Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 279 nominatif du 13 novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 279 nomin

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 273 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 275 spéc

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 280 du 13

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 201 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 074 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 280 du 13

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 157 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 232 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 074 nomi

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 279 nominatif du 13 novembre 2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 279 nominatif du 13 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2024-279

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales

d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 (2 pages) Page 4

63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus

formulaire- DS PPR n°2024-47 (2 pages) Page 7

63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de

déplacement- DS PPR n°2024-46 (2 pages) Page 10

63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales

d'ordonnateur secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 (2 pages) Page 13

63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 (2 pages) Page 16

63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le

pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 (3 pages) Page 19

63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le

pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 (3 pages) Page 23

63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les

missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 (2 pages) Page 27

63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à

certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des

compétences propres du DDFIP DS

Mission domaniale n°2024-39 (3 pages) Page 30

63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents

habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement

auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission

domaniale n°2024-38 (2 pages) Page 34

63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains

collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes

DS Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n°2024 43 (2 pages) Page 37

63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS

Mission domaniale- Subdélégation n°2024-36 (2 pages) Page 40

63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en

matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à

Monsieur le Préfet du Puy de Dôme DS PREFET n°2024-48 (2 pages) Page 43

63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents

habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission

domaniale n°2024-37 (2 pages) Page 46

263-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de

signature aux responsables de pôles -DG n°2024-30 (2 pages) Page 49

363_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00007

Décision de délégations spéciales

d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 4RÉPUBLIQI F REPUBLIQUE | . | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ... Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire |

L DS-PPR/CSP n° 2024-35 |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, r modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Eesti! budgétaire et comÉtsbis publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ; ,

. Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de J'économie, des finances et de la _ souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice

CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction

départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l’Etat, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placés SOUS son autorité ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-19 du 30 août 2024 ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 5. DÉCIDE

Article 1 : Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3

de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur périmètre d’habilitation de

responsable de la recette et des engagements de tiers à:

+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centre

de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3;

+ Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe ;

° Mme Françoise COUVERT, contrôleuse principale des finances publiques ;

+ Mme Sophie LEPERS, contrôleuse principale des finances publiques ;

+ Mme Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des finances publiques ;

+ Mme Aline PIGANIOL, contrôleuse principale des finances publiques ; + Mme Sofia DE CARVALHO, contrôleuse des finances publiques ; + Mme Candice DELAMOTTE, contrôleuse des finances publiques ; +. M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des finances publiques ;

+ Mme Marie DINU, contrôleuse des finances publiques ;

+ Mme Véronique FAURIE, contrôleuse des finances publiques ;

+ Mme Patricia GRASSE, contrôleuse des finances publiques ;

+ Mme Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des finances publiques ;

+ Mme Michèle SERONDE, contrôleuse des finances publiques ;

+ M. Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;

afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant

du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :

- la validation dès engagements de tiers et titres de perception ;

- [a réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion;

La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée à :

°- Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centre de services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3; |

< Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe en l'absence de la cheffe du centre de | services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ; :

Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-19 du 30 août 2024 est abrogée à compter

du 13 novembre 2024.

Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.

Fait à Clermont-Ferrand, É ovembre 2024

Béatrice CLEMENT

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00007 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSP n°2024-35 663_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00016

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - gestion de

chorus formulaire-

DS PPR n°2024-47

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire- 7REPUBLIQUE oo |

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

- gestion de Chorus formulaire -

DS-PPR n° 2024-47

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Dréfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°

210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale, des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

.Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pôle pilotage et ressource à la direction départementale

. des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant

du pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT, :

directrice du pêle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer

sa signature aux agents placés sous son autorité :

Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - ceton Chorus formulaire n°

2024-11 du 21 mars 2024 ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire- 8DÉCIDE

Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées

dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion de chorus formulaires RH à :

- M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Laurencie OUILLE, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Mme Sandrine ALLEMAND, contrôleuse principale des finances publiques ;

- M. Dominique CHUPIN, contrôleur des finances publiques

Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-11 du 21 mars 2024 est abrogée à compter du 13 novembre 2024, |

Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-

Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 no\ bre 2024

"= de

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00016 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion de chorus formulaire- 963_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00015

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire- gestion des frais

de déplacement-

DS PPR n°2024-46

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement- 10REPUBLIQUE _ | + FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale ‘

des Finances publiques du Puy-de-Dôme.

