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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2024 02 12 CR)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 FEVRIER 2024 2
Séance ordinaire du 12 février 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont légalement convoqué à 18 H 30, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. OLLIVIER, M. BELLANGER, Mme BOVERY, M. DELCROIX, Mme GRANGE, M. MINE, Mme CHANOINE, M. TANTOST, M. PORTEMER, M. FAKALLAH, Mme KESWANI, Mme CALDERON, Mme BOUVIGNIES, Mme SICARD, Mme MARTIN, M. CUSSERNE, M. CARPENTIER, M. BOURDIN, Mme BARBIER-GUIGNARD, Mme BIASON, M. PENEAU, Mme DESCHAMPS, Mme VEGA, M. SOLIVA.
Absent ayant donné pouvoir :
M. S. LAMBERT a donné pouvoir à M. F. MINE
Mme C. COLAS-FLEURY a donné pouvoir à Ph. BELLANGER
M. P. DIZENGREMEL a donné pouvoir à Lionel OLLIVIER
M. A. FORTANE a donné pouvoir à G. PORTEMER
Mme S. PILLON a donné pouvoir à M. BIASON
M. H. MANDAT a donné pouvoir à A. PENEAU
Absents excusés :
M. A. GELLEE
Mme D. MARINO
Mme C. BIENIEWICZ
Secrétaire : M. Alain CARPENTIER
La séance est ouverte à 18 H 35.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
11 décembre 2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date 11 décembre 2023 est adopté à l’unanimité. 3
I RESSOURCES HUMAINES
1. Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction Police Municipale
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le cadre d’emploi de la filière « Police Municipale » n’entre pas dans le champ d’attribution du RIFSEEP et les agents conservent, à titre dérogatoire et dans l’attente de nouveaux textes, le bénéfice de leur situation antérieure, à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la Fonction Publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police Municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale ;
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2019 fixant à 20 % le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ;
La délibération initiale ne différenciait pas les grades de chefs de service et agent de police, il convient de compléter celle-ci.
Il est proposé au Conseil Municipal : 4
► de fixer le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction comme suit :
Chef de service principal de 1 ère
classe 30 %
Chef de service principal de 2ème
classe
Chef de service
Chef de police
20 %
Brigadier-chef principal
Brigadier
Gardien
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Les dispositions de la présente délibération prendront effets après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Monsieur le Maire indique que c’est une précision avec séparation des deux grades.
Il précise que certaines filières comme la Police Municipale ne sont pas encore concernées par le RIFSEEP.
Monsieur PENEAU indique qu’il a repéré des choses qui l’ont alerté. Dans les textes, il est mentionné que le chef de police qui a un indice brut supérieur à 380 ou inférieur à 380. La distinction est importante car les agents qui ont un indice supérieur à 380 ont le droit effectivement à 30 % mais ceux qui sont en dessous de l’indice 380 n’ont le droit qu’à 22 % parce qu’ils peuvent prétendre à l’IAT et ici il n’est pas précisé pour les agents qui ont un indice inférieur à 380.
Monsieur PENEAU demande, si par ailleurs, il y a des agents qui perçoivent l’IAT et la NBI ?
Monsieur DECARY, Directeur Général des Services répond que pour l’instant aucun agent de la Police Municipale n’est concerné.
Monsieur PENEAU précise de ce qu’il a lu dans les textes, que l’IAT est à la discrétion du Maire, en revanche la NBI, dès lors que la commune possède un quartier politique de la ville, les agents ont le droit à la NBI.
Madame DUQUESNOY, Directrice Générale Adjointe des Services précise que des renseignements obtenus auprès du Centre de Gestion, il faut que l’agent exerce au moins 50 % de son temps sur le quartier politique de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : par 6 abstentions (Mmes BIASON, DESCHAMPS, VEGA, Mme PILLON qui a donné pouvoir à Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT qui a donné pouvoir à M. PENEAU) et 22 voix pour : 5
► FIXE le taux de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction comme ci-dessus :
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
2. Transformation d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial en adjoint technique principal de 2ème classe
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
Compte tenu du départ par voie de mutation le 19 février 2024 du gardien de l’espace Pommery, ce dernier, adjoint technique territorial, sera remplacé par un agent ayant le grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe. Une transformation de poste est donc nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
− supprimer, à compter du 19 février 2024, un emploi permanent au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
− de créer, à la même date, un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ayant pour grade adjoint technique principal de 2 ème classe appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé es fonctions suivantes : gardiennage, entretiens extérieur et intérieur des salles des fêtes de l’espace Pommery.
La rémunération et le déroulement de la carrière de cet agent correspondront au grade d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 6
Le contrat ainsi conclu sera pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel recruté sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 9 février 2024,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal :
► d’approuver la suppression et la création de l’emploi ci-dessus, à compter du 19 février 2024,
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à ce recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► APPROUVE la suppression et la création de l’emploi ci-dessus, à compter du 19 février 2024. 7
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à ce recrutement.
II FINANCES
2. Approbation du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Xavier DELCROIX
La commune de Clermont s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune de Clermont souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
• de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ; • de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
• de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024. 8
3. Durée d’amortissement
Rapporteur : Xavier DELCROIX
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Clermont calculant les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N+1
Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux biens acquis à compter du 1 er janvier 2024.
Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités d’origine.
Par ailleurs, conformément à l’article 1 du décret n°98.523 du 13 juin 1996, pris pour l’article L2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel, les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
Par mesure de simplification, il est proposé que les biens de faible valeur, inférieure ou égale à 1 000 euros, soient amortis en une annuité unique, à l’exception :
Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ; Imputation 202
Des frais d’études ou d’annonces non suivies de réalisation, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ; Imputation 2031 ou 2033
Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet, immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; Imputation 2032
Des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; Imputation 2051
Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. Imputation 204... 9
Pour les autres immobilisations, l’assemblée se réfère au barème ci-après :
Biens ou Catégories de Biens Durée
d’amortissements
Immobilisations incorporelles :
Logiciels et autres immobilisations incorporelles 2051 2
Immobilisation corporelles :
Terrains de gisement 2114 Sur la durée du
contrat
d’exploitation
Plantations 2121 15
Bâtiments privés – Immeubles de rapport 21321 50
Construction sur sol d’autrui – Immeubles de rapport 2142 Sur la durée du Bail à construction
Voitures 2182 5
Matériel et outillage technique 2157 10 ans max
Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 10 ans max
Installations générales, agencements et aménagements divers,
dans biens n’appartenant pas à la commune
2181 15
Camions et véhicules industriels 4
Mobilier de bureau et Mobilier scolaire 2184.. 10
Matériel informatique et matériel informatique scolaire 2183.. 5
Matériel de téléphonie 2185 3
Matériel classique 6
Coffre-fort 20
Installation et appareils de chauffage 10
Appareils de levage / ascenseurs 20
Equipement de garages et ateliers 10
Equipements des cuisines 10
Equipement sportifs 10
Ainsi, lorsque cela est facultatif, aucun amortissement ne sera constaté concernant :
- les terrains : subdivisions du compte 211, hors 2114
- les autres agencements et aménagements de terrains (2128)
- les constructions : subdivisions du compte 213, hors 21321.
- les constructions sur sol d’autrui, hors 2142
- les réseaux, installations de voirie et voies navigables : comptes 2151, 2152 et 2154 - les réseaux divers : subdivisions du compte 2153
- les biens culturels et historiques : comptes 21611 et 21621
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’adopter le principe de l’amortissement au protara temporis
► de fixer les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé 10
► de fixer à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessus du quel
l’amortissement sera effectué en 1 annuité
► d’appliquer ces décisions au budgets principal et annexes de la commune
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ADOPTE le principe de l’amortissement au protara temporis
► FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé ► FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessus du quel l’amortissement sera effectué en 1 annuité
► APPLIQUE ces décisions au budgets principal et annexes de la commune
Arrivée de Madame KESWANI et de Monsieur SOLIVA à 18 H 55.
5. Présentation de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2023
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Introduite par l’article 93 de la loi n°2019-1461 « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019.
Chaque année, les communes et EPCI à fiscalité propre doivent produire aux conseillers municipaux et conseillers communautaires, un état annuel des indemnités de toutes natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de ladite présentation.
