
di
TOTAL
II
III
-
Budgets
des
services
3
15
=
RAGE
2
caractère
industriel
et
commercial.
ES
TOTAL
III
TOTAL
T+IT#
III
234
575,84
101
337,07)
124
126,67 23/51
21/75 Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020
ADOPTEE À L'UNANIMITE AC BETETE
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°94 :
PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2019 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX DE HONNECHY - MAUROIS.
Exposé :
Vu l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois
à compter du 13 mai 2020, dont son article 3 disposant que le compte administratif et le compte de
gestion du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois seront votés par le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Après avoir entendu Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances, sur la
présentation synthétique des résultats du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy
Maurois.
Après avoir approuvé le compte de gestion de l'exercice 2019 lors de la même séance du
Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L.212114, L.2121-21 et
L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le Président pour
présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de
délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Il'est demandé à la conférence des maires :
— D’adopter le compte administratif de l’exercice 2019, annexé à la présente délibération,
dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
_ De constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au
fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°95 :
PORTANT AFFECTATION DE RESULTATS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE HONNECHY — MAUROIS POUR L'EXERCICE 2019.
Exposé :
Le vote des comptes administratifs constitue l'arrêté définitif des comptes des collectivités
territoriales et de leurs groupements pour l'exercice considéré.
Il permet de déterminer d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde
d'exécution des sections d'investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés
aux budgets de l'exercice suivant.
Après constatation des résultats de fonctionnement, l'assemblée délibérante peut affecter ces
résultats en tout ou partie :
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 22/75 TOILE
Caudrésis-Catés|s
— Soit au financement de la section d'investissement ;
— Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concerné.
Étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :
— À l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
— A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.
Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement
reportés ou en une dotation complémentaire en réserve.
Vu l'approbation du compte financier 2019,
Vu les résultats de clôture du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois,
Il'est proposé au Conseil Communautaire d'approuver l'affectation de résultat du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Mauroïis pour l’exercice 2019 :
REPRISE DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2018
Résultat clôture Part affectée à | Résultat exercice RESULTAT DE exercice 2018 l'investissement 2019 CLOTURE exercice 2019 EXERCICE 2019
SECTION DE + 243.687,94€ 9.112,10€ -112.450,61€ +122.125,23€ FONCTIONNEMENT
SECTION -9.112,10€ - 11.113,54€ +2.001,44€
D’INVESTISSEMENT
— D'arrêter les résultats suivants du compte administratif 2019 (résultat de clôture) :
e un excédent de fonctionnement de : 122 125,23 €;
e un excédent d'investissement de : 2 001,44 € :
— D’affecter le résultat d'exploitation (résultat de la section de fonctionnement) comme suit :
e part affectée en excédent reporté en section de fonctionnement (recette
chapitre 002), de 122 125,23 €;
— D'affecter le résultat d'investissement (résultat de la section d'investissement) comme suit :
e Excédent reporté en section d'investissement (dépense chapitre 001), de
2 001,44 €
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 23/75 CA?C RTL ENS
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°96 :
PORTANT DECISION MODIFICATIVE 61919/2020/1 - BUDGET ASSAINISSEMENT.
Exposé :
Conformément aux délibérations prises en séance du 17 décembre 2019 actant le transfert de la
compétence obligatoire « Assainissement » entre la Communauté d'Agglomération et le SIDEN SIAN
pour les communes de Boussières, Clary, Saint-Benin, Busigny, le budget a été ouvert pour une
période de six mois.
Cependant l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de la compétence, ainsi que les moyens financiers
et matériels du transfert n’a pu être arrêté au 30 juin 2020 et est donc reporté au 31 décembre 2020.
Il convient donc d'ajuster les crédits nécessaires.
Considérant que M. Didier CATTOEN n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente
délibération,
Vu la délibération 2019/147 portant approbation des budgets annexes primitifs 2020 du
budget « Assainissement »,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'ouvrir les crédits suivants :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses | Recettes
21|Wirement section de fct 128 246,03
611|Service extérieur 119 735,00
66|charge financiere 32 160,91
6711|Interet 124,13
70611| vente prestation 195 033,07
7063|Participation eau pluviale 85 233,00
280 266,07 280 266,07
Investissement
Dépenses | Recettes
023| Virement de la section fct 128 246,03
1641|Emprunt et dettes 128 246,03
128 246,03 | 128 246,03
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 24/75 Œ?C SERRES
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°97 :
PORTANT DECISION MODIFICATIVE 61918/2020/02 - BUDGET EAUX.