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

_ EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

- gestion des frais de déplacement -

DS-PPR n° 2024-46

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à |‘organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ; :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire êt comptable publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet du

Puy-de- -Dôme ; .

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud

COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances .

publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice

CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction

départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme:

VW l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pèle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoraln° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevant

du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, directrice du pêle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - gestion des frais de

déplacement DS-PPR n° 2024-10 du 21 mars 2024;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement- 11DÉCIDE

n

Article 1: La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :

+ M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques

+ Mme Amandine FAYE, contrôleuse des finances publiques

* Mme Judith ALIKER, agente administrative principale des finances publiques

* Mme Manon GAILLARD, agente administrative principale des finances publiques

Article 2 : La décision de délégation de signature DS-PPR n° 2024-10 du 21 mars 2024 est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-

Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

L'administratrice dé

éatriée CLEMENT ".

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- gestion des frais de déplacement- 1263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00013

Décision de délégations spéciales d'ordonnateur

secondaire DS PPR CSRH n°2024-44

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 13REPUBLIQUE | | |

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel ——.

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire

DS-PPR/CSRH n° 2024-44

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 septembre. 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; :

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice

CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction

départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement | secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l’État, directrice du pôle pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2024-08 du 21 mars 2024 ;

| DÉCIDE

Article 1 : Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature dans la limite des compétences et conditions

mentionnées dans l'arrêté PrÉISCRSI susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la

paie à:

+ Mme. Laure NARDUCCI, administratrice des finances publiques adjointe, chef du centre desservices des ressources humaines ;

+ Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances publiques ;

. Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques ;

Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2024-08 du 21 mars 2024 est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 14Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024.

Béatrice CLEMENT

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00013 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire DS PPR CSRH n°2024-44 1563_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00003

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources DS PPR

n°2024-31

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 16EX F RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

DS-PPR n° 2024-31

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ; : |

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques E

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la’ direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de F État ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des fiinances

. publiques ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision DS-PPR n° 2024-21 du 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 17DÉCIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : ;

1. Division ressources humaines et formation professionnelle :

+Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

Gestion des ressources humaines |

M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiques

Formation professionnelle

°M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiques

Correspondante handicap |

Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice de finances publiques

Division Budget - Immobilier - Logistique :

«M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division

Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques

Budget - Achats - Logistique

Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques

Immobilier

*Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques

. Division études, stratégie et communication :

«Mme Florence BONJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, chargée de communication

Contrôle de gestion = structures et emplois — gestion de l'équipe départementale de renfort

*Mme Lucile BOILON, inspectrice des finances publiques

*Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques

. Liaisons - Rémunérations

M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service

+M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint

*M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjoint

sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.

Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n° 2024-21 du 2 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des:actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand)le 13 novembre 2024

L'administré#eur de l'Etat

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources DS PPR n°2024-31 1863_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00004

Décision de délégations spéciales pour le pôle

animation des réseaux DS PAdR n°2024-32

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 19REPUBLIQUE. | _

FRANÇAISE | L | | | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Réseaux

DS-PAdR n° 2024-32

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiq Ues ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement |

dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; ...

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales etAOC PAMEMONAES des finances

publiques ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2024-22 du 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick

SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

h

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 20DÉCIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Division gestion des fiscalités et des accueils :

+ Mme Sheila PONNOU, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division

* M. Laurent QUERSIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint

* M. Jean-Marc PRATESI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint

Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des accueils

+ Mme Claire GOURSONNET, inspectrice des finances publiques

* Mme Cécile RIFFARD, inspectrice des finances publiques

Pilotage, animation et soutien au réseau de la fiscalité des professionnels

+ Mme Anne-Paule ESSERTEL, inspectrice des finances publiques

+ M.Lionel BABUT, contrôleur des finances publiques

Service liaison recouvrement

+ Mme Joëlle TIXIER, contrôleuse des finances publiques

+ Mme Caroline PAUL, contrôleuse des finances publiques

2. Division recouvrement des créances publiques :

+ Mme Stéphanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.

