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Déliberation - documents 1
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2024
Décision 2024/1
Conclusion d’une convention d’occupation du domaine public au
profit de la SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Il convient d'établir un régime d'occupation domaniale, à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
La SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE, 33177186500010, représentée par Monsieur Patrice LEDIEU, spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, a émis le souhait d’investir un espace de travail au sein du bâtiment communautaire de Beauvois-en-Cambrésis d’une superficie de 30 m²,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De conclure une convention d’occupation, au profit de La SAS GARAGE PIERRE BOUTROUILLE pour le bureau B19 du bâtiment « Pole d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, conformément à la tarification adoptée par le Conseil Communautaire, soit 259,73 €HT/ mois, débutant le 09 janvier 2024 pour une durée indéterminée ne pouvant excéder douze ans.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 08/01/2024
Publication le 08/01/2024
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 08/01/2024
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2024_1
Objet : DEC2024_1 portant conclusion d?une convention
d?occupation du domaine public au profit de la SAS
GARAGE PIERRE BOUTROUILLE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-01-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20240108-DEC2024_1-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 942 o
Nom métier : 059-200030633-20240108-DEC2024_1-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 152.4 Ko
Nom original : DEC2024.1.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20240108-DEC2024_1-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 janvier 2024 à 16h19min57s Dépôt initial
En attente de transmission 8 janvier 2024 à 16h20min16s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 janvier 2024 à 16h20min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 janvier 2024 à 16h20min35s Reçu par le MI le 2024-01-08
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