Procès Verbal - pv 2021 11 24

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Procès Verbal - pv 2021 11 24 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Comines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, {

Ville de

Comines

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un, le Vingt-quatre Novembre, à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMINES s'est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le Dix-huit Novembre Deux Mille Vingt et Un, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice le jour de la séance est de 33.

Présents :

M. Eric VANSTAEN, Maire.

Mme Amélie DA SILVA, M. Michel SENCE, Mme Isabelle DELBART, M. Philippe CHRISTIAENS, Mme Audrey NIQUET, M. Eric MUSELET, M. Stéphane DILLY, Mme Elise CANION, Adjoints.

Mme Christine VERPOORTEN, Mme Véronique LEMERSRE ASPEEL, Mme Murielle FARELO, M. Jean-Claude ROGIER, M. Xavier SIOMBOING, M. Hassan BENZEKRI, M. Sébastien BOUDART, M. Jean BACQUART, Mme Céline FIGUEIREDO, M. Julien ELAUT, M. Alexis HOUSET, M. Henri-Jean VAN MERRIS, Mme Martine HOFLACK, M. Jean-Claude BOUTRY, M. Jean-Claude MONROGER, Mme Isabelle VERMES, M. Bruno BLAECKE, M. Grégory TEMPREMANT, M. Patrick DEREUMAUX, Mme Anne-Natacha LEROY- PIETRZAK, Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Litcia MORANDINI, Adjointe au Maire, à M. Michel SENCE, Adjoint au Maire ; Mme Virginie HOEDEMAKER, Conseillère Municipale, à M. Henri-Jean VAN MERRIS, Conseiller Municipal ;

Mme Valentine BRANDSTAEDT, Conseillère Municipale, à Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire ;

Mme Pascale LESAGE, Conseillère Municipale, à M. Jean-Claude MONROGER, Conseiller Municipal.

Le Maire procède à l’appel nominal. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 2

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Rapporteur : M. le Maire

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités dispose que :

« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »

En conséquence, il vous est proposé de :

- Désigner Mme Amélie Da SILVA, 1ère adjointe ; pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021

Rapporteur : M. le Maire

Des précisions sont apportées par certains élus. M. le Maire précise que le procès-verbal sera complété.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

3. RAPPEL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : M. le Maire

N° OBJET DATE SERVICE

91 SAS MANDON (75116 PARIS) – Gestion des marchés et commerces non sédentaires et des fêtes foraines

21/09/2021 Finances

92 KEOLIS NORD (59559 COMINES) – Marché public pour les transports scolaires et accueil de loisirs – Lot n° 2 – Transport

scolaires occasionnels – Avenant n° 2

01/10/2021 Marchés

Publics

93 KEOLIS NORD (59559 COMINES) – Marché public pour les transports scolaires et accueil de loisirs – Lot n° 2 – Transport

scolaires occasionnels – Avenant n° 3

01/10/2021 Marchés

Publics

94 KEOLIS NORD (59559 COMINES) – Marché public pour les transports scolaires et accueil de loisirs – Lot n° 2 – Transport

scolaires occasionnels – Avenant n° 4

01/10/2021 Marchés

Publics

95 ENTREPRISE SEPTENTRIONALE DE CONSTRUCTION (59167 LALLAING) – Marché 2021-05 – Transformation et réhabilitation du restaurant de

l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition / liaison

froide – Lot 3 : Gros œuvre

05/10/2021 Marchés

Publics

96 SOCIETE BL ENERGIES (59130 LAMBERSART) – Marché 2021- 05 – Transformation et réhabilitation du restaurant de l’Apothicaire

et du restaurant central en cuisine de finition / liaison froide – Lot

4 : Electricité, courant forts / courants faibles

05/10/2021 Marchés

PublicsPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 3

97 SOCIETE DELANNOY DEWAILLY (59427 ARMENTIERES) – Marché 2021-05 – Transformation et réhabilitation du restaurant de

l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition / liaison

froide – Lot 5 : chauffage, ventilation, climatisation, plomberie et

sanitaire

05/10/2021 Marchés

Publics

98 SOCIETE VILLETAZ AGENCEMENT (59273 FRETIN) – Marché 2021-05 – Transformation et réhabilitation du restaurant de

l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition / liaison

froide – Lot 6 : Agencement, signalisation

05/10/2021 Marchés

Publics

99 SOCIETE VILLETAZ AGENCEMENT (59273 FRETIN) – Marché 2021-05 – Transformation et réhabilitation du restaurant de

l’Apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition / liaison

froide – Lot 7 : équipement cuisine

05/10/2021 Marchés

Publics

DECISIONS CONSULTABLES EN SEANCE

M. Jean-Claude BOUTRY demande quand les travaux relatifs au restaurant central vont démarrer (décisions de 95 à 99).

M. le Maire répond que la phase préparatoire est lancée, les travaux devraient bientôt démarrer.

4. DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES » - AJOUT À LA DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE DU 15 FÉVRIER 2021

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, 4ème Adjoint

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14 ;

Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et Cérémonies » revête un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » ;

En conséquence, Il vous est proposé :

- De prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget, les dépenses suivantes :

• D’une manière générale, les dépenses liées à l’achat ou la location de denrées, services, biens et petites fournitures ayant trait aux fêtes et cérémonies organisées par la commune telles que : festivités de Noël, vœux à la population, vœux au personnel, soirée d’accueil des nouveaux habitants, mercredis de l’envi’, ateliers créatifs, expositions, nuit des bibliothèques, festival Tour de Chauffe, ….. (liste non exhaustive) ;

• Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors des naissances, mariages, décès, départs en retraite, récompenses sportives, culturelles, festival floral, cérémonies protocolaires, inaugurations ou réceptions ;PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 4

• Les concerts et manifestations culturelles ;

• Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

• Le personnel de sécurité pour les diverses manifestations culturelles, festives ou sportives ;

• Les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation ;

• Les frais de restauration des élus ou des agents de la commune liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels.