Pilotage et suivi du recouvrement forcé — impôts, amende, secteur public local et hospitalier

Contentieux du recouvrement des particuliers

Contentieux du recouvrement des professionnels

Recettes fiscales

+ Mme Stéphanie BARTHOMEUF, inspectrice des finances publiques

* Mme Karine DELMAS, inspectrice des finances publiques

- M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques

+ Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques

+ M.Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques

+ M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques

+ Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques

sont autorisés également à signer les décisions de décharge.

Recettes non fiscales

* Mme Bénédicte CHAUVET, inspectrice des finances publiques

* Mme Dominique GUINOT, contrôleuse principale des finances publiques

+ Mme Brigitte RICHARDOT, contrôleuse principale des finances publiques

+ M. Alexis LELANDOIS, contrôleur des finances publiques

+ Mme Caroline NACHIN, contrôleuse des finances publiques

2/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 213. Division collectivités et établissements locaux :

+ M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

* Mme Aude FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques; adjointe |

Service CEPL

* Mme Anne-Sophie GENEST, inspectrice des finances publiques est autorisée à signer tous documents relatifs au service CEPL

Service FDL.

* Mme Stéphanie GAMBOTTI, inspectrice des finances publiques : est autorisée à signer tous documents relatifs au service fiscalité directe locale

_ Dématérialisation-Monétique |

* M. Fabien MANSON, inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PAdR n°2024-22 du 2 septembre 2024 susvisée à compter du 13 novembre 2024. CA

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

L'administréfeur de l'Etat

3/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00004 - Décision de délégations spéciales pour le pôle animation des réseaux DS PAdR n°2024-32 2263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00005

Décision de délégations spéciales pour le pôle

état et expertises DS P2E n°2024-33

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 23RÉADBLQUE M: REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale : des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1 /

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et Expertises

DS-P2E n° 2024-33 |

L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; | |

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale des finances

publiques ; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; |

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2024-29 du 30 septembre 2024, |

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 24DÉCIDE

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Division État :

+ M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,

Comptabilité de l’État et autres opérations de l’État

+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service * Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l’État.

+ Mme Karine ANDRE- PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous . documents relatifs à la gestion des amendes.

+ Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques, est autorisée à signer tous.

documents relatifs à la gestion des amendes.

° Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques.

+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques

° M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiques

sont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.

+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques

+ Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques

+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques

sont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.

Centre de gestion financière

+ Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,responsable du service

* M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, adjoint

sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.

Autorité de certification

+ Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission

+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission sont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service

Pôle National de Supervision des Tiers | * M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du PNST

est autorisé à signer tous documents relatifs à la gestion du service.

2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :

+ M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division

+ M. Frédéric BUFFIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint

2/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 25Contrôle

* Mme Nathalie CARRION, Moi des finances publiques

+ M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques

+ Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques

Pôle juridictionnel

+ Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques

+ M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques

+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques

+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques ‘4

+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques.

* M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation d’'assiette des particuliers et des professionnels

‘+ M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques

* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques

+ M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques

* Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques

«+ M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques

+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques

° M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques

+ M.Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiques

Contentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre

+ Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques

< Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques

Liaisons organismes de gestion agréés

° Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques

Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-P2E n°2024-29 du 30 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du

Puy-de-Dôme.

le 13 novembre 2024

ur de l'Etat

Fait à Clermont-Ferran

L’administrz

Arnaud COCHIET

Directeur départemental dés finances publiques

3/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00005 - Décision de délégations spéciales pour le pôle état et expertises DS P2E n°2024-33 2663_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00006

Décision de délégations spéciales pour les

missions rattachées DS Missions rattachées

n°2024-34

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 27REPUBLIQUE | |

FRANÇAI S E L FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

DS-Missions rattachées n° 2024-34

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, |

Vu le décret n° 2008-3093 du 3 avril 2008 Arant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement dans les IFsIens de l'administration territoriale de l'État ; |