Exposé :
Transfert de la compétence « Eau » des territoires des communes de Bertry et de Saint-Benin au
SIDEN SIAN
Conformément aux délibérations prises en séance du 17 décembre 2019 actant le transfert de la
compétence obligatoire « Eau » entre la communauté d'Agglomération et le SIDEN SIAN pour les
communes de Bertry et Saint-Benin le budget a été ouvert pour une période de six mois.
Cependant l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de la compétence, ainsi que les moyens financiers
et matériels du transfert n’a pu être arrêté au 30 juin 2020 et est donc reporté au 31 décembre 2020.
Il convient donc d'ajuster les crédits nécessaires.
Dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois a été dissous le 13 mai 2020 par arrêté
préfectoral. L'ensemble des biens droits et obligations du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Honnechy Maurois sont transférés à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Il convient donc d'ajuster les crédits nécessaires.
Considérant que M. Didier CATTOEN n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente
délibération,
Vu l'arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy
Maurois à compter du 13 mai 2020,
Vu la délibération 2019/147 portant approbation des budgets annexes primitifs 2020 du
budget « Eaux »,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'ouvrir les crédits suivants :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses | Recettes
21|Virement section de fct 51 360,30
611|Service extérieur 22 411,00
66|charge financiere 16 640,65
6711|Interet 40,00
70611|Vente prestation 27 145,95
747|Participation des collectivités 63 306,00
91051,95 91051,95
Investissement
Dépenses | Recettes
023|Virement de la section fct 51 560,30
1641|Emprunt et dettes 51 960,30
51960,30 | 51 960,30
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 25/75 CPC SCENE TE
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°98 :
PORTANT DECISION MODIFICATIVE 61919/2020/02 — BUDGET ASSAINISSEMENT.
Exposé :
À la suite du transfert du 1° janvier 2020 de la compétence « assainissement », les dépenses et les
recettes pour des prestations réalisées antérieurement au transfert de compétence restent à la
charge de la commune.
La commune de Busigny reste redevable d’un montant de 151 940,40 € au titre des prestations
antérieures, afin que la Communauté d'Agglomération puisse prendre en charge les prestations
avant la date de transfert et que la commune reverse à la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis (CA2C) le montant des prestations antérieures, il convient d'ajuster les
crédits.
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits,
Vu la délibération 2019/150 portant opération liée au transfert des compétences obligatoires
« Eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1°
janvier 2020.
Vu la délibération 2019/147 portant approbation des budgets annexes primitifs 2020 du budget « Assainissement »
Vu la délibération 2020/96 portant modification des crédits budgétaires O1,
IL est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir les crédits suivants :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
611 | Service extérieur 151 940,40 €
747 | Participation des collectivités 151 940,40 €
151 940,40 € 151 940,40 €
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°99 :
PORTANT DESIGNATION DE CANDIDATS A LA COMMISSION INTERCOMMUNAL DES IMPÔTS DIRECTS (CID).
Exposé :
La commission intercommunale des impôts directs (CIID) intervient en matière de fiscalité
directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur
la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la
situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation. La CIID est également informée
des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode
comptable. Son rôle est consultatif.
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 26/75 ae Caudrésis-Catésis L'article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution d'une CIID dans chaque
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au
régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU)
La CIID est composée de onze membres :
— le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-
président délégué ;
— dix commissaires.
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables
en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes
membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter quarante
noms :
— Vingt noms pour les commissaires titulaires.
— Vingt noms pour les commissaires suppléants.