M. Alexis HOUSET demande une estimation des dépenses imputées sur ce compte.

M. Philippe CHRISTIAENS répond que le détail apparaît dans les documents budgétaires présentés chaque année.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

5. CRÉMATION DES RESTES DE CORPS EXHUMÉS DES SÉPULTURES REPRISES PAR LA COMMUNE – RENOUVELLEMENT DE LA

CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE

Rapporteur : Mme Amélie DA SILVA, Adjointe au Maire.

Pour faire suite à des opérations de reprises administratives des sépultures sises dans ses cimetières Nord et Sud, la commune doit disposer d’une solution de crémation des restes des corps exhumés.

Bien que la convention passée à cet effet avec la Métropole européenne de Lille vienne à échéance le 31 décembre, elle peut être renouvelée à compter du 1er janvier 2022 pour 1 année reconductible 3 fois.

En contrepartie du service rendu, la Commune verserait trimestriellement sur présentation d’un titre émis par la Métropole Européenne de Lille, une redevance calculée selon le nombre d’opérations sur la base du barème en vigueur, fixée par le Conseil métropolitain pour l’ensemble des prestations assurées par les crématoriums métropolitains.

La redevance de crémation des restes de plusieurs corps exhumés regroupés dans un même cercueil ou boîte à ossements s’élèverait ainsi à 459 € TTC (tarif délibéré en Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020 pour une application à compter du 1er janvier 2022).

En conséquence, il vous est proposé :

- De dire que la convention annexée prendra effet le 1er janvier 2022 entre la commune de Comines et la Métropole Européenne de Lille pour l’exécution des crémations des restes de corps exhumés des sépultures reprises par ladite commune (crémations administratives) ;

- D’autoriser M. le Maire à la signer ;

- D’inscrire la dépense correspondante au budget de la commune.

Annexe 1 : Convention

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉExtrait BP 2021après la DM2 :

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 5

6. EMPRUNT DE 4 000 000 € À LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2022

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, Adjoint au Maire.

Le 8 décembre 2016 une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre pour des missions de maîtrise d’œuvre en matière de réhabilitation et de création d’extension a été lancée.

La commission d’appel d’offres réunie le 16 janvier 2017 a décidé d’attribuer l’accord-cadre et par délibération du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à conclure les marchés subséquents en découlant.

Par décision n°35 du 9 février 2021 a été conclu le marché subséquent n°2 pour la transformation et la réhabilitation du restaurant de l’apothicaire et du restaurant central en cuisine de finition (passage en liaison froide), il a été notifié le 12 février 2021 au groupement d’entreprise MV2 Architectes et BA BAT.

Dans un contexte de relance économique rapide permise par l’interventionnisme des banques centrales et l’action des états, le constat s’impose d’une tension dans les approvisionnements et donc d’une augmentation des prix des matières premières qui se traduit par un enchérissement de la construction possiblement inscrit dans la durée.

Parallèlement le soutien institutionnel à l’investissement des collectivités offres des opportunités de souscription d’emprunt sans précédent alors que la réponse aux demandes de subventions est bonne.

A ces considérations et dans le même mouvement qu’une opération de renégociation de l’actuel encours de dette en termes de taux et de durée, la souscription d’un emprunt de long terme à très faible taux viendrait garantir le Plan Pluriannuel d’Investissement sans remettre en cause la perspective d’un capital restant dû inférieur en fin de mandat à ce qu’il était en début de mandat.

De même, le remboursement des intérêts du prêt considéré et le besoin de financement de l’amortissement de son capital ne déstructureront pas la section de fonctionnement du budget primitif donc les recettes réelles excèdent les dépenses réelles de plus de 420 000 €.

En conséquence, il vous est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à souscrire un emprunt selon l’offre de la Banque Postale dont les caractéristiques sont : - Score Gissler : 1A ;

- Montant du contrat de prêt : 4 000 000 € ;

- Durée du contrat de prêt : 20 ans ;

- Objet du contrat : financer la réhabilitation de la cuisine centrale ; - Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2042 ;

- Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.77 % ;

- Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle ; - Mode d’amortissement : échéances constantes ;

- Commission d’instruction : 2 800 €.

M. Jean-Claude MONROGER demande si cet emprunt sera utilisé de la même façon que celle évoquée lors du dernier conseil municipal. De plus, il s’interroge s’il ne faut pas annuler la précédente délibération.

M. le Maire répond que l’utilisation des crédits reste la même et que cette délibération écrasera la délibération du dernier conseil.

M. Alexis HOUSET souhaite avoir des informations sur l’utilisation de cet argent pour l’école des Coquelicots. Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK répond que le rendu dePROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 6

l’étude est prévu pour le mois de mai. M. Philippe CHRISTIAENS complète que ces 4 000 000 € iront dans la section d’investissement sans pour autant être ciblé exclusivement pour l’école des Coquelicots. D’autres travaux pourront être réalisés grâce à cet emprunt.

S’ensuivent des échanges relatifs à l’école de Coquelicots. Conformément à l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil municipal, ces échanges ne sont pas inscrits au procès-verbal du Conseil municipal.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

7. ENTRETIEN (NETTOYAGE) DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES SURFACES VITREES - APPEL D’OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION

Rapporteur : Mme Audrey NIQUET, Adjointe au Maire

Les marchés d’entretien des bâtiments et des surfaces vitrées arrivant à échéance, une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 et suivants et R.2161-2 et suivants du code de la commande publique

Les prestations sont alloties comme suit :

- Lot 1 – Nettoyage des bâtiments communaux

Tranche ferme et 6 tranches conditionnelles

- Lot 2 – Nettoyage des vitreries

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 15 juillet 2021, pour une remise des offres fixée au 13 septembre 2021 à 12h00. Cette annonce a été publiée au BOAMP le 17 juillet 2021 et au journal officiel de l’Union Européenne le 20 juillet 2021, ainsi que sur le site de la ville et sur le profil acheteur marchespublics596280. Le dossier de consultation des entreprises était également disponible en téléchargement sur le site marchespublics596280.

Six plis sous format dématérialisé ont été réceptionnés dans les délais.

La commission d’appel d’offres réunie le lundi 8 novembre 2021 a décidé d’attribuer les marchés comme suit :

- Lot 1 – Société SAS AZURIAL sise 10 Place du Général De Gaulle à DAINVILLE -62000) pour les montants annuels suivants :

Tranche ferme : 205 803,19 € TTC

Tranche conditionnelle 1 : 2 266,80 € TTC

Tranche conditionnelle 2 : 882,00 € TTC

Tranche conditionnelle 3 : 1 470,00 € TTC

Tranche conditionnelle 4 : 546,00 € TTC

Tranche conditionnelle 5 : 909,94 € TTC

Tranche conditionnelle 6 : 1 000,92 € TTC

- Lot 2 – Société SAS AZURIAL sise 10 Place du Général De Gaulle à DAINVILLE -62000) pour un montant annuel de 34 386,38 € TTC.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec ladite société pour les montants susvisés.

Annexe 2 : Rapport d’Analyse des Offres

Mme Christine VERPOORTEN demande si, malgré leur situation géographique, la société sera toujours présente dans les délais impartis. Mme Audrey NIQUET précise que cela a été abordé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. En cas d’absence, des pénalités peuvent être appliquées.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 7

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

8. EXÉCUTION DU BUDGET 2022 AVANT SON VOTE

Rapporteur : M. Philippe CHRISTIAENS, Adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1,

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des crédits ouverts pour les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 (hors chapitre 16 - emprunt, affectation du résultat et opérations d’ordre) s’élève à 4 481 454.85 €.

Le quart de ces crédits correspond à 1 120 363.71 €, qu’il convient de répartir comme suit :

Hors opérations :

− Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 2 500.00 € − Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 47 500.00 € − Chapitre 23 - immobilisations en cours : 0.00 € Soit un total de : 50 000.00 €

Opérations :

− 10745 Eglise Saint-Chrysole : 7 025.25 € − 10752 Médiathèque : 2 500.00 € − 10754 Cœur de ville : 50 549.33 € − 10762 Ecole Simone Veil : 15 750.00 € − 10763 Ecole Jacques Brel : 128.40 € − 10765 Ecole les Coquelicots: 22 930.00 € − 10767 Informatisation des écoles : 738.00 € − 10771 Travaux Hôtel de ville : 23 644.45 € − 10772 Bâtiments sportifs : 42 112.50 € − 10773 Travaux restaurant municipal : 346 768.50 € − 10774 Travaux autres bâtiments divers : 236 407.82 € − 10777 Travaux divers logements : 25 244.29 € − 10779 Contrôle d’accès : 2 499.94 € − 10791 Vidéo protection : 40 846.30 €PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 8

− 10793 Eclairage public : 19 900.11 € − 10794 Voirie : 375.00 € − 10795 Espaces verts et aires de jeux : 122 401.40 € − 10797 Aménagement des berges de la lys : 2 598.60 € − 10800 Véhicules et matériels outils : 18 945.50 € − 10810 Systèmes d’information : 43 787.17 € − 10820 Mobilier et divers : 27 211.18 € Soit un total pour les opérations d’équipement 1 070 363.71 €

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites ci-dessus fixées.

A noter, qu’un état des restes à réaliser détaillant d’une part, les dépenses d’investissement engagées en 2021 mais non mandatées, et d’autres part, les crédits de paiements des autorisations de programmes inscrits au budget mais non épuisés, sera adressé au comptable pour permettre le règlement des dépenses y figurant, jusqu’à la reprise des crédits en cause au budget de l’exercice 2022.

M. Alexis HOUSET demande si des précisions peuvent être apportées. Mme Amélie DA SILVA précise qu’il s’agit juste d’une avance pour permettre le fonctionnement sur le premier trimestre 2022 comme l’entretien des bâtiments, …

Sur l’opération 10773, M. Jean-Claude MONROGER demande un calendrier des travaux du restaurant municipal.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

9. TRANSFERT DE DOMANIALITÉ DES PARCELLES AV 241 ET AV 242 – RUE DE LILLE À SAINTE MARGUERITE

Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal.

Le service Voirie de la MEL a fait parvenir un dossier foncier de régularisation sur deux parcelles appartenant à la Ville : AV 241 (environ 18m²) et AV 242 (environ 960m²) situées rue de Lille à Ste Marguerite sur lesquelles la Métropole Européenne de Lille a réalisé un aménagement en 2010.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de régulariser ces emprises relevant du domaine public communal en les transférant au sein du domaine public métropolitain.

Ces parcelles ont vocation à demeurer dans le domaine public, la procédure de transfert sans déclassement prévu par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut donc être envisagée.

En conséquence, il vous est donc proposé :

- De valider le transfert dans le domaine public métropolitain des emprises répertoriées ci-dessus aux frais de la Métropole Européenne de Lille.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.

Annexe 3 : Dossier d’acquisition foncière

M. Jean-Claude BOUTRY demande ce qu’il adviendra des parkings situés à droite du parvis de l’église. M. le Maire répond qu’ils ont déjà été transférés à la Métropole Européenne de Lille.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 9

10. SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026 - CONVENTION ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LES COMMUNES - VOLET URBANISME

Rapporteur : M. Patrick DEREUMAUX, Conseiller municipal.

Lors du mandat précédent, dans le cadre de son schéma de mutualisation avec les communes, la Métropole Européenne de Lille a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées. Cette création faisait suite à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Par ailleurs, cet accompagnement s'est traduit par la mise en place à la même date d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Le schéma de mutualisation 2021-2026 est l'occasion pour la MEL de confirmer et compléter son offre de mutualisation dans le domaine de l'urbanisme en proposant quatre volets d'intervention aux communes. Cette mutualisation sera effective à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la MEL dans les domaines et selon les conditions énoncés ci-après:

UN PORTAIL NUMERIQUE POUR LA GESTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DE PUBLICITE ET LE GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Au cours du précédent mandat, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a développé un accompagnement auprès des communes volontaires en matière d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) se traduisant notamment par la mise en place, dès le 1er juillet 2015, d’une solution applicative de gestion partagée entre la Métropole et ses communes.

Ce progiciel de gestion est aujourd’hui adopté par 93 communes pour la partie ADS de la Métropole.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, il est proposé d’une part de sortir le volet DIA du périmètre actuel (dans la mesure où c’est la MEL qui est, depuis la réforme de 2017, titulaire du Droit de Préemption Urbain) et d’autre part d’intégrer le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) constitue la réponse aux évolutions imposées par la loi.

La mise à disposition du progiciel d’instruction répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La tarification de ce portail numérique intégrant dorénavant le GNAU tient compte du nombre d’habitants des communes :

Strates Coût annuel HT en Euros

Communes moins de 3 000 habitants 176,76 €

Communes entre 3000 et 9 999 habitants 530,27 €

Communes entre 10 000 et 19 999 habitants 1 178,38 € Communes entre 20 000 et 49 999 habitants 1 531,89 € Communes entre 50 000 et 99 999 habitants 4 242,17 € Lille-Lomme-Hellemmes 9 427,04 €

LE REGISTRE DEMATERIALISE DES PROCEDURES DE PARTICIPATION DU PUBLICPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 10

Le cadre législatif a accéléré la dématérialisation des procédures de participation du public en urbanisme et en aménagement (enquêtes publiques, concertation préalable, procédures de participation du public par voie électronique), en incitant à l'usage d’un registre dématérialisé.

Dans le cadre du schéma de mutualisation 2021-2026, la MEL propose de mutualiser son registre numérique avec ses communes membres, outil rendu nécessaire dans la mise en œuvre de nombreuses procédures.

La mise à disposition du registre dématérialisé des procédures de concertation répond à la logique de prestation de service prévue aux articles L.5215-27 et L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les intérêts de cette mutualisation pour la commune sont les suivants :

- disposer d’un outil adapté aux procédures d’urbanisme et reconnu par ses utilisateurs métropolitains ;

- bénéficier du support des services métropolitains aguerris à son usage ;

- sécuriser juridiquement ces procédures ;

- disposer d’un outil mobilisable rapidement sur demande, et selon leurs besoins.

La mutualisation permettra également de ne pas faire porter à notre commune le poids humain et financier de la mise en place d’un tel dispositif qui ne s’avèrera nécessaire que très ponctuellement. Par ailleurs, dans de nombreux cas, le maire peut refacturer ce montant au maitre d’ouvrage du projet.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Prestations Prix TTC Intervention MEL Prix final

Enquête publique

avec formation1

(avec déplacement)

336 €

Formation : 888 € 1224 €

Enquête publique

avec formation1

(sans déplacement)

336 €

Formation : 720 € 1036 €

Enquête publique

sans formation 336 € 305 € 641 €

Procédure de

participation 336 € 305 € 641 €

Concertation 336 € 305 € 641 €

En conséquence, il vous est proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la Métropole Européenne de Lille, la convention de mutualisation en matière d’urbanisme, annexée à la présente délibération.

Annexe 4 : Convention entre la MEL et la Ville sur la

mutualisation en matière d’urbanisme 2021-2026

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 11

11. PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 – 1ERE LECTURE

Rapporteur : Mme Anne-Natacha LEROY-PIETRZAK, Conseillère municipale.

Lors de votre réunion du 16 décembre 2020, vous avez fixé la contribution de la commune aux dépenses des écoles privées pour l’année 2021.

L’année 2022 doit voir la redéfinition de ces financements par la prise en compte d’autres dépenses liées au fonctionnement des classes des écoles publiques, quand bien même elles relèvent des dépenses d’investissement de la commune, sa nomenclature comptable n’étant pas opposable.

Néanmoins, il importe de ne pas interrompre le versement mensuel tel qu’en vigueur dans le souci de ne pas déstructurer le fonctionnement de l’association «École et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, la commune ayant donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association de ces dernières.

Bien entendu, votre décision à venir sur les montants définitifs alloués à l’OGEC se traduira par un calcul des sommes à payer tenant compte de ce que déjà versé.

Ce sont donc les contributions en numéraires qu’il importe de préciser, en tenant compte des effectifs constatés au 1er octobre de l’année N-1 étant entendu que ne sont considérés, pour les écoles privées, que les élèves résidant à Comines.

En conséquence, il vous est proposé :

- De dire que les dépenses liées aux matériels de reprographie progressent comme ci- dessous :

Dotation 2021 :

- 3 locations-maintenances annuelles d’1 photocopieur : 325,94 € x 3 = 977,82 € - 2 locations-maintenances annuelle d’un photocopieur : 540,58 € x 2 = 1 081,16 € * 1 crédit de 250 photocopies ou impressions x 605 élèves : 250 x 0,002952 € x 605* = 446,49 €

2 505,47 €

Dotation 2022 :

- 3 locations-maintenances annuelles d’1 photocopieur : 325,94 € x 3 = 977,82 € - 2 locations-maintenances annuelle d’un photocopieur : 540,58 € x 2 = 1 081,16 € * 1 crédit de 250 photocopies ou impressions x 567 élèves : 250 x 0,002952 € x 567* = 418,45 €

2 477,43 €

- De dire que les dépenses liées aux personnels déployés dans les écoles préélémentaires progressent comme suit :

Dotation 2021 :

Dotation 2022 :

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :

Simone Veil : Jacques Brel : Les Coquelicots : TOTAL : Dépense par élève :

99 96 22 217 721,16 €

SUBVENTION 2021 :

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PRIVEES : 214 154 328,24 €

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PUBLIQUES :

Simone Veil : Jacques Brel : Les Coquelicots : TOTAL : Dépense par élève :

92 85 22 199 786,39 €

SUBVENTION 2022 :

EFFECTIFS DES ECOLES PREELEMENTAIRES PRIVEES : 196 154 132,44 €PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 12

- De dire que les dépenses liées à la gestion administrative des écoles sont, à titre conservatoire, reconduites en l’état à hauteur de 9 810,88€ ;

- De dire que les dépenses liées aux dotations forfaitaires en vigueur progressent comme ci-dessous :

Dotation 2021 :

Au 1er octobre 2020 des dotations forfaitaires pour chacun des élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et primaires cominoises sont en vigueur :

Sur la base de 5 établissements et 605 élèves, la subvention à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion des écoles privées cominoises se chiffre comme suit : Budget fournitures scolaires :

(5 x 785,94€) + (605 x 38,78€) = 27 391,60 €

Budget éveil :

(5 x 408,28€) + (605 x 5,51€) = 5 374,95 €

Budget Séjours scolaires : (Ne concerne que les élèves des écoles primaires) (391 x 46,95€) = 18 357,45 €

TOTAL : 51 124,00 €

Dotation 2022

Au 1er octobre 2021 des dotations forfaitaires pour chacun des élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et primaires cominoises sont en vigueur : Désignation Dotation individuelle

Budget Fournitures scolaires 38,78 €

Budget Eveil 5,51 €

Budget Séjours scolaires 234,76 € par cycle ou 46,95 € par année

1 forfait établissement de 785,94 € en sus

1 forfait établissement de 408,28 € en sus

Une fois par cycle de 5 années

Observations

Sur la base de 5 établissements et 567 élèves, la subvention à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion des écoles privées cominoises se chiffre comme suit : Budget fournitures scolaires :

(5 x 785,94€) + (567 x 38,78€) = 25 971,96 €

Budget éveil :

(5 x 408,28€) + (567 x 5,51€) = 5 165,57 €

Budget Séjours scolaires : (Ne concerne que les élèves des écoles primaires) (371 x 46,95€) = 17 418,45 €

TOTAL : 48 501,98 €

- De dire que les participations liées à certaines dépenses des écoles préélémentaires et élémentaires privées sont, à titre conservatoire, reconduites en l’état à hauteur de 109 574,74 € selon le tableau de calcul retenu au titre de l’année 2021 :

Désignation Dotation individuelle

Budget Fournitures scolaires 38,78 €

Budget Eveil 5,51 €

Budget Séjours scolaires 234,76 € par cycle ou 46,95 € par année

1 forfait établissement de 785,94 € en sus

1 forfait établissement de 408,28 € en sus

Une fois par cycle de 5 années

ObservationsAutres dépenses des écoles préélémentaires (base 199) et élémentaires publiques (base 270) : (base totale 469)

Dépense des Dépense

Année de référence : CA 2019 Subvention à allouer écoles publiques (base 469) par élève

Ecoles Elémentaires

Propreté des bâtiments : 47 304,07 € 175,20 € 64 999,30 €

(dont vitrerie) : 7.024,06 € Base : Base :

270 371

Ecoles Elémentaires et Pré-élémentaires

Travaux d'entretien : 21 048,62 € 44,88 € 25 446,84 €

dont nettoyage des chéneaux : 615,66 € Base : Base :

Entretien cours d'écoles : 4631,00 € 469 567

Téléphone et accès à l'intemet : 3 448,96 € 7,35 € 4 169,64 €

Assurance des bâtiments : 3 265,73 € F 6,96 € 3 948,12 €

Produits sanitaires et de 1 346.17 € 676€ 1 325.88 €

nettoyage :

Foumitures et petits , | 5 378,88 € 11,47 € 6 502,83 €

équipements :

Vérifcations techniquesn 2 631,92 € 5.61 € 318187€

(Extincteurs + ascenceurs) :

Totaux : 84 424,35 € 109 574,47 €

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 13

- De dire, qu’au titre de l’année 2022 et des :

• Dépenses liées aux matériels de reprographie ;

• Dépenses liées aux personnels déployés dans les écoles préélémentaires ; • Dépenses liées à la gestion administrative des écoles ;

• Dépenses liées aux dotations forfaitaires en vigueur ;

• Participations liées à certaines dépenses des écoles préélémentaires et élémentaires privées ;

L’association « École et Famille Comines », organisme gestionnaire des écoles élémentaires et préélémentaires privées cominoises, est attributaire d’une première participation en numéraire d’un montant total de :

2 477,43 € + 154 132,44 € + 9 810,88 € + 48 501,98 € + 109 574,47 € = 324 497,20 €.

Ces participations en numéraire aux dépenses de fonctionnement des écoles privées cominoises seront liquidées au profit de l’association « École et Famille Comines » en dix versements de 32 449,72€ à intervenir entre janvier et octobre 2022.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉPROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 14

12. ACCORD TRANSACTIONNEL EXTINCTION DU LITIGE AVEC M. FLORIAN POULLAIN

Rapporteur : M. le Maire.

Le protocole d'accord transactionnel est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à l'amiable au litige qui les oppose. Il est notamment régi par l’article 2044 du Code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Maître François PARRAIN, représentant la commune au titre de la décision du maire n°566 du 10 mars 2020, exécutoire au 11 mars 2020, a fixé, le 06 octobre 2021, devant le Conseil de Prud’hommes de Tourcoing, les termes d’un protocole d’accord transactionnel (cf le procès- verbal de conciliation totale annexé) mettant fin au litige opposant la Ville à Monsieur Florian POULLAIN.

En conséquence, il vous est proposé :

- D’adopter les termes du protocole d’accord transactionnel annexé ;

- De verser à Monsieur Florian POULLAIN, à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l’ensemble des préjudices matériels et moraux au titre de la conclusion, de l’exécution et de la rupture des contrats de travail, la somme de mille cinq cents euros nets de charges (1 500 euros) réglable par virement ;

- D’imputer les frais correspondants au compte 678 (autres charges exceptionnelles).