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud : COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques ; |

Vu la décision DS-Missions rattachées n° 2024-20 du 2 septembre 2024 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 28Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément € et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

" conférés étant limitative, est donnée à à :

Mission départementale risques et audit (MDRA) :

+ Mme Florence BONJEAN, administratrice des i finances publiques adjointe, responsable de la mission

départementale risques et audit

+ M. Geoffrey COLLIAUX, inspecteur principal des finances publiques

+ M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques |

+ M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des finances publiques

Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées n° 2024-20 du 2 septembre 2024 susvisée à compter du 13 novembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme. :

Fait à Clermont-Ferran

L'administre

le 13 novembre 2024

ur de l'Etat

Arnaud/COCHET

Directeur départemental des fiñänces publiques

‘2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00006 - Décision de délégations spéciales pour les missions rattachées DS Missions rattachées n°2024-34 2963_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00011

Décision portant délégation de signature à

certains collaborateurs pour exercer les missions

relevant des compétences propres du DDFIP

DS Mission

domaniale n°2024-39

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS 30Ex : | oo F REPUBLIQUE - . FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté | | | | Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel _

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,

pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DDFiP DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-39

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 41119 ; :

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier 2023;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les 1OnEHENS, de directeur HÉPentemeEnal des finances publiques du Puy-de- Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; | 1

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu la décision de délégation de signature DS-PGP-Mission domaniale-DDFiP n°2024-18 du 2 septembre 2024,

DÉCIDE

Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l’article 2, à:

. Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de |’ Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que soit leur importance ;

° M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat, quelle que soit leur importance ;

L Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pêle d'évaluation

domaniale dans la limite de huit cent mille euros (800 000 €) pour les évaluations en valeur vénale et quatre-vingt

_ mille euros (80 000 £) pour les évaluations en valeur locative ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS 31En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VALERIE QUEDE la délégation de signature qui lui est accordée à cet

effet sera exercée par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des

finances publiques, Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances

publiques, dans la limite de 300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement ou dans

le cadre d’un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 30 000 euros pour les valeurs locatives.

Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les conditions

financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de l’État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les organismes qui en dépendent, à:

. Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, quelle que

soit leur importance ;

° M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, quelle que soit leur importance ; |

Aucune autre délégation de signature n’est consentie en la matière.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, à l'effet de :

> signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de l'État ;

> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires q du domaine public et pour concessions et signer. les actes en résultant ;

> fixer et. liquider les conditions financières des locations et conventions d ‘occupation précaire concernant les

biens de l'État, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit

particulier au preneur, et signer les actes en résultant. |

Article 4 : Délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de : > signer tous les actes d' acquisition, d’aliénation et de prises à bail intéressant les services publics de l'État sauf ceux concernant les services de la direction départementale des finances publiques où ceux présentant des difficultés particulières dans la limite de trois cent mille euros (300 000 €) pour la valeur vénale et trente mille euros (30 000 €) pour la valeur locative ;

> fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer | les actes en résultant ;

> fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les

biens de l’État et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu’‘aucun droit

particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €). |

Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, à l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux. |

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation de signature qui leur est accordée à cet effet sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l’État, directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat, à l'effet de :

> suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement

de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331-5 et R2331-

6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle Etat et Expertises, et à M Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État, à l'effet de signer, tous les actes rédigés par des notaires et relatifs à des. actions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

2/3

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS 32En cas d'absence où d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice CREUSOT, la délégation

de signature qui leur est äinsi accordée sera exercée par M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.

Article 8 : La décision de délégation de signature DS-Mission ÉGMEMELE DDFiP n° 2024-18 du 2 septembre 2024 susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024. |

_ Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et

affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de- -Dôême.

