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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 052 Affectation+de+résultats+du+budget+annexe+Eau+potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-052
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 27
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 7
Date de convocation et d’affichage : 22/07/2020
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt, le vingt-huit juillet à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRÈTHES Eric, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. COUTURIER François donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, Mme PELTIER Virginie donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme PINCÉ Laure donne procuration à Mme PONCHET Ascension, M. ARTAULT Franck donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à M. SOULÈS Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent donne procuration à M. BRÈTHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 29/07/2020
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 04/08/2020 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 4 : Affectation de résultats du budget annexe Eau potable
Rapporteur : M. DIAZ Manuel
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
Au vu du compte administratif 2019 approuvé par le syndicat intercommunal d’alimentation d’eau potable (SIAEP) le 19 décembre 2019, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation et combler en priorité le besoin de financement de la section d’investissement.
Mme la présidente propose d’affecter le résultat au budget primitif 2019 du budget annexe Eau potable initialement porté par le SIAEP comme suit :
Section de fonctionnement Excédent 1 920 364,66 €
Section d'investissement Excédent 151 841,25 €
222 696,75 €
151 841,25 €
1 697 667,91 €
Le solde d'éxécution de la section d'investissement sera reporté au compte 001 en section
d'investissement, soit :
Le solde sera en report à nouveau au compte 002 de la section de fonctionnement du budget
primitif 2020, soit :
Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)
Résultats de clôture de l'exercice 2019 (compte de gestion)
Une partie de l'excédent de la section de fonctionnement apurera le déficit d'investissement
et sera mise en réserve au compte 1068 du budget primitif 2020, soit :
Vu en bureau communautaire du 16 juillet 2020
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’affecter le résultat ci-dessus au budget annexe Eau potable
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 29 juillet 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE