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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 5 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-120

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI -

directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud (14 pages) Page 3

2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la

DDTM 2A (12 pages) Page 18

2A-2017-12-04-008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des

fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les

programmes du budget de l'Etat (4 pages) Page 31

2Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-01-002

Arrêté portant délégation de signature à

M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires

et de la mer de Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 3Libgrés « in ro

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

é

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VU

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É

Arrêté n° 2A-2017- du — { DEC, 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État ;

la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

larrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 4VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Section I - Compétences générales

Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

I — Personnel et administration générale

A — Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

1-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail

I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié

I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle

I-GP 4 - L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein

I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I-GP 7 — L’octroi des autorisations d’absence

I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme

I-GP 9 — L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département

I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 5Pour _les adjoints adminsitratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office

I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée

I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale

I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental

1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe

1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département

I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 — L’ensemble des actes relatifs à [a gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers

I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

I-GP 24 - Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

B — Administration générale

AG1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).

AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II — Routes — ports — domaine public maritime

A — Routes

I-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 6B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des

personnes publiques)

II-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des laïs et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

I1-PM-3 -— Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.

II-PM-S — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de ia mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.

I-PM-7 -— Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.

II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.

III — Aménagement foncier et urbanisme

A — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et

aux déclarations préalables

IIT-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44.

IIT-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).

Il-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).

III-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).

IIT-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9),

Il-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 7IIT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.

B — Sanctions pénales

II-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-S et L 480-6 et R 480-4).

III-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

III-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

C — Dispositions relatives à l'accessibilité

Il-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris et: tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)

III-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33)

I-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs(C.C.H. R.111.19.10; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 — code des transports R 1112.16)

I-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. - R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8)

TÏ-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux(C.C.H. - D111.19.46)

HI-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente C.C.H. R.118.2)

I-c-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d'accessibilité -- agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)

IV — Habitat

IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de Particle L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 8V —- Remontées mécaniques

V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-2 — Délivrance de l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI2 -— Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VI<4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - Ingénierie publique — engagement de l'Etat

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VII -— Forêts

VIIL. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

VI11.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

VIII. 3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).

VILA — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCT) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

IX — Plans d’amélioration matérielle

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 9X — Calamités agricoles

X.1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural, article R361-20).

X. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).

X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — Prêts bonifiés

Délivrance de l’autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n° 89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XII — Politique agricole commune

XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

XII2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).

XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99),.

XIL4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 novembre 1993).

XII.S — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XIL.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XII7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XIL.8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

XIII — Espace rural

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIV -— Installation des jeunes agriculteurs

XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 10XIV.3 — Stage d'installation «six mois» (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

XV — Contrôle des structures

XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L 331-11).

XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi n° 2005-157

du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XVI - AGRIDIF

XVI.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du l* août 1990).

XVI.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

XVII — Associations foncières pastorales

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).

XVIII — Zones agricoles protégées

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XIX — Environnement

XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).

XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).

XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 11XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux

de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article KR. 424-8 du code de l’environnement).

XIX.9 - Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).

XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.581.1 à L.581-45 et R.581.1 à R.581.88 du code de l’environnement, chapitre NI du titre II du livre 1° du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :

- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionuelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre 1°).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de

l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XX — Administration des gens de mer et des navires

XX.1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)

XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.

- XX:.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XX.3 — Permis d’armement des navires

- XX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.

— _XX.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 12XXI — Affaires interministérielles de la mer et du littoral

XXI. 1 — Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.5141-1 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes

- XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

— XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

- _XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)

XXL.3 — Exploitation des cultures marines

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IL, Chapitre IL, section 2

XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivant

XXI.4.1 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritim

XXI.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41 du code rural et de la pêche maritime

XXI5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008).

XXX.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XXI.8 —- Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 S du Code des transports)

XXI.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)

XXIT-— Activités économiques

XXIL.1 — Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art. R.921-66 code rural et de la pêche maritime

XXIL2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre IL, Chapitre ler

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 13XXIL3 — Contrôle des produits de la mer

— XXIL.3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

— XXIL3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-114 et suivants

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales :

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

XXII — Éducation routière articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route

XXII - Éducation routière articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route

XXIII.1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions/ des auto- écoles et la délivrance de l’autorisation d’enseigner/

XXIH.2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XXIIL3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 14Section II — Ordonnancement secondaire

Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Progr e

Économie et développement durable des 149

. entreprises agricoles agroalimentaires et Agriculture et Agriculture, P # #0 . h forestières alimentation pêche,

alimentation, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206 forêt et affaires _ _ . d