, le 13 novembre 2024

eur de l'Etat

Fait à Clermont-Ferra

L’administ

Directeur départemental des finénces publiques

3/3.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00011 - Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs pour exercer les missions relevant des compétences propres du DDFIP DS 3363_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00010

Décison portant désignation des agents habilités

à exercer les fonctions de commissaire du

gouvernement auprès des juridictions de

l'expropriation DS Mission

domaniale n°2024-38

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale 34REPUBLIQUE | | L | FRANÇAISE : | | E FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision portant désignation des agents habilités à exercer

les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation

DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-38

L'administrateur de l'Etat directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; | |

Vu la loi n° 65.559 du 10 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;

Vu le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités ;

Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 et notamment son

article 7 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 modifiant le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière

des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement

auprès des juridictions de l'expropriation DS-Mission domaniale - DDFiP n° 2024-17 du 1° août 2024;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale 35DÉCIDE

Article 1 : Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pêle d'évaluation domaniale est désignée aux fins de suppléer de façon permanente le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès : + de la juridiction de l'expropriation dont relèvent les départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme en première instance ;

* de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VALERIE QUEDE, elle sera suppléée dans les mêmes

fonctions :

* en qualité de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l’expropriation, en première instance

des départements de l'Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, par Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie

GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme et Messieurs

Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances publiques dans le

Puy-de-Dôme ;

« en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la et d'appel de Riom, par Mmes Corinne BERTRAND et Pauline PHILIPONNET, inspectrices des finances publiques dans le Puy-de-Dôme.

Article 3: La décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du

Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS- Mission domaniale-DDFIP n° 2024-17 du 1* août 2024

susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrénd, le 13 novembre 2024

L'adminis£r. 1

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00010 - Décison portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation DS Mission domaniale 3663_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00012

Délégation de signature pour certains

collaborateurs en matière de gestion des

successions vacantes

DS Mission domaniale-Subdélégation GPP

63 n°2024 43

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation 37REPUBLIQUE |

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté | | | | Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes

DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-43

Le préfet du Puy-de-Dôme,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. portant dispositions transitoires relatives à la diéétion générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 209.707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 Pen 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise

GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier

2023 ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud

COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; |: :

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud

COCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration

provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des:

successions en déshérence dans le département du Puy-de Dôme ;

Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de

Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme, à certains de ses

collaborateurs,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation 38ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1844 du 12

novembre 2024 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se

rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la

gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en

- cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté

préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et

Expertises où M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division État.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET, ou de M. Fabrice CREUSOT, la

même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences

respectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle

des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du

Puy-de-Dôme à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des

patrimoines privés.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercée

par Mme Murielle. CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,

contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrôleuse des finances publiques, M.

Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrative

principale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances

publiques à à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables |

liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.

Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 63 n° 2024-27 du 2 septembre 2024 susvisé est sbrogé à compter du 13 novembre 2024.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

Pour leDréfet,

L'administrateur de l'État,

Arnaud COCHET

Directeur départemental des ffances publiques

du Puÿ-de;Dôme

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00012 - Délégation de signature pour certains collaborateurs en matière de gestion des successions vacantes DS Mission domaniale-Subdélégation 3963_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00008

Subdélégation en matière domaniale DS Mission

domaniale- Subdélégation n°2024-36

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission domaniale- Subdélégation n°2024-36 40RÉPUBLIQUE . + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Subdélégation de signature en matière domaniale

DS - P2E - Mission domaniale - Subdélégation n° 2024-36

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret

n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques : |

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu le décret du 6 septembre 2 2023 portant nominationde Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Arnaud

COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de- Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

vu l'arrêtépréfectoral n° 2024-1842 du 12 Membre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, 2MINISSAEEUr de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-28 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de Monsieur Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission domaniale- Subdélégation n°2024-36 41ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2024-1842 du 12

novembre 2024 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, et dans le respect des

dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat,

directrice du Pôle Etat et Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint,

responsable de la Division État, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble

des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l’article 1er dudit arrêté. |

Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes mentionnés :

+ à l'alinéa 8 de l'article 1er dudit arrêté, à Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable du pêle d'évaluation domaniale et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle d'évaluation

domaniale, à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques et Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 01/03/2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances publiques ;

- aux alinéas 1 à 6 et 8 de l’article 1 1er dudit arrêté à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, responsable du service local du domaine, dans la limite de 300 K€.