6. Révision des tarifs du marché communal
Rapporteur : Xavier DELCROIX
En application de la clause contractuelle prévue, à l’article 9.1.3 de la convention de délégation de service public – gestion déléguée du marché communal en date du 30 octobre 2023, le tarif des droits de place en vigueur dans la commune et la redevance versée, parallèlement, par le concessionnaire sont révisables, chaque année.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs ci-après, applicables à compter du 1 er mars 2024. 11
Soit une variation indicielle à voter : 2.8 %
Il convient de rappeler que le délégataire avait sollicité une revalorisation plus importante, avec l’appui de notre AMO, une variation plus mesurée a été proposée.
Il est proposé au Conseil Municipal
► de fixer les tarifs de droit de place pour le marché hebdomadaire comme ci-dessus au 1er mars 2024.
►d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Madame BIASON demande si le marché reprend sa place à partir du 3 mars comme annoncé.
Monsieur le Maire répond que le marché reprendra sa place dès que les travaux seront terminés.
Madame BIASON précise que les commerçants du marché pensent que c’est le 3 mars. Monsieur DECARY précise que cela dépend des conditions météorologiques pour le séchage de la dernière partie de la voirie, Place du Général Leclerc, mais ce sera certainement entre début mars et mi-mars.
Monsieur le Maire précise que le retard pris sur l’avancement des travaux est indépendant de notre volonté. Il y a eu l’immeuble frappé de péril et les conditions météorologiques défavorables.
Droits de place En vigueur Actualisé au
01/03/2024
Terrain nu
Par m² de surface occupée ou couvertes comptant
toujours un minimum de 2 mètres de profondeur
0.75 € HT 0.77 € HT
Place formant encoignure
Supplément 1.43 € HT 1.47 € HT
Commerçants ou exposants non abonnés
Supplément par m² de surface occupée ou
couverte
0.43 € HT 0.44 € HT
Droit de déchargement
Véhicule de toute sorte de moins de 3T en charge
Véhicule de toute sorte à partir de 3T en charge
1.43 € HT
2.17 € HT
1.47 € HT
2.23 € HT
Redevance d’animation
Par commerçant abonné ou non et par séance 3.26 € HT 3.35 € HT 12
Madame BIASON demande si tous les commerçants installés actuellement sur la place auront tous un emplacement sur le lieu habituel car ils sont plus nombreux avant le changement d’endroit ?
Monsieur le Maire indique qu’effectivement le marché est victime de son succès. Comme, il y a plus de commerçants ambulants, le marché va s’étendre Place du Général Leclerc. Il va falloir avertir les riverains
Un groupe de travail va se pencher sur la réinstallation du marché. De la communication sera faite au niveau du déplacement du marché à sa place initiale et de la signalétique routière.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► FIXE les tarifs de droit de place pour le marché hebdomadaire comme ci-dessus au 1er mars 2024.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
7. Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. 13
Le montant brut de la prime de pouvoir d’achat a fait l’objet d’un débat en Comité Social Territorial le 9 février 2024.
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023
Montant brut maximum
de la prime de pouvoir
d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (max 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 € (max 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600 € (max 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500 € (max 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 € (max 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 350 € (max 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300 € (max 300 €)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi, sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte et celle versée par chaque collectivité, établissements ou groupement corrigés selon les modalités prévues au (1) pour correspondre à une année pleine.
La prime “pouvoir d’achat” exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique (avant le 30 juin 2024).
Elle n’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser la prime pouvoir d’achat aux agents concernés selon le tableau ci-dessus. 14
►d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Monsieur le Maire indique que compte-tenu de l’inflation d’une part, et compte-tenu de la grande majorité d’agents de catégorie C et qui ne bénéficient pas de salaire très conséquent d’autre part, c’est un coup de pouce pour leurs pouvoirs d’achat.
Madame DESCHAMPS demande combien d’agents sont concernés par cette prime ?
Monsieur le Maire précise que le montant global de cette prime s’élève à 84 000 € et que tous les agents de catégorie A n’ont pas le droit à cette prime. Les CDD et les contractuels peuvent y prétendre.
Madame DUQUESNOY précise que 143 agents sont concernés et que 10 agents gagnent plus de 39 000 € brut.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Vu l’avis favorable du CST en date du 9 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE DE VERSER la prime pouvoir d’achat aux agents concernés selon le tableau ci- dessus.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
8. Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents publics de la collectivité
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-616 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, 15
Vu le décret n°2020-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Il est exposé au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrat PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définis par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50% du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
• 100 € entre 30 et 59 jours
• 200 € entre 60 et 99 jours
• 300 € pour 100 jours ou plus
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de transports éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. 16
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► D’instaurer, à compter du 1er mars, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la mairie de Clermont dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
► D’inscrire au budget les crédits correspondants,
► D’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Vu l’avis favorable du CST en date du 9 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► DECIDE D’INSTAURER, à compter du 1er mars, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la mairie de Clermont dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, 17
► INSCRIT au budget les crédits correspondants,
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant
9. Révision de deux autorisations de programme (AP-CP)
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut mettre en place pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section
d'investissement des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Il convient d’actualiser « l’AP-CP » en cours, en fonction des commandes passées et pour lesquelles les demandes de paiement n’arriveront qu’après la clôture de l’exercice budgétaire 2023, afin de disposer des crédits de paiement nécessaires à partir du 1 er janvier 2024.
>Opération 501 : Rénovation énergétique des bâtiments
Report des crédits 2023 non utilisés (160 264,08 €) sur les crédits 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’accepter la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 501 ci-annexée.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCEPTE la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 501 ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
>Opération 171 : Construction d’une cantine et d’un centre de loisirs au groupe scolaire Belle Assise
Report des crédits 2023 sur l’année 2024 pour régler le dernier DGD.
Il est proposé au Conseil Municipal : 18
► d’accepter la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 171 ci-annexée.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCEPTE la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 171 ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
10. Subvention exceptionnelle à l’Harmonie Municipale de Clermont
Rapporteur : Cécile GRANGE
Dans le cadre du jumelage entre les villes de CLERMONT et de VOHBURG, l’Harmonie Municipale de Clermont et la Stadtkapelle de Vohburg se sont retrouvées du 6 au 10 Avril 2023 autour de prestations communes pour fêter le 50ème anniversaire de cette communion.
En retour, les représentants Allemands ont transmis une invitation à l’Harmonie Municipale de Clermont afin de fêter de la même manière ce 50ème anniversaire du Jumelage dans leur commune, du 8 au 12 Mai 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 500.00 € à l’Harmonie Municipale de Clermont.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 500.00 € à l’Harmonie Municipale de Clermont.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant. 19
11. Subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage de Clermont
Rapporteur : Cécile GRANGE
A l’occasion du Millénaire de la ville de Clermont, trois délégations Allemande, Anglaise et Sicilienne ont été accueillies par le Comité de Jumelage. Cet accueil a eu un impact de 3 400 euros non prévus sur le budget de l’association.
Le Comité de Jumelage sollicite une subvention exceptionnelle de 1 200.00 € pour rééquilibrer son budget.
Il est proposé au Conseil Municipal :
►de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200.00 € au Comité de Jumelage de Clermont.
►d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200.00 € au Comité de Jumelage de Clermont.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
12. Avance sous forme de subvention exceptionnelle à l’association Bienvenue aux réfugiés dans le Clermontois
Rapporteur : Evelyne BOVERY
Actuellement, l’association Bienvenue aux Réfugiés dans le Clermontois aide plusieurs réfugiés (aide alimentaire, administrative et médicale, aide aux logements des personnes accueillies) et ne peut pas faire face aux charges du 1er trimestre 2024.
A cet effet, elle sollicite le Conseil Municipal pour une avance sous forme de subvention exceptionnelle de 2 000 € qui seront déduits du montant de la subvention annuelle.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
► de verser une avance d’un montant de 2 000 € à l’association « Bienvenue aux Réfugiés dans le Clermontois ».
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant. 20
Monsieur PENEAU demande quel est le montant de la subvention annuelle.
Madame GRANGE répond qu’elle est de 5 000 €.
Madame BIASON demande combien il y a de réfugiés actuellement et quelles sont leur nationalité et à quel endroit sont-ils logés.
Madame BOVERY indique qu’il y a deux personnes : un docteur Syrien et une étudiante Ukrainienne. Un réfugié est logé à la RPA et le second Rue du Général De Gaulle.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► VERSE une avance d’un montant de 2 000 € à l’association « Bienvenue aux Réfugiés dans le Clermontois ».
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents s’y rapportant.
13. Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir un débat d’orientations budgétaires afin d’examiner les grandes orientations qui serviront à l’élaboration du Budget Primitif 2024.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DECARY pour la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire et remercie les services de la Direction Générale et des Finances.
Rappel légal :
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, cela dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le rapport se doit de comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 21
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Au-delà de ces obligations légales, le Débat d’Orientation Budgétaire apparait comme un moment privilégié permettant au Conseil Municipal de faire connaître sa stratégie financière, après avoir fait le point sur la situation budgétaire, et ainsi d’établir les moyens mobilisables nécessaires à la mise en œuvre de ses projets et des priorités définies pour les années à venir.
Il est à préciser que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.
Ce document, dont la forme reste libre, sera notamment communiqué à l’établissement public de coopération intercommunale, dont est membre la commune et mis à la disposition du public en mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat et dans le mois sur le site internet.
I. La situation économique
A. Tour d’horizon des marches internationaux
1. Pourquoi les valeurs refuges augmentent ?
L’or est considéré comme une couverture contre les risques géopolitiques, l’augmentation de son prix s’explique donc en partie par la déclaration du conflit entre Israël et Gaza. Dans la semaine qui a immédiatement suivi les attaques du Hamas du 7 octobre, le prix de l'or a bondi de 6%.
L’autre explication est un changement structurel dans la demande d’or des banques centrales. Les sanctions liées à l’Ukraine ont encouragé les gestionnaires de réserves des pays émergents à abandonner leurs portefeuilles d’actifs en dollars américains (essentiellement des bons du Trésor) au profit de l’or. L’activité minière aurifère est également en passe d’atteindre un sommet historique en 2023.
Les crypto-monnaies : un indice de l’évolution monétaire
Le marché des cryptos, connu pour ses hauts et ses bas, a un dynamisme particulier après 20 mois de gros titres négatifs et de déclins douloureux. D'un sommet d'un peu plus de 69 000 dollars en novembre 2021, la valeur du bitcoin a chuté des trois quarts pour atteindre seulement 16 000 dollars au début de cette année. Les spéculateurs parient désormais que des sanctions réglementaires plus sévères vont être imposées et qu’elles contribueront à son développement auprès des grands gestionnaires de fonds mondiaux et des banques d’investissement. La montée en puissance du bitcoin, ainsi que d’autres crypto-monnaies, survient alors que les investisseurs parient sur les actions à fort potentiel de croissance et les actifs plus risqués, en prévision du fait que les banques centrales commenceront à réduire les taux d’intérêt l’année prochaine. 22
2. Aggravation de la crise économique chinoise
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis le début de la pandémie de coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement économique du pays et les obstacles à une reprise complète. Au total, 8,54 millions de personnes, pour la plupart âgées de 18 à 59 ans, sont officiellement mises sur liste noire par les autorités après avoir manqué à leurs paiements, des prêts immobiliers aux prêts commerciaux, selon les tribunaux locaux.
L’indice des prix à la consommation en Chine a chuté de 0,5% sur un an en novembre, la plus forte baisse en trois ans alors que la deuxième économie mondiale est aux prises avec une déflation qui s’aggrave. La demande des consommateurs a eu du mal à rebondir pleinement en 2023, tandis que les décideurs politiques ont fixé un objectif de croissance économique de seulement 5%, le taux le plus bas depuis des décennies.
Pékin a dû faire face à des appels à intensifier ses mesures de relance cette année, à la lumière d'un ralentissement prolongé de l'immobilier après la défaillance de plusieurs promoteurs. Le gouvernement a réduit les taux directeurs et émis de nouvelles obligations pour soutenir la croissance, mais il s'est abstenu de tout plan de sauvetage majeur des promoteurs immobiliers.
B. COP 28, un bilan mitigé
1. Quelles sont les promesses faites ?
Un consensus historique a été conclu à la COP 28, il « appelle les parties à contribuer » à prendre des mesures, notamment « en abandonnant les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable, en accélérant l'action au cours de cette décennie critique, afin d'atteindre le zéro net d’ici 2050, conformément à la science ».
Les émissions mondiales, qui continuent de monter en flèche à mesure que la production pétrolière et gazière atteint un record, devraient encore augmenter de 2% cette année. En revanche, une réduction de 43 % est nécessaire d’ici 2030 si le monde veut respecter l’accord de Paris de 2015 visant à limiter le réchauffement à 1,5°C. L’ONU a calculé que même si les nations respectent toutes leurs promesses, le monde est sur la bonne voie pour une augmentation des températures pouvant atteindre 2,9°C.
Source: Our World in data
2. Une électricité mondiale encore beaucoup trop carbonée
Le cas de la production d'électricité, premier secteur émetteur d'émissions de CO2 dans le monde, montre que tous les pays ne devront pas produire les mêmes efforts.
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000 Sources de production énergétiques mondiales en TWh
Autres renouvelables Bioénergies Solaire Eolien Hydraulique Nucléaire Gaz Pétrole Charbon Biomasse traditionnelle 23
Source: Our World in data
Les émissions de carbone générées par la production d'électricité dessinent ainsi une géographie mondiale complexe.
C. Les chiffres d’inflation en baisse à travers le monde
1. Aux Etats-Unis
Selon les derniers chiffres du département américain du Travail, l'inflation a encore ralenti au mois de novembre pour s'établir à 3,1% sur un an. D'après plusieurs experts, cette nouvelle baisse valide de facto la stratégie de la banque centrale américaine (Fed) de hausse des taux, entamée en mars 2022.
Face à une inflation qui s'était rapprochée des 10% en juillet 2022 (+9,5% sur un an), la Fed avait décidé de relever progressivement ses taux dès mars 2022. Ce resserrement de la politique monétaire s'était de facto traduit par une restriction de l'accès au crédit, plus onéreux pour les acteurs économiques, ce qui théoriquement ralentit la consommation et l'investissement, et donc l'économie, pour éviter une envolée des prix.
39%
15%
11%
15%
20%
Sources de production éléctriques
mondiales en 1985
Charbon Gaz Pétrole Nucléaire Hydraulique
36%
22% 3%
9%
15%
8%
5%
2%
Sources de production éléctriques
mondiales en 2022
Charbon Gaz Pétrole Nucléaire
Hydraulique Eolien Solaire Bioénergies 24
2. Au sein de l’Union Européenne
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que celui attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas niveau depuis juillet 2021. Cette valeur pourrait influer sur les décisions de la Banque Centrale Européenne (BCE) quant à une possible baisse de ses taux. En effet le niveau d'inflation se rapproche de plus en plus de l'objectif fixé par la BCE. Pour rappel, l'institution monétaire a pour principale mission d'assurer la stabilité des prix pour permettre l'équilibre de l'économie au sein de la zone euro (les vingt pays à avoir adopté la monnaie unique). Or, pour cela, elle doit maintenir l'inflation proche de 2% à moyen terme.
L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%, plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une flambée des prix de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été dernier puisque la hausse des prix atteignait encore 5,2% en août.
Le ralentissement de la politique monétaire en zone euro menée depuis près d'un an et demi s'explique, d'une part, par le ralentissement de l'inflation et, d'autre part, par l'affaiblissement de la croissance économique et le ralentissement du marché du travail qu'il provoque. Ainsi, selon un rapport trimestriel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) paru en septembre, la croissance est attendue à 0,6% pour cette année au sein de la zone euro, soit un recul de 0,3 point par rapport à juin, plombée par l'Allemagne qui pourrait tomber en récession et l'Italie dont la prévision est amputée de 0,4 point, à 0,8%.
Source : Eurostat
3. En France
La hausse des prix a fortement ralenti en France en novembre, à +3,4% sur un an après +4,0% en octobre, selon les données provisoires de l'Insee. "Nous sommes en bonne voie dans la lutte contre l’inflation même si nous ne sommes pas encore au terme", se félicite François Villeroy de Galhau directeur de la Banque de France.
6,0%
5,3% 5,1%
5,7% 5,7%
4,5%
3,8%
6,1%
5,5% 5,3% 5,2%
4,3%
2,9%
2,4%
0,0%
1,0%
2,0%
3,0%
4,0%
5,0%
6,0%
7,0%
8,0%
9,0%
mai juin juillet août septembre octobre novembre
Evolution de l'inflation dans les principaux pays européens
France Espagne Italie Allemagne Zone Euro 25
4,8% 4,9%
4,0% 3,4%
11,1%
9,7%
7,8% 7,6%
6,8%
11,9%
5,2%
3,1%
0,0%
2,0%
4,0%
6,0%
8,0%
10,0%
12,0%
14,0%
août septembre octobre novembre
Sources : INSEE
IPC Alimentation Tabac Énergie Produits manufacturés Services 26
D. Baisse de la croissance française et annonces à l’occasion du salon des maires
1. L’économie française plonge dans le rouge
Le coup de frein enregistré dans certains secteurs a pesé sur la croissance française. Initialement estimée faible, mais positive par l’Insee, l’activité a finalement basculé dans le rouge au troisième trimestre. Les chiffres définitifs publiés jeudi 30 novembre font état d’un produit intérieur brut (PIB) en recul de 0,1 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent, sur fond de baisse du pouvoir d’achat des ménages
Malgré cette révision à la baisse de la croissance, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a indiqué maintenir sa prévision pour 2023 à 1% et à 1,4% pour 2024. Après un premier trimestre en stagnation (0,1%), un second plus dynamique (+ 0,6 %) et le coup de froid sur le troisième trimestre, la santé économique de l’hexagone ne rebondit pas autant qu’espérée. Les indicateurs du climat des affaires, qui s’est encore assombri en novembre, ne semblent pas laisser espérer une fin d’année plus dynamique.
La consommation des ménages, l’un des principaux moteurs de la croissance puisqu’elle représente la moitié du PIB, a encore accusé une baisse en octobre (− 0,9 %), alors que le pouvoir d’achat a diminué de 0,2% par unité de consommation (ce qui tient compte de la taille des ménages) sur le trimestre, indique l’Insee.
A noter, toutefois, que sur l’ensemble du trimestre, la consommation reste positive (+ 0,6%). Contraints par un budget de plus en plus serré, les Français commencent à piocher dans leurs économies. Le taux d’épargne des ménages, un indicateur très regardé, car il constitue une réserve de croissance, est passé de 17,9 % au deuxième trimestre à 17,4 %. Mais il reste supérieur de 2 points au niveau de 2019.
2. Salon des maires : annonces de mesures d’aides et de décentralisation
Après des années de vaches maigres, l’année 2023 a donc constitué une rupture. « Nous avons décidé de continuer sur cette voie », a déclaré la première ministre, jeudi 30, avant d’annoncer les 100 millions d’euros supplémentaires. « Vous l’avez souhaité, nous le faisons, a poursuivi Mme Borne. En 2024, la DGF des communes augmentera au même rythme que l’inflation. » Cette annonce s’ajoute au déblocage de 220 millions d’euros de plus pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci augmentera donc de 320 millions d’euros.
Aujourd’hui de 27 milliards d’euros, la DGF est la principale dotation que l’Etat alloue aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Compensation des compétences qui leur ont été transférées, elle est fondée sur des critères de population, de richesse, de ressources et de charges. Pourtant, les associations d’élus restent partagées, cette augmentation ne compense pas les sommes perdues depuis la fin de l’indexation, et bien sûr les baisses de dotations, soit 72 milliards d’euros de DGF en volume, selon l’Association des maires de France.
0,50%
0,00%
0,10%
0,60%
-0,10%
-0,80%
-0,60%
-0,40%
-0,20%
0,00%
0,20%
0,40%
0,60%
0,80%
2022-T3 2022-T4 2023-T1 2023-T2 2023-T3
Sources : INSEE
France : Produit intérieur brut
Variations de stocks Commerce extérieur Consommation Investissement PIB 27
Lors de son allocution devant l’AMF, Emmanuel Macron a aussi promis « une décentralisation réelle et audacieuse », il a une nouvelle fois prononcé le réquisitoire du système actuel, qui fonctionne « cul par-dessus tête ». « Personne ne sait clairement qui fait quoi », a-t-il déploré. « Le partage des compétences, ça ne marche pas », a-t-il asséné, en promettant de « désembrouiller les choses » : « reclarifier des responsabilités, derrière lesquelles on met des compétences et des financements ». Il également a ouvert le chantier très attendu d’«une refonte de la DGF », le chef de l’Etat a annoncé « un système plus juste, plus clair et plus prévisible».
Schéma simplifié de la DGF
Source : DGCL
E. Les orientations gouvernementales
1. PLFF
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
Pour rappel, les administrations publiques locales comprennent les collectivités locales et les organismes divers d’administration locale (CCAS, caisses des écoles, SDIS, collèges, lycées, chambres consulaires …).
Dans la loi de programmation, l’Etat conserve sa volonté de contenir l’augmentation des dépenses des collectivités en prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point. A ce stade, seules les plus grandes collectivités sont concernées.
La dette publique doit également tendre à se réduire sous l’effet des orientations de programmation. 28
2. PLF 2024
Le projet de loi de finances 2024 marque une
hausse des transferts financiers de l’État aux
collectivités. Ils atteignent 105,2 milliards € à
périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+ 1,4 Mds
€) par rapport à la LFI 2023.
Cette hausse s’explique notamment par de
nouvelles mesures : pérennisation du fond vert,
dotation pour les titres sécurisés à hauteur,
subventions exceptionnelles pour soutenir les
communes en difficulté (10M€), plan national
contre les violences aux élus (5M€).
En ce qui concerne la DGF, elle est fixée à 27,2
milliards€. Elle est abondée de 320 millions € en
2024, dont 290 millions € concentrés sur les
dotations de péréquation des communes.
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée afin de soutenir la planification écologique :
• la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
• la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
• la transition énergétique : + 1,1 milliard €
• la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
• le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €.
II. Les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses sur le mandat
A. La section de fonctionnement
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont peu dynamiques, toutefois les récentes annonces du gouvernement pourraient constituer un abondement profitable pour compenser l’inflation et le poids de certaines compétences déléguées. 29
Prospectives des recettes de fonctionnement :
Impôts et taxes (chapitre 73)
Pour les années à venir et comme elle s’y était engagée, la majorité municipale n’augmentera pas les taux. Il s’agit d’un effort sur ses dépenses au profit de la préservation du pouvoir d’achat des ménages.
L’actualisation des valeurs locatives devrait connaître une nette évolution, mais moins que l’année passée, soit +3,8 %. Ces recettes supplémentaires ne devraient qu’en partie seulement compenser les augmentations.
Les taxes résiduelles restent peut dynamiques et très liés à des facteurs indépendants.
Les dotations et participations (chapitre 74)
Les dotations, en particulier la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), vont connaître une nouvelle hausse. Bien qu’insuffisante au regard de l’inflation et des compétences transférées, cette hausse constitue tout de même une augmentation de recette qu’il faut reconnaître.
Les subventions de fonctionnement :
Elles font l’objet de notre attention car le soutien au fonctionnement est rare, la CAF reste un partenaire de choix bien que les conditions de versement se soient complexifiées et les contrôles pointilleux. On notera également un dégel des contrats aidés, ce qui est une opportunité que la Ville sait saisir pour accompagner le retour à l’emploi tout en renforçant temporairement ses effectifs. Enfin, la politique de la Ville reste une source de recettes importante, la ville peut ainsi déployer des actions idoines sur ses quartiers prioritaires.
A titre d’illustration, le bilan politique de la ville 2020-2022 fait état d’un coût total de 813 616,92€, financés à hauteur de 446 569,32€ par la ville et 367 047,60€ par l’Etat et la Région.
Ce qui a permis le financement de plusieurs actions dans les volets économiques/mobilité, cohésion sociale ou encore cadre de vie.
Les produits de gestion courante (chapitre 70)
L’évolution des tarifs municipaux s’appuie sur l’inflation, les tarifs ont donc connu ces dernières années une hausse (hors temps de l’enfant). Toute proportion gardée, ils restent une source de recette secondaire dont l’usage peut toutefois s’avérer de plus en plus pertinent (ex : tarifs sur les incivilités, etc.).