(03) murales Conduite et pilotage des politiques de 215 l’agriculture

Calamités agricoles 903

Économie, finances, | Gestion des

Acti finances

shon DRASS publiques et des | Entretien des bâtiments de l'Etat 724 puoucs ressources

(07) humaines

Écologie, Intérieur

développement . . : (09) et aménagement Sécurité et circulation routières 207

durables

| : Direction de noyens ses des administrations 2333.01

Premier ministre | l’action du ConcentTees

(12) gouvernement [Dépenses immobilières à la charge de 333-02 l’occupant

Transition écologique

et solidaire | _. | Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113

Cohésion des

territoires

. Prévention des risques 181 Écologie,

(23) développement |Infrastructures et services de transport 203 et aménagement

durables Sécurité et affaires maritimes 205

Conduite et pilotage des politiques de

l'écologie, de l'énergie, du développement 217

durable et de la mer

Opérations industrielles et commerciales 908

Ville et Développement et amélioration de l’offre de 135 logement logement

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 15Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.

Article 4. —- Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

* les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

*les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. — M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section III — Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.

Article 8. — Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV — Dispositions communes

Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Patrick ALIMI, rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10. — L’arrêté n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI est abrogé.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 16Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le | DEC. 2017

mm.

Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-01-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud 17Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-04-007

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de

service de la DDTM 2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18Ge

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Arrêté n° 2A-2017-12-04- du 04 décembre 2017

portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

et de la mer de la Corse du Sud

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011, nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Parrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de. pouvoir ,

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 81/97 du 9 décembre 1997 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée ;

l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48 / 2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir de mise en demeure à l’encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;

l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l’intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) :

l’arrêté n° 2A-2017-12-01-002 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à M Patrick ALIMIT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19ARTICLE 1

ARRETE

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, Ia délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à:

M. Joël MARQUE, inspecteur de santé publique vétérinaire en chef, directeur départemental adjoint,

- M. Jean-Noël LARRE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, adjoint aux directeurs

à l’effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

I-GP-— Personnel :

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011) :

I-GP 1 -— Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;

— I-GP 2 — Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

— I-GP 3 - L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

- I-GP 4 - L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;

— I-GP S — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - I-GP 7 — L’octroi des autorisations

— I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; —- I-GP9- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité : - I-GP 10 — L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ; — I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

— I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l’annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI : - I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office ; - I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84-16 susvisée ;

- I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale ; — _I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental ;

- I-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;

— I-GP 18 — Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;

- I-GP 19 -— Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

— I-GP 20 -— La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

- I-GP 21 -— L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; — I-GP 22 - Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de

2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 20réserves ;

Pour les agents relevant du MTES/MCT :

— I-GP 23-— Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Pour les catégories C exploitation :

I-GP 24 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

I-AG — Administration générale :

- I-AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le

montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

— _I-AG2-Concessions de logement (code des domaines article R 95).

— I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-

1484 du 03/12/2009)

— 1I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

II — ROUTES -— PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

IT-R -— Routes :

— TI-R-1 -— Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

— IIFR-2 -— Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes.

II-PM -— Ports maritimes, domaine public maritime :

IT-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais

et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves

et rivières.

- I-PM-3 — Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

- I-PM-4— Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.

- U-PM — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de 1a

mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions,

édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) :

opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de

travaux.

— Ü-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public

maritime.

- U-PM-7 -— Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine

public maritime en dehors des ports.

— I-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude

de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux

concessions d’utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.

— I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.

- Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des

jugements en matière de contravention de grande voirie.

— D-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés

et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande

voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de

l’ordre.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 21III - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

IIT-a — Dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :

- Ill-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur [a prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

- I1l-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423- 38).

IT-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13). - IIl-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462- 8).

- Ill-a-5 — Lettre par laquelle le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).

— ]ll-a-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10). — Ill-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, KR 123-13 à 17 du code de l’environnement.

IIT- b — Sanctions pénales :

- Hi-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).

- Il-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.

= II-b-3 - Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

ITT-c — Dispositions relatives à l’accessibilité :

° Ill-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42).

* Ill-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP de 5° catégorie sans mission de service public (C.C.H. R.111.19.33).

° IlI<-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et ds services de transport publics de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 — décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 — Code des Transports R.1112.16).

* JlI-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8). + Jll-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux (C.CH. -D111.19.46)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 22+ Ji-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. -R 111.18.2 C.C.H. -R111-18.6).

* _ÜI<-7 — Décision d’approbation ou de rejet, ou prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21).

IV - HABITAT

— IV-I1 - Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation. — IV-2- Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

V - REMONTEES MECANIQUES

- V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme). — V-2- Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisine).

— _ V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de 1’urbanisme).

VI - RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

- VI-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.

- VIS - Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

VIA -— Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

- VIS -— Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.

