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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-096
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des
médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. (2 pages) Page 4
Cabinet du Préfet
2A-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un
système de vidéoprotection – Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio. (2 pages) Page 7
2A-2017-10-03-002 - SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-04-001 - Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de l'eau dans
le département de Corse-du-Sud (3 pages) Page 14
2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 (14 pages) Page 18
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-09-29-001 - arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017 (2 pages) Page 33
2A-2017-10-05-001 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension
d'exploitation d'activité de la centrale à béton exploitée par la SARL "SPANU ET
FRERES" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" (2 pages) Page 36
2A-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension
d'exploitation d'activité des installations de traitement de matériaux exploitée par la SARL
"SPANU CONCASSAGE" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit
"Rezza" (2 pages) Page 39
2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en
vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques complémentaires
nécessaires au projet d'aménagement de la déviation de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio. (4
pages) Page 42
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-27-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI GALLINA"
(2 pages) Page 47
2A-2017-09-28-002 - SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau
d'alerte renforcée en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau pour le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 50
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement
2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées (4 pages) Page 53
2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la
perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du
projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto (4 pages) Page 58
2 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2017-09-29-007 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété d l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA
du 14/06/2012 (4 pages) Page 63
2A-2017-09-29-010 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA
du 10/01/2013 (4 pages) Page 68
2A-2017-09-29-004 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA
du 22/10/2013 (4 pages) Page 73
2A-2017-09-29-005 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/073/SRA
du 18/11/2013 (4 pages) Page 78
2A-2017-09-29-008 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/074/SRA
du 19/11/2013 (4 pages) Page 83
2A-2017-09-29-009 - DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA
du 16 juin 2014 (4 pages) Page 88
2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur
les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA
du 16/06/2014 (4 pages) Page 93
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-10-02-002 - Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à compter du 2
10 17 (4 pages) Page 98
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-09-28-001
Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation
des médecins de santé publique à rechercher et à constater
des infractions.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 4 + Ro
ne
© Dhgencs Régine de Santé
Case À, 2) ben 07
ARRETE ARS4O{ du (8 selle 017 PORTANT HABILITATION DES MEDECINS DE SANTE PUBLIQUE
À RECHERCHER ET À CONSTATER DES INFRACTIONS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1312-1, L.1421-1, et R.1421-14
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.313-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant les mandats des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°20054-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Est habilitée dans le cadre de ses compétences telles que définies à l’article R.1421-14.1 du code de la santé publique, à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique de santé publique, le médecin inspecteur de santé publique dont le nom suit :
Q Mc KENZIE Anne-Marie - médecin général de santé publique
Article 2: Les médecins inspecteurs de santé publique déjà assermentés pour constater les infractions feront enregistrer leur prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 5 ODA Réginat dé Santé
Cars 4
Article 3 : Les médecins inspecteurs de santé publique habilités qui n’ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du code de la santé publique et feront enregistrer leur prestation sur le présent arrêté
Article 4 : En cas de changement d'affectation des médecins inspecteurs de santé publique désignés et en dehors du ressort de compétence de l'Agence régionale de santé de Corse, le présent arrêté devient caduc. |
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Corse;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - soit d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia - Villa MONTEPIANO - 20407 Bastia.
Article 5 : La Directrice générale adjointe, lé Directeur de la direction de la Santé Publique et du Médico-Social (DSPMS), la Secrétaire Générale, le Directeur délégué aux Ressources Humaines et Dialogue Social, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse, de la Préfecture de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute Corse.
Le Directeur général
ET res BARSACQ
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Jaseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.5].98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-09-28-001 - Arrêté ARS 406 du 28 septembre 2017 portant habilitation des médecins de santé publique à rechercher et à constater des infractions. 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-03-001
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire
d’un système de vidéoprotection – Congrès des
sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection –
Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio. 7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection — Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme la cheffe de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité ;
Considérant l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’acte de terrorisme à l’occasion d’un événement de grande ampleur dans un lieu ouvert au public, un système de vidéoprotection peut être utilisé aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Mme la cheffe de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à x installer un système de vidéoprotection provisoire, dans le cadre du congrès national des sapeurs-pompiers qui se déroulera du 7 au 16 octobre
2017 inclus à Ajaccio.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras extérieures et 6 caméras voie publique.
Article 3 — Le périmètre vidéoprotégé est le suivant :
- immeuble le Diamant 3, avenue de Paris, 20000 Ajaccio ;
- La mairie d’Ajaccio, avenue Antoine Serafini, 20000 Ajaccio ;
- Hôtel du Golfe, 5 boulevard du Roi Jérôme, 20000 Ajaccio ;
- Corsica Linea, quai de l’Herminier, 20000 Ajaccio :
- Palais des congrès, quai de l’Herminier, 20000 Ajaccio.
Article 4 — La responsable du système est Mme la cheffe de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio. 8 Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 6 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme la cheffe de la délégation régionale des compagnies républicaines de sécurité.
Article 8 — En vertu de l’article R-421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 9 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
EL |
RomainfDEL OR.
ne (
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-001 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection – Congrès des sapeurs-pompiers à Ajaccio. 9 Cabinet du Préfet
2A-2017-10-03-002
SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-002 - SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A 10 DE = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
Arrêté n° du
Portant restrictions provisoires de certain usages de l’eau
dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, KR. 211-66 à K. 211-70 relatif
aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de Corse-du-Sud ;
é
4
444À
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrique s’est sensiblement améliorée en Corse-du-Sud, mais que le sud du département reste dans une situation tendue en matière de ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité du suivi de la sécheresse, réunis le 03 octobre 2017, ont
approuvés le maintien de certaines restrictions provisoires des usages de l’eau pour l’unité hydrographique 1 définie au plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-28-002 du 28 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre des mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau définies à l’article 5, dans les secteurs définis à l’article 3.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-002 - SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A 11 ARTICLE 3 : Zone d’application du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables aux communes de l’unité hydrographique 1 comme identifiée dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau :
e Bonifacio
e Figari
e Lecci
e Monaccia d’Aullène (sauf le hameau de
Gianucciu)
ARTICLE 4 : Durée d’application
e Pianottoli-Caldarello
e Porto-Vecchio
e San Gavino di Carbini
Sotta
e Zonza (uniquement sur Sainte-Lucie de Porto-
Vecchio)
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa signature. La validité du présent arrêté est limitée au 20 octobre 2017 mais peut être reconduit en cas de besoin. Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau
Les restrictions d’usage indiquées ci-après sont valables quelle que soit l’origine de l’eau, publique ou privée’, depuis un prélèvement de surface ou en nappe d’accompagnement, un forage, un pompage ou un captage.
Mesures à appliquer
Mesures de restriction
des usages de l’eau,
quelle qu’en soit l’origine
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
le lavage des véhicules, hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage), hormis ceux soumis à impératifs techniques pour des travaux de carrosserie. Pour les autres stations professionnelles l’utilisation des portiques est interdite les lundi, mardi, mercredi et jeudi. Le lavage à haute-pression demeure autorisé dans l’ensemble des stations professionnelles ;
le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs sanitaires ou techniques” (bétonnière.…) et sous réserve qu’ils le soient dans une aire prévue à cet effet ;
la vidange et le remplissage des piscines privées (hors exploitation
professionnelle) et bassins d'agrément ;
le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques ;
l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;
l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
l’arrosage des jardins potagers ;
l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics, sous réserve de tenir à jour un registre des consommations quotidiennes à disposition des services en charge de la bonne application des arrêtés
1
On entend par privé, tout ce qui est propriété d’une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce qui est propriété d’une collectivité publique ou de l’État.
ont par exemple considérés comme véhicules (terrestres, maritimes ou aériens) professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques :
d’hygiène, de sécurité sanitaire
les véhicules de secours tels que ambulances, SAMU, secouristes, pompiers, hélicoptères, sécurité civile, CROSS Med...
les véhicules professionnels de transport de produits sanitaires et risque nosocomial ;
les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables ;
tout autre véhicule soumis à obligation de nettoyage par la réglementation (code du travail, code de la santé publique.….), pour des raisons
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-002 - SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A 12 préfectoraux ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
Sont soumis à régime dérogatoire sur demande adressée à la préfecture : |
e la vidange des piscines publiques ; |
e le remplissage des bassins de stockage.