2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une grande attention, il s’agit de permettre le bon fonctionnement des services tout en maitrisant les augmentations. 30
Prospectives financières :
N.B. : Plus la prospective s’éloigne de l’année de conception, moins elle est fiabilisée. L’année 2023 sera à consolider avec le CA.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
La ville doit faire face à une augmentation de ses dépenses en particulier :
• la hausse des prestations de services et fournitures
• la mise en avant de thématiques (JO en 2024).
Dans sa perspective financière, une évolution de 2,7% est inscrite, on peut espérer une baisse dans les années à venir si l’inflation se stabilise.
Les charges de personnel (chapitre 012)
A la fin 2023, la ville comptabilisait 179 agents au total, dont 118 fonctionnaires et 61 contractuels. Ce relevé inclus le personnel du centre de santé (CS), contre 185 fin 2022.
Tableau des effectifs de l’année 2023 :
Femmes Hommes TOTAL
Fonctionnaires
A 2 (dont 1 CS) 2 4
B 9 (dont 1 CS) 4 13
C 63 38 101
TOTAL 74 44 118
Contractuels
A 2 (dont 2 CS) 3 (dont 2 CS) 5
B 2 (dont 1 CS) 3 5
C 37 14 51
TOTAL 41 20 61
La projection financière la Ville sur ce chapitre reste complexe car en plus d’intégrer le glissement vieillesse technicité, les récentes revalorisations salariales édictées par l’Etat (point, Smic, avancement) produisent des pics d’augmentation. Si la ville se donne pour objectif d’une augmentation moyenne de 1,5%, cette ambition est souvent perturbée par des injonctions exogènes. Ainsi la proposition au BP 2024 devrait se situer au-delà de cet objectif 2%, il s’agit notamment de compenser la baisse de pouvoir d’achat des agents municipaux. Comme pour les années passées, le pilotage de la masse salariale se donnera pour objectif de contenir cette augmentation.
Les besoins de personnels dans les années à venir :
• Un seul nouveau poste sera pourvu cette année au travers de l’inspecteur salubrité et habitat, aucune modification majeure de l’organigramme n’est prévue. 31
• Il s’agira en outre de combler les postes non pourvus principalement 1 policier municipal et 1 agent espace vert.
• Pour le moment l’ETP « technicien informatique » est gelé, la solution temporaire via un prestataire informatique apparait pour le moment comme satisfaisante.
Les avantages en nature au 01/01/2024 :
Nombre d’agents concernés
Avantage logement
• 2 gardiens d’équipements municipaux sont logés pour nécessité
absolue de service
Avantage véhicule
• 1 agent bénéficie d’un véhicule de fonction
• 4 agents bénéficient d’un véhicule de service avec remisage de
véhicule
(selon la délibération du conseil municipal N° 11 en date du 14/12/2020)
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Le chapitre 65 est notamment composé des subventions versées aux associations. Depuis 2014, c’est près de 425 000 € en moyenne qui sont budgétés au profit des associations clermontoises.
Une baisse sera effective puisque la subvention d’équilibre au profit du centre de santé n’existe plus. Il conviendra par ailleurs de maintenir la vigilance sur la subvention d’équilibre de la salle des fêtes qui représente chaque année une dépense non anodine, mais les efforts, notamment au travers de tarifs partenaires, permettent une entrée d’argent significative.
Les charges financières (chapitre 66)
Les charges financières, principalement issues de nos recours à l’emprunt, tendent conjoncturellement à augmenter. L’emprunt 2022 a souscrit à un taux fixe de 2,50 % illustre cette réalité. Fort heureusement le dernier emprunt décaissé auprès de la banque des territoires au taux de 0,25% n’affectera que très peu nos charges.
Les atténuations de produits (chapitre 014)
Le chapitre 014 ne connait pas d’évolution particulière.
Evolutions des dépenses et des recettes de 2015 à 2023 :
La maitrise du fonctionnement, tant dans les recettes que les dépenses, permet de garantir de bons ratios financiers tout en permettant annuellement de générer de l’auto-financement au profit des investissements de la ville. Cette stratégie s’avère être utile pour conduire la transition écologique. L’effet ciseau, risque premier des collectivités est pour le moment écarté du fait des économies et optimisation budgétaires. 32
B. La section d’investissement
1. Les recettes d’investissement
La stratégie d’optimisation des recettes passe par la recherche de soutien financier auprès des principaux partenaires. Après des années dynamiques en recette, les subventions publiques semblent se tarir malgré les effets d’annonces.
La commune s’est pourtant inscrite dans plusieurs dispositifs d’État (Renaturation, 5.000 terrains, Fonds vert), les efforts n’ont pas porté suffisamment leurs fruits.
La Région aura, quant à elle, tenu la promesse du dispositif « redynamisons les centres-villes » qui a permis de concrétiser la rénovation du centre-ville. Enfin, le Département reste un partenaire solide pour le développent de projets communaux.
Prospective sur la section d’investissement en recettes et dépenses :
N.B. : Plus la prospective s’éloigne de l’année de conception, moins elle est fiabilisée. L’année 2023 sera à consolider avec le CA. Il s’agit d’une trajectoire dont la principale borne est la fin de mandat.
2. Les dépenses d’investissement
L’année 2024 marque l’enclenchement de la seconde partie de mandat, les principaux projets portés par la collectivité seront :
• Rénovation de l’église
• Plan voirie, dont la réfection de la rue des vignes blanches
• Continuité de la rénovation de l’éclairage public
• Investissement JO 2024, notamment au travers de la création de parcours de design actif et de rénovation d’aires de jeux
• Seconde étape de l’embellissement du quartier des sables
• Première étude sur le cimetière et réflexion sur la désimperméabilisation des cours d’école. • Requalification de la zone des Marettes en partenariat avec le SMBVB
• Rénovation des toitures
• Rénovation thermique du groupe scolaire Belle-Assise (en attente du fond vert) • Création du parc urbain intergénérationnel du petit pré (en attente des subventions de l’Agence Nationale du Sport)
Pour les années à venir, il sera nécessaire de finaliser les aménagements du parc du chatellier, et d’engager les travaux de mutation de la place Decuignière.
Bien évidemment, la ville continuera d’intervenir dans ses bâtiments municipaux notamment en vue de réduire son empreinte énergétique. 33
La ville saisira tous les appels à projets faisant écho à ses préoccupations et pourra dès lors enclencher de nouveaux investissements.
III. L’état de la dette
La ville de Clermont bénéficie d’un endettement maitrisé et sécurisé.
Caractéristiques de la dette à taux fixe 31/12/2023
Son montant est de : 6 840 959 € (6 273 737,55 € fin 2022)
Son taux moyen s'élève à : 2,36%
Sa durée résiduelle moyenne est de : 8 ans et 7 mois
Sa durée de vie moyenne est de : 4 ans et 8 mois
Au 31/12/2023, la dette est composée de 18 emprunts, elle est exclusivement indexée à taux fixe.
19%
16%
14% 13%
11%
10%
10%
8% Banque Postale
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Caisse d'Épargne
Dexia CL
CDC
SFIL
Banque Populaire 34
Sauf nouvel emprunt, la totalité de la dette sera éteinte en 2037. Sa durée de vie moyenne est de 4 ans et 6 mois.
Depuis la crise économique de 2008 et les conséquences des emprunts toxiques, la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales a obligé les prêteurs à présenter leur offre selon la classification Gissler.
La structure de la dette de la ville de Clermont se caractérise donc par un risque faible, notamment car les emprunts sont tous régis par un prêt à taux fixe.
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Capital amorti Intérêts 35
Ratios budgétaires de la ville de Clermont :
2022 2023
France
entière
VILLE DE
CLERMONT-
DE-L'OISE
VILLE DE CLERMONT-
DE-L'OISE
Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 102 1 001 1 000
Produit des impositions directes / population 571 632 649
Recettes réelles de fonctionnement / population 713 1 189 1 171
Dépenses d'équipement brut / population 334 297 432
Encours de la dette / population 958 610 686
Dotation globale de fonctionnement / population 174 354 349
Dépenses de personnel / dépenses réelles de
fonctionnement
54,57% 61,24% 60,49%
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en capital /
recettes réelles de fonctionnement
91,77% 90,84% 92,04%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de
fonctionnement
25,69% 24,96% 36,87%
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement
73,61% 51,32% 51,17%
N.B. : Les chiffres 2023 sont en cours de consolidation et seront définitifs au vote du CA.
