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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 044 Affectation+de+résultats+du+budget+annexe+eau+potable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 044 Affectation+de+résultats+du+budget+annexe+eau+potable)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-044
Affectation
de
résultats
du
budget
annexe
eau
potable
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 20
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 10
Date
de
convocation
et d'affichage
: 28/02/2023
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
mars
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
saile
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCE
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Procurations
: Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
MINIAU
Dominique,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mmé
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULÈS
Eric,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
SÉGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNEDE
Vincent
Excusés:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
7103/2023
Votants :
30
Transmis
en
Préfecture
le
:
15/03/2023
Pour :
30
Affiché
le :
1Slaz
19
-9S®
Contre :
à Parentis
en Born,
le
AS
| OX
0.22
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOU
Accusé de réception en préfacture 040-244000873-20230307-2023-044-DE Date de télétransmission : 15/03/2023 Oate de réceptian préfecture : 15/03/2023 Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
94-504
du
22
juin
1994,
Au
vu
du
compte
administratif
2022,
le
résultat
N-4
doit
faire
l'objet
d'une
affectation
et
combler
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Madame
la
présidente
propose
d'affecter
le
résultat
au
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
eau
potable
comme
suit
:
Résultats
de
clôture
de
l'exercice
2022
(compte
de
gestion)
Section
de
fonctionnement
Excédent
1
780
324,72
€
Section
d'investissement
Déficit
-
694017,12€
Résultats
de
clôture
de
l'exercice
2022
(compte
de
gestion)
et
sera
mise
en
réseræ
au
compte
1068
du
budget
primitif
2023,
soit
:
Une
partie
de
l'excédent
de
fa
section
de
fonctionnement
apurera
le
déficit
d'investissement
1
478
122,12
€
d'investissement,
soit
:
mn
u
x
F
k
Z
ï
7
Le
solde
d'éxécution
de
la
section
d'investissement
sera
reporté
au
compte
001
en
section
694
017,12
€
Le
solde
sera
en
report
à
nouveau
au
compte
002
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2023,
soit
:
302
202,60
€
Vu
en
commission
finances
du
27
février
2023
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
l'affectation
de
résultat
ci-dessus
au
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
eau
potable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
D'affecter
le
résultat
ci-dessus
au
budget
primitif
2023
du
budget
annexe
eau
potable
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
7
mars
2023
La
Présidente,
Françoise
DO
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20230307-2023-044-DE Date de télétrensmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture: 45/03/2023