M. Alexis HOUSET précise qu’il s’abstiendra car il n’a pas entendu les parties.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 28

Contre : 00

Abstention : 05R.G. : N° RG F 20/00119 - N° Portalis

DCXQ-X-B7E-Q04

SECTION : Commerce

Chambre :

AFFAIRE

Florian POULLAIN

contre

Société COMMUNE DE COMINES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Conseil de Prud'hommes

65. rue de Gand

59200 TOURCOING

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

TOTALE

(Articles L. 1411-1, R.1454-5, R.1454-10 et R.1454-11

du Code du Travail)

Séance publique du bureau de jugement en date du 06 Octobre

2021 :

Composition du bureau de Jugement _:

Madame Véronique VANMARQUE, Président Conseiller Salarié

Monsieur Maximilien CATTEAU, Conseiller Salarié

Madame Odile KHABBACHI, Conseiller Employeur

Monsieur Jean-Louis HERRENG., Conseiller Employeur

Assesseurs

Assistés lors des débats: de Madame Clémence DERVILLÉE.

Greffier

Monsieur Florian POULLAIN

33 rue des Trois Frères Fretin

59890 DEULEMONT

Représenté par Me Alix DERELY (Avocat au barreau de LILLE)

DEMANDEUR

Société COMMUNE DE COMINES

| Grand Place

BP 20059

59559 COMINES FRANCE

Représentée par Me François PARRAIN (Avocat au barreau de

LILLE) substitué par Me GARCIA-MORA Anne-Sophie

DEFENDEUR

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 15Rappel des chefs de demande :

Chefs de la demande

- Constater, dire et juger que la Mairie de Comines a violé les règles d'ordre public relatives aux contrats unique d'insertion, en contrat à durée déterminée

- Ordonner la réintégration de Mr POULLAIN au poste d'employé auprès des services de la restauration de la ville de Comines

- Si par impossible, la réintégration n’était pas ordonnée, condamner la ville de Comines aux indemnités suivantes: - 915,15 € au titre de la requalification (1 mois)

- 2 895,45 € au titre du préavis lié à son handiap (3 mois)

- 289,54 € congés payés sur préavis

- 1 447,77 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

- 969,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier

- 5 800.00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans motif - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation

- Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Proccédure Civile et à titre subsidiaire sur les dispositions légales du Code du Travail

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000.00 €

HE

Monsieur Florian POULLAIN travailleur handicapé a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à compter du ler juin 2010 et a été employé à ce titre par la Commune de COMINES.

Il occupait des fonctions d'assistance au sein du service de la restauration municipale.

Par une lettre non datée, la Mairie de COMINES l'a informé que son contrat prendrait fin le 29 février 2016.

A la suite de cette résiliation, les parties se trouvent en désaccord, tant sur le principe que sur le quantum des sommes pouvant éventuellement être dues.

Les éléments du litige qui les oppose sont les suivants :

Monsieur POULLAIN considère qu'après 6 ans de travail sans interruption cette cessation brutale des relations entre les parties est abusive.

Monsieur POULLAIN souhaite sa réintégration au restaurant municipal de COMINES, étant précisé qu'un poste va se libérer en mai 2020.

Contestant cette situation juridique, Monsieur POULLAIN a, dans un premier temps. saisi seul sans intermédiaire d'un conseil le Tribunal Administratif de LILLE par voie de requête.

Par un jugement du Tribunal Administratif de LILLE, 5ème Chambre, du 2 mai 2019, le Tribunal Administratif de LILLE s'est déclaré incompétent.

Monsieur POULLAIN en amont a tenté une négociation et cherché un possible terrain d'entente avec la ville de COMINES et a ensuite saisi le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOURCOING RG 20/119 et le dossier doit être plaidé le 6 octobre 2021.

Pour sa part, la Commune de COMINES estime que la fin de la relation contractuelle à compter du ler mars 2016 était justifiée par le fait que, malgré plusieurs mois de formation, ce dernier n'avait pas acquis les compétences suffisantes pour occuper le poste d'employé polyvalent de restauration collective.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 16Compte-tenu des aléas d'une procédure judiciaire, les parties ont décidé de régler à l'amiable et par une formule transactionnelle et définitive les difficultés pouvant découler de ce différend.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article ler :

Sans que cela comporte acquiescement aux demandes de Monsieur POULLAIN, la Commune de COMINES accepte de lui verser devant le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing le 6 octobre 2021. à titre d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des pré) udices matériels et moraux au titre de la conclusion. de l'exécution et de la rupture des contrats de travail, la somme de mille cinq cents euros nets de charges (1 500 euros) réglable par virement.

Le présent protocole devra être soumis au vote du Conseil municipal qui se réunira avant la fin du mois de décembre 2021.

Le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réunion du Conseil municipal.

Cette indemnité forfaitaire de conciliation a un caractère de dommages et intérêts et ne dépasse pas le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation prévu par les articles L 1235-1 et D 1235-21 du code du travail dont elle relève.

Monsieur POULLAIN accepte la somme globale ci-dessus arrêtée, à titre de dommages et intérêts règlement transactionnel et définitif des contestations nées ou à naître entre les parties. sans que cela comporte de sa part une reconnaissance du bien fondé des prétentions exposées par la Commune de Comines.

En conséquence, ce versement règle définitivement tous les comptes et tous les différends, sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties. au titre de la conclusion, l'exécution comme de la résiliation des contrats ayant existé entre elles et, plus généralement, à quelque titre que ce soit.

Arti :

Sous condition de percevoir effectivement le versement stipulé à l'article ler, Monsieur POULLAIN se désiste d'instances et d'actions notamment dans la procédure devant le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de TOURCOING RG 20/001 19 et renonce à agir en justice contre la Mairie de Comines et à exercer contre elle une action ou instance

de quelque nature que ce soit, à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de l'exécution ou de la rupture des contrats de travail.