Les restrictions indiquées ci-après sont valables pour les prélèvements dans un cours d’eau en surface ou en nappe d’accompagnement, publics ou privés :
: Sont interdits entre 9h et 19 h :
e les prélèvements d’eau en surface dans les cours d’eau à des fins non prioritaires”, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage.…..).
ARTICLE 6 : Diffusion
L’ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 7 : Contrôles, sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue par les contraventions de 5° classe, d’un montant maximum de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
ARTICLE 8 : Voies et recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 9 : Affichage, information et exécution
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Les membres du comité de suivi de la sécheresse feront remonter lors de chaque tenue de réunion du dit comité un historique des éventuelles communications réalisées (affichages, presse, radio, TV...).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Sartène ;
les Maires des communes citées à l’article 2 du présent arrêté Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ; le directeur départemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ; le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corse de l’agence française pour la biodiversité
Pour le
Le Sous-Préfet, Di
Romain Delrhon
4
: On entend par usage prioritaire de l’eau : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-03-002 - SIRDPC 2A- ARRETE SECHERESSE 2A 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-04-001
Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de
l'eau dans le département de Corse-du-Sud
Arrêté suspendant les mesures de restrictions d'usages de l'eau pour une partie du département de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-04-001 - Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de l'eau dans le département de Corse-du-Sud 14 DE = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
Arrêté n° du
Portant restrictions provisoires de certain usages de l’eau
dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, KR. 211-66 à K. 211-70 relatif
aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de Corse-du-Sud ;
é
4
444À
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrique s’est sensiblement améliorée en Corse-du-Sud, mais que le sud du département reste dans une situation tendue en matière de ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité du suivi de la sécheresse, réunis le 03 octobre 2017, ont
approuvés le maintien de certaines restrictions provisoires des usages de l’eau pour l’unité hydrographique 1 définie au plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-28-002 du 28 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre des mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau définies à l’article 5, dans les secteurs définis à l’article 3.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-04-001 - Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de l'eau dans le département de Corse-du-Sud 15 ARTICLE 3 : Zone d’application du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables aux communes de l’unité hydrographique 1 comme identifiée dans le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau :
e Bonifacio
e Figari
e Lecci
e Monaccia d’Aullène (sauf le hameau de
Gianucciu)
ARTICLE 4 : Durée d’application
e Pianottoli-Caldarello
e Porto-Vecchio
e San Gavino di Carbini
Sotta
e Zonza (uniquement sur Sainte-Lucie de Porto-
Vecchio)
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa signature. La validité du présent arrêté est limitée au 20 octobre 2017 mais peut être reconduit en cas de besoin. Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau
Les restrictions d’usage indiquées ci-après sont valables quelle que soit l’origine de l’eau, publique ou privée’, depuis un prélèvement de surface ou en nappe d’accompagnement, un forage, un pompage ou un captage.
Mesures à appliquer
Mesures de restriction
des usages de l’eau,
quelle qu’en soit l’origine
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
le lavage des véhicules, hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage), hormis ceux soumis à impératifs techniques pour des travaux de carrosserie. Pour les autres stations professionnelles l’utilisation des portiques est interdite les lundi, mardi, mercredi et jeudi. Le lavage à haute-pression demeure autorisé dans l’ensemble des stations professionnelles ;
le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs sanitaires ou techniques” (bétonnière.…) et sous réserve qu’ils le soient dans une aire prévue à cet effet ;
la vidange et le remplissage des piscines privées (hors exploitation
professionnelle) et bassins d'agrément ;
le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques ;
l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses privées, y compris par brumisateur ;
l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés.
l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
l’arrosage des jardins potagers ;
l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics, sous réserve de tenir à jour un registre des consommations quotidiennes à disposition des services en charge de la bonne application des arrêtés
1
On entend par privé, tout ce qui est propriété d’une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce qui est propriété d’une collectivité publique ou de l’État.
ont par exemple considérés comme véhicules (terrestres, maritimes ou aériens) professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques :
d’hygiène, de sécurité sanitaire
les véhicules de secours tels que ambulances, SAMU, secouristes, pompiers, hélicoptères, sécurité civile, CROSS Med...
les véhicules professionnels de transport de produits sanitaires et risque nosocomial ;
les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables ;
tout autre véhicule soumis à obligation de nettoyage par la réglementation (code du travail, code de la santé publique.….), pour des raisons
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-04-001 - Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de l'eau dans le département de Corse-du-Sud 16 préfectoraux ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
Sont soumis à régime dérogatoire sur demande adressée à la préfecture : |
e la vidange des piscines publiques ; |
e le remplissage des bassins de stockage.
Les restrictions indiquées ci-après sont valables pour les prélèvements dans un cours d’eau en surface ou en nappe d’accompagnement, publics ou privés :
: Sont interdits entre 9h et 19 h :
e les prélèvements d’eau en surface dans les cours d’eau à des fins non prioritaires”, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage.…..).
ARTICLE 6 : Diffusion
L’ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 7 : Contrôles, sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue par les contraventions de 5° classe, d’un montant maximum de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
ARTICLE 8 : Voies et recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 9 : Affichage, information et exécution
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Les membres du comité de suivi de la sécheresse feront remonter lors de chaque tenue de réunion du dit comité un historique des éventuelles communications réalisées (affichages, presse, radio, TV...).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Sartène ;
les Maires des communes citées à l’article 2 du présent arrêté Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ; le directeur départemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ; le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corse de l’agence française pour la biodiversité
Pour le
Le Sous-Préfet, Di
Romain Delrhon
4
: On entend par usage prioritaire de l’eau : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-04-001 - Arrêté portant restrictions provisoires de certain usages de l'eau dans le département de Corse-du-Sud 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-10-02-001
KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 18 EE =
Liberté » Égaïtté + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DmECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté n° du ? OCT. 2017
portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d’État ;
la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ , en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 19 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Section I —- Compétences générales
Article ler- Délégation de signature est donnée à M. Patrick ALIMI, attaché hors classe d’administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer: toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
I — Personnel et administration générale
A — Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
1-GP I — Les décisions d’octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
I-GP 2 - Les décisions d’octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié
I-GP 3 — L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle
I-GP 4 — L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
I-GP 5 — Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
I-GP 6 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
I-GP 7 — L’octroi des autorisations d’absence
I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme
I-GP 9 — L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
I-GP 10 — L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
I-GP 11 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics
Pour _les_adioints adminsitratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté
du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :
I-GP 13 — Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d’office
I-GP 14 — Les décisions d’octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n°84- 16 susvisée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 20 I-GP 15 — Les décisions d’octroi relatives au congé de présence parentale
I-GP 16 — Les décisions d’octroi relatives au congé parental
1-GP 17 — Les sanctions disciplinaires de premier groupe
1-GP 18 — Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux I GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département
I-GP 19 — Les autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
I-GP 20 — La décision d’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
I-GP 21 — L’ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d’équipe d’exploitation, des agents d’exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers
I-GP 22 — Les décisions relatives à l’accomplissement des périodes d’activité de réserves.
Pour les agents relevant du MTES/MCT :
I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d’eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
I-GP 24 - Décisions individuelles d’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
B — Administration générale
AG 1 — Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 — Concessions de logement (code des domaines article R 95).
AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
II — Routes — ports — domaine public maritime
A — Routes
IT-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
B -— Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques)
JI-PM-1 — Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime.
IT-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 21 II-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire.
II-PM-5 — Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime.
II-PM-7 — Actes et autorisations relatifs aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
II-PM-8 — Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie.
II-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouïillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
III — Aménagement foncier et urbanisme
A — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir
et aux déclarations préalables
II-a-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d’instruction (code de l’urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l’article R 423-44.
I11-a-2 — Demande de pièces complémentaires (code de l’urbanisme, article R 423-38).
I-a-3 — Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme, article R 424-13).
IIl-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l’urbanisme, article R 462-8).
ITT-a-5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation (code de l’urbanisme, article R 462-9).
I1-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-10).
IIT-a-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d’application de l’article R 123-1 du code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9,R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 22 B — Sanctions pénales
III-b-Ï — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l’urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
HI-b-2 — Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.
II-b-3 — Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en
conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
C — Dispositions relatives à l'accessibilité
ITf-c-1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)
Il-c-2 — Correspondances relatives aux attestations d’accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33)
II-c-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs(C.C.H. R.111.19.10 ; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 — code des transports R 1112.16) ‘
III-c-4 — Décision d’approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (C.C.H. - R.111.19.31 L.111.7.6 L.111.7.8)
ITI-c-5 — Correspondances relatives aux attestations d’achèvement de travaux(C.C.H. - D111.19.46)
II-c-6 — Décision d’approbation ou de rejet d’une demande d’application des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente C.C.H. R.118.2)
III-c-7 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité — agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R.1112-17 à R.1112-21)
IV - Habitat
IV-1 — Conventions à passer entre l’État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
IV-2 — Conventions à passer entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
V — Remontées mécaniques
V-1 — Délivrance à l’autorité compétente en matière de permis de construire, de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d’exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l’urbanisme).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 23 V-2 — Délivrance de l’autorité compétente en matière de permis de construire de l’avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).
V-3 — Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l’urbanisme).
VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d’application de l’article L 562-1 à 9 du code de l’environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
VI-1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
VI-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
VI-3 — Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
VI-4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
VI-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - Ingénierie publique — engagement de l'Etat
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
VIII — Forêts
VIIL. 1 — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L341-1 à L341- 10).
VI11.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L 211-1 du code forestier (code forestier, article L 214-13).
VII. 3 — Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L 124-5).
VIIL4 — Instauration de servitudes de passage et d’aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCD (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX — Plans d’amélioration matérielle
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d’orientation agricole (code rural, articles R 344-18 à R 344-22).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 24 X — Calamités agricoles
X.1 — Désignation des membres de la mission d’enquête (code rural, article R361-20).
X. 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l’arrêté autorisant l’octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, article R361-42).
X.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d’indemnisation
(code rural, article R361-21).
X.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux
bénéficiaires (code rural, article R361-34).
XI — Prêts bonifiés
Délivrance de l’autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XII — Politique agricole commune
XII.1 — Décisions d’octroi des indemnités compensatrices de handicap naturel animales et végétales, et prime herbagère agro-environnementale (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999, décret 2003-774 du 20 août 2003).
XIL2 — Décisions d’octroi des primes bovines (règlement CE n° 1254/99, 2342/99 et 1289/09),
XIL3 — Décisions d’octroi des primes ovines et caprines (règlements CEE n° 2467/98, 1259/99 et 1323/99).
XII4 — Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-1260 du 24 novembre 1993).
XII.S — Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (règlements CEE n° 1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n° 658/96 de la commission du 9 avril 1996).
XIT.6 — Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu (règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, décret 2006-710 du 19 juin 2006).
XIL.7 — Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle (règlements CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et 7906/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
XIL8 — Fixation de certains critères d’éligibilité aux primes ovines, caprines et bovines (règlement CEE n° 73/2009 du 19 janvier 2009).
XIII — Espace rural
Signature des contrats d’agriculture durable (CAD) et de leurs avenants (règlements n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIV — Installation des jeunes agriculteurs
XTV.1 — Décision d’attribution de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (lère et 2ème fraction) — (code rural articles R 343-12 et R 3436-18).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 25 XTV.2 — Aide à la tenue d’une comptabilité de gestion (décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du ler octobre 1992).
XIV.3 — Stage d'installation «six mois» (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).
XIV.4 — Décisions d’attribution des aides PIDIL (décret 98-142 du 6 mars 1998).
XV — Contrôle des structures
XV.1 — Autorisations d’exploiter (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L 331-1 à L 331-11).
XV.2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (loi n° 2005-1357 du 23 février 2005).
XV.3 — Décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; loi 2005-157 du 23 février 2005)
XVI - AGRIDIF
XVL.1 — Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du I août 1990).
XVI.2 — Arrêtés fixant les dates des campagnes de récoltes et/ou de plantations pour les productions AOC (règlement CE n° 479-2008 du 29 avril 2008).
XVII — Associations foncières pastorales
Procédures de création (arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, arrêtés d’autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural, art. L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004).
XVIII — Zones agricoles protégées
Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création ( code rural, art. L112-2 et R 112-1-4 à R112-1-10)
XIX — Environnement
XIX.1 — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L 427-6).
XIX.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l’environnement, article L 436- 9).
XIX.3 — Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l’environnement, article L214-2).
XIX.4 — Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code
de l’environnement, article L432-3).
XIX.5 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens d’arrêt (instruction du ministère de l’environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982).
XIX.6 — Autorisation d’organisation d’épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 26 XIX.7 — Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes,
bordereaux de transmission, certifications conformes à l’original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
XIX.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l’environnement).
XIX.9 — Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 (art L414-4 et 414-9 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art 1411 et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article R414-8 à 18 du code de l’environnement).
XIX.10 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VII Protection du cadre de vie, Chapitre I Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.581.1 à L.581-45 et R.581.1 à R.581.88 du code de l’environnement, chapitre III du titre II du livre 1° du code de l’urbanisme à l’exception des articles L.123-13-3 et L.123-19) :
- Instruction des demandes d’autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l’amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
- Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l’élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l’urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre II du titre II de son livre 1°).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l’environnement et des articles L.1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
XIX.11 — Instruction des demandes d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 du
code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XX — Administration des gens de mer et des navires
XX.I1 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)
XX.2 — Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance.
— XX.2.1 — Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).
— XX.2.2 — Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 27 - _XX.3 — Permis d'armement des navires
— _XX.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement.
— _XX.3.2 — Prononcement des amendes administratives.
XXI — Affaires interministérielles de la mer et du littoral
XXI. 1 — Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.5141-1 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017).
XXI.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes
— XXI2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
XXI.2.2 Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
— XXI.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports)
— XXI.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
- XXI.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports)
XXI.3 — Exploitation des cultures marines
Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre I, Chapitre IT, section 2
XXI.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants
- XXI.4.1 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime
- XXI4.2- Décisions d’autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R231- 41 code rural et de la pêche maritime
XXIS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1% avril 2008).