Vu le code général des impôts, dont l’article 1650-A,
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer la liste de proposition des personnes
appelées à siéger à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) ci-dessous :
Imposition
Nom Prénom Adresse Eace Commune pare Be Dirertes postal naissance locales CFE
TFTH
1 MACAREZ Jean-Félix 16 rue du Cateau 59360 BAZUEL 29/07/1949
2 HERBET Yannick 18 rue P., Mendès France 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 22/09/1967
3 OLIVIER Jacques 62 rue Jean Jaurès 59980 BERTRY 16/10/1955
4 DUDANT Pierre-Henri 4 rue de la Chapelle 59217 BEVILLERS 07/06/1970
5 LOIGNON Laurent 25 rue d'en bas 59217 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 15/02/1966
6 LESNE Jacques 2 rue Foch 59730 BRIASTRE 18/04/1951
7 MARECHALLE Didier 56 rue de la Gare 59137 BUSIGNY 24/01/1953
8 HOTTON Sandrine 21 rue Pasteur 59217 CARNIÈRES 05/12/1970
9 LEDUC Brigitte 7 rue Faidherbe 59360 CATILLON-SUR-SAMBRE 05/03/1953
10 BRICOUT Frédéric 19 rue Henri Meresse 59540 CAUDRY 28/02/1972
11| GOETGHELUCK Alain 1 place Jean Jaures 59191 CAULLERY 14/06/1950
12 PELLETIER Gilles 9 rue de Bohain 59127 DEHÉRIES 07/02/1952
13 LAUDE Pierre 10 rue du château 59127 ÉLINCOURT 12/10/1963
14 PLET Bernard 6 rue Jean Beauvillain 59400 ESTOURMEL 24/06/1950
15 GERARD Jean-Claude 42 rue Jean Macé 59157 FONTAINE-AU-PIRE 23/12/1949
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 27/75 cA?C TELE
Caudrésis-Catésis
16 BONIFACE Patrice 1 rue du château d'eau 59191 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS | 22/03/1959
17 LEFEBVRE Bertrand 16 grand-place 59980 HONNECHY 20/11/1954
18 BASQUIN Etienne 17 rue de Troisvilles 59540 INCHY-EN-CAMBRÉSIS 17/10/1950
19 DEMADE Aymeric 61 rue de Guise 59360 LA GROISE 04/01/1978
20 SIMEON serge os de De | 59360 LE CATEAU-CAMBRÉSIS | 28/07/1952
21 PAQUET Pascal 43 rue du Cateau 59360 LE POMMEREUIL 01/10/1962
22 LEONARD Julien 12 rue Gabriel Péri 59191 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 15/01/1981
23 PLATEAU Marc 17 rue folemprise 59217 MALINCOURT 04/09/1951
24 KEHL Didier 8 rue Eugène Lefebvre 59238 MARETZ 05/05/1967
25 HENNEQUART Michel 99 rue de Ribeauville 59360 MAZINGHIEN 30/01/1947
26 GOURAUD Francis 8 rue Taisne Mazurier 59225 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS | 28/01/1959
27 DUMINY Jacky 7 rue de la grande prairie 59360 ORS 02/06/1947
28 BLAIRON Daniel 12 bis rue Pasteur 59214 QUIÉVY 13/05/1953
29 NOIRMAIN Augustine 27 rue la Laurette 59360 REJET-DE-BEAULIEU 06/12/1953
30 RICHEZ jantienec [1 FAMÉHEPCNVERUSÉS ‘loss REUMONT 25/05/1961 Brunéhaut
31 GERARD Pascal 482 rue du Cateau 59188 SAINT-AUBERT 12/01/1965
32 | GODELIEZ NICAISE | Véronique 2 bis rue Pasteur 59360 SAINT-BENIN 31/08/1968
33 DEFAUX Maurice 42 rue du Général de Gaulle 59292 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI | 11/07/1946
34 QUONIOU Henri 8 chemin de vaux 59360 | SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT | 11/06/1957
35 RICHARD Jérémy 11 rue du Fayt 59980 TROISVILLES 09/03/1984
36 QUEVREUX Patrice 5 place de la Victoire 59142 VILLERS-OUTRÉAUX 28/11/1954
37 MÉLI Jérôme 6 rue Pierre Mendes France 59127 WALINCOURT-SELVIGNY 17/01/1979
38 DOYER Claude 3 rue Ferrer 59540 CAUDRY 12/02/1948
39 VILLAIN Bruno 5 rue d’en Haut 59360 ORS 22/04/1966
40 BACCOUT Fabrice 25 rue de l’Enfer 59540 INCHY-EN-CAMBRESIS 01/08/1963
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°100 :
PORTANT ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS.