Article 3 : L'arrêté DS- P2E- Mission domaniale Subdékgation n° 2024-28 du 2 septembre 2024 susvisé est abrogé à compter du 13 novembre 2024.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et

affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

Pour le préfet

L'administrateur de l'État,

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00008 - Subdélégation en matière domaniale DS Mission domaniale- Subdélégation n°2024-36 4263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00017

Décision portant délégation de signature en

matière d'agrément au système

d'immatriculation des véhicules à Monsieur le

Préfet du Puy de Dôme

DS PREFET n°2024-48

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme 43REPUBLIQUE | | |

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale |

des Finances publiques du Puy-de-Dôme /

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision portant délégation de signature

en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules

à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme

DS-PRÉFET n° 2024-48

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B;

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;

Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont

payées les taxes sur les certificats d‘immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la

redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fiinances publiques ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision DS-PRÉFET n°2023-37 du 5 octobre 2023 de Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme 44DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet, pour signer toutes

conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration

des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B du code général des impôts et par

l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions

unilatérales de refus où de retrait du commissionnement.

Article 2: En cas d'absence ou d empêchement de Monsieur Joël MATHURIN cette délégation de signature est donnée au secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 3 : La décision de délégation de signature DS- PRÉFET n°2023-37 du 5 octobre 2023 est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du

Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

L'administrateur de l'État,

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00017 - Décision portant délégation de signature en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme 4563_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00009

Décision portant désignation des agents habilités

à agir devant la juridiction de l'expropriation DS

Mission domaniale n°2024-37

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 46REPUBLIQUE

FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

.... 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation

DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-37

L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

© Vule décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ; :

Vu les arrêtés ministériels des 24 novembre 1972 et 29 janvier 1973 rendant applicable dans les départements du

Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-

16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par

l’article 4'du décret n° 20111162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d' évaluations domaniale et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :

Vu le décret du. Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature DS-Mission domaniale-Subdélégation n° 2024-36 du 13 novembre 2024 ;

Vu la décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS-Mission domaniale - DDFiP n° 2024-16 du 1° août 2024 ;

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 47DÉCIDE

Article 1: Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Messieurs Olivier HUSSON (à compter du 1* mars 2025), Jean MIGNON, inspecteurs des finances publiques, Mesdames Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET, inspectrices des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et du Cantal en vue de la fixation des indemnités d’ d'expropriation, et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

au nom des services expropriants de l’État ;

+ et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété

des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2071 susvisé.

” Article 2 : La décision de désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l’expropriation DS-Mission domaniale-DDFiP n° 2024-16 du 1° août 2024 susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. |

Fait à Clermont-Ferraneh le 13 novembre 2024

Lciministdur de l'État,

2/2.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00009 - Décision portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l'expropriation DS Mission domaniale n°2024-37 4863_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2024-11-13-00002

DS décision de délégation générale de signature

aux responsables de pôles -DG n°2024-30

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles -DG n°2024-30 49REPUBLIQUE | |

FRAN ÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté

.... Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles

DG n° 2024-30

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fénctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Madame Françoise

GAYTON-SEGRET au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1° janvier

2023 ;

Vu le ne du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice

CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la direction

départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 18'avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l’État du 2%" grade, en qualité de responsable de pôle à la direction départementale des finances publiques du Puy-de- Dôme ;

Vu la décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles DG n° 2024-12 du 31 mai 2024 ;

DÉCIDE

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles -DG n°2024-30 50Article 1: Délégation générale de signature est donnée à : . . à Mme Béatrice CLEMENT, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Pilotage et Ressources, . à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises, + à M. Jean-Jacques VILLETTE, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle Animation des Réseaux,

qui reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec

moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. |

Ils sont autorisés à agir en justice et iso des déclarations de créances.

Article 2 : La décision de délégation de signature DG n° 2024-12 du 31 mai 2024 susvisée est abrogée à compter du 13 novembre 2024.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2024

L'Administratgur de l'Etat

2/2

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-13-00002 - DS décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles -DG n°2024-30 51