XXL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)
XXI.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975)
XXI.8 — Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)
XXI.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n 67/97)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 28 XXIT— Activités économiques
XXII. 1 — Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art. R.921-66 code rural et de la pêche maritime
XXIL.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre I, Chapitre ler
XXII.3 — Contrôle des produits de la mer
- XXIL3.1 — Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— XXII3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l’environnement, article D422-I1 14 et suivants
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 29 Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3 — Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Mission Programme Ministère Pro e
Économie et développement durable des 149
. entreprises agricoles agroalimentaires et Agriculture et Agriculture, Érestières
alimentation pêche,
alimentation, | Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206 forêt et affaires _ mn (03) rurales Conduite et pilotage des politiques de 215
l’agriculture
Calamités agricoles 903
Économie, finances, | Gestion des
Acti finances
ction Pres publiques et des | Entretien des bâtiments de l'Etat 724 puoics ressources
(07) humaines
Écologie Intérieur ; ’
développement | Securité et circulation routières 207 (09) et aménagement
durables
Direction de Moyens mutualisés des administrations 333.01
Premier ministre | l’action du déconcentrées
(12) gouvernement [Dépenses immobilières à la charge de 333-02 l’occupant
Transition écologique
et solidaire | DL Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113
Cohésion des
territoires
A | Prévention des risques 181 Écologie,
@3) développement | Infrastructures et services de transport 203 et aménagement
durables Sécurité et affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du développement 217
durable et de la mer
Opérations industrielles et commerciales 908
Ville et Développement et amélioration de l’offre de 135 logement logement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 30 Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de recettes.
Article 4, — Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :
* les conventions que l’État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
*les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. — M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes : à l’occasion de la présentation en comité de l’administration départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III — Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics de l’État relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnel.
Article 8. — Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu’à 1 000 000 € HT pour les travaux.
Section IV — Dispositions communes
Article 9. — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick ALIML directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l’État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Patrick ALIMI, rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10. — L’arrêté n° 2A-2017-07-07-004 du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI est abrogé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 31 Article 11. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ” 2 OCT, 2017
7 Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-10-02-001 - KM_C284e_Bat_1_2E-20171003151029 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-09-29-001
arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017
arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-29-001 - arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017 33 D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrête n°
portant versement de la première part du fonds de compensation de la fiscalité transférée au département de la Corse-du-Sud. Exercice 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU JIa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Particle 31 de la loi de finances pour 1997 créant un fonds de la fiscalité transférée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Parrêté n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d’information n°INTB/1709937N du 11 avril 2017 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation des départements pour 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°” : Le montant de la première part du fonds de compensation de la fiscalité transférée à verser au département de la Corse-du-Sud, pour 2017, s’établit à la somme de 596 972,50 € (soit 50 % du montant total).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-29-001 - arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017 34 Article 2 : La dépense correspondante, imputée au compte du Trésor n° 4651100000 - code CDR COL 3101000 - non interfacé - sera versé au département par les services de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
“Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-29-001 - arrêté portant versement de la première part du FCFT 2017 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-05-001
arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension
d'exploitation d'activité de la centrale à béton exploitée par
la SARL "SPANU ET FRERES" sur le territoire de la
commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-001 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité de la centrale à béton exploitée par la SARL "SPANU ET FRERES" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" 36 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n°
Levant la suspension d’exploitation d’activité de la centrale à béton exploitée par la S.A.R.L. «SPANU ET FRERES » sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza'”.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-10, L. 171-11, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-1301 du 23 juillet 2002 autorisant la société « SPANU ET FRERES » à exploiter une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014055-0004 du 24 février 2014 mettant en demeure la société « SPANU ET FRERES » de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2A-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 portant suspension d’activité, dans l’attente du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 réglementant une centrale à béton exploitée par la S.A.R.L. « SPANU ET FRERES » sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 8 septembre 2017 ;
Considérant que les travaux et aménagements réalisés par la société « SPANU ET FRERES » permettent de répondre aux enjeux visés par l’arrêté de mise en demeure en date du 24 février 2014 susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud —-Palais Lantivy- cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-@Prefet? A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-001 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité de la centrale à béton exploitée par la SARL "SPANU ET FRERES" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" 37 Considérant l’engagement de l’exploitant de finaliser l’ensemble des travaux pour la fin septembre 2017 ;
Considérant que la société « SPANU ET FRÈRES » a donc respecté l’arrêté de mise en demeure en date du 24 février 2014 ;
Considérant que les conditions sont réunies afin de lever la suspension des installations exploitées par la société « SPANU ET FRERES » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”
L'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 portant suspension d’activité, dans l'attente du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 réglementant une centrale à béton exploitée par la S.A.R.L. « SPANU ET FRERES » sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" est abrogé.
Article 2 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire de la commune de Sarrola Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le | T5 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En vertu de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
Code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-001 - arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité de la centrale à béton exploitée par la SARL "SPANU ET FRERES" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-05-002
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension
d'exploitation d'activité des installations de traitement de
matériaux exploitée par la SARL "SPANU
CONCASSAGE" sur le territoire de la commune de
Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza"
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité des installations de traitement de matériaux exploitée par la SARL "SPANU CONCASSAGE" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, 39 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n°
Levant la suspension d’exploitation d’activité des installations de traitement de matériaux exploitée par la S.A.R.L. SPANU CONCASSAGE sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza'.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-9, L. 171-10, L.
171-11, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1301 du 23 juillet 2002 autorisant la société SPANU CONCASSAGE à exploiter une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014055-0002 du 24 février 2014 mettant en demeure la société SPANU CONCASSAGE de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 02-1301 du 23 juillet 2002, l'autorisant à exploiter une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino ;
Vu lParrêté préfectoral n°2A-2017-04-24-001 du 24 avril 2017 portant suspension d’activité, dans l’attente du respect des dispositions préfectorales réglementant les installations de traitement de matériaux exploitées par la S.A.R.L. SPANU CONCASSAGE sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 8 septembre 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy- cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Félécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr-@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité des installations de traitement de matériaux exploitée par la SARL "SPANU CONCASSAGE" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, 40 Considérant que les travaux et aménagements réalisés par la société « SPANU CONCASSAGE» permettent de répondre aux enjeux visés par l’arrêté de mise en demeure en date du 24 février
2014 susvisé ;
Considérant l’engagement de l’exploitant de finaliser l’ensemble des travaux pour la fin septembre
2017 ;
Considérant que la société « SPANU CONCASSAGE» a donc respecté l’arrêté de mise en demeure en date du 24 février 2014 ;
Considérant que les conditions sont réunies afin de lever la suspension des installations exploitées par la société « SPANU CONCASSAGE» .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2A-2017-04-24-001 du 24 avril 2017 portant suspension d’activité, dans l'attente du respect des dispositions préfectorales réglementant les installations de traitement de matériaux exploitées par la S.A.R.L. SPANU CONCASSAGE sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, lieu-dit "Rezza" est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le maire de la commune de Sarrola
Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le T5 DCT, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
nes matermatn
“Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours :
En vertu de l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même Code :
- par l'exploitant dans un délai de deux moïs à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre moïs à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 levant la suspension d'exploitation d'activité des installations de traitement de matériaux exploitée par la SARL "SPANU CONCASSAGE" sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino, 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-10-05-003
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le
territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la
réalisation de travaux topographiques et géotechniques
complémentaires nécessaires au projet d'aménagement de
la déviation de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-10-05-000 du 05 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques complémentaires, nécessaires au projet d’aménagement de la déviation de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal;
le code de la justice administrative;
le code de l’environnement
le code du patrimoine;
la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics;
la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
la demande d’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci , présentée par le président du conseil exécutif de Corse par courrier du 27 septembre 2017, dans le cadre du projet d’aménagement de la déviation de Sainte- Lucie de Porto-Vecchio, en vue d’effectuer des études préliminaires;
état parcellaire;
le plan parcellaire (2 planches).
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques 43 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1®"
Les agents de la collectivité territoriale de Corse et les personnes que cette collectivité aura mandatées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles des propriétés privées closes ou non closes situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci dans le département de la Corse-du-Sud, telles que définies à l’état parcellaire et sur les deux planches du plan parcellaire joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Cette autorisation d’occupation temporaire doit permettre d’effectuer les travaux topographiques et géotechniques complémentaires et au besoin, de démaquisage, nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du projet de déviation de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.