Les ratios budgétaires traduisent une bonne santé financière de la ville et permettent de poursuivre les orientations de la municipalité. Le budget 2024 présenté prochainement déclinera plus précisément l’action municipale.
100,0%
0 1 2 3 4 5 6
Risque de structure
Risque sous-jacent
Matrice de risque Charte de bonne
conduite Risque faible
B
C
A
D
E
F
Taille des
bulles en %
du CRD
Risque
élevé 36
Monsieur le Maire précise que les taux d’imposition ne seront pas augmentés.
Il précise également, qu’à partir du 1 er septembre 2024, dans le cadre du contrat de lecture qui se met en place avec la Communauté de Communes, la gratuité de l’accès à la bibliothèque.
Monsieur le Maire indique qu’au niveau de l’intercommunalité pour les travaux de l’ancien collège Fernel, il est prévu la somme de 15 millions d’euros à la condition que la partie qui est sur la rue Eugène Fortin soit déclassée.
Le premier rendu du bureau d’études annonçait la somme de 30 millions d’euros avec la partie sur la rue Eugène Fortin et celle sur la rue Henri Breuil. Il est clair que la Communauté de Communes ne dispose pas de cette somme et qu’il n’est pas question de mettre en difficulté financière l’EPCI d’autant plus qu’il rend beaucoup de services aux habitants.
Le bureau d’études a revu sa copie tout en réduisant la superficie.
Madame BIASON demande si le déclassement qui donne sur les rues Eugène Fortin et Henri Breuil est en cours, est acquis ou ne sera pas acquis ?
Monsieur le Maire répond qu’il faut y travailler et précise qu’au moment du vote, la commission qui a proposé le classement de Fernel, il n’y a pas eu l’unanimité sur la partie qui se trouve sur la rue Henri Breuil. Le DRAC a parfaitement conscience que si l’on ne rénove que la partie Eugène Fortin avec les 15 millions d’euros ça va faire un peu tache dans le tableau alors que si en revanche on travaille sur l’aménagement des extérieurs en déconstruisant la partie concernée, cela permet d’ouvrir sur le quartier et puis l’accès s se faire des deux côtés, avec l’accès pour les personnes à mobilité réduite côté rue Henry Breuil. Dans le cadre du classement, il y a des aides pour l’escalier et le hall de l’ancien collège.
Le DRAC a complètement conscience qu’il y ait un principe de réalité et qu’il serait dommage que la partie côté Fortin soit réalisée et que dans plusieurs années au tour de l’autre partie.
Il y a quand même la lecture publique et on n’est pas hyper performant et si on met en place un outil d’autant plus avec l’accès gratuit et que l’on encourage la lecture et que l’on travaille en partenariat avec le lycée, les collèges, les écoles, c’est aussi travailler pour l’avenir et pour que les enfants puissent appréhender la lecture dans les meilleures conditions possibles.
Monsieur PENAU voudrait avoir quelques précisions sur l’église : les différentes phases et ce qui va être fait. 37
Monsieur DECARY indique que la première phase qui va débuter est plutôt une phase de de sauvegarde, de travaux d’urgence qui vont permettre à la structure de ne pas se dégrader davantage.
Il précise qu’il n’y a aucun risque, un certain nombre d’études a été réalisé avec le maître d’œuvre. Etudes très intéressantes, des drones ont été envoyés, nous avons l’église matérialisée et nous pouvons vérifier les plans en notre possession qui ont été fait de manière classique.
Des poses de sonde vont permettre de vérifier s’il y a des fragilités plus importantes, notamment quelques inquiétudes sur les piliers, nous ne savons pas si c’est lié à un affaissement de la structure ou plutôt lié au sol. Les sols du centre-ville sont particuliers et les phénomènes extrêmes climatiques sont peut-être la cause de ces fissures.
Ensuite, il y aura les phases de rénovation.
Une phase réservée à la toiture qui a besoin d’être confortée. Il y aura également une phase assainissement et une phase accessibilité PMR. En fait, les tranches vont s’étaler sur plusieurs années.
Les financeurs n’aident pas au même niveau, par exemple, le Département a un plafond de financement de 300 000 euros, il va falloir réaliser ces travaux par séquence. Il faut savoir, qu’aujourd’hui les artisans sont très mobilisés, il va falloir adapter une programmation pluriannuelle sur l’église.
Monsieur le Maire précise que le DRAC l’a informé qu’une subvention de 145 000 euros. sera octroyée à la commune de Clermont mais plus fin d’année 2024, début 2025.
Monsieur PENEAU demande si la programmation pluriannuelle sera sur combien d’années ?
Madame GRANGE indique que ce sera sûrement sur 10 ans car nous sommes limités à 300 000 - 350 000 euros par an pour pouvoir maximiser ce qui peut être perçu du Département. Vous imaginez à raison de 300 000 euros sur 10 ans. Un dossier va être monté aussi auprès du Crédit Agricole qui a une fondation et avec des projets spécifiques sur les vitraux notamment.
Madame BIASON voudrait savoir ce qu’est un parcours de design actif ?
Madame DUQUESNOY précise que le design actif est une représentation visuelle, à travers une ville, de comment on peut mieux se déplacer, mieux bouger pour être en meilleure santé. Notre objectif à l’occasion des jeux olympiques c’est de permettre de mettre en place des parcours qui donnent envie aux familles de se déplacer un maximum à pied et de permettre aux enfants et leurs parents, à l’occasion de spots identifiés de pouvoir bouger de façon ludique. 38
Avec Monsieur PORTEMER, nous sommes sur ce travail de repérage des spots et des parcours avec pour objectif de relier toute la ville en fait, que l’on suggère aux habitants des chemins, des voies plutôt que d’autres pour notamment, aller du Châtellier à intermarché à pied, à l’inverse du Châtellier avoir envie d’aller aux étangs de Faÿ à pied …. et tout cela va se faire par du repérage visuel, d’une part avec des panneaux un peu comme les panneaux patrimoniaux qui ont été mis en place par le service culture qui permettrons d’identifier les parcours et dans les spots, il y aura une marelle, aussi un serpent qui donne envie aux enfants de se déplacer en sautant.
Il est prévu également pour les personnes âgées qui aimeraient se déplacer davantage à pied des bancs pour pouvoir faire des pauses. Le design actif comprend aussi ces moments d’étape pour correspondre à tous les publics.
Cela se fait beaucoup au Canada et la France a décidé de s’emparer un peu de cette possibilité d’aménagement urbain à l’occasion des JO.
Madame DUQUESNOY et Monsieur PORTEMER travaillent sur ce projet depuis deux ans et ils vont être accompagnés par une société spécialisée PRO URBAIN.
Monsieur PORTEMER ajoute un exemple congrès de la plaine des sports qui sera le bas de Clermont où se trouvent les stades et le nouveau complexe Alex Seghers
Un nouveau parcours d’orientation fixe va être installé et pourra servir aux familles qui attendront leurs enfants qui font des activités dans le complexe. Nous essayons de toucher tous les publics et cet endroit sera clos. Les gens pourront laisser leurs enfants évoluer dans cette grande plaine, il y aura 30 balises fixes de courses d’orientation.
Madame BIASON demande ce qu’est la création du Parc urbain intergénérationnel du Petit Près ?
Monsieur PORTEMER indique que cela suit le design actif, c’est de mettre en place dans le Petit Près sous l’école Vienot un espace qui pourrait regrouper, la petite enfance, l’enfance et l’adolescence avec un spot un peu sport urbain : skate, trottinette mais aussi un petit parcours de balade sans dénaturer le parc.
Le Conseil Municipal :
► PRENDS ACTE du Rapport d’orientations budgétaires 2024.
III URBANISME ET CADRE DE VIE
14. Vente terrain du BGE
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Monsieur GIRARD, 38q rue de Paris, souhaiterait acquérir une partie du terrain arrière de la Boutique Gestion espace (BGE) située 42 rue de Paris à CLERMONT. 39
Le but étant d’augmenter la surface de son terrain d’aisance actuel.