Exposé :
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d'intervention suivantes :
— Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 28/75 — Construction, aménagement ou réfection d'équipements sportifs ou culturels ;
— Valorisation des espace publics ;
— Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
— Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement:
— 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un
titre de recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
— Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un
récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
— La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de
l’année n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Considérant que les projets mentionnés ci-après présentent l'ensemble des conditions requises pour
l'attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement
ci-dessous indiqué,
Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la
convention d'attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant les communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— D’attribuer un fonds de concours aux communes listées comme suit :
COUT SUBVENTION AUTO- MONTANT FOND
COMMUNES PROJET PROJET (€) | (€) FINANCEMENT (€) | DE CONCOURS (€)
Troisvilles Aménagement Quai Bus 79 858 67 405 12 453 6226
Honnechy Travaux rénovation énergétique école | 144 003,74 | 108 002,80 36 000,94 18 000
Beaumont Matériels de désherbage 10 941,30 5 470,66 5 470,66 2735
Beaumont Installation chauffage central en Mairie | 10 915,10 - 10 915,10 5457,55
Déheries Rénovation Église 16 666,67 5 166,00 11 500,67 5 750
Déheries Création espace ludique 3 575,00 1 000,00 2 575,00 1 288
Mazinghien Rénovation plateau sportif 24 530,00 12 265,00 12 265,00 6133
Neuvilly Rénovation toiture 71 009,50 54 344,00 16 665,50 8 333
Rejet-de-Beaulieu Valorisation des espaces public 175 000,00 | 117 825,00 57 175,00 20 000
Le Pommereuil Chauffage salle des fêtes 8 129,00 6 096,75 2 032,25 1016
La Groise Rénovation école 140 044,00 - 140 044,00 20 000
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 29/75 CA?C SRRRERREREE
Caudrésis-Catésis
Saint-Aubert Aménagement étage de la mairie 35 781,31 0,00 35 781,31 17 891
Reumont Acquisition camion 16100 > 16 100 8050
Reumont Rénovation école 19000 = 19 000 9500
Total des
demandes 130 379
— D'autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y
afférent ;
— De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2020.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°101 :
PORTANT DECISION MODIFICATIVE 61905/2020/01 — BUDGET ZAC VALLEE D’HERIE.
Exposé :
Conformément à la délibérations prise en séance du 12 avril 2019 actant l'indemnisation de
Monsieur QUENNESSON pour un montant de 21 293 €
Considérant que les crédits ont été ouverts en section d'investissement
Considérant que les parcelles indemnisées sont sorties de l’actif à la suite de la vente avec
l’entreprise NP Nord
Il convient donc d'inscrire cette dépense non pas en investissement mais en exploitation.
Il convient d'ajuster les crédits nécessaires.
Vu la délibération 2020/045 portant approbation du budget annexe primitif 2020 du budget « ZAC
VALLE D HERIE »
Il est proposé au Conseil Communautaire d'ouvrir les crédits budgétaires comme suit :
Fonctionnent
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
6718 | Charge exceptionnelle 21 295 €
7552 | Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal 21295€
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 30/75 CA?C Éoson des
Caudrésis-Catésis
QUESTION N°102 :
PORTANT ABROGATION DE DELIBERATION 2020/30 DU 12 FEVRIER 2020 PORTANT SUR UNE
OUVERTURE DE POSTE.
Exposé :
Monsieur le Président indique à l'assemblée avoir été destinataire d’un courrier de la Sous-
Préfecture à la suite de la transmission du contrat de Madame CASANOVA et la délibération
2020/030 relative à une ouverture de poste.
Pour rappel, l'assemblée délibérante a décidé, lors du Conseil Communautaire du 12 février 2020,
l’ouverture d’un poste au service transport.
Or, la délibération ne précise pas la possibilité de recruter un agent contractuel en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— de bien vouloir abroger la délibération n° 2020/030 du 12 février 2020, à compter du 1°°
novembre 2020 ;
— de modifier le tableau des effectifs suivant comme ci-dessous indiqué :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Attaché 3 2
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°103 :
PORTANT OUVERTURE DE POSTE.
