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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 2024 X 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024x01 Mairie de Saint-Lys Recu en préfecture le 11/01/2024
an Publié le
Ds @ D : 031-213104995-20240103-2024X01-AR
Basd'esen
Saint-Lys cœur da baitide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x01
Objet: changement de véhicule concernant l’autorisation de stationnement de taxi
n°4 sur la commune de Saint-Lys
Date : 3 janvier 2024
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-2, L.2213-33
et L.5211-9-2,
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant sur la création de l'observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes se des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à l'activité de taxi ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018 x 199 limitant le nombre d'ADS sur la commune ;
Vu la demande formulée par le Taxi GENDRE Yannick, en date du 29 novembre 2023 nous
informant du changement de véhicule.
ARRÊTE
Article 1er : M. GENDRE Yannick est autorisé en tant que titulaire de l'ADS 4 à faire stationner
un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Saint-Lys jusqu'au 3 décembre 2024.
Cette ADS devra être exploitée personnellement par le titulaire. Elle porte le numéro 4 et est
incessible.
Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule
de la marque Volkswagen, modèle Tiguan dont le numéro d'immatriculation est GQ-553-YD.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Arrêté MAIRIE/PM 2024x01 Pubié le
ID : 031-213104995-20240103-2024X01-AR
Article 3 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée
dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à
chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R. 211-
15 du code des assurances.
Article 5 : En application de l'article L. 3124-1 du code des transports, si la présente
autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou
répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la
profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation
ou procéder à son retrait temporaire ou définitif,
Article 6 : En application de l'article R. 3121-1 de code des transports, en cas d'immobilisation
d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être
remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R.
3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro
de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l’arrêté de création de
l'autorisation de stationnement.
Elle pourra être renouvelée à la demande du titulaire, informé au moins trois mois avant le terme
de la durée de validité de ladite présente autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des
cas énumérés à l’article R. 3121-15 du Code des Transports.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les services départementaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. |
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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