Cette parcelle cadastrée section 157 AH numéro 30 de 3 330 m², est composée d’une maison et d’un terrain à l’arrière en nature de jardin mais situé en zone urbaine, constructible selon certaines conditions à remplir au préalable.
Le prix du Terrain à bâtir de grande taille, en zone mixte, varie de 30 à 60 €/m², avec une moyenne des termes à 42,75 €/m². Le service des Domaines retiendra la moyenne arrondie à 40 €/m². Valeur vénale du terrain = 40 x 2 000 m² = 80 000 €.
Monsieur GIRARD souhaite acquérir environ 1 440 m² à 40 euros le m² soit = 57.600 euros.
Le reste du terrain disponible pourra permettre l’extension du parking de la BGE.
Le frais annexes seront partagés de la manière suivante :
- Frais de bornage : à la charge de la Commune
- Frais de notaire : à la charge de l’acquéreur
Un partage équitable de frais de clôture a été prévu.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de céder à Monsieur GIRARD 1 440 m² de la parcelle cadastrée n° section 157 AH numéro 30 à Monsieur GIRARD au prix de 57 600 euros.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
► de dire que les frais de bornage seront à la charge de la commune
► de dire que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
► de dire que les frais de clôture seront à charge égale de la commune et de l’acquéreur.
Monsieur PENEAU voudrait savoir pourquoi la commune se sépare de ce bien. Monsieur BELLANGER indique que lorsque la commune a acheté ce bien, à GROUPAMA, il y avait l’hypothèse que l’arrière pourrait être annexé avec l’opération de l’OPAC. Finalement l’opération n’a pas aboutie. Ce terrain ne sert pas, autant le vendre à quelqu’un qui en aura l’utilité.
Madame BIASON demande si c’est un terrain constructible.
Monsieur BELLANGER répond que c’est pour cela c’est vendu à ce prix.
Madame BIASON indique qu’un terrain aujourd’hui vendu à Clermont à ce prix, ce n’est pas une bonne affaire quand on sait qu’un terrain de 400 m² juste en face a été vendu 56 000 euros.
Monsieur BELLANGER précise qu’il n’est pas accessible. 40
Madame BIASON indique que l’on peut y accéder des deux côtés.
Monsieur BELLANGER précise également que l’on peut y accéder par la maison. Madame BIASON indique que cela lui paraît vendu très en dessous du prix.
Monsieur PENEAU indique que, dans les agences, ce n’est pas à ce tarif que les terrains sont vendus sur Clermont.
Madame BIASON et Monsieur PENEAU trouvent que la ville ne fait pas une bonne affaire.
Monsieur BELLANGER précise que la commune s’est appuyée sur les données de France Domaines.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix contre (Mmes BIASON, DESCHAMPS, VEGA, Mme PILLON qui a donné pouvoir à Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT qui a donné pouvoir à M. PENEAU, M. SOLIVA) et 23 voix pour :
► DECIDE DE CEDER à Monsieur GIRARD 1 440 m² de la parcelle cadastrée n° section 157 AH numéro 30 à Monsieur GIRARD au prix de 57 600 euros.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
► DIT que les frais de bornage seront à la charge de la commune
► DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
► DIT que les frais de clôture seront à charge égale de la commune et de l’acquéreur.
15. Intervention de l’EPFLO en vue de la réalisation de travaux – Immeuble situé 1 Rue de la Croix Picard à Clermont
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Suivant la sollicitation du Conseil Municipal, par délibération du 23 janvier 2019, l’EPFLO a acquis le 14 octobre 2019, au prix de 250 000 € un immeuble situé 1 Rue de la Croix Picard, cadastrée Section AP numéro 381, d’une contenance de 1 019 m² et d’une surface utile estimée à 493 m² destiné à la création d’une maison de santé.
Depuis, le Centre Hospitalier Général de Clermont a fait part de son intérêt pour cet immeuble et souhaite y installer des activités médicales. 41
Des travaux de désamiantage et de curage du bâtiment préalablement à son rachat par la commune puis de sa mise à disposition au profit de l’Hôpital Général dans le cadre d’un contrat location-vente, sont nécessaires.
L’enveloppe financière d’un montant prévisionnel de 60 000 € essentielle à la réalisation de ces travaux de proto-aménagement est susceptible d’être engagée au titre de l’axe 5 “équipements publics” du Programme Pluriannuel d’intervention 2024-2028 de l’EPFLO.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de solliciter l’EPFLO en vue de la réalisation de travaux de désamiantage et de curage du bâtiment préalablement à son rachat par la commune puis de sa mise à disposition au profit de l’Hôpital Général dans le cadre d’un contrat location-vente.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Madame BIASON demande de combien d’années sera cette location-vente.
Monsieur BELLANGER précise que ce sera pour 25 ans et que l’hôpital s’acquittera d’un loyer.
Madame BIASON demande quelles activités médicales seront installées dans cet immeuble.
Monsieur BELLANGER indique que ce sera le Centre d’Accueil et de Soins Addictives situé dans un immeuble, rue Charles De Gaulle, ancienne maison Dupressoir qui sera accueilli 1 rue de la Croix Picard.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► SOLLICITE l’EPFLO en vue de la réalisation de travaux de désamiantage et de curage du bâtiment préalablement à son rachat par la commune puis de sa mise à disposition au profit de l’Hôpital Général dans le cadre d’un contrat location-vente.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
IV INFORMATIQUE
16. Adhésion de la Commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTHD) 42
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatifs à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection,
Vu l'adhésion de la Commune au SMOTHD via la Communauté de Communes du Clermontois en date du 9 juillet 2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du Centre de supervision départemental adopté par délibération du 03 juin 2021,
Vu la convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l’Etat relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux,
Vu la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022,
« Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 13 octobre 2022, et notamment ses articles 2.2.2 et 41 relatifs à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection et aux adhésion et transfert de compétence »,
Considérant qu’avec l'adhésion à cette compétence, la commune de Clermont s'inscrit dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et les services de l’Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, afin de renforcer la sécurité de ses administrés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
► Article 1 : d’adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat.
►Article 2 : d’approuver la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit document, telle qu’annexée à la présente délibération. 43
►Article 3 : d’accepter de transférer au SMOTHD les missions décrites dans la convention relative à la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► Article 1 : DECIDE D’ADHERER à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat.
►Article 2 : APPROUVE la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit document, telle qu’annexée à la présente délibération.
►Article 3 : ACCEPTE de transférer au SMOTHD les missions décrites dans la convention relative à la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des statuts
V - CULTURE – PATRIMOINE - JUMELAGE
17. Autorisation de signature d’une convention de dépôt du portrait de Charondas
Rapporteur : Cécile GRANGE
Dans la collection de tableaux appartenant à la commune de Clermont, l’un d’entre eux représente le jurisconsulte Louis Le Caron dit Charondas (1536-1613), qui fut nommé Lieutenant général du bailliage de Clermont par Catherine de Médicis.
Avocat, poète, philosophe, Charondas était un brillant esprit de son temps, proche du roi Henri IV.
Son hôtel particulier existe toujours, au pied de l’église Saint-Samson, au 1 rue Fernel et abrite désormais une résidence d’écrivains créée par l’association La grande histoire.
Déjà dépositaire de plusieurs ouvrages écrits par Charondas confiés par un propriétaire privé, La grande histoire cherche à assembler un « fonds Charondas » susceptible d’octroyer à la demeure la labellisation « Maison des illustres ». 44
Cette labellisation, à obtenir auprès du ministère de la Culture, renforcera la visibilité de la résidence d’auteurs et par conséquent aussi de la ville de Clermont.
C’est dans ce but, qu’il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer une convention permettant selon certaines conditions le dépôt au 1, rue Fernel, de son portrait, peint dans la seconde moitié du XIX e siècle, sur commande de nos prédécesseurs.
Monsieur PENEAU demande si une estimation du tableau a été faite.
Madame GRANGE indique qu’elle est en cours.
Monsieur PENENAU indique que l’article 6 de la convention mentionne « que l’association pourra souscrire une assurance pour rester son propre assureur », et trouve que c’est quand même risqué de ne pas exiger qu’elle s’assure pour le tableau, si cette association se dissout et qu’il arrive une catastrophe au tableau, il n’y aura pas de moyens de faire restaurer ce tableau.