De son côté, la mairie de Comines accepte le désistement et renonce à agir en justice contre Monsieur POULLAIN et à exercer contre lui une action ou instance de quelque nature que ce soit à propos des rapports ayant existé entre les parties, notamment au titre de la conclusions l'exécution ou de la rupture des contrats de travail.

Monsieur POULLAIN est informé que le montant de l'indemnité transactionnelle qui lui est versée sera déclarée à POLE EMPLOI et chacune des parties reconnait avoir pris connaissance des règles de traitement fiscales et sociales de la somme versée.

Article 3 :

Les parties s'engagent à conserver aux présentes un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état dans

la Commune ou à l'extérieur, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des administrations fiscales. des organismes sociaux et devant les tribunaux.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 17Plus particulièrement, Monsieur POULLAIN s'engage à garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait à l'activité de la Commune. Il s'engage à ne pas divulguer, révéler, transmettre, retranscrire directement ou indirectement, toute information sous quelque forme que ce soit, fait, évènement, document, témoignage ou discussion concernant la Commune de Comines.

Monsieur POULLAIN renonce à produire toutes attestations ou pièces dans toutes actions individuelles ou collectives contre la Commune de Comines, sauf à la demande expresse des autorités judiciaires.

Monsieur POULLAIN confirme ne pas avoir établi d'attestation à ce jour contre la Commune de Comines.

Monsieur POULLAIN s'engage également à ne rien faire, dire, suggérer, entreprendre, publier ou faire publier toute information qui puisse porter atteinte aux activités, à l'image, à la considération et, plus généralement, aux intérêts de la Commune de Comines.

La Commune de Comines s'engage à ne rien faire, dire, suggérer ou entreprendre qui puisse porter atteinte à la réputation, à la considération et, plus généralement, aux intérêts de Monsieur POULLAIN, notamment auprès des employeurs potentiels de celui-ci.

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et a autorité de la chose jugée

en dernier ressort.

Les parties ont fait des concessions réciproques sous le contrôle du bureau de conciliation et d'orientation qui a vérifié qu'elles étaient informées de leurs droits respectifs et comprenaient l'engagement pris.

L'accord intervenu vaut compte arrêté sur les points objets de la présente transaction et en cas de différend suite à la signature de ce procès-verbal de conciliation, qui a autorité de la chose jugée, il ne pourra être attaqué que pour nullité. conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Les parties se désistent de toute instance et action réciproquement et renonçant à toutes réclamations relatives au présent litige.

Les parties s'engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.

Dit qu’en cas d’inexécution les dépens seront à la charge de la partie défenderesse.

|

La partie demanderesse

Le greffier. Le président,

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 18PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 19

13. PERSONNEL MUNICIPAL – CREATIONS D’EMPLOIS

BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : M. le Maire.

L’article 3. – I. - 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnels au titre de l’accroissement temporaire d’activité dans le cadre :

- des activités d’animation «jeunesse» et sous habilitation accueils collectifs de mineurs, - de renforts liés à la surcharge de travail momentanée de certains services municipaux.

En conséquence, il vous est proposé :

- De permettre, au cours de l’exercice 2022, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les limites suivantes :

Grades Catégorie IB début - fin Nombre

Attaché A 444-821 2 Rédacteur B 372-597 3 Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint Administratif C 367-432 3 Technicien B 372-597 2 Adjoint Technique principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint Technique C 367-432 8 Animateur B 372-597 2 Adjoint d’Animation principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint d’Animation C 367-432 8 Educateur des A.P.S. B 372-597 1 Opérateur des A.P.S. C 367-432 1 Infirmier en soins généraux de classe

normale A 444-646 1 Educateur de Jeunes Enfants A 444-714 2 Agent Spécialisé principal de 2ème classe

des Ecoles Maternelles C 367-486 2 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème

classe C 367-486 2 Adjoint du Patrimoine C 367-432 6 Assistant d’Enseignement Artistique

principal de 2ème classe (TNC) B 389-638 3

Mme Céline FIGUEIREDO souhaite avoir des précisions sur l’attribution de ces grades. M. le Maire précise qu’il s’agit uniquement d’une demande d’autorisation de recruter ces agents en cas de besoin temporaire.

Céline FIGUEIREDO demande une explication sur les missions des postes d’Attaché territorial.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 28

Contre : 00

Abstention : 05PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 20

14. PERSONNEL MUNICIPAL – CRÉATIONS D’EMPLOIS BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Rapporteur : M. le Maire.

L’article 3. – I. - 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnels au titre de l’accroissement saisonnier d’activité dans le cadre :

- des activités d’animation «jeunesse» et sous habilitation accueils collectifs de mineurs, - du programme «jobs été»,

- des opérations saisonnières des services municipaux.

En conséquence, il vous est proposé :

− De permettre, au cours de l’exercice 2022 le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité dans les limites suivantes :

Grades Catégorie IB début - fin Nombre

Attaché A 444-821 2 Rédacteur B 372-597 3 Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint Administratif C 367-432 6 Technicien B 372-597 2 Adjoint Technique principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint Technique C 367-432 8 Animateur B 372-597 2 Adjoint d’Animation principal de 2ème classe C 367-486 2 Adjoint d’Animation C 367-432 15 Educateur des A.P.S. B 372-597 1 Opérateur des A.P.S. C 367-432 1 Infirmier en soins généraux de classe normale A 444-646 1 Educateur de Jeunes Enfants A 444-714 2 Agent Spécialisé principal de 2ème classe

des Ecoles Maternelles C 367-486 4 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème

classe C 367-486 2 Adjoint du Patrimoine C 367-432 6 Assistant d’Enseignement Artistique principal

de 2ème classe (TNC) B 389-638 4

M. Alexis HOUSET et Mme Céline FIGUEIREDO aimeraient comprendre les projets saisonniers. M. le Maire précise que cela concerne la période estivale car « saisonnier ».