Article 2
Chacune des personnes mandatées devra être munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3
L'introduction des personnes désignées à l’article 1” du présent arrêté n’interviendra qu’après Paccomplissement des formalités prescrites à l’article 1% de la Loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
e pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté par les maires de Zonza et de Lecci aux propriétaires ou, en leur absence, au gardien de la propriété. À défaut, de gardien connu, demeurant dans les communes concernées, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
e Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mandatées peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
e pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d’affichage de 10 jours en mairies de Lecci, de Zonza et en mairie annexe de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio.
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 4
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à un constat contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
De même, il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents de la collectivité territoriale de Corse et des personnes mandatées par elle. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les personnes désignées à Particle 1° seront à la charge de la collectivité territoriale de Corse. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Bastia, dans les formes prévues au code de la justice administrative.
Article 6
À défaut de convention amiable et préalablement à toute occupation, le président du conseil exécutif de Corse notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés, le jour et l’heure où les personnes qu’il a mandatées seront présentes sur les lieux. Le maire de la commune concernée est informé de cette notification. Un délai de 10 jours devra être respecté entre la notification et la visite des lieux.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques 44 Article 7
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 18 mois. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution.
Article 8
*Notification :
Les maires de Zonza et de Lecci sont chargés de notifier copie du présent arrêté et du plan parcellaire aux propriétaires des terrains concernés, ou s’ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. À défaut, la notification sera adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Les maires prendront soin de conserver les originaux de ces notifications.
“Affichage :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Zonza, de Lecci et à la mairie annexe de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio, à l’endroit réservé à cet effet, au moins dix jours avant le début de l’opération et pendant toute la durée de celle-c1.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par les maires concernés, par l’établissement d’un certificat d’affichage transmis à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud- DPPCL-Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex 9
* Publication :
De plus, un avis au public reprenant les principales dispositions de cet arrêté, sera inséré en caractères apparents dans le journal « Corse-matin » au moins 10 jours avant la réalisation des travaux topographiques complémentaires et géotechniques. Les frais afférents à cette publication seront pris en charge par la collectivité territoriale de Corse.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud gouv.fr. - Rubriques « Publications/Autres publications ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de Corse, les maires de Zonza et de Lecci sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée à M. le sous-préfet de Sartène.
Fait à Ajaccio, le 3 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LL Tean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 -Etat parcellaire.
2 -Plan parcellaire (2 planches).
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité ou de sa notification.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques 45 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-10-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Zonza et de Lecci en vue de la réalisation de travaux topographiques et géotechniques 46 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-27-002
Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI
GALLINA"
Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI GALLINA"
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-27-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI GALLINA" 47 Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
Arrêté n° du
agréant le GAEC partiel dénommé « ALZU DI GALLINA »
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAEC du 10 mars 2011 :
l'arrêté du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIML attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n° 7045 et DPE/SPM/C95 n° 4024 du 29 décembre 1995 sur les modalités d'application aux GAEC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 29 juin 2017:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
direction départementale des territoires et de Ja mer de la Corse-du-Sud + TFerre-plein de ln Gare- 20312 Ajaccio cedex 9 Tél. : 04 95 29 09 09- Télécopie : 04 9$ 29 09 12 — Adresse électronique : ddtnyecorse-du-sud gouv.fr
Direction départementale
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service de l'économie agricole
UhtrU ' ÉgfilM ' Fraunhi
BtnjnKom feançabb
PREFET DE LA CORSE-DL-SUD
Arrêté n® du
agréant le GA£C partiel dénommé « ALZU DIGALLINA »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d^Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7, R. 323-9 et suivants ;
Vu la loi n" 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimeniation et la forêt ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2011-261 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
GAECdu 10 mars 2011 ;
Vu l'arrété du Premier ministre du 7 juillet 2011 nommant M. Patrick ALIMI, attaché principal d'administration, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DEPSE/SDSA/C95 n® 7045 et DPE'SPM/C95 n® 4024 du 29 décembre 1995 sur
les modalités d'application aux GABC de la transparence pour les paiements compensatoires ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011 relative aux conditions de
reconnaissance cl de fonctionnement des GAEC, modifiée par l'instruction technique DGPAT/SDEA/2015-286 du 24 mars 2015 ;
Vu la note de service DEPSE/SDSEA/N98-7035 du 30 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-07-004 du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI - directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud.
Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 29 juin 2017:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
tllrcrtlon ilipartcnKiiiiiIc tics ivri itolrcs cl de In mer de In forse-dii-Siid - Tcrre-plelii de lit (Iiirc - 21)3112 Ajncelo ccde\ V Tél. : 0495 29 0909 - Télécopie : 04 95 2909 12- Adresse élccifnnique : ddiiiVaicotsiMlu-sud.eoutf.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-27-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI GALLINA" 48 ARRETE
Article ler- L’agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC partiel « ALZU DI GALLINA » regroupant les exploitants suivants :
- M. Ange Marie FORCONI né le 14 avril 1966, gérant,
- M. Jean Marc FORCONI né le 21 mai 1961.
Le siège social se situe :
«chez M. Ange Marie FORCONI, hameau de Palavesa, 20 137 PORTO VECCHIO ».
La durée du GAEC est fixée à 45 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 27 septembre 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service de l'Economie Agricole
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
ARRETE
Article ier- L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC partiel « ALZU D1GALLINA » regroupant les exploitants suivants :
- M. Ange Marie FORCONI néleHavril 1966,gérant,
-M.JeanMarcFORCONI né le21 mai 1961.
Le siège social se situe :
« chez M. Ange Marie FORCONI, hameau de Palavesa, 20 137 PORTO VECCHIO ».
La durée du GAEC est fixée à 45 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 27 septembre 2017
P/Le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chefdu service de l'Économie Agricole
RADIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dé Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basiia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-27-002 - Arrêté agréant le G.A.E.C. partiel dénommé "ALZU DI GALLINA" 49 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-09-28-002
SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en
niveau d'alerte renforcée
en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
pour le département de la Corse-du-Sud SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte renforcée en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau pour le département de la Corse-du-Sud
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-28-002 - SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte renforcée en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau pour le département de la Corse-du-Sud 50 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
ÉéÉ
VU
VU
VU
Arrêté n° du 28 SEP, 2017
Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d’alerte renforcée
en portant restriction provisoire de certains usages de l’eau
pour le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 21 1-70 relatif
aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L,2215-1
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de Corse-du-Sud ;
les arrêtés préfectoraux n°2A-2017-08-24-001 et n°2A-2017-08-24-002 du 24 août 2017 portant restrictions provisoire de certains usages de l’eau pour le département de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT que l'intégralité du manteau neigeux a fondu durant le mois d’avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la Corse-du-Sud est en déficit hydrique exceptionnel depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT qu’une surconsommation d’eau est d’ores et déjà observable dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise de mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité du suivi de la sécheresse réunis le 19 septembre 2017 ont approuvés le maintien des restrictions provisoires des usages de l’eau non essentiels afin de préserver la ressource en eau pour satisfaire les besoins humains et les activités économiques, en particulier l’agriculture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
Lihrrié • Èf,nlllé ' Frnirrnili
RÉPUBUQUR FRANÇAJSB
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du 2 8 SEP. 2017
Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte renforcée
en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau
pour le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de ta Corse-du-Sud
Officier de fa Légion d'Houueur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de rEiivironnernent, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R, 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages des l'eau en casde sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 àL. 1321-10;
VU le Code général des col lectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau dans le département de Corse-du-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2A-2017-08-24-00! et n°2A-2017-08-24-002 du 24 août 2017 portant restrictions provisoire de certains usages de l'eau pour le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
CONSIDÉRANT que l'intégralité du manteau neigeux a fondu durant le mois d'avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la Corse-du-Sud est en déficit hydrique exceptionnel depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT qu'une surconsommation d'eau est d'ores et déjà observable dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise de mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
CONSIDÉRANT que les membres du comité du suivi de la sécheresse réunis le 19 septembre 2017 ont approuvés le maintien des restrictions provisoires des usages de l'eau non essentiels afin de prései-ver la ressource en eau pour satisfaire les besoins humains et les activités économiques, en particulier l'agriculture ;
Préfeciure dela Corsc-du-Siid- Palais Lantivj' - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; orereciurtyû coree-du-sud.aouv.lr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-28-002 - SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte renforcée en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau pour le département de la Corse-du-Sud 51 ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation
Les arrêtés préfectoraux n°2A-2017-08-24-001 et n°2A-2017-08-24-002 du 24 août 2017 portant restrictions de certains usages de l’eau dans le département de la Corse-du-Sud sont prorogés.