Mme GRANGE indique qu’il manque un mot dans cette phrase : « que l’association pourra souscrire une assurance ou rester avec son propre assureur ».
Monsieur PENEAU indique qu’il lui semble que l’expression « être son propre assureur », c’est ce que fait l’Etat, il ne prend pas d’assurance sur les œuvres d’art, c’est-à-dire que s’il arrive quelque chose, c’est lui qui paie pour la restauration des œuvres d’art.
Monsieur PENEAU ajoute que, soit l’association contracte une assurance qu’elle souscrit auprès de qui elle veut, soit elle prend, en cas de dégâts, les frais de restauration du tableau à sa charge propre.
Madame GRANGE indique qu’elle va vérifier et faire changer l’article 6, le cas échéant. Par ailleurs, Monsieur PENEAU en profite pour dire que ce serait bien que la commune s’empare de ce projet de reconstituer le musée avec toutes les œuvres qu’elle possède. D’ailleurs, dans ce domaine, il demande s’il pourrait y avoir un inventaire des œuvres.
Madame GRANGE indique que l’inventaire est établi et que le projet de musée est à l’œuvre.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 abstentions (Mmes BIASON, VEGA, Mme PILLON qui a donné pouvoir à Mme BIASON, M. PENEAU, M. MANDAT qui a donné pouvoir à M. PENEAU, M. SOLIVA) et 24 voix pour : 45
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier Adjoint à signer une convention permettant selon certaines conditions le dépôt au 1, rue Fernel, de son portrait, peint dans la seconde moitié du XIX e siècle, sur commande de nos prédécesseurs.
18. Autorisation de signature d’une convention avec le CAL
Rapporteur : Cécile GRANGE
Le projet « Croque Clermont » proposé l’an dernier à l’occasion du Millénaire clermontois par la Médiathèque de Clermont avait été déposé et accepté dans le cadre de l’appel à projets des « Rencontres artistiques 2023 ».
Afin de percevoir la participation financière du CAL, qui gère ces Rencontres artistiques, il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi ou son premier Adjoint à signer la convention jointe.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi ou son premier Adjoint à signer la convention ci- annexée.
19. Tarif du voyage du CME à Vohburg pour le 50e anniversaire du jumelage entre les deux communes
Rapporteur : Cécile GRANGE
Du 8 au 12 mai 2024, la ville de Vohburg recevra une délégation clermontoise pour fêter le Jubilé du jumelage entre nos deux communes.
La ville de Vohburg et son comité de jumelage invitent les élus du conseil municipal enfants à participer à cet anniversaire.
Un programme spécifique leur est actuellement préparé par les instances de Vohburg. La ville de Clermont prendra à sa charge le transport et l’hébergement du groupe de jeunes élus, qui est évalué à 9 000 €.
Ce coût variera en fonction du nombre d’enfants participant. 46
Traditionnellement, les jeunes élus bénéficient d’un voyage organisé par les services municipaux au cours de leur mandat, en lien avec les activités sur lesquelles ils travaillent.
En cette année d’élections européennes et de 80 e anniversaire de la Libération, une sensibilisation sur l’Union européenne et ses racines historiques ne manquera pas d’être proposée. De même ils ont commencé à correspondre avec des jeunes de leur âge rassemblés par le service de médiation culturelle du musée de Vohburg. Les premiers échanges épistolaires ont pour thème une présentation de chacune des communes.
Ce voyage de quatre jours, trois nuits, s’effectuera en autocar grand tourisme, et l’hébergement se fera en auberge en jeunesse.
Il est proposé au conseil municipal, comme pour les précédents déplacements :
► de demander aux familles une participation modique aux frais, en fonction de leur quotient familial selon le tableau ci-dessous. Le paiement pourra être perçu en plusieurs mensualités.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents relatifs à ce voyage.
Revenu mensuel Tarifs
Moins de 550 € 40 €
De 551 € à 1 200 € : 50 € 50 €
De 1 201 € à 1 900 € : 60 € 60 €
De 1 901 € à 2 500 € : 70 € 70 €
De 2 501 € à 3 200 € : 80 € 80 €
Plus de 3 200 € : 100 € 100 €
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 47
► DEMANDE aux familles une participation modique aux frais, en fonction de leur quotient familial selon le tableau ci-dessus. Le paiement pourra être perçu en plusieurs mensualités.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents relatifs à ce voyage.
VI COMMUNICATION
20 -Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche – Rapport d’activités 2023
Rapporteur : Franck MINE
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche a adressé son rapport d’activités 2023.
Le Conseil Municipal doit :
► prendre acte du rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche.
VII JEUNESSE/RESTAURATION SCOLAIRE
21 – Autorisation du Maire à lancer le marché de restauration collective – Restauration collective
Rapporteur : Xavier DELCROIX
- Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Le marché de restauration de la Ville arrivant à échéance le 31 décembre 2023.
Le dernier bon de commande émis par la Ville portant la date d’arrêt des prestations le 30 juin 2024. 48
Au regard des impératifs de continuité du service public et de la nécessité de disposer d’un marché de restauration à compter du 1 er juillet 2024, qui revêtira la forme de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, pour une durée maximale de 4 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique,
► de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement, la conduite et la conclusion de la consultation susvisée,
► d’autoriser Monsieur le Maire à attribuer le marché après avoir mené à bien la consultation, à l’offre économiquement la plus avantageuse,
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique,
► DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement, la conduite et la conclusion de la consultation susvisée,
► AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le marché après avoir mené à bien la consultation, à l’offre économiquement la plus avantageuse,
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
22 – Autorisation du Maire à signer la convention constitutive de
groupement de commandes – Restauration collective
Rapporteur : Xavier DELCROIX
- Vu les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, 49
- Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte-tenu des éléments exposés à la délibération 2 ci-dessus.
Au regard des termes de la convention constitutive du groupement de commandes, dont la Ville de Clermont est coordonnatrice, dont l’objet est de passer en commun un marché de restauration, charge à chaque membre du groupement d’assurer l’exécution du marché pour ce qui concerne ses propres besoins.
Considérant que les partenaires potentiels, dans l’éventualité où leurs Conseils Municipaux les y autoriseraient, sont les suivants : Commune de Nointel, Commune de Mouy. Il convient de préciser que l’intégration possible de la commune de Fitz-James au groupement de commandes est en cours de discussion.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver le choix de renouveler le marché en groupement de commandes,
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la passation du marché de restauration collective,
► d'autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 7 février 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► APPROUVE le choix de renouveler le marché en groupement de commandes,
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la passation du marché de restauration collective,
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
VII INFORMATION
Décisions prises par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire dans le 50
cadre de la délégation que le Conseil Municipal lui a donnée par délibération en date du 3 Juillet 2020.
2023-92 05/12/2023 Signature d’un devis de maîtrise d’œuvre d’un montant de 17 310.00 € TTC avec la SARL AREA relatif à la
requalification de la rue des Vignes Blanches.
2023-93 06/12/2023 Signature avec l’Association Recherches Emplois Bury –
REB d’une convention relative à la mise en place du
chantier d’insertion « environnement centre Oise » pour un
montant de 31 160 € correspondant à ‘intervention de
l’équipe pendant 19 semaines réparties durant l’année
2024.
2023-94 07/12/2023 Signature d’un avenant de revalorisation de la
rémunération relative à la convention du 14 décembre
2020 signée avec la Société Protectrice des Animaux
d’Essuilet de l’Oise pour la prise en charge ou la capture
d’animaux en état de divagation sur la commune.
Revalorisation de la rémunération comme suit :
0,61 euros par habitant en option A+ pour 10 268
habitants soit pour 2024 : 6 263,48 euros
2024-01 12/01/2024 Réalisation d’une étude visant à améliorer l’efficacité énergétique sur le patrimoine public avec le Syndicat
d’Energie de l’Oise (SE60) pour le suivi annuel
d’exploitation des bâtiments communaux pour un montant
de 2 736,00 € TTC.
2024-02 26/01/2024 Demande de subventions auprès de l'Etat, de la Région, du Département et de tous autres financeurs pour procéder à la
requalification de la rue des Vignes Blanches statégique du
centre-ville pour un montant estimé à 267 298.71 € HT.
La séance est levée à 20 H 40.