Exposé :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision
est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de vacance de poste, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu
pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 31/75 BÉRRRARRERRE
Caudrésis-Catésis
totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au
terme de la première année.
Les collectivités peuvent recruter en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984
précitée, un agent contractuel de droit public pour les emplois du niveau de catégorie A lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Les agents ainsi recrutés sont
engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont
renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de
Contrôleur de Gestion pour l'ensemble des services de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis et du Catésis ;
Le Président propose à l’assemblée :
—_ la création d’un emploi permanent de Contrôleur de Gestion pour l’ensemble des services
de la CA2C à temps complet, à raison de 35/35èmes,
— àce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois
des Attachés Territoriaux au grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie
hiérarchique A,
— l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Contrôleur de Gestion,
afin de gérer et suivre les aspects juridiques et financiers des contrats de la commande
publique, vérifier l'exécution du service et appliquer les pénalités de retards,
— la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné,
— sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par
la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'agent contractuel recruté, en application de l’article 3-3
2°, sera titulaire au minimum d’un bac +3.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l'égal accès aux emplois publics.
Le tableau des emplois sera modifié à compter du 1° novembre 2020.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, dont ses articles 34, 3-2 et 3-3,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
_ De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Contrôleur
de Gestion au grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie hiérarchique À du
cadre d'emplois des Attachés Territoriaux à raison de 35 heures comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Attaché 4 D
e Cet emploi pourra être occupé, dans un premier temps, par un agent
contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en
cas de vacances de postes au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi 84-53
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 32/75 CA?C SRE
Caudrésis-Catésis
du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée
totale de deux ans.
Cet emploi pourra être occupé, ensuite, par un agent contractuel recruté à
durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-3 2°
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contrat de l’agent sera renouvelable
par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra ne
pourra excéder 6 ans.
— De charger Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste ;
— De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent
nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
DU CAUDRESIS ET DU CATESIS.
QUESTION N°104 :
PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au bon fonctionnement des services,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le tableau des effectifs suivant : FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 1° classe a 1
Rédacteur Territorial a D
Adjoint Administratif Principal de 1%" classe 4 4
Adjoint administratif principal de 2°" classe (C2) 4 O
Adjoint Administratif principal 2°" classe TNC 12h hebdo 1 1
Adjoint administratif (C1) 6 6
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 D
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Technicien 2 D
Agent de maîtrise principal 1 ni
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 33/75 C?C
Éaudrésis-Catésts
Agent de maîtrise 4 O
Adjoint technique principal de 1%" classe 2 O
Adjoint technique principal de 2°" classe (C2) 5 5
Adjoint technique (C1) 25 25 FILIERE CULTURELLE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe (C2) 1 d
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaires Effectifs pourvus
Éducateur des APS principal 1° classe 1 1
— De fixer l’entrée en vigueur de la présente délibération au 1° novembre 2020 ;
— D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°105 :
PORTANT CREATION DE POSTES — CDD « SENIOR ».
Exposé :
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant, qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels dits « Senior », pour satisfaire
des besoins des services techniques liés à un accroissement temporaire d'activité et permettre aux
agents recrutés de faciliter le retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits
supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— De se prononcer en faveur de la création de 5 postes d’agents contractuels « Sénior », à temps complet, pour une durée maximale de 18 mois ;
— De préciser que le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée
qui ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder 36 mois. Il s’adressera aux
agents de 57 ans et plus, en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisée.
— De préciser que les recrutements se feront à compter du 1°’ novembre 2020 ;
— De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1° échelon d’adjoint
technique territorial ;
— D'’imputer les dépenses à la section fonctionnement du budget 2020 ;
D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la
présente décision.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 34/75 CA?C PEUR
Caudrésis-Catésts
QUESTION N°106 :
PORTANT ASTREINTES
Exposé :
Vu la Loi 83 — 634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2005 relatifs à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu les arrêtés du 14 avril et du 3 novembre 2015,
Considérant la délibération du 03 janvier 2012 relative à l'instauration des astreintes et des
interventions ;
Considérant que Mme Nathalie GAVE n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente
délibération,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de définir les cas dans lesquels il est
possible de recourir à l’astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés.
l'indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour
cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de
travail.
