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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 x 01 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Arrêté MAIRIE/URBA2024x01 | Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 30/01/2024 t F dl Publié le
nn @ ID : 031-213104995-20240117-URB_2024X01-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/URBA 2024x01
Objet : Arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 17 janvier 2024
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de 1°'° class,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21
mars 1958,
Considérant que le numérotage en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la déclaration préalable n° DP03149923U0264 déposée par M Aymeric
COELLO.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
|Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 859 861 645 Avenue de la Famille Lécharpe | 1396
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: OS 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Arrêté MAIRIE/URB 2024x01| Publié le
ID :031-213104995-20240117-URB 2024X01-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l’urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lÿs.fr 212