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Arrêté - Arrete PM 2024 X 02
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 2024 X 02)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté MAIRIE/PM 2024x02 Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 12/01/2024 Reçu en préfecture le 12/01/2024 Ÿ Publié le SEC
ds se ID : 031-213104995-202401 12-2024X02-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE/PM 2024x02
Objet : autorisation de stationnement n° 2 d’un véhicule de taxi
Date : Du 12 janvier 2024 au 12 janvier 2029
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L.
2213-33 et L. 5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports
publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics
particuliers de personnes ;
VU l'arrêté pr2fectoral du 6 mai 2011 relatif à l’activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°2018 x 199 en date du 25 septembre 2018 limitant le nombre
des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Saint-Lys ;
ARRÊTE
Article 1° — L’arrêté municipal n°PM 2019 x 104 en date du 04 octobre 2019 portant
autorisation de stationnement d’un véhicule taxi n°2 sur la commune de Saint-Lys est
abrogé.
Article 2 Mme BATUT Nadège présidente de la SAS CENA TAXI, domiciliée à @ED
CD) ct autorisée en tant que titulaire de l’ADS n°2 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Saint-Lys.
Article 3 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de la marque SKODA, modèle KODIAQ, dont le numéro d’immatriculation est
GK-899-QS5.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Arrêté MAIRIE/PM 2024x02| Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
ID : 031-213104995-20240112-2024X02-AR
Article 4 — L'autorisation de stationnement est valable 5 ans à compter de sa date de
délivrance (loi du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur).
Article 5 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information
préalable à l'autorité compétente.
Article 6 — Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque
année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue
à l’article R 211-15 du code des assurances.
Article 7 — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente
autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la
réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou
définitif.
Article 8 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas
d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements
spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des
équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de
stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont
le véhicule prend le relais.
Article 9 - Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Saint-Lys, La Police Municipale de Saint-Lys et les services départementaux sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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