VII - INGENIERIE PUBLIQUE -— ENGAGEMENTS DE L’ETAT

Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en COUTS.

VIII —- FORETS

- VIILI — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341-10).

- VIIL2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).

— VIIL3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5). — VIIL.4- Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCID) (code forestier, articles L.134-2 et 3).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 23IX — PLANS D’AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

X —- CALAMITES AGRICOLES

X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361- 20).

X.2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361- 42).

X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l’arrêté interministériel d’indemnisation (code rural, article R361-21).

X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, article R361-34).

XI — PRETS BONIFIES

Délivrance de l’autorisation de financement pour l’ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XII — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XIL1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).

XIL2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/99).

XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).

XIL4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).

XILS — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XIL6 — Actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XIL7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XIL8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).

XIII — ESPACE RURAL

Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIV — INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

XIV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).

XIV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992). XIV.3 — Stage d’installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 24XV - CONTROLE DES STRUCTURES

— XV.1 - Autorisations d’exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, articles L 331-1 à 331-11).

— XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi

n° 2005-157 du 23 février 2005).

XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles

d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962; loi 2005-157 du 23 février 2005)

XVI - AGRIDIF et divers

- XVII — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du ler août 1990).

— XVI2— Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour

les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).

XVII - ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004- 632 du ler juillet 2004).

XVIII — ZONES AGRICOLES PROTEGEES

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création

( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)

XIX - ENVIRONNEMENT

— XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux

nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).

— XIX:2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436-9).

— XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques

(code de l’environnement, article L214-2).

- XIX.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune

piscicole (code de l’environnement, article L432-3).

- XIX:5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du

ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).

XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du

ministère de l’environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).

XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

- XIX8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application

de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).

- XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à

la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement). - XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des

nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme à

l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)

- Instruction des demandes d’autorisation préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 25pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) : pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative ; en substitution de la dite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre III du titre II de son livre Ier).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

- XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XX — ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES XX 1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)

XX.2 — Délivrance, retraït et suspension des permis de plaisance

— XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).

XX.3 — Permis d’armement des navires

— XXI.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.

— XXI.3.2 — Prononcement des amendes administratives.

XXI - AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XXI. 1 — Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n°180/2017).

XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes :

— XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

—- XXI2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

— XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)

- XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)

—- _XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 26ARTICLE 2

XXL3 — Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la

pêche maritime, Livre IX, Titre IL, Chapitre IL, section 2

XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché

des coquillages vivants :

- XX.4.1 — Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime

— XX.4.2 — Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art.

R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime

XXLS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur

véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1" avril 2008)

XXI.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XXL7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle

de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XXLI.8-— Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) XXL9 — Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres,

bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

XXII — ACTIVITES ECONOMIQUES

XXIL.1 — Exercice de la pêche maritime :

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66

code rural et de la pêche maritime

XXILZ2 — Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la

pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre Ier

XXIL3 — Contrôle des produits de la mer :

XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2

du code rural et de la pêche maritime

- XXIL3.2 — Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de

l’environnement, article D422-1 14 et suivants

XXIII —- ÉDUCATION ROUTIERE

(articles L212-1, L213-1 R212-1 et R213-1 et suivants du code de la route) XXIIL1 - L’agrément, le contrôle et les sanctions des auto- écoles et la délivrance

de l’autorisation d’enseigner

XXIIL.2 — L’agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de

sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d'animer

XXIIL3 — Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC)

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrick ALIML

directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est

donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme Isabelle FERRER attachée principale d’administration de l’État, secrétaire

générale, ou son adjointe en cas d’absence ou de vacances du poste, pour les affaires

désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 22 (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4

(administration générale)

- M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef

du service d’appui aux territoires, ou son intérimaire nommément désigné en cas

d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de

code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-R.1 à II-R.2 (routes), V.1 à

V.3 (remontées mécaniques), III-c (dispositions relatives à l’accessibilité), et VII

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 27(ingénierie publique, engagements de l’État) et XXIIL1 à XXIIL3 (éducation routière)

- M. Emmanuel ROSSIL, attaché principal d’administration de l’État chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-PM.1 à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXL.1 à XXI.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXII.1 à XXIL3 (activités économiques).

- Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service risques, eau, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VL5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIIL4 (forêts), XIX.1 à XIX.8 et XIX.11 (environnement)

— M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d’amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (prêts bonifiés), XII (politique agricole commune), XIII (espace rural), XIV (installation des jeunes agriculteurs), XV (contrôle des structures), XVI (Agridif), et XVII (associations foncières pastorales)

- M. Dominique BOURDELON, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, chef du service urbanisme, planification et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), Ill-a-1 à Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d’aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), IlI-b-1 à II-b-3 (sanctions pénales), Il-d-1 à Il-d-3 (archéologie préventive),IV-1 à IV-2 (habitat) et XTX-10 (publicité)

M. Didier DESMERGERS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission connaissance des territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVIII (Zones agricoles protégées)

- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité, ou son intérimaire nommément désigné, pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XIX-9 (recevabilité des études d’incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

- Mme Élisabeth VINCENTELLL attachée d’administration de l’État, chef de l’unité

pilotage de l’application du droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code Ill-a-7 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité)

- Mme Ghyslaine DEGRAVE, attachée d’administration de l'Etat, chef de l’unité habitat et rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les numéros de code IV-1 et IV-2 (habitat)

— Mme Marie-France DUHAMEL, technicienne supérieure en chef de l’équipement, chef de l’unité instruction de l’application du droit des sols, pour les affaires

10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 28ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

désignées sous les numéros de code IIT-a-1, III-a-2 et IIT-a-4 (dispositions communes aux certificats d’urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie- France DUHAMEL, subdélégation de signature est donnée à son adjointe, Madame Valérie PONS.

M. Gilles CARCAGNO, attaché d’administration de l’État chef de l’unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code II-b-3 (sanctions pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)

— Claire LOZACHMEUR, administratrice 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-PM.I à II-PM.10 (domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XX.1 à XX.2 (administration des gens de mer et des navires), XXI.1 à XXTI.10 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXIL1 à XXIL3 (activités économiques).

4 La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.

5 La subdélégation est également consentie au chef de service exerçant l’intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.

6 Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2017-10-05-007 du 5 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont abrogées.

7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 4 décembre 2017

)

I

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 29Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-007 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 30Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2017-12-04-008

Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice

des fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 31er

PREFET DE LA LT DE LA CORSE DU-SUD

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service : Secretariat Général

Arrêté n° 2A-2017-12-04- du 4 décembre 2017

portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 portant nomination de M. Patrick ALIML attaché principal d'administration hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick ALIMI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 2A-2017-12-01-002

du 1* décembre 2017 par M. le Préfet est subdéléguée à :

- M. Joël MARQUE, directeur adjoint

_ M. Jean-Noël LARRE, attaché hors classe, adjoint aux directeurs

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 32ARTICLE

ARTICLE

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Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs d’unité désignés dans le tableau ci-dessous, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d’intérim, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des marchés à procédure adaptée juridiques matérialisés par des bons et lettres de commande

- les attestations de service fait des dépenses de toute nature

— les propositions d’émission de titres de recettes.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle FERRER, secrétaire générale, et en cas d’absence à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, adjointe à la secrétaire générale, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à:

- la réception des autorisations d’engagement (AE et des crédits de paiement

(CP) l'affectation, l’engagement, les états liquidatifs de dépense et les

mandatements des dépenses

l’émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD, chef du service risques, eau, forêt, à l’effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus, sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

Les dispositions de l’arrêté n° 2A-2017-10-05-008 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’Etat sont abrogées.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 33UNLP

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-04-008 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaires des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat 34113

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QUALITE

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POLMAR

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d'Unité

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FORETS

Philippe

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Chef

d'Unité

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EDOUARD

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Chef

de

Service

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Commande

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montant

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SERVICE

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EDUCATION

ROUTIERE

Chef

d'Unité

333-01

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AUX

TERRITOIRES

Nathalie

BOUETTE

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BATIMENT

Chef

d'Unité

333-01

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Guillaume

DEBIEN

PROJET

Chef

d'Unité

333-01

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EMMANUEL

ROSSI

203

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203

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Chef

de

Service

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205

Jean-Michel

PIQUES

205

Commande

d'un

montant

205

CONTRÔLE

ET

POLICE

Chef

d'Unité

333-01

maximum

de

2000

euros

333-01

Et

Frédéric

RÔSE

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205

Contrôleur

de

Police

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DOMAINE

PUBLIC

Maryline

TOMASI

113

Commande

d'un

montant

113

MARITIME

Chef

d'Unité

333-01

maximum

de

2000

euros

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ACTIVITES

MARITIMES

Claire

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ET

LITTORALES

Chef

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333-01

333-01

MISSION

PATRIMOINE

NATUREL

Camille

FERAL

113

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113

113

ET

BIODIVERSITE

Chef

de

la

mission

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Didier

DESMERGERS

Chef

de

la mission

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MISSION

CONNAISSANCE

DES

TERRITOIRES

Christophe

MASSE

Adjoint

au

Chef

de

la Mission

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PSI-GA-PAIE

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Pôle

Support

intégré

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Relatifs

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Administrative

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