Monsieur Le Président informe que, pour donner suite à des contrôles, le Trésor Public demande à
la collectivité de prendre une délibération afin de détailler les filières, les cadres d'emploi, les
grades d'emploi, les services concernés.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— De mettre en place d’astreintes dans les cas et situations suivantes :
e Services Techniques :
Motif Personnel concerné
Interventions réseaux électriques, éclairage public, | Agents service éclairage public
Direction des centres Techniques Communautaires Responsables Techniques
Gestion des bâtiments (alarmes, ..) Agent d'accueil
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 35/75 ae Caudrésis-Catésis e Crématorium:
Motif Personnel Concerné
Accueil de corps, relation avec les pompes funèbres | Agents du Crématorium
e Direction Générale :
Motif Service concerné
Cadres disponibles à tout moment Responsable Direction générale, Responsable service Finances, Responsable service RH,
Responsable service Culturel
— De préciser que sont concernés par les emplois suivants :
e Filières Techniques :
Cadres d'emploi des Ingénieurs, Agents de Maîtrise, Adjoints Techniques
e Autres Filières
Membre de la Direction Générale
Cadres d'emploi des Attachés territoriaux, Rédacteurs Territoriaux, Adjoints
Administratifs Territoriaux
Cadres d'emploi des Adjoints d'animation, animateurs,
— De préciser que les agents peuvent être titulaires ou contractuels
— De définir les modalités d'organisation et procédure suivantes :
e _Astreintes d'exploitation :
À la suite de l'appel du Responsable Général des Services, des responsables des Services
Techniques, du Responsable des Ressources ou tout autre cadre de la collectivité, l’agent
d’astreinte intervient ou le cas échéant fait intervenir la société référente dans le domaine
s’il le juge nécessaire.
L'agent d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment par le biais d’un
téléphone portable professionnel mis à disposition pour la durée de toute la période
d’astreinte. Il a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration dans un délai
de 30 minutes, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Un planning mensuel d’astreinte sera préétabli pour tout type d’astreinte et validé par le
responsable et par le responsable général des services. Ce planning permettra
l'établissement de relevés mensuels pour chaque type d’astreinte, validés par l’autorité
territoriale.
Les missions de l’agent d’astreinte sont définies au chapitre 1 du présent document en fonction des différents types d’astreintes.
e _Astreintes de décision
Le personnel d'encadrement de la collectivité pourra être joint à tout moment,
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service,
afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
e _Astreintes de sécurité
Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de
continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent.
— De définir les modalités de rémunération ou compensation suivantes :
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 36/75 ae Caudrésis-Catésts Les périodes d’astreintes seront rémunérées ou récupérées sur la base des textes en
vigueur conformément au décret 2015 — 415 du 14 avril 2015, et à l'arrêté du 14 avril 2015.
Les emplois de la filière technique pourront percevoir en fonction des missions, des
astreintes de Sécurité, de Décision ou d'Exploitation.
Concernant les autres filières, cette distinction n'existe pas (montant identiques aux
astreintes de Sécurité de la Filière Technique).
Les montants de ces indemnités suivront l’évolution des montants de référence fixés par
le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêté du même jour (JO du 16 avril 2015).
L'indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux
agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou
d’un NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs et
direction mentionnés par le décret n° 2001- 1274 du 27 décembre 2001 et du décret n°
2001-1367 du 28 décembre 2001.
L'organe délibérant confère à l’autorité territoriale compétence pour mettre en place la
rémunération ou la compensation des astreintes.
Conformément au décret n° 2015-415 du 14 avril 20156, pour les techniciens ou adjoints
techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales
de service définies dans le cycle de travail, peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou
être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux
IHTS.