ARTICLE 2 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa signature. La validité du présent arrêté est limitée au 6 octobre 2017 mais peut être reconduit en cas de besoin. Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Diffusion
L'ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 4 : Contrôles, sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue par les contraventions de 5° classe, d’un montant maximum de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
ARTICLE 5 : Voies et recours
En application de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l’article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 6 : Affichage, information et exécution
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Les membres du comité de suivi de la sécheresse feront remonter lors de chaque tenue de réunion du dit comité un historique des éventuelles communications réalisées (affichages, presse, radio, TV...).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
e le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
les Maires de Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corse de l’agence française pour la biodiversité
Le Préfet,
Le So 7 CT
Romain Delmon
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation
Les arrêtés préfectoraux n°2A-2017-08-24-001 et n°2A-2017-08-24-002 du 24 août 2017 portantrestrictions de certains usages de Peau dans le département de la Corse-du-Sud sont prorogés.
ARTICLE 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présentarrêté préfectoral sont applicables dès sa signature. La validité du présent arrêté est limitée au 6 octobre 2017 mais peut être reconduit en cas de besoin. Le renforcement ou l'assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3: Diffusion
L'ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisationdes citoyens de leurs communesaux éventuellesdifficultésà venir.
ARTICLE 4 : Contrôles, sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5' classe, d'un montant maximum de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
ARTICLE 5 : Voies et recours
En application de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans les formes prévues à l'article L. 514-6 du même code.
ARTICLE 6 : Affichage, information et exécution
Envuede l'information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud et au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud.
Les membres du comité de suivi de la sécheresse feront remonter lors de chaque tenue de réunion du dit comité un historique des éventuelles communications réalisées (affichages, presse, radio, TV...).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
les Maires de Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ;
le directeur départemental de lasécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud ;
le directeurgénéralde l'agence régionalede la santé ;
le directeur inter-régional PACA, Corsede l'agence française pourla biodiversité
Le Préfet,
Le Soos Préfet. Diro< U|J^cl|^Cabi(^
Romain Delmon
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-09-28-002 - SREF - AP Fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d'alerte renforcée en portant restriction provisoire de certains usages de l'eau pour le département de la Corse-du-Sud 52 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2A-2017-09-14-002
DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 53 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
RÉFÉRENCE : SBEP/2017
TELEPHONE : 04.95.30.13.86
MEL : laetitia.dupaquis@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
en date du 14 septembre 2017
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1
Standard: 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Mel : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 54 Vu l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017-06- 15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande de dérogation déposée le 23 mars 2017 par le groupement d’intérêt scientifique GIS3M, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 23/03/2017 et de ses pièces annexes ;
Vu l’avis du 18 mai 2017 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu La consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Corse-du-Sud, du 1er août au 15 août 2017 ;
Considérant - l’intérêt scientifique des études de la contamination des rorquals communs et des cachalots par les microplastiques, d’une part, du statut physiologique reproducteur par analyse hormonale de la population de rorquals commun et de la structure des populations de rorquals communs, de cachalots et de globicéphales noirs de Méditerranée nord Occidentale, d’autre part ;
- les préconisations transmises par les membres du CSRPN
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Bénéfic Bénéficiaire de la présente dérogation : le groupement d’intérêt scientifique GIS3M- Le Kalliste, 1 avenue Clément Monnier, 13960 Sausset-les-Pins – et ses mandataires Denis ODY, Frédéric BASSEMAYOUSSE, Léa DAVID, Julie JOURDAN et Hélène LABACH, ainsi que Théa JACOB, sous réserve d’accompagner l’un des mandataires.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 55 Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux méditerranéennes de juridiction française, à prélever 80 échantillons de peau et de gras sur les espèces Globicephala melas, Grampus griseus, Physeter macrocephalus, en les harponnant avec un emporte-pièce, ainsi que 150 échantillons de peau sur l’espèce Balaenoptera physalus, sous réserve :
- d’abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation et d’évitement du bateau,
- de ne pas dépasser 2 heures de temps en présence des animaux,
- de réaliser des biopsies de préférence sur des animaux nageant en parallèle du bateau à une vitesse et dans une direction régulière,
- de ne jamais effectuer de tir sur des animaux à moins de 3 mètres de distance du bateau,
- de ne jamais cibler les individus nouveau-nés et les jeunes,
- de na jamais cibler les femelles suitées ou tout individu accompagné en surface ; de manière générale les animaux ne sont ciblés que s’ils sont isolés (non accompagnés en surface) de manière à éviter de blesser un congénère, - de ne tenter les biopsies que si toutes les conditions sont optimales : météo, comportement des animaux, expérience du skipper et de l’équipage.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons prélevés sur les espèces citées ainsi que des échantillons de l’espèce Tursiops truncatus jusqu’aux lieux suivants et autorisation de détention et d’utilisation dans ces lieux :
- GIS3M, Le Kalliste, 1 avenue Clément Monnier, 13960 Sausset-les-Pins,
- WWF France, 6 rue des Fabres, 13001 Marseille, au laboratoire USR3278- CRIOBE,
- EPHE-CNRS-UPVD, Laboratoire d’Excellence « CORAIL », Bât R,
- CBETM, Université de Perpignan, 58 rue Paul Alduy, 66860 Perpigna cedex, - laboratoire LIENS, UMR 7266, Bât ILE, 2 rue Olympe de Gouges, 17000 La Rochelle,
- laboratoire CNR-IMAR, Arsenale, Tesa 104, Castello 2737/F, 30122 Venezia, Italie,
- laboratoire de l’École Nationale Vétérinaire de Nantes, Oniris, Site de la Chartrerie, BP 40706, 44307 Nates Cedex 3,
- laboratoire de l’Université de Sienne, Via Banchi di Sotto, 55 Siena SI, Italie.
Article 3 - Afin de compléter les données issues de l’analyse des peaux prélevées, il est proposé au pétitionnaire d’effectuer des prélèvements systématiques sur les espèces échouées dans la zone d’étude.
Article 4 - Durée : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin de l’année 2019.
Article 5 - Suivi : Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le bénéficiaire rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sous la forme de synthèse annuelle, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Les analyses réalisées sur chaque espèce devront y être clairement explicitées.
Article 6 - Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0 du code de l’environnement.
Article 7 - Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 56 Article 8 - Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la division eau et mer,
Olivier COURTY
ORIGINAL SIGNE PAR : O. COURTY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-09-14-002 - DREAL Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 57 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement et du Logement
2A-2017-10-14-001
DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la
perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et
Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de
quai de la base navale d’Aspretto
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto 58 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
RÉFÉRENCE : SBEP/2017
TELEPHONE : 04.95.30.13.86
MEL : laetitia.dupaquis@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
en date du 14 septembre 2017
portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto
LE PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1
Standard: 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Mel : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto 59 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-003 du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017-06- 15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire le 28 février 2017 composé des formulaires CERFA n°13616*01 et 13617*01, du dossier CNPN et du dossier d’étude d’impact.
