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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 271 nominatif du 07 novembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-271
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-09-26-00006 - Arrêté NAS GIAMPRETI (2 pages) Page 3
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-26-00006
Arrêté NAS GIAMPRETI
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-26-00006 - Arrêté NAS GIAMPRETI 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E = ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE | | | : |
FRANÇAISE - 20241660 F Liberté
Égalité | FINANCES PUBLIQUES
Frateruité , a
PREÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant concession de logement par nécessité absolue de service |
au profit de Emilie GIAMPRETI
Responsable du QFE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, K. 2222- 18 à R.2222-19, KR. 4121-3 à R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 5 octobre 2023 portant nomination
de Mme la Cheffe de secteur,
Vu l'arrêté du 2 août 2023 jistan les fonctions des services de l’État du ministère de la justice
ouvrant droit à l'attribution FAUT concession de logement par nécessité absolue de service, RURE
Vu arrêté du 22janvier 2013 (urfaces),
ARRÊTE :
Article 1” - La précédente concession de logement ne répondant plus aux conditions de l'arrêté du 22 janvier 2013, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2024.
Article 2 - Est concédé, par nécessité absolue de service, à M"° Emilie GIAMPRETI,
responsable du QFE, exerçant ses fonctions au Centre Pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme),
en qualité de Cheffe de secteur, un logement de type F7, situé à Châtel- Guyon (Puy-de-
Dôme), 2 bisimpasse le Courtial.
Article 3 - La concession prend effet à compter du 1” juillet 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l’octroi de la concession, ou en cas d’aliénation ou de changement d'utilisation de
l’immeuble.
Article 4 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-26-00006 - Arrêté NAS GIAMPRETI 4 Article 5 - Aucune fourniture de quelque nature qu’elle soit n’est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour l’immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l’eau, à l’électricité, au gaz et au chauffage
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l’immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 6 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 7 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.
Article 8- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. _. :
Article 9 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l’occasion de l’occupation du logement concédé, sont abrogées.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 26/09/2u
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaife Gkné
VISA : |
Le : oYeate-ru :
Pour le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le responsable du Service Local du Domaine,
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies et délais de recours
En application des articles L.41 1-2 ef R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Lé recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internèt suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
2
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