e Indemnité d’astreintes
Filière Technique
Astrei inte de décisi
Période d’astreinte Astreinte d'exploitation SUEINte. Astremn re Séchion {personnel de sécurité d'encadrement uniquement)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121€
1 nuit entre le lundi et le 10,75 € (ou 8,60 € en cas Ë RES 5 s RU 10,05 €
samedi où la nuit suivant un d’astreinte fractionnée 10€ 3 pe A PA ES AE Û (8.08€)
jour de récupération inférieure à 10 heures)
Pendant 1 journée de 37,40€ 34,85€ 25€
récupération
Week-end, du vendredi soir au 116,20 € 109,28€ 76€ lundi matin
Samedi 37,40 € 34.85€ 25€
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38€ 34,85€
Indemnisation hors filière Technique
Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48€
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45€
Samedi 34,85€
Dimanche ou jour férié 43,38€
1 nuit de semaine 10,05€
e Interventions
Indemnisation ou compensation
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 37/75 ?C EURE
Caudrésis-Catésis
Période d'intervention Indemnité d'intervention Compensation d'intervention (Durée
en cas d’astreinte (ou de (Montants) du repos compensateur)
repos programmé) (Arrêté du 14 avril 2015) (Arrêté du 14 avril)
Nuit 24€ de l'heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25 %
Samedi 20 €de l'heure OÙ | Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10 %
Dimanche ou jour férié 32 € de l'heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25 %
Jour de semaine 16€ de l'heure - Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10 %
— De mettre en application ce régime d’astreintes de la filière technique et de l’étendre
aux autres filières ;
— De mettre en application le régime des interventions ou compensation ;
— D’appliquer les nouveaux taux qui pourraient être décidés dès publication au Journal
Officiel.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°107 :
PORTANT INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Exposé :
Par délibération du 08 juillet 2019, Le Conseil Communautaire a approuvé le régime des heures
supplémentaires. Cette délibération applicable dès lors avait vocation à permettre le paiement des
indemnités d'heures supplémentaires pour l’ensemble des agents de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) des catégories d'emploi B et C, conformément
au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Pour donner suite à des contrôles, le Trésor Public demande à la Communauté de prendre une
délibération afin de détailler les filières, les cadres d'emploi, les grades d'emploi, les services
concernés.
Considérant que Mme Nathalie GAVE n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente
délibération,
Considérant les besoins de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 38/75 pe Caudrésis Catésis.
s relevant
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 39/75
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu la délibération n°2019/068 du 08 juillet 2019 relative à l’instauration des Heures Supplémentaires,
Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les cas et situations suivantes :
Bénéficiaires de l'I.H.T.S. :
− D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filières Cadres d’emploi Grades Fonctions ou services
(le cas échéant)
Administrative Adjoints administratifs Adjoint Administratifs Territoriaux
Adjoints Administratifs Principal 2e Classe
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Service Administration
Générale
Service Finances
Service Ressources Humaines
Service Communication
Service Développement
Économique
Service Culturel
Service Petite Enfance
Service Habitat
Crématorium
Marché public
Rédacteurs Rédacteurs Territoriaux
Rédacteurs principal 2ème classe
Rédacteur Principal 1ère Classe
Technique Adjoints techniques Adjoint Technique Territorial
Adjoint technique Principal 2ème classe
Adjoint technique Principal 1ère classe
Service Technique
Service Espaces Verts
Service Éclairage Public
Service Peinture
Service Patrimoine
Service Logistique
Crématorium
Agents de maîtrise Agent de Maîtrise
Agent de Maîtrise Principal
Techniciens Technicien
Technicien Principal 2ème Classe
Technicien Principal 1ère classe
Sportive Éducateurs territoriaux
des activités physiques
et sportives
ETAPS Principal 1ère classe Service Nautique
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. C
Caudrésis-Catésis
Périodicité de versement
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement
de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. À titre
exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité,
pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon
le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon
la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants
ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
QUESTION N°108 :
PORTANT MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGES MALADIE ORDINAIRE LIE A LA
COVID-19
Exposé :
Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Considérant les délibérations n°2015-100 du 15 avril 2015, n°2015-177 du 16 décembre 2015,
n°2018-107 du 11 décembre 2018, relative à la suspension du régime indemnitaire en cas d'arrêt
maladie ordinaire ;
Considérant l'avis du Comité Technique du 02 octobre 2020 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation
individuelle des agents publics, les collectivités peuvent maintenir le régime indemnitaire des
agents territoriaux placés en maladie ordinaire atteints du coronavirus,
Il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir le régime indemnitaire en cas d’arrêt
maladie ordinaire lié à la covid-19.
ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Compte-rendu du conseil communautaires du 13 octobre 2020 40/75