Vu le document complémentaire transmis par le bénéficiaire le 06 septembre 2017 apportant des précisions sur les réserves émises par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu l’avis en date du 10 mai 2017 de l’expert délégué mer du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature de Corse (CSRPN) ;
Vu l’avis du 7 août 2017 formulé par l’expert délégataire faune/flore du CNPN ;
Vu La consultation du public effectuée, sur le site internet de la Préfecture de Corse-du-Sud, du 1er août au 21 août 2017 ;
Considérant
- que la demande concernée par le présent arrêté permettra de mieux lutter contre les activités illégales en mer par l’accueil d’une nouvelle navette des douanes, et répond donc à des enjeux d’intérêt public majeur selon l’article L.411-2 du code de l‘environnement. ;
- que les impacts des travaux sur les espèces concernées sont négligeables si les mesures éviter- réduire-compenser sont mises en place ;
- que la patelle géante n’est pas présente à l’intérieur des digues de l’enceinte de la base et qu’elle n’est donc pas impactée par le projet.
- que l'écologie et la répartition de la grande nacre ne sont pas incompatibles avec l'activité portuaire puisque la bathymétrie montre un tirant d’eau suffisant au passage de la nouvelle navette.
- que la mesure de compensation proposée, c’est-à-dire la création ou l’extension d’une nouvelle aire marine protégée n’est pas appropriée dans ce cas, puisque l’impact résiduel sur les espèces protégées ciblées parait négligeable au vu des mesures qui seront mises en œuvre ;
- que la demande a reçu un avis favorable avec réserve de l’expert délégué mer du CSRPN en date du 10 mai 2017 ;
- que la demande a reçu un avis favorable avec réserve de l’expert délégataire faune/flore du CNPN en date du 7 août 2017 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto 60 ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire : Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie - Ministère du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l’État, Secrétariat général, S.A.F.I – G.I.M, Antenne Méditerranée, 52 rue Liandier – 13008 Marseille – et sa mandataire Nathalie SOLEILLAND, Cheffe de l’Antenne Interrégionale Méditerranée.
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Le bénéficiaire et sa mandataire sont autorisés, dans le cadre du projet de rallongement du quai de la base navale d’Aspretto à Ajaccio, sous réserve des dispositions décrites à l’article 5 de ce présent arrêté :
- à perturber/dégrader 9300 m² d’herbiers de posidonie (Posidonia Oceanica) du bassin portuaire d’Aspretto par l’émission de matières en suspension pendant les travaux.
- à perturber 7 individus de grandes nacres (Pinna Nobilis) situés dans le bassin portuaire par l’émission de matières en suspension pendant les travaux.
Article 3 - Durée : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de septembre 2017 jusqu’à la fin des travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La perturbation/dégradation des espèces Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis seront autorisées selon les modalités techniques et conditions suivantes :
- les travaux de dragages seront strictement confinés dans une zone de 10 m autour du quai. La tache de posidonie dans cette zone à l’ouest du quai sera ainsi préservée. Les sédiments de dragage ne seront pas immergés ou étalés directement sur les herbiers de posidonie et les grandes nacres. De plus, toutes les précautions pour limiter la propagation des matières en suspension (MES), explicitées ci-après, devront être prises lors de cette étape des travaux. En cas d’excédent, les sédiments seront réutilisés sur la zone des caissons. Le pétitionnaire indiquera avant le début des travaux les zones d’immersion choisies.
Les modalités suivantes devront être réalisées durant l’intégralité des travaux pour limiter la dispersion des MES :
- un rideau de confinement sera mis en place pendant les travaux.
- les matériaux utilisés seront rincés avant immersion.
- les matériaux utilisés devront permettre la réduction de la mise en suspension des MES.
- l’usage des engins à terre sera privilégié.
- les travaux seront arrêtés en période de forte houle.
- les travaux seront effectués en fonction des cycles saisonniers des espèces protégées.
- l’état des herbiers environnants sera surveillé.
- le chantier sera nettoyé en cas d’orage et de dépôt de particules fines.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto 61 - une intervention aura lieu en cas de pollution (application plans de secours SDIS, Kit de dépollution dans les véhicules et base de chantier, barrages flottants).
- Le pétitionnaire veillera par le suivi de turbidité de l’eau à ce que la valeur de 20 NTU (en considérant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface) ne soit pas dépassée pendant les travaux au niveau des taches d’herbiers de posidonies et des grandes nacres. En cas de dépassement, les travaux seront arrêtés jusqu’à ce que la valeur soit revenue en dessous du seuil.
Les suivis effectués seront les suivants :
- un suivi de l’herbier de posidonie et de la population de grandes nacres (vitalité , croissance, dénombrement des recrutements).
- un suivi de la qualité de l’eau, sondage géotechnique des matériaux pouvant être remaniés.
- un suivi environnemental du chantier.
Article 6 - Compte-rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur régional de l’environnement et du logement de Corse, avant la fin du mois de décembre 2018, le compte rendu des opérations effectuées.
Article 7 - Mesures de contrôle : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-0 du code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 - Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 10 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la division eau et mer,
Olivier COURTY
ORIGINAL SIGNE PAR : O. COURTY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - 2A-2017-10-14-001 - DREAL Arrêté portant dérogation pour l’arrachage et/ou la perturbation des espèces protégées Posidonia Oceanica et Pinna Nobilis dans la cadre du projet de rallongement de quai de la base navale d’Aspretto 62 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2017-09-29-007
DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété d
l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA du
14/06/2012
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-007 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété d l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA du 14/06/2012 63 ?