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 28

Contre : 00

Abstention : 05PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 21

15. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : M. le Maire.

La loi du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour définir les emplois nécessaires au fonctionnement des services et pour créer les postes budgétaires correspondants.

Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’exécution de celles-ci conduisent à modifier et actualiser le tableau des emplois permanents de la Ville.

En conséquence, il vous est proposé :

- De créer à compter du 1er décembre 2021 :

Filière police municipale

Cadre d’emplois Grade Catégorie IB début - fin Nbre Motif

Agents de police

municipale

Gardien-brigadier de

police municipale C 367-486 1 Recrutement

M. Grégory TEMPREMANT précise que son groupe s’abstiendra car ce recrutement manque de précision budgétaire. M. le Maire explique qu’il s’agit d’une actualisation à la suite d’un détachement. L’agent concerné est déjà en poste.

M. Alexis HOUSET explique qu’il aura la même position que M. Grégory TEMPREMANT.

Mme Christine VERPOORTEN demande s’il y aurait possibilité d’accentuer les contrôles de vitesse dans certaines rues de la ville.

M. Eric MUSELET intervient pour répondre que des contrôles de vitesse ainsi que des verbalisations sont régulièrement faits, notamment en partenariat avec la Police Nationale.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 21

Contre : 00

Abstention : 12

16. CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENTS DE

SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE POUR MENER A BIEN UN PROJET OU UNE OPÉRATION IDENTIFIÉ

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 - II DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)

Rapporteur : M. le Maire.

L’article 17. – II. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet.

Les collectivités territoriales peuvent donc, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 22

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

La commune a pour projet de renforcer sa capacité de surveillance de la voie publique et de régulation de ses usages (vidéo-opération, fluidification du stationnement, pacification de la circulation à proximité des écoles, renforcement de la visibilité de la Police municipale lors de certaines manifestation, prévention des incivilités et incitation au respect de la propreté du domaine public comme au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental, vérification des autorisations d’occupation temporaire (A.O.T) du domaine public…).

Ce projet demande jusqu’à 2 embauches pour être mené à bien.

Enfin, les recrutements à intervenir le seront à l’issue de la procédure de recrutement prévue aux décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

En conséquence, il vous est proposé de :

- Créer deux emplois non permanents d’agents de surveillance de la voie publique contractuels relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 ;

- Renouveler le contrat par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Dans ce cas, le contrat prendra fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, soit par la démission ou le licenciement de l’intéressé ;

- Asseoir la rémunération de ces agents sur l’indice majoré 340 par référence au grade de gardien-brigadier de police municipale à l’échelon 1.

M. Alexis HOUSET demande si cet emploi pallie les difficultés de recrutement de policiers municipaux ainsi qu’un point d’analyse sur les recommandations de la municipalité en matière de prévention et de sécurité. Il souhaite également connaître le coût de ce recrutement.

M. le Maire précise que cet agent est recruté en temps qu’ASVP car il n’a pas les concours nécessaires pour être policier municipal. Ses missions ont déjà été définies.

M. Philippe CHRISTIAENS complète pour le point financier. Il rappelle que, sur la totalité des agents, la masse salariale est plutôt stable car il y a eu des départs en retraite. Il n’y a donc pas de coût supplémentaire.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 21

Contre : 00

Abstention : 12

17. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR

(CAS OU L’EMPLOI POURRAIT ETRE POURVU PAR UN AGENT CONTRACTUEL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-3-2° DE LA LOI N°84-3 DU 26 JANVIER 1984)

Rapporteur : M. le Maire.

Les emplois permanents des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 23

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

L’emploi permanent permet de satisfaire un besoin pérenne. Il est occupé de manière permanente par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, sauf exceptions limitativement prévues par les articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels au titre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment sur le fondement de l'article 3-3-2° : emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires, quelle que soit la catégorie hiérarchique),

Afin de coordonner et mettre en œuvre tout ou partie de la production de projets audiovisuels ou multimédia de la collectivité, le recrutement d’un personnel de formation reconnue en audiovisuel, son et lumière, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs est indispensable au bon fonctionnement du service communication. Le chargé de production audiovisuelle sera chargé d’étudier la faisabilité des projets qui lui sont présentés dans leurs différentes composantes : artistiques, techniques, logistiques, financières, budgétaires, réglementaires, juridiques, éditoriales et commerciales.

Les missions dévolues aux services de la collectivité et les compétences nécessaires à l’activité du service communication conduisent à créer un emploi de catégorie B, dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des Rédacteurs, IB 372-597, pour les fonctions suivantes :

- Réaliser tous types de prises de vues photo/vidéo (portraits, assemblées, équipements, évènements, etc…) ;

- Participer à la conception et rédaction des différents supports de communication (plaquettes, flyers, affiches, journal municipal, etc…) ;

- Contribuer à l’actualisation du site internet et des réseaux sociaux de la collectivité ; - Développer la communication numérique et l’usage des réseaux sociaux dans les stratégies de communication ;

- Co-organiser les relations avec la presse et les médias.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans sous réserve qu’à nouveau le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Si à l’issue de la durée maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Quant au contractuel éventuellement recruté, de formation reconnue en audiovisuel, son et lumière, il attestera d’une expérience professionnelle lui donnant la connaissance des collectivités et lui permettant de répondre à l’attente des compétences ci-dessus exposée.PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021 – PAGE 24

En conséquence, il vous est proposé :

- De créer à compter du 1er avril 2022 un emploi de Rédacteur (IB 372-597) à temps complet pour coordonner et mettre en œuvre tout ou partie de la production de projets audiovisuels ou multimédia de la collectivité au service communication ;

- De dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de rechercher infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

M. Alexis HOUSET se dit contre cette délibération.

M. le Maire précise qu’il s’agit de transformer un poste précaire en CDI.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Pour : 21

Contre : 12

Abstention : 00

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.