Les +
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA du 14/06/2012
Le préfet de département,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°22 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de région n° 2012/028/SRA du 14/06/2012 prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n°25 de la section D du cadastre de la commune d’Aléria, sur le site de la Maison Rossi ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Laurent Vidal), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) le 3 août 2016 ;
Vu la convention conclue le 12 juillet 2017 entre l’Etat et M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Corse par laquelle les vestiges mobiliers issus de l’opération d’archéologie préventive susvisée sont répartis, à l’amiable, en deux lots de valeur égale ;
ARRÊTE
Article Ler. : L'Etat est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-007 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété d l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA du 14/06/2012 64 Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Copie à :
M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Corse
Signé
Pour le préfet,
Le directeur régional des affaires culturelles / -
Laurent HEULOT
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-007 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété d l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2012/028/SRA du 14/06/2012 65 SOUIN
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l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA du
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-010 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA du 10/01/2013 68 mn = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA du 10/01/2013
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-060 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013/002/SRA du 10/01/2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n°1686 (futur parcelle 2026) de la section A du cadastre de la commune de Venzolasca, au lieu-dit Palazzi ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Philippe CHAPON), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) le 24 juin 2013 ;
Vu le courrier en date du 14 octobre 2013, reçu le 21 octobre 2013, par lequel le préfet de région transmet à M. Jean- François POLETTI le rapport comportant l’inventaire des objets mis au jour et l’informe qu’il dispose d’un an pour faire valoir, s’il le souhaite, leur droit de propriété sur la moitié des objets inventoriés ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-010 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA du 10/01/2013 69 Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
ARRÊTE
Article 1°. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
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Laurent HEULOT
Diffusion : M. Jean-François POLETTI, Mairie de Venzolasca
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-010 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/002/SRA du 10/01/2013 70 EU9]Y
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2A-2017-09-29-004
DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de
l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA du
22/10/2013
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-004 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA du 22/10/2013 73 ME S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA du 22/10/2013
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-060 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2013/066/SRA du 22/10/2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n°2016 de la section A du cadastre de la commune de Venzolasca, au lieu-dit Palazzi :
Vu le rapport d’opération (responsable scientifique : Philippe CHAPON), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) le 23 avril 2014 ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2014, reçu le 2 mai 2014, par lequel le préfet de région transmet à M. Ciavaldini le rapport comportant l'inventaire des objets mis au jour et l’informe qu'il dispose d’un an pour faire valoir, s’il le souhaite, leur droit de propriété sur la moitié des objets inventoriés ;
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-004 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA du 22/10/2013 74 ARRÊTE
Article 1°, : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
/
Laurent HEULOT
Diffusion: M Matthieu Ciavaldini, Mairie de Venzolasca
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-004 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/066/SRA du 22/10/2013 75 eu9]|Y
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2A-2017-09-29-005
DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de
l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par arrêté n°2013/073/SRA du
18/11/2013
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Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/073/SRA du 18/11/2013
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-060 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013/073/SRA du 18/11/2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive (diagnostic) sur la parcelle n°1959 de la section A du cadastre de la commune de Venzolasca, au lieu-dit I Palazzi ;
Vu le rapport d’opération (responsable scientifique : Philippe CHAPON), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) le 23 avril 2014 ;
Vu le courrier en date du 8 septembre 2014, reçu le 10 septembre 2014, par lequel le préfet de région transmet à M. et Mme Stéphane et Isabelle Nicolaï les extraits du rapport comportant l’inventaire des objets mis au jour et les informe qu’ils disposent d’un an pour faire valoir, s’ils le souhaitent, leur droit de propriété sur la moitié des objets inventoriés ;
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-005 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/073/SRA du 18/11/2013 79 mis au jour, les propriétaires du terrain n’ont pas fait valoir leur droit de propriété ;
ARRÊTE
Article 1°”. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
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Laurent HEULOT
Diffusion : M. et Mme Stéphane et Isabelle Nicolaï, Mairie de Venzolasca
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2A-2017-09-29-008
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l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
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des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
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constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/074/SRA du 19/11/2013
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-060 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2013/074/SRA du 19/11/2013 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n°32 de la section BD du cadastre de la commune de Lucciana, au lieu-dit Procojo ;
Vu le rapport d’opération (responsable scientifique : Laurent Vidal), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) le 7 juillet 2014 ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2014, reçu le 4 août 2014, par lequel le préfet de région transmet à M. Gilles Emmanuelli les extraits du rapport comportant l’inventaire des objets mis au jour et l’informe qu’il dispose d’un an pour faire valoir, s’il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié des objets inventoriés ;
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-008 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/074/SRA du 19/11/2013 84 ARRÊTE
Article 1”. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
Laurent HEULOT
Diffusion : M. Gilles Emmanuelli, Mairie de Lucciana
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-008 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2013/074/SRA du 19/11/2013 85 [_
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2A-2017-09-29-009
DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de
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préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA du 16 juin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2014/046/SRA du 16 juin 2014
Le préfet de département,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud n° 2A-2017-08-17-002 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de région n° 2014/046/SRA du 16 juin 2014 prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie préventive sur la parcelle n°47 de la section À du cadastre de la commune de Lévie, sur le site de Cucuruzzu, au lieu-dit Murato ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Kewin Peche-Quilichini), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) le 17 juin 2016 ;
Vu la convention conclue le 3 mai 2017 entre l’Etat et M. le Président du Conseil exécutif de Corse par laquelle les vestiges mobiliers issus de l’opération d’archéologie préventive susvisée sont répartis, à l'amiable, en deux lots de valeur égale ;
ARRÊTE
Article 1er. : L'Etat est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-009 - DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA du 16 juin 2014 89 Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Signé
Pour le préfet,
Le CUT des affaires culturelles
Laurent HEULOT
Copie à :
M. le Président du Conseil exécutif de Corse
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-009 - DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA du 16 juin 2014 90 SUSHES
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-009 - DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA du 16 juin 2014 91 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-009 - DRAC DE CORSE/SRA - arreté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/046/SRA du 16 juin 2014 92 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2017-09-29-003
DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de
l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du
16/06/2014
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014 93 ?
Ex +
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles Corse
Service régional de l'archéologie
ARRÊTÉ N° en date du :
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016, nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 de la Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Laurent HEULOT, Directeur régional des affaires Culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-060 en date du 17 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014/047/SRA du 16/06/2014 prescrivant la réalisation d'une opération d’archéologie préventive (fouille) sur la parcelle n°1959 de la section A du cadastre de la commune de Venzolasca, au lieu-dit I Palazzi ;
Vu le rapport d'opération (responsable scientifique : Philippe CHAPON), reçu en préfecture de région (direction
régionale des affaires culturelles) le 30 mars 2016 ;
Vu le courrier en date du 10 juin 2016, reçu le 17 juin 2016, par lequel le préfet de région transmet à M. et Mme Stéphane et Isabelle Nicolaï le rapport comportant l’inventaire des objets mis au jour et les informe qu’ils disposent d’un an pour faire valoir, s’ils le souhaitent, leur droit de propriété sur la moitié des objets inventoriés ;
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014 94 mis au jour, les propriétaires du terrain n’ont pas fait valoir leur droit de propriété ; J
ARRÊTE
Article 1°. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
Laurent HEULOT
Diffusion : M. et Mme Stéphane et Isabelle Nicolaï, Mairie de Venzolasca
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014 95 19P
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014 96 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2017-09-29-003 - DRAC DE CORSE/SRA - arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2014/047/SRA du 16/06/2014 97 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-10-02-002
Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à
compter du 2 10 17
Délégation de signature délivrée par le responsable du service des impôts des particuliers
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-02-002 - Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à compter du 2 10 17 98 Le
dibretr » Épabies = Fratrraite
RÉPUBLIQUE FRAHCAISE
PREFET DE LA CORSE- DU- SUD
Arrêté n °
signé par Jacques TAFANTI
le 02 octobre 2017
001 - administrations déconcentrées régionales
DRFIP
Délégation de signature délivrée par le Responsable du
SIP d'AJACCIO
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-02-002 - Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à compter du 2 10 17 99 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. Denis ORTET, Mme Elodie CARD, Mme Vanina GUIOT, Mme
Anne BUSSON, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts
des Particuliers d'Ajaccio , à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du
service, :
1") dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à M. Denis ORTET , Mme Elodie CARD, Mme Vanina GUIOT, Mme Anne BUSSON, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ajaccio, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du
service, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-02-002 - Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à compter du 2 10 17 100 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Denis ORTET, Elodie CARD, Vanina GUIOT, Anne BUSSON
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Ghislaine BOUDAN - Florent CORMARY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laetitia MAROCCU Cécile COTI France PICCIOLI
Dominique CASTINETTI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | Pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Elodie CARD Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Denis ORTET Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Vanina GUIOT Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Anne BUSSON Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Antoine DEIDDA Contrôleur 2000 € (*) 20 000€
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-10-02-002 - Arreté de délegation de signature au SIP d'AJACCIO à compter du 2 10 17 101 Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Marie Christine TADDEI Contrôleur 2000 € (*) 20 000€
Jean Michel MARIE Contrôleur 2000 € CI 20 000€
Bébé Noel PIRAS Contrôleur 2000 € (©) 20 000 €
Michèle BRIZZI Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Luc RIO Contrôleur 2000 € (*) 20 000 €
Gisèle RIO Contrôleur 2000 € (”) 20 000 €
Patricia BAVOIL Contrôleur 2000 € (©) 20 000 €
Fabienne COLONNA DE Agent 1000 € (*) 10 000 €
LECA
Camille PAOLETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Eva THESONNIER Agent 1000 € (©) 10 000 €
Lucie MARTINETTI Agent 1000 € (*) 10 000 €
Vanessa LECA Agent 1000 € (*) 10 000 €
Alexandra FOLLIOT Agent 1000 € t 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4
L'arrêté n° 16-2144... du ...8.Octobre 2016 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 02/10/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 02/10/2017
Le responsable du service des impôts des particuliers,
ST
Jacques TAFANI
Inspecteur divisionnaire
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